Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'Accord d'entreprise du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations" chez SARTHE HABITAT (Siège)

AVENANT N°8

à l’Accord d’Entreprise

du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations

ENTRE

SARTHE HABITAT

158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous

le n° 403 040 850 00014

Représenté par son Directeur Général

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

CFDT représentée par

CGT représentée par

D'AUTRE PART

Préambule :

Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 3 juin 2019 et a également pour objet de répondre aux exigences de l’avenant n°3 à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 signé le 20 mars 2019.

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er juillet 2019.

Article 1 – CONSEQUENCES DE LA REVISION DU BAREME NATIONAL DES REMUNERATIONS DE BASE

L’avenant n°3 à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 est venu modifier les rémunérations minimales de base garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories.

Par conséquent, l’annexe 1 « Grille de classification des emplois de Sarthe Habitat » de l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2017 portant sur la classification des emplois et les rémunérations est révisée afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles rémunérations minimales décidées au niveau national.

Egalement, afin de maintenir une logique de progression de la grille de classification des emplois de Sarthe Habitat, l’ensemble des cotations intermédiaires, au sein des catégories/niveaux, ont été modifiées proportionnellement à l’évolution des cotations minimum de celles-ci.

La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant et remplace celle annexée à l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2017.

Article 2 – COTATION DES EMPLOIS

A compter du 1^er juillet 2019, et consécutivement au comité de cotation du 3 juin 2019, la grille de classification des emplois est modifiée de nouveaux emplois et révisions de cotations :

Lors du comité de cotation du 3 juin 2019, 6 emplois ont fait l’objet d’une cotation (première cotation pour le nouvel emploi ou d’une révision de cotation pour l’emploi existant, avec éventuellement changement d’intitulé.

Il s’agit des emplois suivants :

• Secrétaire Moyens Généraux (C1N2)

• Chef de projets informatiques et numériques (C2N2)

• Téléconseiller (C2N1)

• Responsables du centre de contacts (C2N2)

• Chargé de mission gestion documentaire (C2N2)

• Chargé de gestion locative quittancement/patrimoine (C2N1)

A compter du 1^er juillet 2019, un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par une éventuelle mise à jour.

Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1^er juillet 2019 :

• Chargé de gestion locative patrimoine quittancement (C2N1)

• Chargé de gestion locative quittancement informatique (C2N1)

• Secrétaire comptable services généraux (C1N2)

• Chargé de gestion locative Ag. 1 (C2N1)

• Superviseur (C2N2)

• Développeur d’application (C2N1)

Article 2 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).

Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposés sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Fait au MANS, le 17/06/2019

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT

Le Directeur Général