Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez EISAI SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 5-6 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par xx, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par xx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Préambule

Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2241-1 ; L 2242-2, L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :

• Les salaires effectifs (article L. 2242-5 et L. 2242-5-1) et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 et L. 2242-8 2°) ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-5 2°) notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• L’égalité entre les hommes et les femmes (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R.2242-2, L. 2242-7 et L. 2242-10)

Ces deux derniers thèmes de négociation s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 15 mars, 30 mars, 15 avril 2022.

Article 1 Salaires effectifs - Primes- Indemnisation RP

A l’occasion de la présente négociation la Direction a reprécisé les modalités d’application des mesures d’augmentations générales et individuelles en accord avec les directives de l’EMEA.

Augmentations générales :

La décision au niveau de la filiale EFS concernant le montant exprimé en % de la masse salariale est prise habituellement fin avril dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales (les augmentations générales sont traitées en paie en mai avec effet rétroactif au 1er avril)

Augmentations individuelles :

Les demandes d’augmentations individuelles de salaire (Siège et Terrain) peuvent être soumises à 2 occasions dans l’année :

• RemCo meeting d’avril (revue annuelle des salaires fin avril avec traitement en paie en mai avec effet rétroactif au 1^er avril)

ou au

• RemCo meeting Promotion de novembre (fin novembre avec date d’effet au 1^er

décembre)

L’environnement s’est considérablement modifié ces derniers mois pour faire face à 3 fronts bien différents : la pandémie de Covid-19 qui n’est toujours pas terminée, la crise entre la Russie et l'Ukraine et la crise mondiale du coût de matières premières et de l’énergie.

Après 3 réunions d’échanges sincères et pragmatiques, il a été décidé conjointement avec les organisations syndicales, et dans un dialogue social toujours très ouvert et constructif, d’octroyer une augmentation générale de salaire de 4% pour l'exercice 2022 pour tous les salariés éligibles remplissant les conditions requises.

Cette augmentation sera active au 1er mai 2022, versée sur le salaire du mois de mai avec effet rétroactif au1^eravril 2022.

Tous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois :

-des collaborateurs évalués en « dessous des attentes » au titre de la FY 2021,

-aux collaborateurs entrés à compter du 1^er janvier 2022,

- aux collaborateurs ayant donné leur démission

- aux collaborateurs ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours de l’exercice en cours ou en cours de procédure.

Le Country leadership Team est assuré que cette décision apportera une fois de plus les éléments de réassurance sur la façon de gérer les priorités et la volonté d’Eisai de renforcer l’engagement et la motivation de tous ses collaborateurs.

Nous continuerons à gérer avec prudence, les augmentations de salaire, les promotions et les nouveaux recrutements dans un contexte de préparation de lancement de nouvelles indications et dans une perspective de lancement de nouveaux produits.

Article 2 Négociation et révision accord

• Nouvel accord sur la qualité et conditions de vie au travail (QVCT)

L’ensemble des interlocuteurs se sont entendu pour poursuivre les négociations engagées l’an passé sur un accord Qualité de Vie et Conditions au Travail.

• Révision accord sur la déconnexion

• Révision accord de dons de jours

• Révision Charte sur le télétravail (en cours)

Article 3 Journée de Solidarité

La journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également à nos valeurs hhc (human health care).

Elle sera à nouveau fixée collectivement au lundi de Pentecôte (Lundi 6 juin 2022).

Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.

Article 4 Durée effective - organisation du travail et travail à temps partiel

1. Durée effective et repos

La Direction poursuivra, sur l’exercice 2022, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.

La Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.

Ainsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :

• d’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précédant l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;

• d’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.

Il est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de respecter la règle du repos quotidien de 11 heures consécutives.

2. Temps partiel

D’autre part, la Direction a informé les partenaires sociaux du suivi de la mise en œuvre du temps partiel.

Au 1^er janvier 2022, 15 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel choisi :

• 11 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel à 9/10^ème

• 1 personne est à 80% pour raisons médicales

• 3 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel à 95%

(Ne sont pas pris en compte les temps partiels thérapeutiques)

soit au total 13% de l’effectif.

Article 5 Travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre en 2022 les actions engagées dès 2010 en faveur du handicap telles qu’issues du Plan Handicap et qui ont pour objet :

• mieux informer les salariés sur la définition du handicap ;

• renforcer et optimiser la collaboration de la société avec les ESAT, EA et associations ;

• soutenir les démarches des salariés qui souhaitent entamer une procédure de reconnaissance de leur handicap.

Ces mesures s’entendent sans préjudice des éventuels enrichissements et évolutions susceptibles d’intervenir en cohérence avec la situation de l’entreprise et l’identification d’éventuelles opportunités qui seront soumises au CSE.

Article 8 Dispositions administratives et juridiques

8.1 Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France.

8.2 Durée et effet

Sauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cette décision unilatérale postérieurement à cette date.

8.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

- sa version publiable anonymisée au format .docx;

- une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.

Fait à Courbevoie, le 12 juillet 2022.

En 5 exemplaires originaux,

Signature des parties

Pour EISAI SAS xx

Dûment mandaté

Pour Le Syndicat CFTC-CTME xx

Le Syndicat CFE-CGC xx