Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires" chez EISAI SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 5-6 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur xx, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par Madame xx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Françoise xx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Préambule

Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2241-1 ; L 2242-2, L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :

• Les salaires effectifs (article L. 2242-5 et L. 2242-5-1) et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 et L. 2242-8 2°) ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-5 2°) notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• L’égalité entre les hommes et les femmes (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R.2242-2, L. 2242-7 et L. 2242-10)

Ces deux derniers thèmes de négociation s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le thème de l’épargne salariale a également été évoqué.

La Direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire.

En particulier la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux à leur demande les informations concernant la médiane et la moyenne des primes perçues par trimestre et par réseau ainsi que le nombre de personnes concernées.

Par ailleurs la Direction a communiqué à la demande des Délégués Syndicaux la moyenne et la médiane de postes repères ainsi que le ratio Hommes / Femmes des dix plus hautes rémunérations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 18/01/2019, 13/02/2019,15/03/2019, 12/04/2019 et 17/05/2019.

Article 1 Salaires effectifs - Mesures générales et individuelles - Indemnisation RP

A l’occasion de la présente négociation la Direction a tenu à préciser les modalités d’application des mesures d’augmentations générales et individuelles :

Augmentations générales :

La décision au niveau de la filiale EFS concernant le montant exprimé en % de la masse salariale est prise fin Avril dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales (les augmentations générales sont traitées en paie en Mai avec effet rétroactif au 1er Avril)

Augmentations individuelles:

Les demandes d’augmentations individuelles de salaire (Siège et Terrain) peuvent être soumises à 2 moments dans l’année :

• RemCo meeting d’Avril (revue annuelle des salaires fin Avril avec traitement en paie en Mai avec effet rétroactif au 1^er Avril)

ou au

• RemCo meeting Promotion de Novembre ( fin Novembre avec date d’effet au 1^er

Décembre)

Décision prise en matière d’augmentations générales :

Une augmentation générale des salaires identique de 2,5% pour l'ensemble des collaborateurs sera appliquée à compter du 1er Avril 2019.

Tous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois des collaborateurs évalués en Far below expectations / Très largement en dessous des attentes / 0 au titre de la FY 2018, aux collaborateurs entrés à compter du 1^er Janvier 2019, aux collaborateurs ayant donné leur démission et aux collaborateurs ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours de l’exercice FY 2018 ou en cours de procédure dans l’attente du résultat de la procédure.

Augmentations individuelles:

Par ailleurs la Direction a décidé de mesures d'augmentations individuelles (intégrant cette augmentation générale) pour certains collaborateurs.

Elles s’appliqueront aux salariés concernés présents à l’effectif au 1^er Avril 2019.

Seules les mesures d’augmentations individuelles approuvées à la réunion RemCo meeting fin Avril feront l’objet d’une mesure de rétroactivité au 1^er Avril 2019.

Indemnisation RP

A compter du 1^er Juin 2019 l’indemnité RP sera augmentée de 10% passant à 110 €.

Article 2 Intéressement

Suite à la demande des Délégués Syndicaux et conformément aux dispositions légales la Direction a poursuivi le dialogue sur l’intéressement en indiquant qu’elle était favorable à ce qu’une étude de faisabilité basée sur des critères spécifiques locaux et une proposition soit faite dans le courant de la FY2019.

Article 3 Journée de Solidarité

La journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également à nos valeurs hhc (human health care).

Elle sera à nouveau fixée collectivement au Lundi de Pentecôte (Lundi 10 Juin 2019).

Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.

Article 4 Durée effective - organisation du travail et travail à temps partiel

1. Durée effective et repos

La Direction poursuivra, sur l’exercice 2019, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.

La Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.

Ainsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :

• d’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précèdent l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;

• d’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.

Il est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de respecter la règle du repos quotidien de 11 heures consécutives.

2. Temps partiel

D’autre part, la Direction a informé les partenaires sociaux du suivi de la mise en œuvre du temps partiel.

Au 13 février 2019, 15 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel choisi :

• 13 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel à 9/10^ème dont 1 personne en congé parental.

• 1 personne est à 80% pour raisons médicales

• 1 personne est à mi – temps pour raisons médicales

soit au total 9,83% de l’effectif.

Article 5 Travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre en 2019 les actions engagées dès 2010 en faveur du handicap telles qu’issues du Plan Handicap et qui ont pour objet :

• mieux informer les salariés sur la définition du handicap ;

• renforcer et optimiser la collaboration de la société avec les ESAT, EA et associations ;

• soutenir les démarches des salariés qui souhaitent entamer une procédure de reconnaissance de leur handicap.

Ces mesures s’entendent sans préjudice des éventuels enrichissements et évolutions susceptibles d’intervenir en cohérence avec la situation de l’entreprise et l’identification d’éventuelles opportunités qui seront soumises au CSE.

Article 6 Dispositions concernant l’impact de l’absentéisme sur le système de primes terrain et le bonus Siège

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de pérenniser les dispositions arrêtées dans le cadre de l’accord NAO 2018 concernant les dispositions suivantes : proratisation des primes terrain et du bonus Siège uniquement en cas d’arrêt maladie continu supérieur à 20 jours ouvrés dans la période considérée (trimestre pour le terrain et à l’année pour le siège) en signant un accord d’entreprise spécifique sans limitation de durée.

Article 7 Journée pour enfant malade payée

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de pérenniser les dispositions arrêtées dans le cadre de l’accord NAO 2018  concernant la journée pour enfant malade (autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou de deux demi - journées) par an et par salarié pour enfant malade de moins de 16 ans justifiée par certificat médical) en signant un accord d’entreprise spécifique sans limitation de durée.

Article 8 Journée pour examens médicaux importants

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour mettre en place une journée pour examens médicaux importants (scanner, IRM, radiographie, test d’effort cardio, check up médical bilan de santé complet, soins ambulatoires) dans les conditions suivantes : autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou de deux demi - journées) par an et par salarié pour examens médicaux importants (selon définition ci - dessus) justifiée par certificat médical.

Par ailleurs la Direction et les organisations syndicales ont convenu de pérenniser ces dispositions dans le temps en signant un accord d’entreprise spécifique sans limitation de durée.

Article 9 Dispositions administratives et juridiques

9.1 Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France.

9.2 Durée et effet

Sauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cette décision unilatérale postérieurement à cette date.

9.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

- sa version publiable anonymisée au format .docx;

- une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.

Fait à Courbevoie, le 17 Mai 2019.

En 5 exemplaires originaux,

Signature des parties

Pour EISAI SAS François GAUDICHON

dûment mandaté

Pour Le Syndicat CFTC-CTME Rolande REMAUT

Le Syndicat CFE-CGC Françoise CAROSSINO BOUXAGUET