Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018." chez GCC (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GCC SAS – ANNEE 2018

ISSU DE LA 3EME REUNION DU 7 MAI 2018

Après deux réunions qui se sont tenues les 12 avril et 26 avril 2018, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

Pour mémoire, documents d’aide à a réflexion distribué durant les négociations.

• Documents reprenant les niveaux d’inflation observés sur les dernières années et les perspectives sur les deux prochaines années, et les perspectives économique nationales dans le secteur du BTP sur les 2 prochaines années comparées aux indicateurs observés sur l’année 2017

• Moyenne des salaires par catégorie et par sexe et part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration des salaires

• Mesure de la dispersion des rémunérations entre les catégories ouvriers et Cadres et fraction de l'évolution des salaires affectée par les décisions d’augmentations individuelles

• Minimas annuels par statuts TP 2018

• Structure des effectifs en matière d’âge et d’ancienneté

• Synthèse versements intéressement et participation sur les 3 dernières années et choix de placement sur le PEE

• Éléments de situation comparée Hommes/Femmes

  • Effectifs par statuts et par sexe sur les trois dernières années

  • Répartition effectif H/F par type de contrats

  • Pyramides des âges H/F

  • Pyramide d’ancienneté H /F

  • Embauches H/F sur les 3 dernières années statut Cadre et statut ETAM

  • Rémunération moyenne sur postes comparables statut Cadre et statut ETAM

• Synthèse DOETH 2017

• Bilan formation Professionnelle 2017

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

CFE CGC

• Augmentation salaire 2 %

• Augmentation de la contribution de l’entreprise à 0,8 % pour les œuvres sociales (actuellement à 0,45%)

• Mise en place d’un compte épargne temps pour les CADRES et les ETAM

• Mise en place du suivi des heures de travail pour les Etam et les cadres

• Gratuité du restaurant d’entreprise pour tous les salariés sédentaires

• Relèvement taux de calcul de l’intéressement

CFTC

• Augmentation ouvrier 3,5 %

• ETAM/CADRES 2,5 % (pour les salaires inférieurs à 3000 € net)

• Uniformiser les salaires au regard de l’ancienneté et de l’âge sur un même périmètre géographique

• Augmenter le budget œuvres sociales

• 13^ème mois pour tous

• Mise en place d’un CET 

• Accord prime de fin de chantier 

• RTT du 2/01/2019 à la place du 21/12/2018

• Ne pas fermer la semaine 33

• Une heure supplémentaire pour les grutiers (à ce jour prise de poste à 8 heures en cabine)

• 2 RTT de plus par an pour les ouvriers (non imposés)

• Restaurant d’entreprise gratuit pour tous

• Intéressement (seuil plancher 65% plus 35% soit 100% du salaire), taux de calcul de la prime d’intéressement.

CGT

• 3,5 % pour tous

• Salaire de base à 1800 euros bruts

• Plus aucun ouvrier à 0 % d’augmentation sur 2 années consécutives

• Revalorisation à la hausse des bas salaires

• Prime d’ancienneté de 35 euros par mois

• Avantages liés à l’ancienneté pour tous les statuts et demande de réalisation d’un accord :

  • Avec 10 ans d’ancienneté, semaines de congés d’ancienneté supplémentaires :

50. ans : 1 semaine

55. ans : 2 semaines

60. ans : 3 semaines

63. ans : 4 semaines

64. ans : 5 semaines

• 13^ème mois ou augmentation de la GFA de base

• Prime de fin d’année, représentant un mois de salaire mensuel net à tous les salariés, demande de réalisation d’un accord

• Augmentation de la prime d’intéressement et participation

• Augmentation de la prime de salissure d’un montant de 35 € par mois

• Réévaluation de la prime d’outillage à 35 euros par mois

• Prime de bottes à 20 euros par mois, demande de réalisation d’un accord

• Réévaluation de la prime de marteau Piqueur à 3€ de l’heure

• Prime de risques pour les salariés travaillant sur des sites à risques (dépôt pétrolier, raffinerie, centrale Nucléaire, Dépôt Chimique, Station-Service…) d’un montant de 15 € par jour

• Prime incommodité pour les cadres, Etam et ouvriers de 15 euros / jour

• Prime de fin de chantier de 60 € par mois respectée pour chaque salarié sans critère d’appréciation

• Revoir les qualifications pour les personnes qui n’en n’ont pas changé en 5 ans

• Repositionnement des salariés qui ont plus de 5 ans dans l’entreprise au plus haut de la grille des classifications par catégorie

• Homogénéisation des qualifications sur toutes les agences pour toutes les catégories

• Que soient respectés et revalorisées les règles de rémunération suivant l’âge et le niveau de diplôme et qu’elles soient portées à la connaissance des intéressés

• Mise en place du suivi des heures travaillées ETAM/CADRES effectuées mensuellement tout au long des années.

• Consultation des élus pour l’établissement des horaires sur tous les chantiers GCC, demande de réalisation d’un accord.

• Demande de respecter les règles en vigueur et de dédommager les salariés comme il se doit au coût des Frais réels qu’ils génèrent tout au long des divers chantiers au cours de l’année avec leurs véhicules personnels (remboursement au tarif kilométrique de GCC). Demande de réalisation d’un accord.

• Revalorisation des indemnités de Petit déplacement par zone comprenant le repas, le transport et le trajet :

• Revalorisation du panier repas d’un euro

• Revalorisation intéressement participation

• Prime de repos pour habillage et déshabillage

• Accorder une rupture de conventionnelle quand cela est possible

• Augmentation du montant versé par l’entreprise aux œuvres sociales du CE

• Revoir les accords d’entreprise en partenariat

• Restauration gratuite pour les Etam bureau

• Changer la date de la RTT du 21/12 au 2 janvier 2019

• Attribution d’une prime de 80 euros pour les ouvriers prêtés à d’autres entreprises

• IGD à 85 euros sur 5 jours

• Prime d’éloignement pour les personnes en Grand déplacement de 100 € mensuel, demande de réalisation d’un accord.

• Obligation de remettre avant tout Grand Déplacement, un ordre d’affectation précisant : date de début et de fin prévisible, itinéraire précis du chantier, modalités de prise en charge et remboursement des frais inhérents au Grand Déplacement (Trajet, Hébergement, restauration…), prévenir le salarié à l’avance pour qu’il prenne ses dispositions, numéros de tél du(des) responsable(s) de chantier, adresse des hôtels à proximité pour ne pas créer un stress et une recherche désespérée dès le début de son affectation.

• pour chaque salarié en Grand Déplacement, une matinée allouée pour lui permettre de trouver un logement et effectuer son installation.

• Régularisation dès le 1 jour d’affectation des salariés qui sont en semi-calendaires à partir de 250 km et à partir de 500 km calendaire

• Point concernant le CE : augmentation du budget de fonctionnement à 0,3% augmentation du budget social à 1%, prime de naissance de 100€ pour tous les salariés, cadeau de Noël revalorisé à un montant de 70 € pour tous les salariés, et 60 € par enfant. Fêtes des mères et Fêtes des Pères à 70 €, chèques vacances à 150€ payé en totalité par le CE.

• Prime de 4000 € pour départ à la retraite

Les parties ont convenu ce qui suit pour l’année 2018 :

Rémunération

• Au titre des augmentations individuelles moyennes du 1^er juillet 2018, il sera consacré une enveloppe de 1,8% de la masse salariale fixe

• Ces 1,8% s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2018 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 12 mois :

  • Hors augmentations liées à des promotions

  • En cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 25 euros brut par mois pour les salaires de base inférieurs à 3000 € bruts.

  • Les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie pour recueillir l’explication sur leur non-augmentation. L’explication donnée devra être conforme aux évaluations en cours d’année. Si l’explication ne convient pas, ils auront la possibilité de demander un complément d’explications auprès de leur Directeur d’Agence ou de leur Directeur des Ressources Humaines.

  • Il est précisé que pour garantir la meilleure équité, des éléments précis de comparaison entre emplois équivalents au sein de l’IDF et au sein de chaque Régions seront fournis aux Directeurs d’Agence par les Directeurs des Ressources Humaines.

• Concernant les primes de salissure, outillage et ancienneté, une note de clarification des règles appliquées par Agence sera réalisée d’ici la fin de l’année 2018.

• Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite des ETAM est modifié comme suit :

• 20-24 ans d’ancienneté entreprise : 0.5 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite

  • 25-29 ans d’ancienneté entreprise : 1 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

  • 30-34 ans : 1.5 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

  • 35 ans et plus : 2 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

• Au 1^er juillet 2018, augmentation de la contribution de l’entreprise à 0,43 % pour les œuvres sociales du CE (actuellement à 0,40%)

Temps de Travail

• Déplacement du RTT du 22 décembre 2018 au 2 janvier 2019

• La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur le temps de travail avant décembre 2018

Partage de la valeur Ajoutée

• La Direction s’engage à ouvrir les négociations en novembre 2018 afin de renégocier l’accord d’intéressement avant fin mars 2019.

• La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un nouveau PEE avant fin mars 2019

2. Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFE/CGC

• Rééquilibrage salaires H/F

• Charte des bons usages des outils informatiques, charte de déconnexion

• Mise en place d’un accord sur le télétravail

CFTC

• Enveloppe pour réajuster les salaires Hommes/Femmes

• Accord sur la prévention de la pénibilité

CGT

• Embauche de salariés toutes catégories y compris les handicapés

• De meilleurs cantonnements sur les chantiers (armoires chauffantes), la base vie doit être équipée en totalité et mise en place avant même l’arrivée des salariés sur les chantiers (mise en place de lave botte sur chaque chantier)

• Mise en place d’un accord de pénibilité pour les départs à la retraite anticipé et l’amélioration des conditions de travail

• Prime de pénibilité de 80 € par mois, réalisation d’un accord, notamment lors de période de grand froid, forte chaleur, pluie, vent et neige et consultation des DP lors de chaque mise en intempéries.

• Fourniture de vêtements adaptés pour période hivernale, attribution de bottes fourrées adaptés, blouson et veste polaire chaque année. Lunettes de protection étanches, détachées du casque, parka botte béton, bleu de travail (7 pantalons, 7 t-shirt, 7 vestes), 3 paires de chaussures de sécurité. Dans le cas où les bleus de travail se retrouvent déchirés ou en mauvais état, remplacement des vêtements.

• Mise en place d’horaires adaptés pendant les périodes estivales et hivernales dans l’ensemble des Agences. Demande de réalisation d’un accord en cas d’intempérie (pluie, neige, froid, chaleur…).

• Mettre en place une commission sur les risques psycho-sociaux et sur la pénibilité au travail. Demande de réalisation d’un accord.

• Accord sur le droit à la déconnexion ;

• Salaire équivalent H/F à compétences équivalentes

• Primes exceptionnelle et fin de chantier égales pour tous les salariés de même qualification et entre Hommes et Femmes. Demande de réalisation d’un accord

• Création d’un contingent de jours enfants malades de 3 jours par an, demande de réalisation d’un accord

Les parties ont convenu ce qui suit :

Égalité Professionnelle Hommes/Femmes

• Un entretien avant le départ en congé maternité sera systématisé avec le responsable hiérarchique

• L’entretien de retour de congé maternité prévu sera réalisé par le Directeur des Ressources Humaines en complément de l’entretien hiérarchique.

Qualité de vie au Travail

• Une charte sur le droit à la déconnexion sera mise en place avant la rentrée 2018 après consultation du Comité d’Entreprise 

• Une négociation sur le Télé travail sera lancée dès le mois de juin 2018

• Après consultation de l’ensemble des CHSCT GCC SAS dès à présent, une définition des standards à respecter dans les bases vie et une Charte d’installation et d’entretien des chantiers seront diffusées au dernier trimestre 2018, dans la continuité de l’action du projet d’entreprise sur les « outils et cadres de travail, propres bien adaptés et entretenus. » 

• Après consultation de l’ensemble des CHSCT GCC SAS, la Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la prévention de la pénibilité en septembre 2018.

THEME 3 - GPEC

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFTC

• Doubler le budget de formation

CGT

• Faire des formations pour les personnes qui n’en n’ont pas eu depuis 2 ans

• Prendre des jeunes lycéens professionnels (CAP/BEP/BAC Pro) pour remplacer les futurs salariés partant à la retraite.

• Favoriser les formations qualifiantes (évolution de carrière) comme les formations de lecture de plans, Théodolite, chef d’équipe, Chef de Chantier, Maçon…),

• Chaque salarié quittant l’entreprise retraite, démission inaptitude doit être remplacée par une embauche.

• (Autre thème) Accords sur le remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel dans le cadre de leurs missions ; Les élus DP, CE et CHSCT qui se rendent sur les chantiers pour voir les salariés doivent être remboursés au kilomètre.

Les parties ont convenu ce qui suit :

• La Direction s’engage à étudier le cas des Ouvriers qui n’ont pas eu de formation depuis 2 ans. Si la situation se produit, l’ouvrier sera reçu par sa hiérarchie pour recevoir une explication.

• Pour l’année 2018, la part des formations techniques consacrées aux Ouvriers qui peuvent apporter une compétence supplémentaire sera portée à 3500 heures. Il est précisé que les CACES, qui apportent une compétence supplémentaire aux collaborateurs, seront intégrés dans ce volume de formations Techniques.

• Tout Collaborateur formulant une demande de mobilité sur un poste précis, sera reçu en entretien par le Directeur des Ressources Humaines de la structure d’accueil.

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de St Quentin en Yvelines ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Le 7 mai 2018

Pour la Direction

Pour les Syndicats

CFTC

CGT

CFE/CGC