Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO année 2021" chez GROUPE LDLC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La Société GROUPE LDLC représentée par xxxx en sa qualité de xxxx, SA à directoire au capital de 1.137.979,08 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 403 554181- RCS Lyon, dont le siège social est situé 2 rue des érables – 69760 LIMONEST.

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations syndicales suivantes au sein de la Société GROUPE LDLC :

La CFDT représentée par ______________ agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT représentée par _________________ agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC représentée par _________________ et par ________________, agissant en leur qualité de Déléguées Syndicales.

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir :

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants en conformité avec le dispositif légal :

• Les salaires;

• Durée effective et organisation du temps de travail (journée de solidarité) ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le régime de frais de santé ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Il est rappelé que la Société GROUPE LDLC et les Organisations syndicales ont précédemment négocié et conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 4 Avril 2019.

Les Parties n’entendent pas revenir sur les dispositions relatives à la Qualité de Vie au travail et les modalités du droit à la déconnexion des salariés définies par l’Accord d’entreprise conclu le 1^er avril 2017 pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que les Parties ont signé le 29/01/2021 un avenant N°1 à l’accord télétravail du 31/01/19.

Il est également rappelé qu’un accord relatif à la semaine des quatre jours a été signé le 18/12/2020. Ce qui marque une fois encore un engagement fort de la direction en faveur de sa politique de Qualité de Vie au travail.

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité ne seront pas reprises dans le cadre de la négociation annuelle étant donné qu’elles ont été négociées et fait l’objet d’un accord d’entreprise relatif aux jours de fractionnement signé le 18/12/2020. Pour rappel, l’article 4 de cet accord dispose : « En contrepartie, la Direction consent à ce que la journée de solidarité qui sera fixée chaque année, le Lundi de Pentecôte, soit offerte aux salariés. C’est-à-dire qu’elle ne soit pas travaillée par les salariés, mais rémunérée néanmoins par l’employeur, dans les conditions légales ».

Enfin, il est rappelé qu’en matière de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ne souhaitent pas revenir sur l’Accord de participation du 18 mars 2004, modifié par avenant du 16 décembre 2009 et du 29 novembre 2012 et l’Accord Plan d’Epargne Entreprise du 29 novembre 2012.

Il est rappelé que l’entreprise s’acquitte de ses obligations en matière de travailleurs en situation de handicap soit par l’emploi effectif soit par le versement financier à l’AGEFIPH.

En la matière, la direction poursuivra au cours de l’année 2021 ses efforts en termes d’insertion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise dont notamment les aménagements de poste pour ces personnes.

La direction continuera son action qu’elle mène depuis plusieurs années afin de permettre l’expression directe et collective des salariés.

Malgré le contexte de crise sanitaire, la Direction a volonté de continuer dans la mesure du possible les Groupes de travail en 2021 permettant des échanges, notamment sur les valeurs du groupe pour ne citer qu’un exemple. La Direction continuera de travailler régulièrement sur l’optimisation des possibilités d’expression des salariés

Les autres thèmes ont fait l’objet de négociations entre la Direction et les Organisations syndicales.

Quatre réunions ont eu lieu :

• Le 01/03/2021

• Le 15/03/2021

• Le 29/03/2021

• Le 20/04/2021

Lors de la réunion préparatoire du 01/03/2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations permettant une négociation sur les thèmes précités et un calendrier de négociations a été établi.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 29/03/2021.

A l'issue de ces réunions, les parties à la négociation ont conclu un accord, dont les modalités sont définies ci-après.

I-PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. PROPOSITIONS DE LA CFDT :

• La rémunération, ou le pouvoir d’achat direct :

Il est nécessaire de soutenir le pouvoir d’achat des salariés mais aussi de valoriser la fidélité et l’expérience.

- Augmentation de salaire : nous souhaitons une augmentation de 4%, pour moitié en augmentation générale afin que tous les salariés concernent leur pouvoir d’achat ; l’autre moitié sera destinée aux augmentations individuelles.

- Prime exceptionnelle : nous souhaitons le versement d’une prime exceptionnelle de 200€ à l’ensemble des salariés.

- Subrogation : nous souhaitons la mise en place de la subrogation pour les salariés.

- Intéressement : il est destiné à encourager et reconnaître la performance collective et s’inscrit parfaitement dans les valeurs du Groupe LDLC. Nous souhaitons donc ouvrir les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement au cours de l’année à venir.

• Les avantages sociaux

Comme nous l’avons rappelé, nous sommes conscients que la qualité de vie au travail est une priorité forte de la direction, continuons donc à l’amélioration de cette qualité de vie en la renforçant par les points suivants :

• Soutien au télétravail : hormis l’enjeu sanitaire et écologique qu’il ne faut pas négliger, les trois plus grandes raisons immédiates pour le salarié de favoriser le télétravail sont de lui permettre de gagner du temps de transport, de pouvoir travailler au calme et de s’organiser plus simplement.

Nous souhaitons, en marge de l’accord à venir et afin de soutenir le télétravail, pour les postes le permettant, faire bénéficier au salarié d’un équipement adéquat, lui permettant de s’installer dans les règles de l’ergonomie du poste de travail.

Ce budget pourra prendre la forme soit d’une aide financière à l’équipement, soit un remboursement sur facture, soit d’un catalogue de prix très préférentiels pour s’équiper en mobilier (Chaise, bureau, …), soit de prêt de matériel au salarié.

• Soutien des salariés pour l’Eco-mobilité : Une mobilité éco-responsable, pratique et peu polluante, qui va favoriser un cadre de vie au travail et à la maison, plus serein dans une démarche de protection de l’environnement. Nous souhaitons que l’entreprise aide les personnes souhaitant faire l’acquisition d’un moyen de transport électrique (Vélo, scooter, voiture) pour se rendre au travail par la mise en place d’une prime représentant 50% du montant de l’achat plafonné à 1000€.

  2. PROPOSITIONS DE LA CGT :

• La rémunération ou pouvoir d’achat direct :

-Rééquilibrage des salaires hors prime d’ancienneté et hors augmentation : nous demandons un rééquilibrage des salaires bien sûr hors prime d’ancienneté et hors augmentation :

-Après 8 ans : de 1870€ brut minimum

-Après 15 ans de 1970€ brut minimum

-Au-delà de 15 ans, 100 euros par tranche de 5 années supplémentaires

-Vu l’année exceptionnelle que nous venons de passer, suffisamment relayée par les médias, nous demandons une augmentation générale de 5% pour le collège employé.

-Subrogation de salaire : au vu des dysfonctionnements constatés au niveau du service Paie, tout au long de l’année, nous aimerions une personne dédiée sur chaque site, ainsi que la subrogation de salaire, pour les arrêts maladie et les mi-temps thérapeutiques.

3. PROPOSITIONS DE LA CFE-CGC :

• La rémunération, ou le pouvoir d’achat direct :

-Revalorisation annuelle des salaires indexés à minima sur l’inflation de la vie pour tous les salariés, toutes CSP confondues.

-Subrogation de salaire : mettre en place la subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie en maintenant ainsi les salaires et que le groupe reçoive directement les indemnités journalières de l’Assurance Maladie et non que les salariés fassent ces démarches et craignent la perte de salaire lié à leur arrêt.

• Avantages sociaux et conditions de travail

-Augmenter la part patronale de la mutuelle d’entreprise

-Mutualiser le nombre de jours enfants malades non plus par enfant mais par nombre d’enfants à charge dans le foyer. Pouvoir utiliser ces jours d’enfants en demi-journées (car l’école appelle souvent en fin de matinée pour récupérer l’enfant ou il est juste malade le matin). Cela a également l’avantage pour l’entreprise de ne pas avoir un salarié absent sur une journée complète.

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• La rémunération ou pouvoir d’achat direct :

• Doubler les augmentations individuelles de salaire dans la limite de 1.5% moyenne de salaire.

• La Direction propose que l’ensemble des salariés dans la société GROUPE LDLC ayant au moins 4 mois d’ancienneté dans celle-ci, perçoivent un salaire brut mensuel minimum de 1944€ (sur la base d’un temps plein et hors prime d’ancienneté) soit 25 % de plus que la valeur du SMIC au 01^er janvier 2021. Ce nouveau salaire brut n’est pas indexé sur le SMIC.

• Mise en œuvre d’un lissage de la rémunération brute mensuelle des salariés sous contrat de travail au 1^er avril 2021 lorsqu’elle se situe dans la fourchette entre 1944€ et 2600 €. Cela afin de conserver une répartition homogène et équitable des rémunérations.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté : pour récompenser la fidélité et l’engagement de ses salariés les plus anciens tout au long de leur carrière au sein de l’entreprise et de l’étendre au-delà ce que prévoit la convention collective applicable.

• Les avantages sociaux :

• Plus de prises de recharge électrique sur les parkings de l’entreprise à disposition des salariés, afin qu’ils puissent recharger leur véhicule électrique sur leur lieu de travail.

• La Direction s’engage également à étudier la faisabilité de la mise à disposition de plusieurs « charges rapides » sur les parkings de l’entreprise.

• Renégocier l’accord télétravail d’ici fin d’année 2021, afin d’étudier une possibilité de participation financière ou matérielle.

II- ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société Groupe LDLC continue sa progression malgré un contexte économique général morose et la Direction souhaite cette année encore remercier et récompenser ses salariés pour leur implication et leur travail.

Un accord ayant été trouvé, il est en conséquence dressé le présent procès-verbal d’accord mentionnant les mesures mises en place ci-après pour l’année 2021.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Les critères d’attributions de l’augmentation individuelle restent de la responsabilité de chaque Responsable au sein de leur service.

• Pour l’année 2021, il est décidé que les augmentations individuelles de salaire brut seront doublées dans la limite de 1.5%.

Exemple : un salarié ayant une augmentation de 1.5% fixée par son manager, bénéficiera en fait d’une augmentation de salaire de 3 %. De même pour la salariée qui aura 2%, elle bénéficiera en fait d’une augmentation salariale de 3.5% (plafond).

• Pour l’année 2021, il est également décidé que l’ensemble des salariés dans la société GROUPE LDLC ayant au moins 4 mois d’ancienneté dans celle-ci, perçoivent un salaire brut mensuel minimum de 1944€ (sur la base d’un temps plein et hors prime d’ancienneté) soit 25 % de plus que la valeur du SMIC au 01^er janvier 2021. Ce nouveau salaire brut n’est pas indexé sur le SMIC.

• De plus, un lissage sera mis en place pour les salariés sous contrat de travail au 1^er avril 2021 dont la rémunération brute mensuelle se situe dans la fourchette entre 1944 et 2600 €. Cela afin de conserver une répartition homogène et équitable des rémunérations.

Avec l’ensemble de ces propositions, la base moyenne des augmentations de salaire s’établie à 6.19%.

Ces augmentations sont applicables de manière rétroactive au 01^er avril 2021.

3.2.REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Cette disposition est applicable pour une durée indéterminée.

Il est décidé que la prime d’ancienneté prévue par la convention collective nationale des Entreprises du commerce à distance (IDCC 2198) tant qu’elle sera applicable dans l’entreprise est revalorisée comme suit :

Durée de l’ancienneté	Montant mensuel brut de la prime d’ancienneté
A partir de 3 ans	33 €
A partir de 6 ans	77€
A partir de 9 ans	132€
A partir de 12 ans	165€
A partir de 15 ans	198€
A partir de 18 ans	231€
A partir de 21 ans	264€
A partir de 24 ans	297€
A partir de 27 ans	330€
A partir de 30 ans	363€

ARTICLE 4 -AVANTAGES SOCIAUX

4.1.LA SUBROGATION

Cette disposition est applicable pour une durée indéterminée.

Il est décidé que la subrogation de maintien de salaire sera mise en place au sein de la société GROUPE LDLC à compter de la date de signature du présent accord.

La subrogation de maintien de salaire est l'opération par laquelle la société GROUPE LDLC perçoit directement en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail considéré.

En contrepartie, et sous la réserve que le salarié bénéficie légitimement de celles-ci, la société GROUPE LDLC fera l'avance au profit de chaque salarié, des indemnités journalières de Sécurité Sociale dans la paie du mois de l'absence considérée.

Le salarié bénéficie ainsi du maintien de son salaire diminué des jours de carence.

La subrogation ne vise pas les prestations servies par un régime de prévoyance collective souscrit par l'entreprise au profit du personnel.

4.2.ECO-MOBILITE

La Direction s’engage à mettre à disposition des salariés plus de prises de recharge électrique dans les parkings de l’entreprise afin qu’ils puissent recharger leur véhicule électrique sur leur lieu de travail.

La Direction s’engage également à étudier la faisabilité de la mise à disposition de plusieurs « charges rapides » dans les parkings de l’entreprise.

4.3 LES « JOURS ENFANT MALADE »

Cette disposition est applicable pour une durée indéterminée.

Il est décidé que le nombre de « jours enfant malade » est mutualisé par nombre d’enfants à charge dans le foyer du salarié concerné.

Il est également décidé que les « jours pour enfant malade » pourront être pris par demi-journée.

ARTICLE 5 - L’AIDE A L’AMENAGEMENT DU TELETRAVAIL

La Direction est sensible aux préoccupations des salariés concernant le télétravail. Les demandes formulées par les partenaires sociaux seront étudiées dans le cadre des négociations engagées au sujet du télétravail et devant aboutir à la signature d’un accord fin octobre 2021.

III- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à compter du 01^er avril 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu en principe pour une durée déterminée d’un an sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, les dispositions à durée déterminée de cet accord prendront fin de plein droit. Les dispositions à durée indéterminée précisées comme telles dans l’accord continueront de s’appliquer et pourront être dénoncées par chacune des parties selon les modalités légales.

ARTICLE 7 – PUBLICITE-DEPÔT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également dans l’Intranet de la Société GROUPE LDLC dans la section réservée à cet effet.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Limonest, le 26/04/2021

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Pour la Société Groupe LDLC Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical