Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'accord d'entreprise du 1er janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations" chez SARTHE HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SARTHE HABITAT et le syndicat CGT et CFDT le 2021-02-26 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07221003081
Date de signature : 2021-02-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SARTHE HABITAT
Etablissement : 40304085000014 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
UN AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 01/01/2017 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX REMUNERATIONS (2017-12-05)
AVENANT N°7 à l'Accord d'Entreprise du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations (2019-02-25)
Avenant n°6 à l'accord d'entreprise du 01.01.17 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations (2019-01-03)
Avenant n°8 à l'Accord d'entreprise du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations (2019-06-17)
Avenant n°11 à l'accord d'entreprise du 01/01/2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations (2021-04-21)
Avenant n° 12 à l'accord d'entreprise du 01/01/17 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations (2022-06-20)
Avenant n°13 à l'accord d'entreprise relatif à la classification des emplois et aux rémunérations (2023-03-30)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-26
AVENANT N°10
à l'Accord d'Entreprisedu 01 janvier 2017 relatif à la classification des
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emplois et aux rémunérations
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9
Office Public de l'Habitat
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014
Représenté par son Directeur Général Monsieur
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT représentée par Madame
CGT représentée par Madame
D'AUTRE PART
Préambule :
Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 3 Décembre 2020. Le présent avenant est applicable à compter du 1" janvier 2021.
Article 1— COTATION DES EMPLOIS
A compter du ler janvier 2021, et consécutivement au comité de cotation du 3 décembre 2020, la grille de classification des emplois est modifiée suite à la création de nouveaux emplois et à la révision de cotations d'emplois existants:
Lors du comité de cotation du 3 décembre 2020, 7 emplois ont fait l'objet d'une cotation (première cotation pour le nouvel emploi ou d'une révision de cotation pour l'emploi existant, avec éventuellement changement d'intitulé.
Il s'agit des emplois suivants :
- Chargé Assurances (C2N2)
Responsable du Service Achats (C3N2)
Responsable du Pôle Assurances (C3N1)
Chargé de mission Structures hébergement-Commerces (C3N1)
Chef de projet Systèmes Réseaux/Cloud (C2N2)
Responsable de vente (C3N1)
Responsable centre de contacts (C3N1)
A compter du 1" janvier 2021, un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par une éventuelle mise à jour.
Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du ler janvier 2021 :
Responsable Achats travaux (C3N1)
Responsable Assurances (C3N1)
Chargé de gestion locative foyers/Cces (C2N2)
La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant et remplace celle annexée à l'accord d'entreprise du lerjanvier 2017.
Article 2 — DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 — PUBLICITE
Conformément à l'article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.
Le présent avenant sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n'ayant exprimé le souhait d'occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
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Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Etabli en 5 exemplaires originaux,
Fait au MANS, le 26/02/2021
Pour la CFDT Ps ur la CGT Pour SARTHE HABITAT
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