Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la société GCC SAS et de ses comités sociaux et économiques d'établissement - Avenant n°1" chez GCC (Siège)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la société GCC SAS

et de ses comités sociaux et économiques d'établissement

Avenant n° 1 – 2 octobre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise GCC SAS, immatriculée sous le numéro 407 794 551, dont le siège social est situé 225 avenue du Maréchal Foch, 78 130 Les Mureaux, et représentée par …

D’une PART,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

-CFTC représentée par

-CFE/CGC, représentée par

-FO, représentée par

D'autre PART,

Après une première année d’exercice, les parties se sont rencontrées lors de négociations pour faire évoluer l’accord de mise en place du CSE Central.

Les modifications apportées aux articles ci-après sont indiquées en italique :

Article 3 –Modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE d’Établissement

Il est entendu que les Agences constituent des établissements distincts en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose leur Directeur et notamment concernant leur autonomie relative à la gestion du personnel et l’exécution du service.

Toutefois compte tenu de la proximité des métiers et des implantations géographiques ou du rôle transverse pour l’ensemble du périmètre de certaines équipes, les parties au présent accord conviennent de l’existence de 11 établissements dont les périmètres sont les suivants

-Établissement « IDF Ouvrages Fonctionnels1 » regroupant les Agences IDF1, TPIN et Équipement

- Établissement « IDF Ouvrages Fonctionnels 2 », Agence IDF 2

- Établissement « IDF Habitat » regroupant les Agences Habitat/Réhabitat

- Établissement « Nantes »

- Établissement « Aquitaine »

-Établissement « Occitanie »

-Établissement « Méditerranée » regroupant les Agence Provence Neuf et Provence Réha

-Établissement « Auvergne »

- Établissement « Rhône Alpes »

- Établissement « Nommay »

-Établissement Management Construction regroupant les collaborateurs de la Direction logistique, Matériel, de la DIT, de la DDI de l’Export, de GCC Haut de France Industrie et des collaborateurs non affectés aux Agences précédentes

En cas d’évolution de ces établissements, les négociations de révision pourront être engagées sans remise en cause des CSE d’Établissements définis ci-dessus.

Conformément à l’article L 2313-1 du Code du Travail, des Comités sociaux et Économiques d’établissement et un Comité économique Central sont donc constitués

Le nombre d’élus par établissement ainsi que la répartition des sièges entre les établissements et les collèges, le crédit d’heurtes de délégation seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral

La délégation du personnel au sein de chaque CSE comportera autant de titulaires que de suppléants.

L’article 3.2.4 – Budgets

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute

Le versement s’effectuera par virement et par établissement

À titre de préconisation et sous réserve de la conclusion ou de la modification des conventions de gestion entre le CSE d’établissement et le CSE Central

Au terme de la répartition des élus prévue par le protocole préélectoral

• Si le nombre d’élus du 1^er collège est inférieur ou égal à la moitié des élus du périmètre, 25 % de ce budget de fonctionnement sera alloué au CSE Central dans les CSE

• Si le nombre d’élus du 1^er collège est strictement supérieur à la moitié des élus du périmètre 15% de ce budget de fonctionnement sera alloué au CSE Central.

Dans ce cadre des conventions de gestion sont conclues ou modifiées entre le CSE d’établissement et le CSE Central pour identifier la part du budget remontée au CSE Central conformément aux articles L.2316-23 et D.2316-7 du Code du Travail.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Inchangé

Article 4.1.6 Modalités de remplacement des membres élus titulaires au sein du CSE Central

En cas de départ d’un membre élu titulaire au sein du CSE Central

• Il sera remplacé automatiquement par un élu suppléant du CSE Central sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : appartenance au même établissement, au même collège, au même syndicat et lui-même titulaire au sein du CSE de son établissement d’origine.

• À défaut, une nouvelle désignation est effectuée pour remplacer le siège vacant au sein de l’établissement concerné dans le respect des dispositions de l’article 3 du Protocole d’Accord Pré-électoral pour les élections des CSE d’établissement et du CSE Central de la société GCC SAS en date du 8 avril 2019.

Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à savoir : Poissy.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux Mureaux, le 2 octobre 2020

Pour la Direction,

Pour les syndicats,

CFTC FO CFE/CGC