Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019 relatif aux rémunérations" chez SARTHE HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 relatif aux rémunérations

ENTRE

SARTHE HABITAT

158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous

le n° 403 040 850 00014

Représenté par son Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

CFDT représentée par

CGT représentée par

D'AUTRE PART

Préambule

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au 1^er semestre 2019, sur la base des revendications soumises par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et signataires.

Article 1 – REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS ET PERIPHERIQUES DE REMUNERATION

Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été pris en référence l’augmentation de l’IRL (indice de référence des loyers) de 1,25%.

Les mesures collectives déjà prises sur la revalorisation des titres restaurant et de la prise en charge de la complémentaire santé représentant un équivalent de 0,55% de la masse salariale, il a été convenu d’une augmentation collective des salaires de base complémentaire permettant une valorisation collective de 0,9% des salaires et périphériques.

Egalement, dans l’objectif d’être en corrélation avec l’augmentation de l’IRL et donc dans la perspective d’une augmentation globale de 1,25% de la masse salariale directe et périphérique, il a été convenu de consacrer la part restante à des augmentations individuelles.

Les mesures salariales se déclinent donc ainsi :

1. Revalorisation collective des salaires (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)

Il a été convenu par les parties signataires que les salaires seraient valorisés de 0,35%, au 1^er juillet 2019.

2. Revalorisations individuelles des salaires (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)

Il a été convenu par les parties signataires qu’une enveloppe de 0,35% de la masse salariale de base serait consacrée aux revalorisations individuelles des salaires, au 1^er juillet 2019.

Toutefois, ces mesures nécessitant une préparation sur des critères homogènes, une mise en commun et une décision collégiale au niveau du comité de direction, les augmentations ne seront appliquées qu’à compter du mois d’octobre, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

3. Revalorisations des primes de commercialisation

Il a été convenu par les parties signataires, une revalorisation des primes de commercialisation attribuées à l’équipe de l’agence accession, selon les ventes. L’annexe 2 de l’accord relatif à la classification des emplois et aux rémunérations sera modifiée comme suit :

Le paragraphe :

Prime de commercialisation

En cas de vente de patrimoine:

→ Montant de la prime: 180,00 €

→ Répartition de la prime : 80% de la prime pour le vendeur principal, 10% de la prime pour son assistante, 5% de la prime pour le 2^ème vendeur et 5% de la prime pour l’assistante du 2^ème vendeur.

En cas de vente d’habitat adapté :

→ Montant de la prime : 150,00 €

→ Répartition de la prime : 90% de la prime pour le vendeur et 10% de la prime pour l’assistante.

En cas de vente de logements neufs :

→Montant de la prime : 330,00 €

→Versement de la prime : 100% de la prime est versée pour les premiers logements vendus, (En règle générale, la moitié du programme. Cette pré-commercialisation est indispensable, pour lancer l’OS)

Ensuite, pour le reste du programme, 80% de la prime est versée et les 20% restants seront versés quand l’intégralité du programme aura été commercialisé.

→Répartition de la prime : 80% de la prime pour le vendeur principal, 10% de la prime pour son assistante, 5% de la prime pour le 2^ème vendeur et 5% de la prime pour l’assistante du 2^ème vendeur.

Sera remplacé par :

Prime de commercialisation

En cas de vente de patrimoine:

→ Montant de la prime: 250,00 € / logement

→ Répartition de la prime : 70% de la prime pour le vendeur, 30% de la prime pour alimenter un fond commun redistribué en parts égales aux membres de l’équipe accession.

Les primes seront versées chaque trimestre.

En cas de vente de logements neufs :

→Montant de la prime : 400,00 € / logement

→Versement de la prime :

A la signature du contrat de réservation, versement de 50% de la prime répartie de la manière suivante : 70% de la prime pour le vendeur, 30% de la prime pour alimenter un fond commun redistribué en parts égales aux membres de l’équipe accession.

A la levée d’option, versement des 50% de la prime restant, répartie de la manière suivante : 70% de la prime pour le vendeur, 30% de la prime pour alimenter un fond commun redistribué en parts égales aux membres de l’équipe accession.

Les primes seront versées chaque trimestre.

En cas de vente de lots :

→Montant de la prime : 100,00 € / logement

→Versement de la prime : Montant versé à parts égales entre les membres de l’équipe accession.

Article 2 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.

Article 3 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juillet 2019.

Article 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Au Mans, le 5 juillet 2019

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT

Le Directeur Général