AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX OPERATIONS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

ENTRE :

La Société GROUPE LDLC représentée par Monsieur ____________, en sa qualité de __________, SA à directoire au capital de 1.137.979,08 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 403 554181- RCS Lyon, dont le siège social est situé 2 rue des érables – 69760 LIMONEST.

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations syndicales suivantes au sein de la Société GROUPE LDLC :

La CFDT représentée par ______________ agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT représentée par ______________ agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC représentée par ___________________, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties ont décidé d’adapter les modalités d’acquisition et de prise des jours de repos prévues par l’article 2 de l’avenant N°1 de l’accord d’entreprise relatif au temps d’habillage/déshabillage signé le 30/05/2011.

Pour rappel cet avenant N°1 avait modifié l’accord d’entreprise relatif aux opérations d’habillage et de déshabillage signé en date du 20/12/2007.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique au Personnel de la zone de stockage de l’établissement de SAINT QUENTIN FALLAVIER (38) et concerné par le port permanent d’une tenue de travail.

Ne sont pas concernés, les personnels des sites logistiques de SQ2, SQ3 et Grandchamp des Fontaines

Article 2. Modalités d’acquisition et de prise des jours de repos pour habillage/déshabillage

Le présent article annule et remplace l’article 2 de l’avenant N°1 à l’accord d’entreprise signé le 30/05/2011.

Le temps consacré par les salariés visés à l’article 1 aux opérations d’habillage et de déshabillage réalisées à la demande de l’employeur, aux déplacements depuis les vestiaires jusqu’à l’entrée dans le stock ainsi qu’aux opérations de contrôle par portique de sécurité donne lieu à l’octroi d’une contrepartie forfaitaire de 3 journées de repos payés par année civile.

2.1. Acquisition des jours de repos

Les jours de repos s’acquièrent désormais à raison d’un jour par quadrimestre, sur la base d’une condition de présence effective d’au moins 3 mois par quadrimestre concerné :

• 1^er quadrimestre : de janvier à avril : un jour

• 2^e quadrimestre : de mai à août : un jour

• 3^e quadrimestre : de septembre à décembre : un jour

Autrement dit, le jour de repos ne sera octroyé qu’à condition d’avoir eu une présence effective d’au moins 3 mois au cours du quadrimestre considéré.

2.2. Prise des jours de repos

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les parties décident que ces trois jours de repos payés par année civile seront fractionnables uniquement sur la base d’une demi-journée (matin ou après-midi).

Le salarié pourra prendre le(s) jour(s) de repos acquis par année glissante. Au-delà de cette limite, ils seront perdus.

Ex : le salarié qui remplit les conditions d’acquisition de la contrepartie en jour de repos temps habillage au 30/04 2021, acquiert alors 1 jour de repos qu’il pourra utiliser du 1er mai 2021 jusqu’au 30 avril 2022.

Ils seront pris par le salarié, à son initiative après acceptation de la Direction, sous forme d’un jour entier ou fractionnable en demi-journée à partir du quadrimestre suivant, à la condition d’en informer la direction au moins une semaine avant.

Seuls les jours de repos acquis pourront être pris par le salarié. Cela signifie qu’il ne sera pas possible de prendre des jours de repos par anticipation.

Les autres dispositions de l’accord du 20/10/2007 non modifiées par l’avenant N°1 et celles de l’avenant N°1 du 30/05/2011 non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 01^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision - Dénonciation

Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société GROUPE LDLC ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société GROUPE LDLC.

Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

Article 5 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ».

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet du Groupe LDLC, dans la section réservée à cet effet.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale

Fait à Limonest, le 26/01/2021

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Pour la Société Groupe LDLC Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical