Accord d'entreprise "Avenant n°11 à l'accord d'entreprise du 01/01/2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations" chez SARTHE HABITAT (Siège)

AVENANT N°11

à l’Accord d’Entreprise

du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations

ENTRE

SARTHE HABITAT

158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous

le n° 403 040 850 00014

Représenté par son Directeur Général Monsieur Guy HENRION

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

CFDT représentée par Monsieur Wandrille POIROT BOURDAIN

CGT représentée par Madame Magalie TROQUET

D'AUTRE PART

Préambule :

Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 6 avril 2021 et a également pour objet de se de mettre en conformité avec l’avenant n°7 à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 conclu le 7 février 2021, portant revalorisation des rémunérations minimales de base.

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2021 pour l’article 1 et à compter du 1^er mai 2021 pour l’article 2.

Article 1 – CONSEQUENCES DE LA REVISION DU BAREME NATIONAL DES REMUNERATIONS DE BASE

L’avenant n°7 à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 est venu modifier les rémunérations minimales de base garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories.

Par conséquent, l’annexe 1 « Grille de classification des emplois de Sarthe Habitat » de l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2017 portant sur la classification des emplois et les rémunérations est révisée afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles rémunérations minimales décidées au niveau national.

Egalement, afin de maintenir une logique de progression de la grille de classification des emplois de Sarthe Habitat, l’ensemble des cotations intermédiaires, au sein des catégories/niveaux, ont été modifiées proportionnellement à l’évolution des cotations minimum de celles-ci.

La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant.

Article 2 – COTATION DES EMPLOIS

A compter du 1^er mai 2021, et consécutivement au comité de cotation du 6 avril 2021, la grille de classification des emplois est modifiée suite à la création de nouveaux emplois et à la révision de cotations d’emplois existants:

Lors du comité de cotation du 6 avril 2021, 9 emplois ont fait l’objet d’une cotation (première cotation pour le nouvel emploi ou d’une révision de cotation pour l’emploi existant, avec éventuellement changement d’intitulé).

Il s’agit des emplois suivants :

• Responsable Pôle « Politique attribution » (C3N1)

• Responsable Pôle Patrimoine Quittancement (C3N1)

• Responsable Pôle « Recouvrement » (C3N1)

• Chargé de Gestion Locative-Attributions (C2N2)

• Chargé de Gestion Locative : SLS-Assurances (C2N1)

• Chargé de Gestion Locative : Assurances et Administratif (C1N2)

• Assistant de gestion locative (C2N1)

• Chargé de suivi recouvrement (C2N1)

• Adjoint Directeur Maîtrise d’ouvrage et patrimoine (C3N2)

A compter du 1^er mai 2021, un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par une éventuelle mise à jour.

Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1^er mai 2021 :

• Responsable Gestion locative (C3N1)

• Adjoint Responsable Gestion locative (C3N1)

• Chargé de gestion locative recouvrement (C2N2)

• Secrétaire Gestion locative (C1N2)

• Assistant Gestion Locative Secrétariat (C2N1)

• Assistant Gestion Locative Recouvrement (C2N1)

La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant et remplace celle annexée à l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2017.

Article 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – PUBLICITE

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Fait au MANS, le 21/04/2021

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT

Le Directeur Général

Wandrille POIROT BOURDAIN Magalie TROQUET Guy HENRION