AMCC FENETRES ET PORTES S.A.S.

ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre les soussignés :

La Société AMCC FENETRES ET PORTES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 404 190 993 et dont le siège est situé à Châteauroux (36004) 9,11 rue du Rondeau,

Ci-après désignée par ‘l’entreprise’

d'une part ;

et

• Délégué Syndical CFTC,

• Délégué Syndical CGT,

d'autre part ;

Article 1 : Cadre de l’accord

L’accord intervenu ce jour s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2021 et concerne l’ensemble des salariés d’AMCC.

Article 2 : Rémunération

Les évolutions des rémunérations pour 2021 sont fixées comme suit :

2.1 Personnel de coefficient inférieur ou égal à 740

Une augmentation générale appliquée à la rémunération de base brute de :

+ 1,40% au 1^er février 2021

Cette évolution s’applique à l’ensemble du personnel de la catégorie définie ci-dessus entré avant le 1^er janvier 2021 sauf cas particulier à l’appréciation du responsable hiérarchique.

L’application de l’évolution s’applique directement aux éléments de rémunération suivants : le salaire de base ainsi qu’au ‘différentiel CP’, ce dernier élément ayant été mis en place lors du passage en gestion directe des congés payés par accord d’entreprise du 21/07/2009.

Par ailleurs une ‘enveloppe’ est réservée à des augmentations individualisées qui s’appliqueront au 1^er janvier 2012. Cette enveloppe sera constituée selon ce qui suit :

• au coefficient 700 : chaque salarié bénéficie d’une évolution comprise entre 1.50% au minimum (évolution générale individualisée cf ci-dessus) et 2.00% au maximum (dans le cas où sa rémunération précédente correspondait à l’ancien minimum). Dans le cas où le pourcentage d’évolution correspondant à l’écart entre sa rémunération actuelle et le nouveau mini tel que défini ci-dessus au 1/7/2011 est supérieur à 1.50% mais reste inférieur à 2.00% , la rémunération de base brute sera la rémunération fixée par la grille et le montant correspondant à la part non utilisée viendra constituer l’enveloppe réservées aux évolutions individuelles.

• Au coefficient 710 : le même mécanisme est mis en place sur la base de 1.75% en substitution des 2.00% précédents.

De plus les parties s’accordent sur l’objectif commun de définir un outil permettant d’apprécier de la façon la plus objective possible le « mérite » d’un salarié : dans ce but elles conviennent de définir des réunions de travail dès le mois de septembre 2011 et se fixent comme objectif d’élaborer un outil utilisable dès 2012.

De plus, les salariés de ces catégories bénéficient d’une évolution individualisée de leur rémunération dans le cadre d’une ‘enveloppe’ de 1,00% de la masse salariale de base constituée par ces catégories.

Cette enveloppe est répartie à l’initiative de la hiérarchie en fonction de l’appréciation des performances et mérites des salariés bénéficiaires et donnera lieu à des révisions des situations individuelles applicables au 1^er février 2021.

Les augmentations générales et individuelles seront positionnées au plus tard fin mars 2021 et s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er février 2021.

2.2 Personnel de coefficient supérieur ou égal à 750 :

Les salariés de ces catégories bénéficient d’une évolution individualisée de leur rémunération dans le cadre d’une ‘enveloppe’ de 2,40% de la masse salariale de base constituée par ces catégories.

Cette enveloppe est répartie à l’initiative de la hiérarchie en fonction de l’appréciation des performances et mérites des salariés bénéficiaires et donnera lieu à des révisions des situations individuelles applicables au 1^er février 2021.

Les augmentations individuelles seront positionnées au plus tard fin mars 2021 et s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er février 2021.

Concernant les points 2.1 et 2.2 l’évolution à intervenir s’applique directement à la somme des éléments énumérés au 2.1, le montant obtenu après augmentation étant réparti proportionnellement au niveau de chacun des éléments énumérés ci-dessus et ce conformément aux dispositions en vigueur d’origine légales, conventionnelles et/ou résultant des accords d’entreprise en vigueur.

3. Article 3 : Prime de production

   La prime de production repose sur le niveau quantitatif de la production réalisée par le salarié et intègre les résultats qualité de leur secteur, mesurés en termes de SAV Usine selon les indicateurs établis.

La prise en compte de la note qualité sur le montant de la prime, se traduit par l’application d’un bonus / malus, actuellement de +/- 5%.

Les parties signataires conviennent de porter ce taux de bonus / malus à +/- 10% à compter de la prime payée au mois de mars 2021.

Article 4 : Prime polyvalence inter-ateliers

Les dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l'année 2013, article 3, concernant la prime forfaitaire mensuelle attribuée pour les personnes acceptant de travailler dans un autre atelier, sont reconduites pour l'année 2021.

6. Article 5 : Durée et aménagement du temps de travail

Ces points ont fait l’objet d’un accord de réduction du temps de travail à 35 heures dans le cadre du dispositif d’anticipation en date du 24 juin 1999. Ils ont évolué et ont été complétés par avenants successifs depuis cette date en prenant appui sur les évolutions de législation dans ces domaines.

Les parties constatent que leur application constitue une organisation du temps de travail adaptée.

Mettant en œuvre les dispositions légales concernant les modes de gestion du temps de travail et leurs conséquences les parties signataires de l'accord de négociation annuelle 2009 s'étaient accordées, et le rappellent dans le présent accord, sur la mise en place de forfaits jours.

Les parties rappellent également la possibilité d'épargne dans le cadre du CET (Compte Epargne Temps) mis en place par l'accord d'entreprise du 17/06/2008 permettant d'épargner les heures de travail excédentaires en fin de période de modulation en vue de projets personnels ou d'aménagements de fin de carrière (départ anticipé, réduction progressive du temps de travail, etc …) ou autres emplois tels qu'énumérés dans l'accord du 17/06/2008.

Ces dispositions donnent aujourd'hui satisfaction aux salariés et les parties conviennent de les maintenir en l'état.

Article 6 : Epargne salariale

Il est rappelé que les salariés de la société AMCC bénéficient d’un accord de participation signé en date du 1^er mars 2016.

Ainsi, les salariés qui le souhaitent peuvent se voir verser le montant de « Participation » qui leur revient avec réintégration du montant ainsi versé dans le revenu imposable ou le placer dans le PEE ou le PERCO en bénéficiant d'exonérations fiscales, et en prenant en compte leurs objectifs spécifiques d’épargne et les conséquences qui en découlent en matière de durées d’investissement obligatoires.

D’éventuelles évolutions et améliorations pourront y être apportées en cours d’année.

Il est rappelé par ailleurs qu’un salarié peut y déposer une épargne volontaire c’est à dire autre que celle procurée par la Participation dans le cadre et avec les avantages procurés par le contrat d’entreprise.

Souhaitant associer les salariés au développement et aux performances de l’entreprise, les parties signataires s’engagent à ouvrir une négociation au cours du 1^er semestre 2021, en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement collectif, en application des dispositions des articles L3312-1 et suivants du code du travail.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Handicapés

L’engagement d’AMCC en faveur de l’emploi de salariés handicapés et de l’achat de prestations en centres agréés s’est maintenu en 2020, l’obligation légale d’emploi d’handicapés ou d’achats en CAT de 6% de l’effectif ayant été à nouveau atteint.

Article 8 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Il est rappelé ici que les pratiques et comportements relevés dans l’entreprise, confirmés par les données chiffrées, sont de nature à assurer le plein respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et n’appellent pas d’actions spécifiques en ce sens.

Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 novembre 2020, pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions en vigueur, l’entreprise a établi et publié l’index de l’égalité femmes / hommes le 9 février 2021. La note finale est de 88 points sur 100.

Les indicateurs ont été présentés aux membres du CSE au cours de la réunion du 28 janvier 2021

Article 9 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

11. Article 10 : Application de l’accord

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 11 : Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

. un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX

. un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,

. un exemplaire sera conservé par chaque Organisation Syndicale.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Châteauroux, le 11 février 2021, en 4 exemplaires