Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez EISAI SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 5-6 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur xx, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par Madame xx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame xx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Préambule

Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2241-1 ; L 2242-2, L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :

• Les salaires effectifs (article L. 2242-5 et L. 2242-5-1) et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 et L. 2242-8 2°) ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-5 2°) notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• L’égalité entre les hommes et les femmes (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R.2242-2, L. 2242-7 et L. 2242-10)

Ces deux derniers thèmes de négociation s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le thème de l’épargne salariale a également été évoqué.

La Direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire.

En particulier la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux à leur demande les informations concernant la médiane et la moyenne des primes perçues par trimestre et par réseau ainsi que le nombre de personnes concernées.

Par ailleurs la Direction a communiqué à la demande des Délégués Syndicaux la moyenne et la médiane de postes repères ainsi que le ratio Hommes / Femmes des dix plus hautes rémunérations.

Des informations complémentaires ont été données sur le bilan annuel des primes et du Challenger League terrain versées au titre de la FY 2017 en comparaison de la FY 2016 ainsi que sur le bonus Siège.

Enfin des informations ont été communiquées concernant l’absentéisme en 2017 et 2016.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 17/01/2018, 12/02/2018, 13/04/2018,19/04/2018, 14/05/2018 et 01/06/2018.

Article 1 Salaires effectifs - Mesures générales et individuelles

Une augmentation générale des salaires identique de 2% pour l'ensemble des collaborateurs sera appliquée à compter du 1er Avril 2018.

Cette décision s’applique cette année de cette façon et pour l'ensemble des filiales de la zone EMEA. La décision prise cette année d’une augmentation, générale identique (quelle que soit l’évaluation PDR) ne présage en rien des décisions qui pourraient être prises en la matière pour les années futures.

Tous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois des collaborateurs évalués en Far below expectations / Très largement en dessous des attentes / 0 au titre de la FY 2017, aux collaborateurs entrés à compter du 1^er Janvier 2018, aux collaborateurs ayant donné leur démission et aux collaborateurs ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours de l’exercice FY 2017 ou en cours de procédure dans l’attente du résultat de la procédure.

Par ailleurs la Direction a décidé de mesures d'augmentations individuelles (intégrant cette augmentation générale) pour certains collaborateurs.

Elles s’appliqueront aux salariés éligibles présents à l’effectif au 1^er Avril 2018.

L’ensemble des mesures d’augmentation des salaires (augmentation générale des salaires et augmentations individuelles) est indiqué en annexe.

Article 2 Intéressement

Suite à la demande des Délégués Syndicaux et conformément aux dispositions légales la Direction a poursuivi le dialogue sur l’intéressement en indiquant, qu’à ce jour, ce projet n’était pas d’actualité,

mais un projet de dossier pourra être étudié dans le cadre des prochaines NAO.

Article 3 Journée de Solidarité

La journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également à nos valeurs hhc (human health care).

Elle sera à nouveau fixée collectivement au Lundi de Pentecôte (Lundi 21 Mai 2018).

Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.

Article 4 Durée effective - organisation du travail et travail à temps partiel

1. Durée effective et repos

La Direction poursuivra, sur l’exercice 2018, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.

La Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.

Ainsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :

• d’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précèdent l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;

• d’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.

Il est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de respecter la règle du repos quotidien de 11 heures consécutives.

2. Temps partiel

D’autre part, la Direction a informé les partenaires sociaux du suivi de la mise en œuvre du temps partiel.

Au 12 février 2018, 16 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel choisi :

• 13 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel à 9/10^ème dont 2 personnes en congé parental.

• 1 personne bénéficie d’un 9/10 ièm pour raisons médicales

• 1 personne est à mi – temps pour raisons médicales

soit au total 13% de l’effectif.

Article 5 Travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre en 2018 les actions engagées dès 2010 en faveur du handicap telles qu’issues du Plan Handicap et qui ont pour objet :

• mieux informer les salariés sur la définition du handicap ;

• renforcer et optimiser la collaboration de la société avec les ESAT, EA et associations ;

• soutenir les démarches des salariés qui souhaitent entamer une procédure de reconnaissance de leur handicap.

Ces mesures s’entendent sans préjudice des éventuels enrichissements et évolutions susceptibles d’intervenir en cohérence avec la situation de l’entreprise et l’identification d’éventuelles opportunités qui seront soumises au Comité d’entreprise et au CHSCT.

Article 6 Accord sur la durée et l’organisation du travail

La Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation et conclu un nouvel accord sur la durée et l’organisation du travail le 1^er Juin 2018 venant remplacer l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 17 Avril 2000 devenu obsolète du fait de l’évolution de la réglementation.

Article 7 Accord sur le don de jours de repos

La Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation et abouti à un accord sur le don de jours de repos élargissant les bénéficiaires de ce dispositif légal (loi n° 2014-459 du 9 mai 2014) et intégrant le dispositif étendu aux aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap par la loi n° 2018 - 84 du 13 Février 2018.

Ce don anonyme de jours de repos (RTT ou 5ème semaine de congés payés) est fait en accord avec l’employeur. Le bénéficiaire est un salarié de l'entreprise en CDI ou CDD qui doit faire face à la maladie grave, au handicap ou à l’accident graves  nécessitant de façon indispensable une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical d’un enfant à charge sans limite d’âge , ou de son conjoint marié – pacsé – ou concubin quel que soit le sexe, ou si le salarié concerné est aidant d’une personne en perte d’autonomie d’une gravité particulière ou handicapée.

Article 8 Suivi accord Egalité professionnelle Hommes - Femmes (égalité des chances d’accès et écarts éventuels de rémunérations)

La Direction et les organisations syndicales ont passé en revue les principaux indicateurs de l’accord

portant sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes signé le 25 avril 2017 et décidé de faire un suivi annuel détaillé des indicateurs suivants :

• Information sur l’enquête salariale garantissant l’utilisation, de références communes pour chaque poste concerné

• Suivi de l’évolution des salaires annuels de base par sexe ( médiane et moyenne) des postes repères AR/ARH/DR et Responsable Scientifique Médical en tenant compte de l’âge moyen et du nombre de collaborateurs concernés par poste repère et par sexe.

• Suivi comparé des promotions femmes / hommes par Direction / Service et type de poste par rapport à la répartition femmes / hommes de la Direction / Service et type de poste concernés.

Article 9 Suivi Accord Emploi des Seniors

La Direction et les organisations syndicales ont passé en revue les principaux indicateurs de l’accord

portant sur l’Emploi des Seniors signé le 12 Juin 2017 et décidé de faire un suivi annuel détaillé des indicateurs suivants :

• Suivi du taux d’emploi des seniors de 50 ans

• Nombre de salariés de + de 45 ans ayant participé à une session de formation dans le cadre du plan de formation ou du CPF sur le temps de travail

• Nombre de temps partiel 9/10iem payé 100% pour les collaborateurs de 60 ans et plus

• Nombre de collaborateurs bénéficiant d’un congé de préparation à la retraite.

Article 10 Dispositions concernant l’impact de l’absentéisme sur le système de primes terrain et le bonus Siège

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes : proratisation des primes terrain et du bonus Siège uniquement en cas d’arrêt maladie continu supérieur à 20 jours ouvrés dans la période considérée (trimestre pour le terrain et à l’année pour le siège)

Article 11 Journée pour enfant malade payée

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour mettre en place une journée enfant malade payée dans les conditions suivantes :

Autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou de deux demi journées) par an et par salarié pour enfant malade de moins de 16 ans justifiée par certificat médical.

Article 12 Dispositions administratives et juridiques

12.1 Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France.

12.2 Durée et effet

Sauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cette décision unilatérale postérieurement à cette date.

12.3 Dépôt légal

Conformément aux dispositions du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Ile de France et de l’Unité territoriale du 92 et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Courbevoie, le 1er juin 2018.

En 5 exemplaires originaux,

Signature des parties

Pour EISAI SAS xx

dûment mandaté

Pour Le Syndicat CFTC-CTME xx

Le Syndicat CFE-CGC xx

Annexe Accord d’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Article 1 Salaires effectifs – Mesures générales et individuelles

L’augmentation générale et l’augmentation individuelle des salaires sont de 2,92%