Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 218

Entre représentée par M. , en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat , M.

Préambule

Les parties se sont réunies les 19/06/2018, 03/07/2018 et le 01/08/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 20/06/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018 :

  1/ L’augmentation générale des appointements de 1,2% au 01/06/2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 euros mensuels bruts.

  L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.

  Les négociations menées ont pris en compte l’ensemble de ces éléments et auront de ce fait un impact financier limité et conduiront à des contreparties réciproques.

  Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixés.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 24/11/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation

   • Astreintes Garage

     - Revalorisation de l’indemnité semaine/week-end

     - Revalorisation de l’indemnité semaine/week-end, avec férié

     Objectif : Reconnaissance de la contrainte et de l’autonomie des intervenants.

   • Primes de dérangement (modification de planning à 72 heures)

     - Revalorisation de son montant

   • Indemnités repas, prime d’habillage et médailles du travail

     - Revalorisation du titre restaurant : répartition part employeur/salarié

     - Revalorisation de la prime d’habillage

     - Revalorisation médailles du travail : part fixe/part variable

2. Dans le cadre des négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

• Article 2 : La prime d’habillage

  La Direction et les partenaires sociaux rappellent que cette prime avait été intégrée dans les conditions de salaire et de travail lors de la mise en place des accords sur la réduction du temps de travail.

  Aussi, dans le cadre de la nécessaire adaptation de nos organisations et de la flexibilité pouvant être demandée à chaque collaborateur, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé des points suivants :

  2.1 – Attribution

  La prime d’habillage est attribuée conformément aux dispositions de l’article L.3121-3 du code du travail, lorsque le port d’une tenue est imposé par notamment les règlements intérieurs et les règles d’hygiènes ou de sécurité de l’entreprise et que les opérations d’habillages et de déshabillages s’effectuent obligatoirement sur le lieu de travail (éventuellement à plusieurs reprises durant le poste).

  Sont exclues les personnes pouvant s’habiller à leur domicile ou encore celles dont l’habillage/déshabillage se limite à une manœuvre simple (exemple : blouse uniquement) et qui peut être faite pendant le temps de travail.

  Ainsi, cette prime ne sera pas attribuée notamment aux chauffeurs collecte, aux chauffeurs agrofourniture, au personnel d’encadrement ne travaillant pas en équipe, au personnel administratif, aux techniciens lait, aux monteurs froid à la ferme et machines à traire.

  Cette prime sera attribuée pour les personnes ayant plus de 6 mois de présence sur la période d’attribution et présentes à la date de son paiement (31 août).

  2.2 - Modalité de calcul

  Le montant de cette prime forfaitaire sera proratisé en fonction des absences du collaborateur sur la période du 1^ier juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

  2.3 – Montant

  Pour l’année 2019, son montant sera de 100,17 € brut.

  La prime d’habillage sera versée sur la paie du mois d’août payée au mois de septembre.

• Article 3 : Revalorisation des tickets restaurant

  3.1 – Montant

  La valeur faciale des tickets restaurant est maintenue à 6,00 €. La répartition de la participation employeur/employé évolue comme suit : la participation de l’employeur est désormais de 3,60 € (soit 60%) et celle du salarié de 2,40 € (soit 40%) par titre.

  3.2 – Conditions d’attribution

  Les tickets restaurant sont versés exclusivement au personnel de l’entreprise. Le personnel intérimaire et les stagiaires travaillant à la journée pourront en bénéficier sous condition d’une présence de 2 mois consécutifs.

  Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

  Il ne peut être attribué de tickets restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence : congés annuels, maladie, déplacement, etc.

  Les tickets restaurant ne se cumulent pas avec d’autres indemnités (casse-croûte, repas, remboursement de frais de repas, etc.).

  Un salarié qui fait la demande pour ne plus en bénéficier devra attendre un délai de minimum 3 mois pour en faire à nouveau la demande.

• Article 4 : Les astreintes garage

  La Direction souhaite valoriser et reconnaître l’investissement du responsable garage et des mécaniciens, dont les interventions de dépannage prennent une part significative dans le maintien de la continuité de la collecte du lait.

  Le montant de l’indemnité d’astreinte bénéficie d’une augmentation entre 6 % et 15% et est porté à :

  • Astreinte semaine + week-end = 110 €

  • Astreinte semaine + week-end avec férié = 125 €

• Article 5 : Les médailles du travail

  Dans le cadre du calcul des gratifications accordées par l’entreprise pour l’attribution des médailles du travail, la part variable de 12€ par année d’ancienneté dans l’entreprise (arrêtée au 14 juillet de l’année de distribution) sera portée à 13€.

  Ce montant est plafonné au nombre d’années nécessaires pour l’obtention de la médaille.

  Les parts fixes sont portées comme suit : de 40€ à 45€ pour l’Argent, de 55€ à 60€ pour Vermeil, de 70€ à 78€ pour l’Or et de 100€ à 110 € pour le Grand Or.

• Article 6 : Les primes de dérangement

  Dans le cadre d’une modification de planning à l’initiative de l’employeur à moins de 72 heures de la prise de poste, une prime de dérangement est versée au salarié.

  Cette prime de 10€ est portée à 12€.

• Article 7 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^ier octobre 2018 et s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel (sauf indications complémentaires ci-dessus).

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

   3. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales de la délégation

   • Pénibilité : Octroi de congés supplémentaires pour les travailleurs de nuit

     - Pour 50 nuits travaillées par an et plus = 1,5 jour

     - Pour 40 nuits travaillées par an et plus = 1 jour

     - Pour 30 nuits travaillées par an et plus = 0,5 jour

     Objectif : Compenser le facteur « travail de nuit » en favorisant la récupération des collaborateurs.

2. Dans le cadre des négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité hommes – femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24/11/2015.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, les agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congés maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les demandes relatives à la pénibilité ont un impact au niveau du Groupe et pourront donc être transmises aux représentants du personnel au sein de la Commission Sociale Groupe. Cette question pourrait être intégrée au niveau Groupe dans le cadre de l’accord pénibilité.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord Groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

Enfin, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1. Les demandes initiales de la délégation

   La délégation n’a formulé de demande sur ce thème.

2. Dans le cadre des négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de leur publicité sur le site légifrance et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à , le 18/09/2018

Pour l’entreprise,

M.

Directeur

Pour le Syndicat ,

M.

Délégué Syndical