Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez GCC (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GCC SAS – ANNEE 2023

26 mai 2023

Présents : Pour la Direction :

Pour la CFTC

Pour la FO

Pour la CFE CGC

Pour mémoire, deux réunions se sont tenues préalablement :

- le 17 avril 2023 pour une présentation des éléments de conjoncture

- et 2 mai 2023 pour la présentation des demandes des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

1. THEME 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFE CGC

Rémunération

• Augmentation générale de 6 % (compte tenu d’une inflation connue au 31 Mars de 5,7 %)

• Faire revalorisation avant juillet des salaires inférieurs aux minimas de la grille des TP

Autres avantages sociaux

• Assistante sociale : Création au sein du service ressources humaines d’un poste d’assistante sociale pour aider les salariés dans leurs démarches et pallier les manques en région

• Œuvres sociales CSE : Augmenter à 0,8 % la subvention employeur actuellement de 0,46 % de la masse salariale

• Mutuelle : Augmentation de la participation employeur à 60 % sur la base

• Télétravail : Revalorisation de l’indemnité de frais pour charges à 2,88 euros par jour

• Donner un ticket restauration par jour télétravaillé

• Indemnité kilométriques revalorisée de 5,4 %

Partage de la valeur ajoutée 

• Prime de partage de la valeur : 1 200 euros pour tous

Temps de travail

• RTT : Les jours de RTT doivent être utilisables toute l’année et soldée en décembre au lieu de 2 fois par an (problème des congés soldés au 30 avril, il ne reste plus que mai et juin pour poser les jours de RTT du 1^er semestre)

• Rachat de 5 jours de RTT (somme non imposable selon la loi)

• Enfants malades : Passer de 2 à 3 jours indemnisés par l’entreprise pour les familles ayant plus de deux enfants

• Aidants familiaux : Création d’un crédit de 2 jours indemnisés par l’entreprise pour les salariés accompagnant à des rendez-vous ou soins des personnes handicapées de leur famille

CFTC

Rémunération

• Une augmentation salariale de 8 % pour l’ensemble du personnel, tout collège confondu

• Et une enveloppe pour toutes les augmentations individuelles de progression

• Prime de performance : une règle équitable et une enveloppe performante

Autres avantages sociaux

 

• Prime de salissure augmentée de 0,25 euros / jour travaillé

• Indemnité de déplacement : pour le 2^ième collège, l’indemnité passe à 20 euros / jour travaillé

• Créer une caisse de solidarité : une commission sera créée pour aider la ou les personnes qui seraient dans le besoin. Exemple : tous les salariés sont prélevés de 5 Ou 10 euros sur leur salaire

• Œuvres sociales CSE : Augmenter à 1,5 % la subvention employeur

• Ancienneté groupe : Confusion avec la médaille du travail – il conviendrait de réviser la rédaction de l’accord NAO 2019

• Prime non-accident : Une prime de non-accident pour tous

• Prime énergétique : Prise en compte des coûts de carburant pour se rendre au travail

Partage de la valeur ajoutée 

• Prime de pouvoir d’achat : 2 000 euros pour tous

Temps de travail

• Le jour du départ en congés payés d’été : Officialiser la demi-journée offerte

• RTT : Avoir la possibilité de placer 5 à 6 RTT en fin d’exercice sur le plan d’épargne entreprise (FCPE GCC Epargne Salariale)

• Jours enfants malades payés : 5 jours enfant malade rémunérés

• Congés payés : Avoir la possibilité de poser des congés tout au long de l’année : Le service comptabilité a interdiction de poser des jours (y compris RTT) du 15/03 au 15/05 et du 15/09 au 15/11

• Créer un compte épargne temps

FO

2023 a été une année difficile pour tous vos salariés, confrontés à l’augmentation des prix des articles de base tels que la nourriture, l’énergie, l’essence etc. Les salariés de l’entreprise sont plus que jamais en attente d’action de la part de leur direction, Force Ouvrière exprime les demandes suivantes au nom des salariés GCC :

Rémunération

• Une augmentation de 6,6 % pour tous, hors partie variable. Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

  • Hors promotion et changement de coefficient

  • Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année

  • Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaire Femme/Homme qui pourraient subsister

  • Hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels

  • Hors enveloppe pour absorber les effets de répercussion des nouveaux salaires d’embauche

• Enveloppe de prime de performance qui soit à la hauteur de l’investissement et du travail fourni par tous les salariés Ouvriers, Etam et Cadres

• Une attention particulière pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation ou de prime 2022

• Un engagement ferme de la Direction au respect du paiement des salaires :

  • Le 7 de chaque mois suivant pour les compagnons

  • Le 30 de chaque mois en cours pour les Etam et les Cadres

Autres avantages sociaux

Couverture sociale :

• Ouverture de négociations pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants et descendants)

• Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la part mutuelle

• La possibilité, pour un salarié partant en retraite, de conserver son adhésion à la mutuelle d’entreprise et des tarifs groupe appliqués

• Élargir le don de JRTT aux salariés touchés par le décès d’un proche (enfants/conjoint)

Indemnités de déplacement :

• Harmonisation des IGD tous statuts confondus compagnons, etam et cadres avec un minimum de :

  • En mission (Province) : 90 euros

  • En mission (Paris) : 110 euros

• Paiement de l’abonnement transport même si le salarié est en arrêt maladie ou accident du travail

Temps de travail

• Jours « aidants-enfants malades et ascendants » de 2 jours cofinancés à 3 jours par an

• Élargir le don de JRTT aux salariés touchés par le décès d’un proche (enfants/conjoint)

Indemnités de déplacement :

• Prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail sur les voyages périodiques (paiement des heures de route)

• Prise en compte du temps de trajet sur les voyages périodiques (respect des 48 heures maison hebdomadaires)

La Direction rappelle que la rémunération globale de l’entreprise comprend les éléments suivants :

• Le salaire de base

• Une gratification fixe au prorata du temps de présence, qui concerne l’ensemble des collaborateurs quelque soit son statut

• Une rémunération variable avec les primes de performance et les primes de performance chantier

• De l’épargne salariale, avec l’accord de participation Groupe, les accords d’intéressement par entité, le Pep’s

Dans ce cadre, la Direction fait les propositions suivantes :

Rémunération fixe

Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

• Augmentations de salaire

• Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2023, il sera consacré une enveloppe de 4.5 % de la masse salariale à distribuer pour toutes les Agences.

• En cas d’augmentation, elle ne pourra être inférieure à 50 euros bruts pour les salaires de base inférieurs ou égal à 2 500 euros bruts et de 2% pour les salaires de base supérieurs à 2 500 euros bruts.

• Ces 4.5% s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2023 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

• Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation sur les deux dernières années.

• Il est rappelé le principe de la Gratification de Fin d’Année (GFA) fait partie de la rémunération fixe et ne peut être remise en cause. Elle correspond à 1 mois de salaire et est versée au prorata de la présence.

Rémunération variable

• Primes de performance Annuelles et chantiers

• Conformément à la note sur les principes de rémunération annexée à la NAO 2021, les Collaborateurs Ouvriers et ETAM et Cadres sont éligibles aux primes de performances annuelles et chantiers qui ont un caractère exceptionnel et récompensent la performance du collaborateur au-delà de la performance individuelle attendue.

• Il est rappelé que les primes de performance peuvent être versées en plusieurs fois sur l’exercice.

Autres avantages sociaux

• Prime de partage de la valeur

• Au titre de l’exercice 2023, il est entériné la somme de :

  • 500 euros pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base inférieur ou égal à 3 000 euros bruts

  • 300 euros pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base de 3 001 euros bruts à 3 500 euros bruts

Il est rappelé que dans ces conditions, cette prime est exonérée socialement et fiscalement.

Cette prime fera l’objet d’un versement sur la paie du mois d’août 2023 au prorata du temps de présence sur les douze derniers mois de son versement.

Les modalités concernant cette prime de partage de la valeur sont annexés au présent accord sur la négociation annuelle obligatoire (cf annexe n°1).

• Prime d’ancienneté et prime accordée lors de l’attribution d’une médaille du travail

Pour rappel et précision :

• Prime d’ancienneté

• Année de l’anniversaire des 10 ans d’ancienneté au sein du groupe GCC : versement de 300 euros bruts ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix.

Il est précisé que les médailles de 10 ans concernent les collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2009. Il n’y a pas eu de rétroactivité sur cette prime.

• Prime accordée lors de la distribution d’une médaille d’honneur du travail

  • A l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail délivrée par la Préfecture, la prime accordée sera fonction de l’ancienneté du salarié au sein du groupe GCC :

  • 20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime

  • 30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime

  • 35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime

  • 40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime

Cette prime est exonérée socialement et fiscalement sous condition pour l’URSSAF que le diplôme ait été établi par la préfecture suite à arrêté préfectoral.

• L’ensemble de ces primes seront versées chaque mois de décembre.

• Prime carburant

• La Direction acte le principe d’une prime carburant qui sera versée en juin 2023, en fonction de l’évolution des prix à la pompe, à l’initiative des Directeurs d’Entités pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile – lieu de travail et ne bénéficiant pas d’une prise en charge même partielle de ces derniers. Cette prime ne sera pas intégrée à l’enveloppe des primes de performance.

• Forfait mobilité durable

• Le forfait mobilité durable mise en place dans l’accord NAO 2022 est revalorisé à compter du 1^er juillet 2023.

• Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Un forfait mobilité durable de 55 € par mois soit l’équivalent de 660 euros / an est mis en place pour les salariés utilisant l’un des modes de déplacement suivant pour leurs trajets professionnels :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• Les autres services de mobilité partagée.

Ce forfait ne sera pas applicable aux salariés bénéficiant :

• D’un véhicule de fonction ou de service

• De la prime de transport dans le cadre des petits déplacements

• D’indemnités de grand déplacement

• D’une prise en charge des transports en commun

Au début de chaque année civile, le salarié devra attester sur l’honneur de sa situation de bénéficiaire du forfait mobilité durable.

• Abonnement transport

• La participation employeur sur l’abonnement mensuel transport souscrit par le salarié en début de mois sera maintenue sur tous les jours du mois (couverts par l’abonnement) même si le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou rechute ou accident de trajet en cours du mois.

• Indemnité de télétravail

• À compter du 1^er juillet 2023, l’indemnité de télétravail déterminée dans l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 16 novembre 2021 est portée à 2,88 euros pour les jours de télétravail régulier.

• Il est rappelé que les salariés éligibles aux titres-restaurant le sont aussi sur les journées de télétravail régulier. Pour rappel, les salariés éligibles aux titres-restaurant sont les ETAM sédentaires ne bénéficiant pas de l’accès à un RIE ou d’une prise en charge partielle (de la part de leur employeur) de repas commandés et livrés sur leur lieu de travail.

• Prime de salissure

• L’indemnité de salissure versée aux salariés ouvriers est augmentée de 12 %. À compter du 1^er juillet 2023, elle est portée à 0,95 euro brut par jour travaillé.

• Dotation du budget des œuvres sociales

• En application de l’accord NAO 2022, la dotation des œuvres sociales au CSE a été portée sous condition dès janvier 2023 à 0,47% en Ile de France (hors cotisation APAS), 0,55% hors Ile de France. Cette majoration était accordée sous réserve d’organisation d’événements présentiels collaborateurs (activités sportives entre salarié, Barbecues…) coorganisée par les CSE et la Direction au niveau de chaque établissement. Il s’avère que peu de CSE ont coorganisé des évènements.

• Il est décidé de maintenir le niveau de cette dotation à hauteur de 0,47 % en Ile de France et 0,55 % hors Ile de France.

• Devenir de l’APAS – Disposition applicable uniquement aux salariés rattachés à un établissement situé en Ile de France

• A différentes reprises, nous avons été amenés à échanger avec les Organisations Syndicales Représentatives de la Société GCC sur les évènements affectant l’APAS d’IDF. Ces évènements sont totalement indépendants de notre volonté.

• Lorsque nous obtiendrons des informations fiables sur l’évolution de l’APAS et de ses prestations, une réunion sera organisée avec les CSE des agences d’IDF afin de déterminer la solution la plus appropriée.

• Création d’une caisse de solidarité GCC

• La Direction confirme son intérêt pour mener une étude concernant la création d’une caisse de solidarité GCC. Ce dispositif, qui vise à accompagner les collaborateurs victimes d’accidents de la vie, rentre pleinement dans la politique RSE de GCC.

Néanmoins, il est indispensable avant de prendre une décision définitive, d’étudier ses possibles modalités de gestion et d’organisation, sa gouvernance, son règlement…

• En particulier, il est précisé qu’en application de l’article R 2312-49 du Code du travail, la cotisation qui serait demandée aux salariés de la Société serait facultative.

Il est proposé aux parties de se réunir après les prochaines élections professionnelles afin d’en arrêter les modalités.

• Jours enfants malades

• La Direction rappelle que 2 jours enfants malades par année civile indemnisés à hauteur de 100% du salaire de base ont été octroyés dans le cadre de l’avenant 1 à l’accord sur l’organisation et la durée du travail de GCC SAS. Cette indemnisation est versée en cas d’accident ou maladie, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont le/la salarié(e) assume la charge, dans la limite d’un crédit de 2 jours par année civile pour l’ensemble des enfants présents au foyer.

• Ce crédit est porté à 3 jours par année civile et est étendu sans limite d’âge pour les parents d’enfants handicapés.

• Aidants familiaux et dons de RTT

• Il est rappelé que le principe du congé proche aidant et du don de RTT ainsi que leurs modalités ont été actés dans les articles 10 et 11 de l’accord à durée indéterminée sur la durée et l’organisation du temps de travail du 29 novembre 2019 et demeurent en vigueur en l’état.

• Contrat frais de santé

Maintien des garanties frais de santé après le départ à la retraite
L’article 4 de la loi Evin prévoit :

Les anciens salariés concernés : 1° Bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, sans condition de durée, 2° S'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, càd une fois les droits à portabilité échus, sans condition de durée, 3° Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès. Les conditions essentielles : Être couvert par le contrat frais de santé du groupe au moment du départ, Délai de la demande : dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail, ou de la fin de la portabilité, ou du décès de l’assuré. Tarifs applicables : Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Évin sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes : La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. » Le décret étant silencieux sur les tarifs applicables au-delà de la 3ème année, nous pouvons en déduire qu’à compter de la 4ème année, les tarifs ne sont plus plafonnés. Il convient de souligner que par tarifs globaux, il convient de retenir la cotisation salariale et la cotisation patronale

Temps de travail

• Remise à zéro des compteurs de jours de repos sur le mois de juillet 2023

• Afin de tester ce dispositif et la bonne gestion par les collaborateurs de la prise de jours de repos tout au long de l’année, il est convenu que les compteurs de jours de repos ne seront pas remis à zéro au 1^er juillet 2023 et 2024. Les compteurs sur ces deux exercices seront donc remis à zéro au 1^er janvier 2024 et 2025.

• S’il est constaté une bonne gestion sur ces deux années, un avenant à l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation viendra pérenniser cette disposition si les organisations syndicales représentatives sur 2025 continuent à en faire la demande.

• Placement de jours de repos non pris sur le FCPE GCC Epargne salariale
  

• La Direction prend note de cette demande. Il est toutefois précisé que compte tenu de la structure capitalistique du Groupe GCC, cette décision ne peut être actée qu’au niveau Groupe et dans un souci d’équité, devrait s’appliquer à tous les collaborateurs du Groupe. En conséquence, il ne sera pas donné une suite favorable à cette demande.

• Rachat de jours de RTT

• Il est rappelé que cette disposition transitoire dite monétisation des jours de RTT prévue par la loi rectificative des finances 2022 ne peut s’appliquer aux salariés de la société GCC. Seuls les salariés soumis à un accord sur la réduction du temps de travail sont éligibles.

2. THEME 2 : Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFTC

• Sortie d’agence en fin d’exercice : Tous les collèges doivent être invités à la sortie d’agence lorsqu’il y en a d’organisées (sans discrimination)

FO

• Le respect de l’égalité Homme/Femme à poste équivalent

• Action de sensibilisation aux faits de harcèlement moral et agissements sexistes et racistes

La Direction fait la proposition suivante :

Egalite Professionnelle

• L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est entré en vigueur le 1^er août 2022 pour une durée de 3 ans.

• Un bilan de cet accord sera prochainement effectué avec les membres de la commission égalité professionnelle et les invités qui avaient participé à la rédaction de cet accord.

Action de sensibilisation aux faits de harcèlement moral et agissements sexistes et racistes

• Une action de formation sera mise en œuvre sur ce thème.

THEME 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFE CGC

• Fin de carrière : Ouverture à la négociation d’un accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et retraite progressive

CFTC

• Revoyure sur le compte pénibilité prévu dans l’accord sur le temps de travail

FO

• Accompagnement des compagnons à la transformation numérique de l’entreprise

• Création d’une adresse mail pour tous

• Engagement de l’entreprise dans les formations choisies par les compagnons

La Direction fait les propositions suivantes :

• Retraite progressive

• Les demandes de retraite progressive seront étudiées au cas par cas. Il sera notamment privilégié celles visant à assurer le transfert de compétences / la formation / l’accompagnement de nouveaux collaborateurs recrutés en vue de pallier aux départs à la retraite. Également, la retraite progressive ne devra pas être préjudiciable au bon fonctionnement de l’activité du service.

• Accompagnement des ouvriers à la transition numérique

• Le coffre-fort numérique a été mis en place sur l’année 2023. Afin de favoriser son déploiement au sein des équipes d’ouvriers, il sera étudié un accompagnement (à déterminer) pour ceux qui le souhaitent.

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord et l’annexe 1 seront notifiés à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord et l’annexe 1 seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord et de l’annexe 1 sont également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.

Les Mureaux, le 26 mai 2023

Pour la Direction

Pour les Syndicats

CFTC CFE CGC FO

ANNEXE 1 : MODALITES CONCERNANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 1. Salariés bénéficiaires :

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31/08/2023

- Avoir un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 3 500 euros en équivalent temps plein.

Article 2. Montant de la prime :

La prime sera du montant suivant en fonction du salaire mensuel brut de base :

• Pour un salaire mensuel brut de base allant jusqu’à 3 000 euros inclus : 500 euros par bénéficiaire en équivalent temps plein.

• Pour un salaire mensuel brut de base allant de 3 001 euros à 3 500 euros inclus : 300 euros par bénéficiaire en équivalent temps plein.

Elle sera donc versée au prorata de sa durée de travail contractuelle si le salarié bénéficie d’une réduction par rapport à sa catégorie (temps partiel ou forfait jour réduit).

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Le collaborateur qui n’aura comptabilisé aucune journée de travail sur cette période sera exclu de cette prime.

À noter que les périodes de congés payés, de repos, de maternité, de paternité ou de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade, de congé de présence parentale, les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ou activité partielle seront prises en compte comme du temps de travail effectif.

Article 3. Régime fiscal et social :

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 4. Versement :

La prime de partage de la valeur est versée avec les paies du mois d’août.

Cette prime ne sera versée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale et selon les modalités fixées aux articles précédents.

Article 5. Principe de non substitution :

Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Pour la Direction

Pour les Syndicats

CFTC CFE CGC FO