Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE NOEL 2017" chez GROUPE LDLC (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE NOEL

Entre les soussignés :

Le Groupe LDLC, SA à directoire au capital de 1.137.979,08 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 403 554 181 RCS Lyon, dont le siège social est situé 2 rue des Erables – 69578 LIMONEST.

Représentée par M. XXXXX, Directeur Général.

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical désigné par cette organisation au sein du Groupe LDLC.

D’autre part

PREAMBULE

Afin de récompenser les efforts fournis pendant la période de forte activité liée aux commandes de Noël en faveur des particuliers, il a été convenu, en concertation avec l’organisation syndicale représentative du Groupe LDLC de mettre en place une prime de Noël.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, dont l’ancienneté est supérieure à six mois au 1^er décembre 2017, dont le secteur d’activité auquel ils sont affectés se trouve impacté par le pic d’activité de fin d’année. Dans ce cadre, seules la Plateforme Logistique de Saint Quentin et la Relation Client sont concernées par le présent accord au jour de la signature.

ARTICLE 2 – Compensation Financière

Compte tenu des contraintes liées aux délais imposés pour la livraison des colis à destination des particuliers pour Noël, le présent accord prévoit le versement d’une prime de :

• 300 €uros bruts pour l’ensemble des employés visés par l’article 1 du présent accord du site de Saint Quentin et de la Relation Client située à Limonest,

• 400 €uros bruts pour :

  • Le site de Saint Quentin : Agents de Maîtrise (hors administratifs) et Cadres (hors administratifs) visés par l’article 1 du présent accord,

  • La Relation Client : Agents de Maîtrise et Cadres Opérationnels visés par l’article 1 du présent accord (hors administratifs).

ARTICLE 3 –

Le présent accord prévoit néanmoins le versement de cette prime si les conditions suivantes sont remplies par services :

1. Site de Saint Quentin

   1. Tous services hors montage

•  Respect des délais de livraison moyens annuels correspondant à 1,20 jour pour les commandes (Hors Montage et grosses commandes) dont le stock est disponible au moment de la passation de commande,

• Respect du planning de livraisons des magasins pour les grosses commandes,

• Respect de la livraison des colis prévus pour le jour de Noël (aucun colis livré en retard),

• Forte mobilisation (renfort, entraide) de l’ensemble des services du site de Saint Quentin afin d’atteindre les objectifs ainsi définis

  2. Montage

• Respect du délai maximum de montage de 3,5 jours.

2. Relation Client

• Respect de la qualité de service (attente inférieure à 60 secondes) s’élevant à 90%,

• Respect des délais de réponse inférieurs à 1 jour ouvré,

• Respect du taux d’appels répondus s’élevant à 96%,

• Avoir un nombre d’opportunités perdues inférieur à 10% des conversations traitées sur le Live Chat

• Avoir traité les justificatifs reçus jusqu’à 15h, le jour même (pôle Admin-transport).

Dès lors que le collaborateur a au moins une journée absence injustifiée (hors intempéries), quelle que soit sa durée, la prime visée ci-dessus ne sera pas versée. Par conséquent, la prime ne sera pas attribuée aux salariés en absence injustifiée sur la période du 1^er décembre 2017 au 31 décembre 2017. Cette prime ne sera également pas due à partir de trois retards injustifiés (hors intempéries) constatés sur la période allant du 1^er décembre 2017 au 31 décembre 2017. Il est convenu que les salariés soient présents au minimum trois semaines du 1^er au 31 décembre 2017.

Il a été convenu, entre les parties, de verser cette prime sur la paie du mois de janvier 2018.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au 30 novembre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales prévues en la matière.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8  du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 – Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Si l’un des syndicats signataires représente au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec Accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit Jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles L 2231-6, et D2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sur la prime de Noël sera déposé auprès de l'Unité Territoriale du Département de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) située à Bourgoin Jallieu (38), et à Lyon (69) un sur support signé par les parties, l’autre sous format électronique.

Cet accord est par ailleurs déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon (69), et de Vienne (38).

Mention de cet accord figurera Sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Quentin, le 24/11/2017

En 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties signataires et 2 pour les formalités de dépôt.

Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé »

Pour le Groupe LDLC

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX