Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez EISAI SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE :

La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 5-6 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les parties signataires »

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des membres de la Délégation Unique du Personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) et du CHSCT.

Le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) arrivant à échéance le 10 Juin 2019 et le mandat des membres désignés de la délégation du personnel au CHSCT arrivant également à échéance, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour négocier et signer le 25 Avril 2019 le protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du CSE en ayant recours au vote électronique suite à un accord du 12 Avril 2019.

Le premier tour s’est déroulé du Mardi 28 Mai 2019 au Dimanche 2 Juin 2019. Le dépouillement et la proclamation des résultats ont été réalisés le Lundi 3 Juin 2019. A cette occasion 5 Titulaires et 5 Suppléants ont élu dans le deuxième collège (Collège « Cadres »).

Compte-tenu de la carence de candidature au premier tour dans le premier collège (Collège « Employés »), un second tour a été nécessaire pour l’élection dans ce collège. Celui-ci s’est déroulé du Mardi 11 juin 2019 au Dimanche 16 Juin 2019. Le dépouillement et la proclamation des résultats ont été réalisés le Lundi 17 Juin 2019. A cette occasion 1 Titulaire a été élu dans le premier collège (Collège «  employés »).

Afin de préciser les modalités de fonctionnement du nouveau CSE mis en place la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le Jeudi 16 Mai 2019 en vue de conclure un accord d’entreprise sur ce sujet.

Le présent accord formalise le résultat de ces discussions.

Au sein du Laboratoire Eisai, il existe déjà un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue. Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Article 1 – Mise en place et composition du comité social et économique (CSE)

1.1 CSE unique

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein du Laboratoire Eisai, un Comité Social et Economique unique a été mis en place en juin 2019.

1.2 Durée du mandat

La durée du mandat d’élu au CSE est fixée à 4 ans.

1.3 Nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les parties ont convenu de déroger à la limite de 3 mandats successifs d’élu au CSE.

Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

2.1 Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, (notamment la durée du travail), et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique:

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

2.2 Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour avec l’accord des membres du CSE ou du secrétaire du CSE.

De même, les membres du CSE peuvent inviter toute personne en réunion de CSE, avec l’accord du président du CSE.

2.3 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

- D’un secrétaire ;

- D’un secrétaire adjoint ;

- D’un trésorier ;

- D’un trésorier adjoint.

Ils sont obligatoirement élus parmi les membres titulaires du CSE, hormis le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.

Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 9 heures par mois pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion. Ces heures sont mutualisables avec le secrétaire adjoint.

Trésorier et Trésorier Adjoint du CSE

Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 9 heures par mois pour l’exercice de ses attributions de trésorier. Ces heures sont mutualisables avec le trésorier adjoint.

2.4 Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique. 

Le temps passé en réunion de CSE constitue du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur son crédit d’heures de délégation.

2.5 Réunions du CSE

Les parties ont convenu d’inviter à participer aux réunions du CSE l’ensemble des 6 Titulaires ainsi que 2 Suppléants au choix désignés après concertation par le Secrétaire du CSE une semaine avant la date de réunion convenue.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’organiser 9 réunions du CSE par année civile à raison d’une réunion réparties sur les mois suivants : Janvier, Mars, Avril, Juin, Juillet, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre.

Au moins 4 réunions du CSE dans l’année seront consacrées aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le début de réunion de CSE est prévu à 9h30, il est convenu de la possibilité pour les membres du CSE d’arriver la veille, la Direction prenant à sa charge les frais d’hébergement et de restauration.

La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont remis aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion.

Délai de consultation du CSE

Le délai de consultation court à compter de la présentation en séance de CSE.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de la possibilité de rallonger le délai de consultation d’1 mois à 1 mois et demi en cas de besoin d’informations complémentaires formulée avant le terme du délai d’un mois après remise des informations initiales, en dehors des cas où la loi a prévu des délais spécifiques de consultation.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de se référer aux délais légaux en cas de recours à un expert (2 mois).

En l’absence d’avis formulé dans les délais fixés par le code du travail, le refus du CSE de donner un avis s’apparente à un avis négatif.

Le CSE se réunit physiquement 9 fois par an, (tous les mois sauf en février, mai et août) sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE, ou de deux membres du CSE sur un sujet santé, sécurité ou conditions de travail

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (article L.2315-27, alinéa 2).

Les réunions peuvent se tenir en visioconférence uniquement avec l’accord des 2 parties.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email.

Il est convenu entre les deux parties la présence systématique de deux suppléants (à choisir en fonction des sujets de l’ordre du jour et des disponibilités des élus) selon les mêmes modalités que les titulaires et avec prises en charge identiques à celles de ces derniers.

Il est également convenu que tout suppléant pourra remplacer tout titulaire absent, quelque que soit sa liste d’appartenance et son ordre sur la liste.

Un tableau prévisionnel des présences est en ligne sur le shared (dossier partagé) de la société ; ainsi, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra l’indiquer dans le tableau des présences au plus tôt afin d’assurer la présence d’un suppléant (en plus des suppléants siégeant de droit) à ladite réunion.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée; ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel, sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise.

2.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président.

Il pourra être fait appel à un enregistrement des débats et/ou un rédacteur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.

- Pour les réunions ordinaires, les frais seront à la charge du CSE.

- La Direction accepte de prendre en charge les frais pour les réunions extraordinaires à son initiative.

(cf. point 2.5)

Après son approbation en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé par le secrétaire du CSE :

- par mail ;

- sur le site internet du CSE.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

2.7 Formation des membres du comité social et économique (CSE).

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’inviter les membres élus Titulaires et les membres élus Suppléants dans mêmes conditions pour participer aux formations nécessaires à l’exercice de leur mandat de membres du CSE.

Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement des formations est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Les parties conviennent que, dans le cadre de la mise en place du CSE, la Direction autorise la formation de tous les élus (titulaires et suppléants) sur leur temps de travail une formation de 2 jours, « Les Missions du CSE » par un organisme de formation agréé à l’intérieur de ses locaux  au mois de juillet ; les frais de cette formation, ainsi que les frais inhérents (transport et restauration) seront supportés par le budget de fonctionnement du CSE.

Formation Santé, sécurité et conditions de travail

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.

La demande écrite sera faite à la direction au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur ainsi que les frais attenants (transport et restauration) ; elle aura lieu au Laboratoire Eisai.

Il est convenu par les deux parties que cette formation obligatoire sera ouverte à tous les élus titulaires et suppléants.

Article 3 – Les commissions du Comité social et Economique (CSE)

3.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les signataires du présent accord valident la possibilité pour le CSE de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail sein en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

3.1.1 Composition

La CSSCT sera composée a minima de 3 élus du CSE désignés par le CSE. Ces derniers désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT.

3.1.2 Fonctionnement

Par délégation, le CSE partage avec la présente commission :

- l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

- l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;

- faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

- faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

- susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le DRH et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le DRH, dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.1.3 Moyens alloués à la CSSCT

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 5 heures par mois 

3.2 Les autres commissions du CSE

Les parties renvoient au règlement intérieur du CSE la possibilité de prévoir d’autres commissions du CSE, ainsi que leur mode de fonctionnement et leurs moyens.

Il pourrait par exemple être envisagé : Commission Véhicules de fonction, Commission Intéressement/ Participation…

Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

4.1 Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE sera doté d’un ordinateur portable mis à disposition par l’entreprise.

L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être autorisé.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leur local dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

Le local du CSE ne sera accessible qu’aux membres du CSE ou à une personne autre que si elle est accompagnée d’un élu (prestataires, salariés, médecin du travail, experts, …) ; chaque élu disposera de sa propre clé qui lui sera remise contre signature ; il en sera responsable et devra la restituer à la fin de sa mandature.

En accord avec l’employeur, il a été décidé que le CSE pourra utiliser la messagerie interne pour communiquer.

4.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en main propre ou par mail au DRH.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

4.3 Crédit d’heures

Heures de délégation

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de 21 heures de délégation par élu Titulaire et par mois soit 126 heures au total, les membres Titulaires pouvant chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Tenant compte d’une plus grande disponibilité nécessaire pour occuper les fonctions de Secrétaire et Trésorier du CSE la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont mises d’accord pour octroyer un nombre d’heures de délégation supérieur pour les élus occupant ces fonctions: le Secrétaire et le Trésorier disposeront chacun de 9 heures de délégation supplémentaires par mois. Afin de respecter cette différence pour les collaborateurs élus dans ces fonctions il est convenu que ces 9 heures de délégation supplémentaires par mois pour le Secrétaire d’une part et le Trésorier d’autre part seront mutualisables uniquement avec leur adjoint respectif.

Lorsque les Titulaires sont liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année le crédit d'heures de délégation est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi - journée correspond à trois heures de mandat. Lorsque le reliquat d’heures de délégation d’un élu est inférieur à une demi-journée, ce dernier peut néanmoins bénéficier à ce titre d’une demi-journée de délégation conformément à l’article R.2315-3 alinéa 2.

4.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE ;

• 1,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE ;

Le versement est effectué une fois par an, début mai, sur deux comptes bancaires distincts.

Utilisation du budget de fonctionnement :

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) :

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Etre instituées au profit des salariés.

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

Le budget sera présenté pour vote au CSE fin mai de chaque année.

Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais chaque année :

• transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• transférer 10% du reliquat de son budget de fonctionnement annuel vers son budget des activités sociales et culturelles.

4.5 Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions : cette forme restera exceptionnelle ou pour des réunions inférieures à 2h, et nécessitera l’accord des deux parties.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

Pour les réunions préparatoires : le choix de se déplacer ou de la visio-conférence se fera en fonction des circonstances et impératifs de chacun.

4.6 Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.

Les parties conviennent que la BDES sera conforme à l’article R.2312-8.

Article 5 - Les représentants de proximité

Les parties conviennent de la possibilité à moyen terme de nommer des représentants de proximité en fonction de l’actualité et de l’évolution de l’entreprise afin de :

- prévenir les risques professionnels et de conditions de travail

- prévenir les situations de harcèlement

- identifier les charges de travail excessives

- préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du siège ou du terrain,

- améliorer la communication interne

- promouvoir la reconnaissance au travail.

Un avenant au présent accord précisera les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les moyens des représentants de proximité.

Article 6 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans à la date définie au début de l’année civile.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année à la date définie au début de l’année civile.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année à la date définie au début de l’année civile.

Article 7 – Articulation avec les dispositions légales supplétives

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales moyennant un préavis minimum de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

- Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

- Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Il est entendu d’un commun accord que si les effectifs venaient à atteindre les 130 collaborateurs, le nombre de sièges pourrait augmenter ainsi que le nombre d’heures de délégations.

Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

- sa version publiable anonymisée au format .docx;

- une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.

Fait à Courbevoie, le 22 octobre 2019.

En 5 exemplaires originaux,

Signature des parties

Pour EISAI SAS XXXXXX, dûment mandaté

Pour Le Syndicat CFTC-CTME XXXXXX

Le Syndicat CFE-CGC XXXXXX

Annexes à l’accord CSE :

• Tableau des présences aux réunions,

• Tableau des délégations,