Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prime de noël 2019" chez GROUPE LDLC (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE NOEL

2019

ENTRE :

La Société GROUPE LDLC, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.137.979,08 Euros, dont le siège social est situé au 2 rue des Erables – 69760 LIMONEST, dont le numéro unique d’identification est le 403 554 181 RCS Lyon. Représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la ladite Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART

ET 

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par _______________, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par ________________, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par _________________, en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignées Les Organisations Syndicales

D’AUTRE PART :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Afin de récompenser les efforts fournis pendant la période de forte activité liée aux commandes de Noël en faveur des particuliers, il a été convenu, en concertation avec les organisations syndicales représentatives du Groupe LDLC de mettre en place une prime de Noël 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, dont l’ancienneté est supérieure à six mois au 1^er décembre 2019, dont le secteur d’activité auquel ils sont affectés se trouve impacté par le pic d’activité de fin d’année. Dans ce cadre, seules les Plateformes Logistiques de Saint Quentin et de Grandchamp des Fontaines ainsi que la Relation Client de Limonest et de Grandchamp des Fontaines de la Société GROUPE LDLC sont concernées par le présent accord au jour de la signature.

ARTICLE 2 – COMPENSATION FINANCIERE

Compte tenu des contraintes liées aux délais imposés pour la livraison des colis à destination des particuliers pour Noël, le présent accord prévoit le versement d’une prime de :

• 300 €uros bruts pour l’ensemble des employés visés par l’article 1 du présent accord des sites de Saint Quentin, des services logistique et montage de Grandchamp des Fontaines et ceux de la Relation Client située à Limonest et à Grandchamp des Fontaines,

• 400 €uros bruts pour :

  • Les sites de Saint Quentin et de Grandchamp des Fontaines : Agents de Maîtrise (hors administratifs) et Cadres (hors administratifs) visés par l’article 1 du présent accord,

  • La Relation Client (Limonest et Grandchamp des Fontaines) : Agents de Maîtrise et Cadres Opérationnels visés par l’article 1 du présent accord (hors administratifs).

Le présent accord prévoit néanmoins le versement de cette prime si les conditions suivantes sont remplies par services :

1. Sites de Saint Quentin

   1. Tous services hors montage

•  Respect des délais de livraison moyens annuels correspondant à 1,20 jour pour les commandes (Hors Montage et grosses commandes) dont le stock est disponible au moment de la passation de commande,

• Respect du planning de livraisons des magasins pour les grosses commandes,

• Respect de la livraison des colis prévus pour le jour de Noël (aucun colis livré en retard),

• Forte mobilisation (renfort, entraide) de l’ensemble des services du site de Saint Quentin afin d’atteindre les objectifs ainsi définis.

  2. Montage

• Respect du délai maximum de montage de 3,5 jours.

2. Site de Grandchamp des Fontaines

   1. Tous services hors montage et RC

• Respect des délais de livraison de 0,95 jour pour toutes commandes : délai entre la création du colis dans Céphée Log et la fin de préparation,

• Respect de la livraison des colis prévus pour le jour de Noël (aucun colis livré en retard) selon le cut off des transporteurs,

• Forte mobilisation (renfort, entraide) de l'ensemble des services logistiques de GDF afin d'atteindre les objectifs ainsi définis.

2. Montage

• Respect du délai maximum de montage de 3,5 jours en montage sur mesure

• En montage CMA (configuration montée d’avance), avoir produit en priorité les CMA (configuration montée d’avance) présents dans les commandes en ATSK (en attente de stock), à raison de 0,78 PC/h et par personne (dispatch, montage, validation et remballage : hors indirects)

3. Relation Client Site de Grandchamp des Fontaines

• Respect de la qualité de service (attente inférieure à 60 secondes) s'élevant à 90%,

• Respect des délais de réponse mail inférieur à 30h en jour calendaire,

• Respect du taux d'appels répondus s'élevant à 94%.

3. Relation client de Limonest

Critères communs :

• Respect du taux d’appels répondus s’élevant à 96%,

• Respect de la qualité de service (attente inférieure à 55 secondes) s’élevant à 90%,

• Respect d’un délai de réponse moyen par email inférieur à 1 jour ouvré,

Critères complémentaires par activité :

• Support technique et info Commande : réponse à 90% des opportunités de chat,

• Administratif : traitement des justificatifs à jour dès midi.

4. Conditions générales :

• Le versement de la prime est lié à une condition de présence au 31 décembre 2019 dans les effectifs de la Société GROUPE LDLC,

• Néanmoins, dès lors que le collaborateur a au moins une journée d’absence injustifiée (hors intempéries), quelle que soit sa durée, la prime visée ci-dessus ne sera pas versée. Par conséquent, la prime ne sera pas attribuée aux salariés en absence injustifiée sur la période du 1^er décembre 2019 au 31 décembre 2019,

• Cette prime ne sera également pas versée à partir de trois retards injustifiés (hors intempéries) constatés sur la période allant du 1^er décembre 2019 au 31 décembre 2019. Il est convenu que les salariés soient présents au minimum trois semaines du 1^er au 31 décembre 2019,

• Les retards liés aux intempéries¹ ne sont pas rémunérés mais peuvent être récupérés (sur la même semaine de travail),

• Les absences liées à un congé de présence parental n’impactent pas le versement de la prime de Noël,

• A titre d’information, les intérimaires ayant une ancienneté supérieure à six mois au 1^er décembre 2019 bénéficient de la prime de Noël.

Il a été convenu, entre les parties, de verser cette prime de Noël sur la Paie du mois de janvier 2020.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er décembre 2019 au 30 Novembre 2020. A son terme, l'accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société Groupe LDLC ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société Groupe LDLC.

Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ».

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet de la Société Groupe LDLC.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à LIMONEST, le 29/11/2019

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires et 2 pour les formalités de dépôt.

Pour la Société Groupe LDLC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »