PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La Société CERBA Selafa dont le siège administratif est situé 7-11 rue de L’équerre, représentée par agissant en qualité de Directrice Ressoures Humaines,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, dûment représenté par en qualité de Déléguées Syndicaux,

D’autre part.

CALENDRIER DES REUNIONS ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Pour l’année 2022, la Direction et les partenaires sociaux ainsi que leur délégation composée de et se sont rencontrés dans le cadre du calendrier suivant :

• Vendredi 25 Février 2022 : Réunion préparatoire

• Mardi 1^er Mars, Lundi 7 Mars, Mercredi 8 Mars, 11 Mars ainsi que le 7 Avril 2022.

Au cours de la réunion de travail du 25 Février 2022, la Direction a proposé un calendrier de négociation sur cinq réunions aux Organisations Syndicales et leur a présenté les éléments d’informations suivants :

• BLOC 1 : Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

  • Effectif et salaire :

    • Présentation des statistiques sur les effectifs, leur répartition par sexe, leur répartition par ancienneté, et par service,

    • Nombre de recrutements en 2021,

    • Présentation des chiffres liés au turnover,

    • Etude de salaire réalisée sur l’effectif permanent de l’exercice 2021,

    • Présentation des taux de croissance des rémunérations sur 4 ans.

    • Rappel des mesures salariales individuelles et collectives 2021,

    • Point sur les différentes mesures collectives existantes.

  • Durée effective et organisation du travail :

    • Rappel des règles liées à la journée solidarité,

    • Répartition des effectifs par statut et par temps de travail effectif,

    • Présentation des cycles et répartition par service,

    • Présentation des chiffres liés à l’absentéisme, aux détails des absences, et aux heures complémentaires et supplémentaires,

    • Focus démissions et ruptures conventionnelles 2021,

    • La liste des jours fériés travaillés en 2021,

    • La liste des analyses à traiter en réception et sur le plateau technique dans le cadre d’un service minimum.

  • Partage de la valeur ajoutée :

    • Information sur les résultats de l’intéressement et participation 2021.

• BLOC 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT)

• Protection sociale des salariés :

• Régime Prévoyance – Régime Frais de santé – Article 83 : Remise des documentations portant sur les différentes garanties existantes (SharePoint Infos RH)

  • Pénibilité : Rappel des engagements

  • Qualité de vie au travail :

• Rappel des mesures existantes

• Point sur les investissements 2021 favorisant l’amélioration des conditions de travail,

• Point Bleexo,

• Point sur les chèques CESU,

• Point sur la prise en charge du restaurant inter-entreprise,

  • Mesures visant à favoriser la mobilité des salariés : présentation du plan de mobilité et des mesures actuelles

• BLOC 3 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

  • Statistiques sur les mesures existantes : Bilan formation, focus formation des seniors, Bilan de l’alternance, Entretien annuel d’activité (EAD) et professionnels, Université d’entreprise, Mobilité et focus formation pour les représentants du personnel.

Durant cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont également déterminé, d’un commun accord la composition des délégations syndicales, ainsi que les modalités de déroulement des futures réunions.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont été invitées à adresser à la Direction, les éventuelles demandes d’informations complémentaires avant le 28 Février 2022, afin que la Direction puisse présenter les éléments demandés le 1er Mars 2022 au plus tard.

Ces informations complémentaires ont été communiquées par la Direction dans les délais requis, et portaient sur :

• Le rapport entre le chiffre d’affaires et l’EBIDTA des trois dernières années ;

• Le P&L prévu au budget 2022 ;

• L’évolution de l’excédent brut d’exploitation entre 2020 et 2021 ;

• L’évolution du montant de contribution AT-MP sur les 4 dernières années ;

• L’évolution des effectifs pré-analytique jour/nuit ;

• Le salaire mensuel moyen des collaborateurs agents de réception jour/nuit ;

• L’âge et l’ancienneté moyenne des démissionnaires 2021 ;

• Les informations relatives à l’organisation des séances de Kelly Ostéopathe ;

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, il a été convenu entre les parties que les négociations 2022 porteraient uniquement sur les éléments du bloc 1 et 3 ; l’ensemble des éléments de négociation du bloc 2 étant couvert par différents accords d’entreprise toujours en vigueur.

Au cours de la première réunion de NAO du 1^er Mars 2022, la Direction a engagé les négociations par une présentation du contexte économique et social de la société et les éléments financiers associés. Ces derniers ont été présentés par le PDG, .

A cette réunion la Délégation Syndicale a présenté ses revendications, à savoir :

• Mesures collectives :

• Augmentation de 150 euros mensuels pour l’ensemble du personnel

• Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté à 20 ans (15 ans actuellement)

• Mesures individuelles :

• 2% d’augmentation individuelle

• 1% de prime exceptionnelle

• Packaging social :

• Revalorisation de la participation employeur sur la mutuelle d’entreprise à 85%

• Revalorisation de la prime anniversaire ;

• Abondement de 50% sur le PERCOL ;

• Prise en charge du congé solidarité (Lundi de Pentecôte) ;

• 1 jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans à partir de 25 ans d’ancienneté ;

• Inclure les temps partiels pour les chèques CESU au prorata du nombre de jours travaillés ;

• Maintien des autres packagings social.

Cette année encore, les négociations se sont déroulées dans un climat constructif.

Tout en tenant compte du contexte actuel du Laboratoire CERBA, la signature de cet accord s’est inscrite dans la continuité des mesures accordées en 2021, avec un point d’attention particulier sur les métiers en tension afin de veiller à l’attractivité, la fidélisation et la reconnaissance de ces fonctions.

Ainsi, à l’issus des cinq réunions de négociation suivantes des 1er, 7,8 et 11 Mars 2022 et du 7 Avril 2022, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord signé lors de cette dernière réunion.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

MODALITÉS DE L’ACCORD - NAO 2022

Le présent accord s’applique à la société CERBA et à tous les collaborateurs, sous réserve des conditions requises prévues pour chacune des mesures appliquées et présentées ci-dessous.

Les mesures négociées dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires portent sur les deux blocs prévus, conformément aux dispositions légales à savoir :

• Les mesures liées à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ;

• Les mesures se référant à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Les mesures adoptées sont présentées dans les articles suivants :

Avant toute chose, il est précisé que l’ensemble des mesures développées ci-après, sont applicables à compter du 1^er Avril 2022.

Article 1.1 : Mesures liées à la rémunération

Au cours des négociations, les parties conviennent de différentes mesures en lien avec la rémunération des collaborateurs du Laboratoire.

Révision de la grille des minimas salariaux

Dans le cadre des négociations portant sur les salaires, les parties s’accordent sur la modification de la grille des minimas salariaux à compter du 1^er Avril 2022.

Cette nouvelle grille est applicable aux collaborateurs en CDD et CDI.

Il est convenu que les Techniciens de Laboratoire recrutés à compter du 1^er Avril 2022, titulaires d’un des diplômes requis pour exercer la profession de Technicien de Laboratoire :

1. Seront positionnés à l’embauche a minima à l’échelon A du niveau IV dont relève cet emploi, (ou à un échelon supérieur si leur expérience le justifie) et bénéficieront à ce titre d’un salaire brut de base au moins égal à 1814.74 euros.

2. Bénéficieront d’un classement en position « confirmée » et du salaire brut de base de 1 888.05 euros associé après 3 ans d’ancienneté, sous réserve qu’à chaque Entretien Annuel de Développement (EAD) ils aient obtenu une appréciation générale qui soit à minima « atteint ».

En revanche, les Techniciens de Laboratoire recrutés pour traiter les test PCR Covid qui, par dérogation, ne sont pas titulaires de l’un de ces diplômes, pourront, selon le profil, être classés en position Junior, au minimum de la grille (soit un salaire de base de 1728, 32 euros bruts).

Mesures collectives

Les parties conviennent de l’application de mesures collectives à destination des collaborateurs.

Afin de bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :

• Être en CDI au 1^er Avril 2022 ;

• Avoir au 1^er Avril 2022 au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ou sur le poste en cas de promotion ;

• Ne pas avoir le niveau d’appréciation générale identifié comme « Insuffisant » lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD) de 2022, portant sur l’exercice 2021.

Il est précisé que les augmentations collectives prévues au présent chapitre ne se cumulent pas avec la revalorisation de la grille des salaires minimas. Aussi, pour les salariés concernés par le présent paragraphe, il sera appliqué la mesure la plus favorable entre la nouvelle grille des salaires minimas.

Dans ces conditions, les mesures collectives se déclinent en deux parties :

• Augmentation collective de 50 euros bruts mensuels pour les niveaux II à V (hors cadres et métiers réglementés)

Toutefois pour les collaborateurs ayant des majorations de nuit ou décalés, ces 50 euros seront répartis entre le salaire de base et l’impact sur la majoration, de manière qu’à l’addition de la revalorisation du salaire de base et de la majoration, l’augmentation globale corresponde à 50 euros, comme pour les autres collaborateurs.

• Augmentation collective de 65 euros bruts mensuels à destination des fonctions réglementées des niveaux II à V (hors cadres), c’est à-dire Techniciens de Laboratoire et Experts Technique.

Les emplois techniques étant considérés comme des métiers en tension, ces mesures collectives ont pour objectif de se rapprocher au plus près des rémunérations appliquées sur le marché de l’emploi.

Ces montants d’augmentation mentionnés ci-dessus s’appliquent sur le salaire brut de base.

1. Mesures individuelles

Les parties conviennent de l’application de mesures individuelles à destination des collaborateurs.

Afin de bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :

• Être en CDI au 1^er Avril 2022 ;

• Avoir au 1^er Avril 2022 au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ou sur le poste en cas de promotion ;

• Ne pas avoir le niveau d’appréciation générale identifié comme « Insuffisant » ou « Partiellement atteint » lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD) de 2022, portant sur l’exercice 2021.

Dans ces conditions, les mesures individuelles se déclinent en deux parties :

• Application d’une enveloppe d’augmentation individuelle pour les collaborateurs non-cadres, égale à 0.40% des rémunérations brutes contractuelles versées en janvier 2022.

• Application d’une enveloppe d’augmentation individuelle pour les collaborateurs cadres égale à 1.50% des rémunérations brutes contractuelles versées en janvier 2022.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant « dépassé les attentes du poste » à l’EAD 2021 et aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation sur les trois dernières années, alors que l’appréciation générale de leur tenue du poste était à minima « répond aux attentes de la fonction » lors des EAD de ces trois dernières années.

Le taux d’augmentation mentionné ci-dessus s’applique sur le salaire brut de base des salariés concernés.

Avant le versement de cette mesure individuelle, une commission composée de la délégation syndicale et de la Direction se réunira pour veiller à la distribution, à minima, de 90% de l’enveloppe.

Par ailleurs, les parties conviennent au versement d’une prime exceptionnelle représentant 0.15% de la masse salariale brute pour récompenser les projets réalisés au cours de l’année.

Mesures sociales

Les parties s’accordent d’une part, sur la modification de certaines mesures sociales existantes, et d’autre part, sur le renouvellement des mesures prises lors des NAO précédentes :

• Prime anniversaire :

Versement d’une prime sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire de l’embauche :

- à 10 ans d’ancienneté révolus : prime de 370 € bruts ;

- à 15 ans d’ancienneté révolus : prime de 730 € bruts ;

- à 20 ans d’ancienneté révolus : prime de 1.100 € bruts ;

- au-delà de 20 ans d’ancienneté révolus et par tranche de 5 ans d’ancienneté révolus : prime de 1.100 € bruts.

• Prime de cooptation/parrainage :

La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le versement d’une prime aux parrains des nouveaux salariés cooptés en CDI d’un montant de 600€ bruts, si le salarié recruté exerce une profession réglementée, et sous condition de validation de la période d’essai.

Ceci est également valable en cas de passage de CDD à CDI.

• L’attribution des chèques emploi service universel (CESU)

Les parties s’accordent sur les nouvelles modalités d’attribution des chèque CESU.

Un chèque emploi service universel est attribué à tout collaborateur travaillant en CDI, période d’essai validée, et parent d’un enfant de moins de 11 ans.

Les collaborateurs en temps partiel verront leur droit aux chèques CESU proratisé selon leur base contractuelle.

Ce CESU d’une valeur de 115 € mensuel est alimenté directement chaque fin de mois sur le compte Domiserve du collaborateur.

Cette modalité est applicable 10 mois par année civile sur une année pleine, hors période de congé maternité et congé parental total, soit 1 150 euros maximum par an.

Afin de bénéficier des chèques CESU, les salariés devront participer à hauteur de 15 euros par mois, plafonné à 150€ pour 10 mois.

Chaque mois, une somme de 15€ sera prélevée sur le salaire du collaborateur.

Les demandes de CESU peuvent être établies tout au long de l’année par demande écrite adressée au service Ressources Humaines.

Pour rappel, par ailleurs seul un montant de 920 € peut faire l’objet d’une demande de changement de millésime, les deux derniers mois de l’année étant commandés sur l’année civile n+1 (ex : en novembre 2021, on m’octroie des titres de 2022, utilisables toutefois dès réception).

Dans le cas, d’un changement de millésimes, le montant est automatiquement déduit de la commande possible pour l’année suivante.

Pour les « couples » travaillant au sein du laboratoire, seul un parent peut bénéficier de cette mesure.

• Prime d’apprentissage :

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime d’apprentissage mensuelle brute équivalente à 1/29^ème du coefficient 290 de la branche, à destination des maitres d’apprentissage, dans le cadre des contrats d’apprentissages et professionnalisations, et ce, durant toute la durée des contrats alternance.

Cette mesure prendra effet dès la rentrée de Septembre 2022.

• La restauration d’entreprise :

Maintien de la participation de l’employeur aux droits d’entrée à hauteur de 65% et d’admission à hauteur de 100%.

• Indemnité de déplacement :

Pour toute journée de travail supplémentaire travaillée en dehors du cycle contractuel : paiement de 30,50 euros bruts pour les deux premiers jours puis 45,75 euros bruts pour les journées suivantes réalisées sur l’année civile.

• Prime d’été :

Versement d’une prime d’été de 480 euros bruts pour un temps plein.

Les conditions de versement de la prime 2022 restent inchangées et calculées d’après le barème habituel :

A compter de 2023 :

Conditions de présence relatives à la prime été versée en 2023 :

• Avoir au minimum 1 an d’ancienneté au 30/06/2023

• Jours enfants malades

A compter du 1^er Avril 2022, les salariés du Laboratoire devront avoir au minimum 1 an d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation des 5 jours enfants malades (ou 6 en cas de handicap chez l’enfant).

Article 1.2 - Mesures liées à la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Dans le cadre des négociations, les parties s’accordent sur des mesures liées à l’organisation du temps de travail notamment à travers :

Journée de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté

La Direction renouvelle la mesure prise aux NAO 2020 concernant l’octroi d’un jour de congé supplémentaire, dit congé d’ancienneté, à partir de 20 ans d‘ancienneté, à l’ensemble du personnel de la société, portant le nombre total de jour d’ancienneté à :

Salariés des niveaux II à VIII
A partir de 3 ans d'ancienneté	1 jour de CP supplémentaire
A partir de 5 ans d'ancienneté	+1 jour de CP supplémentaire
A partir de 20 ans d'ancienneté	+1 jour de CP Supplémentaire
Cadres autonomes niveaux IX et X
A partir de 3 ans d'ancienneté	3 jours de CP supplémentaires
A partir de 20 ans d'ancienneté	+1 jour de CP supplémentaire

Ce jour supplémentaire sera crédité dans les compteurs à la fin de la période d’acquisition (1^er Juin n+1).

Renouvellement des mesures liés aux interventions imprévues

Par ailleurs, les parties valident la création de contreparties pour le personnel de la Direction Informatique et des Services Généraux, étant amenés à intervenir de façon imprévue pour résoudre des pannes ou incidents la nuit et ou le dimanche.

• Pour le personnel de la Direction Informatique :

2 types d’intervenants et de contreparties :

• Les coordinateurs nommés parmi les cadres de la DSI, qui auront la charge de répondre aux sollicitations du Laboratoire, et coordonner l’intervention et ou la résoudre, à tour de rôle chaque semaine :

Les contreparties associées :

- Téléphone portable professionnel

- 4 Jours de RTT par an

- Paiement de l’intervention à 100% avec les majorations correspondantes prévues dans la CCN d’entreprise, si gestion de l’incident, sans sollicitation d’un autre intervenant

• Les intervenants, tout membre de l’équipe de la DSI, ayant les compétences pour pouvoir résoudre l’incident.

Les contreparties associées :

• Paiement de l’intervention à 100% avec les majorations correspondantes prévues dans la CCN d’entreprise.

• Récupération des heures réalisées

• Pour le personnel de la Maintenance/Services Généraux

Les intervenants sont nommés parmi l’ensemble du personnel du service, ils auront la charge de répondre aux sollicitations du Laboratoire à tour de rôle chaque semaine, et résoudre les incidents si besoin :

Les contreparties associées :

• Téléphone portable professionnel ;

• Paiement de l’intervention à 100% avec les majorations correspondantes prévues dans la CCN d’entreprise ;

• Récupération des heures réalisées pour les non-cadres ;

• 4 jours de RTT supplémentaires par an pour les cadres

En cas d’intervention au sein de la DSI ou des Services Généraux, la Direction rappelle l’application du respect des 11h de repos nocturne.

Journée de solidarité 

L’article L 3133-3 du Code du Travail prévoit qu’un accord collectif doit fixer une date unique pour la journée de solidarité ; pour autant, une circulaire DRT prévoit la possibilité de fractionner la journée de solidarité. Ce principe s’oppose à l’accomplissement de la journée de solidarité par l’exécution d’heures supplémentaires par chaque salarié à des dates différentes pour chacun en fonction des nécessités de son service.

Par conséquent, le fractionnement est possible à condition que la règle soit collective et identique pour chaque collaborateur. Compte tenu de notre aménagement du temps de travail (travail de jour, en horaire décalé, de nuit ; durée de temps travail différente d’une journée à l’autre y compris dans le même service), il est impossible de l’appliquer au sein du laboratoire en respectant « l’esprit de la loi ».

Il a donc été convenu d’appliquer la même règle que celle mise en place depuis 2009, selon les modalités suivantes, et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires :

• Pour les cadres autonomes forfait 213 jours travaillés ; la journée de solidarité est déjà incluse dans le forfait (voir accord sur l’aménagement du temps de travail).

• Pour les salariés dont le temps de travail est géré à l’heure :

• La journée de solidarité a fait l’objet de la création d’un motif « solidarité » sur l’outil gestion du temps.

• La journée de solidarité sera déduite de leur compteur de CP conventionnel (soit jour ancienneté, soit jour supplémentaire), au mois de juin pour l’ensemble du personnel.

• Pour les nouveaux arrivants, cette opération sera effectuée dès que l’acquisition de ces journées de CP conventionnels sera effective.

• Pour les CDD :

• Pour un CDD dont la durée est inférieure à 6 mois : 0 j

• Pour les CDD dont la durée est égale à 6 mois : 0,5 j

• Pour les CDD dont la durée est supérieure à 6 mois : 1 j

Jours fériés travaillés

La direction et la Délégation Syndicale ont par ailleurs validé la liste des jours fériés travaillés pour 2022, ainsi que les effectifs nécessaires correspondants.

Article 1.3 - Mesures liées au partage de la valeur ajoutée

Pour rappel, un accord de participation et un accord d’intéressement sont en vigueur.

Courant 2021, un avenant à cet accord d’intéressement a été signé avec les partenaires sociaux le 21 Mai 2021, modifiant et adaptant la formule de calcul pour l’exercice 2021.

L’accord d’intéressement a pris fin le 31 Décembre 2021 ; de nouvelles négociations seront initiés en Mai 2022.

Depuis plusieurs années déjà, CERBA s’engage à mettre en place des mesures permettant de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, mais également de concilier à la fois, l’amélioration des conditions d’emploi mais également les conditions de vie extra-professionnelle.

Dans ce sens, les parties conviennent de renouveler certains engagements existants, et de veiller à appliquer les mesures des différents accords toujours en vigueur.

Mesures renouvelées :

Article 2.1 – Mesures favorisant la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Afin de favoriser les conditions de travail et de vie extra-professionnelle, la Direction renouvelle les mesures sociales prises lors des NAO précédentes concernant la qualité de vie au travail des collaborateurs, à travers :

• Le maintien de la prise en charge des séances d’ostéopathie assurées à raison de 3 jours par mois (dont 1 en horaires décalés), dans les locaux du laboratoire ;

• La continuité des massages assis et shiatsu avec notre partenaire JOAM, à raison de trois séances par semaines pour les collaborateurs CERBA.

Article 2.2 – Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Direction rappelle l’existence de certaines mesures existantes, favorisant ainsi la mobilité des collaborateurs et le recours à des modes de transport vertueux, à travers :

• Un arrêt de bus situé en face du site ;

• Des bornes pour véhicules électriques au sein du parking du Laboratoire ;

• Un parc de véhicules de fonction hybrides et électriques.

De plus, afin de réduire le coût de la mobilité des salariés et d’inciter à l’usage des transports collectifs, plus vertueux, les parties renouvellent la mesure des NAO de l’an passé, portant à 70% la participation du Laboratoire aux frais d'abonnement transports collectifs pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Cette prise en charge est effectuée sous présentation d’un justificatif à adresser au service des Ressources Humaines.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire en 2021, et d’un agenda de négociations chargé cette année (handicap, égalité professionnelle, intéressement, etc.), les parties conviennent en conséquence que les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels auront lieu en Décembre 2022.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur au 1^er avril 2022 pour une durée d’un an ; il prendra fin le 31 Mars 2023.

Entre outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter sa révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et adressée par lettre avec accusé réception à chaque signataire, et d’un projet de modification des points à réviser.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5 : Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés sur le SharePoint Infos RH Cerba.

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Ouen-l’Aumône, le 7 Avril 2022.

Pour le Laboratoire CERBA Pour la C.F.D.T

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale

Déléguée Syndicale