Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GCC (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GCC SAS – ANNEE 2021

4 mai 2021

Présents : Direction :

XXX

CFTC XXX

XXX - DS Central XXX

XXX XXX

FO

XXX – DS Central

XXX

XXX

CFE CGC

XXX - DS Central

XXX

Après deux réunions qui se sont tenues les 14 avril et 26 avril 2021, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

Pour mémoire, documents d’aide à la réflexion distribués durant les négociations.

• Ensembles des documents issus de la base de données Économique et Sociale et annexes afférentes

• Minimas Conventionnels TP Ouvriers/ETAM et CADRES 2021

• Note relative au suivi et perspectives de l’inflation en France en 2021 / Bilan 2020 et prévisions 2021 de l’activité Bâtiment

• Document de présentation de la conjoncture nationale et interrégionale de la filière Construction établi par le CERC

1. THEME 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les demandes suivantes ont été formulées

CFTC

Augmentations salariales

• Ouvriers : +2.5%

• ETAM/CADRES : +2.5% (pour les salaires inférieurs à 3500 € net)

• Une enveloppe pour toutes les augmentations individuelles de progression

• 13^ème mois pour tous

• 100% de gratifications (1^er collège)

• Augmenter de 0,2% les Œuvres sociales (le CSE est très pauvre et nous sommes toujours obligés de mendier)

• Négocier la part de l’abondement sur les placements en entreprise

• Ile de France : calculer le déplacement pour toutes les agences (les mêmes indemnités de déplacement pour une même zone)

• Le restaurant d’entreprise : avoir un prix unique pour tout le personnel GCC peu importe l’appartenance de son collège

• Revoir la prime de départ en retraite à la hausse (reformuler le mot primes)

• Jours de fractionnement des congés payés

CFE CGC

• Salaires

Augmentation de 1.5% pour l’ensemble du personnel

• Coffre-fort électronique

Mise en place du stockage numérique des bulletins de salaires, infos RH, carnet de suivi des formations

• Œuvres sociales CSE

Augmenter à 0.52% la subvention employeur actuellement de 0.46% ce qui évitera aux élus de demander de façon récurrente une subvention exceptionnelle pour les bons cadeaux enfants des salariés.

• Médaille du travail

Des salariés ont appris suite NAO 2019 qu’il y avait une médaille pour les 10 ans mais il leur a été dit que le paiement de la prime serait non rétroactif. Nous demandons la rétroactivité.

• Plan d’Épargne GROUPE

Augmenter l’abondement et les tranches qui y sont éligibles. Passer 1^ère tranche à 300€ (100%) et la 2^ème à 300 €/600 € (50%)

• Mutuelle

Doubler le plafond sécu à 200 % du BRSS pour les actes d’auxiliaires médicaux (podologues, orthophonistes…). Augmenter la participation patronale à 60%.

• Jour de naissance et décès

Il a été répondu à des salariés que ces jours conventionnels étaient perdus sur l’évènement arrivait pendant leur période de congés. Nous demandons qu’il y ait un accord sur une latitude de 15 jours.

FO

• 2% d’augmentation générale des salaires inférieurs ou égaux à 2500 € brut hors augmentation individuelle et 1.5 d’augmentation générales des salaires supérieurs à 2500 € brut hors augmentation individuelle.

• Augmentation de la prime de départ en retraite des salariés à savoir :

  • 20 ans < Ancienneté entreprise ≤ 25 ans : 4000 € bruts

  • 25 ans < Ancienneté entreprise ≤ 30 ans : 5000 € bruts

  • 30 ans < Ancienneté entreprise ≤ 35 ans : 6000 € bruts

  • Ancienneté entreprise supérieure à 35 ans : 7000 €bruts

Mise en place d’une prime de rendement.

• Réévaluation des bas salaires.

• Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo et mise en place d’un accord domicile travail dans un but écologique pour favoriser les transports en commun, le covoiturage, le vélo, la marche…

• Acter la possibilité de pouvoir prendre 3 semaines de congés consécutives pendant l’été du 15 juin au 15 septembre.

• Hausse de 20% de la prime de salissure

• Prime de fin de chantier pour tous les salariés

• Une pause de 10 minutes coupure le matin pour tous

• Prise en charge par l’entreprise de la complémentaire santé à hauteur de 75%.

• Une augmentation du budget activité sociales et culturelles du CSE.

La Direction fait les propositions suivantes

Les principes de rémunération fixe et variables applicables au sein de la société GCC SAS sont synthétisés dans une note présentée aux partenaires sociaux et annexée au présent accord.

Rémunération fixe

Dans ce cadre les dispositions suivantes sont mises en œuvre:

• Augmentations de salaire

• Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2021, il sera consacré une enveloppe de 1,70% de la masse salariale à distribuer pour toutes les Agences.

Ces 1.70% s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2021 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.

Cette enveloppe est calculée hors promotions.

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

• Gratification de Fin d’Année (GFA)

• La gratification de Fin d’Année des Ouvriers est portée de 0.8 à 1 mois de salaire, ce qui représente une augmentation de 1.53%.

• La GFA est versée au prorata de la présence du collaborateur sur l’année civile en tenant compte d’un coefficient de présence sur l’exercice du 01/10/n au 30/09/n+1.

• Cette augmentation de GFA ne sera pas intégrée dans le calcul de l’augmentation moyenne annuelle déterminée plus avant.

Rémunération variable

• Conformément à la note sur les principes de rémunération, les Collaborateurs Ouvriers et ETAM et Cadres sont éligibles aux primes de performances annuelles et chantiers qui récompensent la performance du collaborateur au-delà de la performance individuelle attendue.

Prime de salissure

• Alignement du calcul de la prime de salissure de l’ensemble des Agences à 0.85 € bruts par jour travaillé à compter du 1^er juillet 2021.

Sujets des Déplacements en IDF

• Une négociation sera lancée dès le mois de juin 2021 pour harmoniser les grilles de déplacement en Ile de France.

Médailles du travail

Les règles instaurées par la NAO 2019 restent identiques à savoir

• 10 ans d’ancienneté Groupe GCC : 300 € de prime ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix. Il est précisé que les médailles de 10 ans concernent les collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2009. Il n’y a pas de rétroactivité sur cette prime.

• 20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime

• 30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime

• 35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime

• 40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime

Indemnités de « récompense Ancienneté » des Ouvriers et des ETAM

• Les modalités de calcul et de versement des indemnités de départ en retraite des Ouvriers et ETAM dites « Indemnités de récompense ancienneté » font l’objet d’une note présentée aux partenaires sociaux et annexée au présent accord.

Congés de Fractionnement

• La Direction rappelle, les dispositions de l’accord sur la durée et l’organisation du travail de la société GCC SAS signé le 29 novembre 2019 :

Il est rappelé que la Direction organise les congés payés et plus spécifiquement l’ordre des départs en congés en fonction si possible des souhaits formulés par les salariés.

Le collaborateur pour qui ses congés payés auront été accordés par sa Direction par écrit, et qui se trouverait empêché de les prendre, ou dont les congés payés feraient l’objet d’un report, aura droit à :

• un jour de congé supplémentaire si la modification intervient dans les deux mois du départ,

• deux jours de congé supplémentaire si la modification intervient dans le mois qui précède le départ en congé.

Les salariés auront la possibilité d’épargner sur le PERE du Groupe 5 jours de congés payés hors congé principal.

Plan d’Épargne Groupe

• La Direction prend note des demandes concernant l’augmentation de l’abondement et des plafonds. Toutefois, il est précisé que compte tenu de son périmètre de couverture, les décisions relatives au PEG sont actées au niveau du Groupe.

Activités sociales et culturelles

• Les indemnités d’activité partielle liées à l’épidémie de la Covid-19 pour le calcul des budgets de fonctionnement et d’ASC ont été intégrées dans la base de calcul.

Cette disposition est reconduite au titre de l’année 2021 dans les mêmes conditions.

• Comme convenu lors de la dernière Commission de suivi des instances, un Bilan des ASC utilisées dans les régions sera présenté au sein de chaque CSE d’établissement.

Mise en place du coffre-fort électronique

• Un coffre-fort électronique sera mis en place pour les ETAM et Cadres à partir de septembre 2021

2. THEME 2 : Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFE/CGC

• Télétravail

Renégociation de l’accord avec 2 jours minimum. Établissement d’un barème de remboursement des frais engagés à domicile et fourniture d’un ordinateur portable performant pour les personnels concernés.

FO

• Egalite des salaires hommes/femmes pour les mêmes compétences et disparition de la discrimination

• Un management respectueux du personnel qui ne soit pas basé uniquement sur les chiffres et la performance

• Mise en place de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence et leur lieu de travail

La Direction fait les propositions suivantes

Egalite Professionnelle

• L’étude portant sur les comparatifs de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes équivalents sera remise à jour dans le cadre de la Commission Egalite Professionnelle 2021.

• Une attention particulière sera apportée lors des revues salariales sur la non-discrimination entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de promotions.

Qualité de vie au travail et RSE

• Lancement dès le mois de juin de la négociation d’un accord collectif relatif aux thèmes de la qualité de vie au travail et de la Responsabilité Sociale et Sociétale avec un objectif de conclusion à l’automne 2021.

Cet accord couvrira notamment les domaines de négociation suivants : télé travail, prévention des risques psycho-sociaux, droit à la déconnexion, équilibre vie professionnelle vie personnelle, problématiques de déplacement, jours enfants malades, indemnités vélo.

THEME 3 - GPEC

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFE CGC

• Tutorat pour apprenti : Création d’une indemnité de tutorat de 5% du brut mensuel ou d’un crédit d’heures de 5% pour les tuteurs d’un apprenti ou stagiaire sous condition d’effectivité de la mission de tutorat.

FO

• Obligation d’accepter les demandes de formations lorsqu’un salarié n’en a pas obtenu depuis plus de 2 ans.

• Des formations spécifiques pour nos anciens qu’ils puissent quitter les chantiers passé un certain âge. (Conversion).

• Le respect des jeunes avec un véritable statut d’apprenant, des tuteurs (valorisation des tuteurs avec une prime) et du temps de travail spécifiques dédiés à leur apprentissage.

Les parties ont convenu ce qui suit :

GPEC

• Lancement de négociations relatives à un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Cet accord couvrira notamment les domaines de négociation suivants : évolution de carrière, promotions, d’entretien annuel et de professionnalisation et tutorat.

Cet accord devra intégrer la mise en place d’un carnet individuel de formation à l’horizon des 2 années à venir.

• Dans l’attente de la mise en place de cet accord pour le prochain exercice l’entreprise s’engage à un volume d’heures de 3500 heures de formations techniques.

Autres sujets

Communication

• Permettre l’accès à AGORA à l’ensemble des Compagnons qui en formule le souhait.

La proposition leur sera soumise via un courrier annexé aux bulletins de paie.

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.

Les Mureaux, le 4 mai 2021

Pour la Direction

XXX, Directeur Général GCC SAS

Pour les Syndicats

CFTC CFE CGC FO

XXX XXX XXX