Accord d'entreprise "NAO 2019 - Accord de groupe BYTP BYTPRF - Rémunération, politique sociale, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Le 26 novembre 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Accord de Groupe

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

A l’issue des réunions de négociation des 2, 18, 26 octobre 2018, 5, 15 et 26 novembre 2018 entre,

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domiciliée à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78061, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par , coordonnateurs syndicaux pour les sociétés Bouygues Travaux Publics et Bouygues Travaux Publics Régions France.

L’organisation syndicale Union des Syndicats Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe BOUYGUES, domiciliée à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78061, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par , coordonnateurs syndicaux pour les sociétés Bouygues Travaux Publics et Bouygues Travaux Publics Régions France.

d’une part

et

La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS SAS, domiciliée au 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Guyancourt, au capital de 41 002 785 € inscrite au RCS n° 407 985 308 de Versailles, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, domiciliée au 25 avenue de Galilée – CS 60146 – 31132 Balma Cedex, au capital de 1 025 392 € inscrite au RCS n° 722 069 366 de Toulouse, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans le cadre du présent accord de Groupe.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte économique général dans lequel se sont tenues les présentes négociations :

• Une croissance du PIB moins dynamique, mais toujours favorable (+1,6% en France) et qui s’accompagne d’un taux d’inflation plus marqué cette année (+1,9%) ;

• Sur le marché français, le secteur des Travaux Publics est dynamique avec des carnets de commandes au sein de la profession qui restent assez fournis. A noter également une augmentation des coûts de production (+2,7% - FNTP) non compensée par la hausse des prix de vente (+1,1% - FNTP).

Dans ce contexte, pour BYTP et BYTP RF, si les prévisions d’activité 2019 restent soutenues, le niveau de résultat opérationnel courant sera en repli l’année prochaine par rapport à 2018.

La Direction rappelle d’autre part que les bons résultats de l’exercice en cours devraient générer l’attribution d’un intéressement dynamique, conformément au nouvel accord sur le sujet signé cette année avec les partenaires sociaux.

Les organisations syndicales ont fait part à et de leurs revendications pour l’année 2019 :

1. En matière de politique salariale :

Pour FO :

• Une augmentation de 3,5% moyen hors parties variables, avec un minimum de 50€, sans discrimination d’âge.

Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend :

- hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité en cours d’année,

- hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

- hors provisions pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

- hors provisions pour respecter les minimums conventionnels.

• Une enveloppe de prime (parties variables) de 3% minimum.

Les élus FO du pôle TP demandent que la partie variable de cette prime soit davantage distribuée aux plus bas salaires.

• Clause de revoyure en juin 2019, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).

• Le retour de conférence rémunération soit annoncé lors de l’Entretien Annuel et qu’une copie signée des 2 parties soit remise au salarié.

• Le paiement des salaires des compagnons avant le 5 de chaque mois.

Le paiement des salaires des ETAM / CADRES avant le 25 de chaque mois.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

Une revue de rémunération globale en février 2019 pour tous les salariés présents dans l’entreprise depuis 12 mois à cette date.

• Une augmentation de salaire moyenne de 4.2 %, soit 2% au-delà de l’inflation (dernier indice INSEE connu : 2.2 % en septembre 2018) avec un minima de 60 € pour toutes les populations pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun.

• La possibilité pour certains salariés de pouvoir bénéficier d’une augmentation en juin (oubliés en février ou rattrapage).

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses.

• Les primes de février s’entendent en sus de l’augmentation salariale demandée.

Hors pourcentage d’augmentation dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Primes non cumulables avec l’enveloppe des augmentations.

• Pour éviter le départ de nos salariés qualifiés, une attention toute particulière devra être portée à la rémunération des salariés déjà en place afin d’éviter que les salaires des nouveaux embauchés les rattrapent.

• Le paiement des salaires :

  • Le 5 de chaque mois pour les compagnons.

  • Le 25 de chaque mois pour les ETAM et les Cadres.

Prime de transport :

• Une prime mensuelle de transport de 60 € pour les salariés devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

• Le remboursement à 100% des cartes de transports en communs (Navigo ou similaire) pour tous les salariés tous statuts confondus pouvant en justifier.

Prélèvement à la source :

• Pour les salariés qui le demandent, la possibilité de mensualiser le 13^ème mois (maintien du pouvoir d’achat mensuel malgré le prélèvement à la source).

2. En matière de politique sociale

Pour FO :

• Augmentation de 5% toutes les primes qui constituent le pack mobilité.

• Harmonisation des IGD tous statuts confondus

- Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

· - de 250 km (Province) 75€

· - de 250 km (ZPIE) 80€

- Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

· + de 250 km (Province) 73€

· + de 250 km (ZPIE) 75€

• Paiement des IGD le dimanche pour tous les Salariés travaillant en poste du matin (6h – 14h).

• Paiement des IGD le vendredi, samedi et dimanche pour tous les Salariés si l’entreprise demande au salarié de travailler tous les samedis du mois (impliquant le maintien du voyage détente).

• Augmentation des IVD pour les Salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise se déplaçant sur chantiers de 0,25 à 0,27€/km.

• Revalorisation du voyage pour les non-résidents de 650€ à 750€.

• Revaloriser de 3,00€ les petits déplacements (retour quotidien) pour les zones :

De 51 à 70 km

De 71 à 90 km

De 91 et + km

Les élus FO sont régulièrement interpellés pour une mise en place des IPD :

• Application des IPD pour les Salariés du siège n’ayant pas de véhicule de service ou attribution d’un véhicule de service à tous les Cadres (siège et chantiers).

• Permettre aux Etam possédant véhicule de service + carte essence de toucher le voyage périodique pour leur retour au domicile le we (en laissant carte & véhicule sur le chantier pour le we)

• Augmentation de l’indemnité repas versée le vendredi de 15,60 à 17€.

Les élus FO ont été très sollicités sur le dysfonctionnement du paiement trop tardif des notes de frais et demandent ainsi la simplification de ce processus :

• Le paiement en une seule fois d’un loyer, par an (ainsi 1 seule note de frais par an)

• Indemnité de panier Compagnons / Etam / Cadres de 12,10€ à 15,30€.

• Augmentation du ticket restaurant à 9,50€ par jour travaillé (pour les Salariés sédentaires en agence ne bénéficiant pas d’une restauration sur le lieu de travail).

• Prise en compte du temps de trajet sur les voyages détente (respect des 48 heures hebdomadaires).

• Paiement des heures supplémentaires pour les Compagnons à partir de la 37è heure dans le mois.

• Paiement des heures reportées pour les ETAM E (forfait heures) dans le mois.

Les élus FO du pôle TP exigent la mise en place d’une feuille de route précisant l’ensemble des primes qui seront versées pour les chantiers (Tunnels du Grand Paris).

Primes concernées :

- Travaux souterrains 10% du salaire (début et fin du paiement)

- Contraintes d’accès (début et fin du paiement)

- Fin de chantier ou fin de projet

- Objectifs

• Dans le cadre des horaires spéciaux, le paiement des jours fériés tombant pendant la semaine de pause.

• Prise en charge par l’entreprise des parkings payants dans les chantiers ZPIE pour tous ou prise en charge de 50% du montant payé par le Salarié.

• Paiement des indemnités des congés principaux par subrogation (caisse des congés payés), pour les Compagnons.

• Revalorisation des diverses primes et indemnités de chantier :

- Marteau-piqueur……………………………………………………….…..de 1,43€/h à 2,00€/h

- Béton projeté…………………………………………………………………de 1,17€/h à 1,50€/h

- Prime de masque poussière quel que soit le modèle………… de 0,45€/h à 1,00€/h

- Prime de poste jour (matin, après-midi, nuit)……………………de 9,00€ à 10,00€

- Prime contrainte d’accès…………………………………………………de 5,30€ à 6,00€

- Prime de galerie à l’ensemble des Salariés travaillant dans le tunnel

(puits, gares, tunnels)………………………………………………………10% du salaire

- Prime de lavage ………………………………..............................de 12,00€ à 25,00€

- Le paiement à 100% des heures de nuit dans les postes décalés dit « Marée »

- Prime LABEL BLEU pour l’ensemble des chantiers ayant obtenu le drapeau

- Prime d’éloignement …………………………………………………………70€ / mois

• Augmentation de la prise en charge des repas ELIOR à Challenger par l’entreprise à 60%.

• Télétravail : étendre les dispositions relatives à l’accord existant.

• Harmonisation du paiement du 13ème mois, tous statuts confondus.

• La simplification de tous les pointages pour une meilleure compréhension à la lecture de la fiche de paie.

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois actuel.

• Augmentation de la prise en charge par l’Entreprise de la Mutuelle Gras Savoye

• La possibilité, pour un Salarié partant en retraite, de conserver son adhésion à la mutuelle GRAS SAVOYE (cotisations payées par le retraité) et les tarifs Groupe appliqués.

MEDAILLES

Les élus FO ont assisté à différentes organisations de remise des médailles de 10, 20 ou 30 ans.

Pour BYTP, TPRF & BCSN.

• Harmonisation de ces organisations (soirées, voyages…) pour l’ensemble des entités du pôle TP.

Expatriés :

• Consultation du CE de toute(s) modification(s) relative(s) aux procédures ou notes de service appliquées aux Salariés. Ex : voyage missionnaire, pointage…

• Mise en place d’une commission Expatriation

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

Panier :

• Réévaluation du panier à 13,00 € pour tous les salariés.

Prime de poste :

• Pour tous les salariés travaillant en postes, le paiement de la prime de poste « PPO ».

Prime de travaux souterrains

• Pour tous les salariés travaillant en tunnel, le paiement de la prime de travaux souterrains « PTS ».

Cumul de la prime de poste et de travail de nuit :

• Tous les salariés travaillant de nuit et en poste doivent bénéficier du cumul du paiement de la prime de poste et de la prime de travail de nuit.

Nouvelle grille d’Indemnités de Petits Déplacements :

• Réévaluation des grilles à hauteur de :

Distance Aller (km)	Indemnité / jour (yc panier + transport)	Panier	Transport
de 51 à 70 km	42 €	13,00 €	29 €
de 71 à 90 km	47 €		34 €
à partir de 91 km	52 €		39 €

Voyages détentes :

• Pour les compagnons en IGD, 48 heures de repos dans leur lieu de résidence lors des voyages de retours périodiques (application de la CCN TP).

• Pour les ETAM et les Cadres en IGD, des voyages détente hebdomadaire (application de la CCN TP).

Nouvelle grille d’Indemnités de Grands Déplacements :

• La suppression des différences entre les statuts simplification et réajustement des grilles d’IGD.

Statuts	Lieu	de 51 km à 250 km	à partir de 251 km	IVD (€/km)
		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)	IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Compagnons ETAM Cadres	Quand	Versée du L au J	Versée de V	Versée du L au J	Versée le V	les WE et VP
		toutes les semaines	1 semaine sur 2 (semaine de VP)
	Province	72,00	18,30	72,00	18,30	0,27
	ZPIE	78,00		74,00
	Corse		Versée du L au Me	Versée le J
			1 semaine sur 2 (semaine de VP)
			80,00	25,00

• Pour les salariés en IGD, compte tenu de la multiplication des chantiers qui commencent le lundi matin à 6 h ou 7 h, nous demandons le paiement d’une IGD le dimanche, afin de leur permettre d’embaucher à ces horaires sans cumuler le temps de transport et la journée de travail.

• Une IGD spécifique pour les chantiers en Corse : repas avec 1 retour toutes les 2 semaines (départ le jeudi soir et retour le lundi matin), une rémunération des heures du dimanche passées en transport.

• L’intégration de la Corse dans la ZPIE (Zone à Pression Immobilière Elevée) dans la grille des IGD.

Indemnités de maintien de logement

• Remboursement du loyer pour toute absence à partir de la première semaine (congés, AT avec arrêt pendant 15 jours.

Pour les salariés en « mobilité en France » :

• Réévaluation du plancher des grilles des aides à la location à hauteur de :

  • 210 € / mois (Paris > Province, Expatriation > Province et Province > Province)

  • 320 € / mois (Province > Paris et Expatriation > Paris).

Télétravail

• La rédaction d’une charte de télétravail en remplacement de l’accord télétravail maintenant obsolète suite aux ordonnances Macron.

Pour les salariés expatriés :

• 2 retours par an pour les salariés en famille.

• Les voyages de retour périodique en classe « Affaire ».

Absence pour événements familiaux :

• 2 jours maximum d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.

• 5 jours maximum d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant ou conjoint hospitalisé sur justificatifs.

Tenues de travail :

• La mise en place d’un système efficace de recensement des besoins et de distribution des bleus de travail sur nos chantiers à une date définie.

• La mise en place du système de commande par application mobile pour livraison des EPI au domicile du salarié.

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une soirée spectacle,

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end,

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

  • Pour les salariés qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les salariés ayant dépassés 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

3. En matière de temps de travail

Pour FO :

• Attribution de 2 JTE aux dates suivantes :

- Pont du lundi Pentecôte : 10 juin 2019.

- Vendredi 16 août 2019.

• Congé de Noël 2019 (5ème semaine) :

Du lundi 23 décembre 2019 au soir au mardi 31 décembre au soir. Reprise le 02 janvier 2020. Nous demandons la prise en compte des demandes de congés supplémentaires pour les Salariés en IGD.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

Jours collectifs :

• Le vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension).

5^ème semaine :

• Du vendredi 20 décembre au soir 2019 au lundi 6 janvier 2020 au matin. (Abandon du jour collectif du 16 août 2019 pour le replacer après le 1^er janvier 2020 afin de permettre aux salariés de bénéficier de 2 semaines consécutives).

Journée de congés :

• Application de la Loi Macron sur la possibilité de prise immédiate des congés payés pour les nouveaux embauchés.

Journée continue le vendredi pour tous les salariés :

• Généralisation de la journée de travail en continu le vendredi, afin de permettre aux salariés d’être en conformité avec la règle des 48 heures à leur domicile (application de la CCN TP).

Pour les salariés expatriés :

• Le paiement des journées de travail de samedi, dimanche et jours fériés travaillés avec majoration dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en métropole.

Charge de travail :

• Pour tous les salariés en forfaits « Heure » ou « Jour », nous demandons que le travail du samedi, du dimanche ainsi que les heures supplémentaires soient comptabilisés ; ouvrant ainsi droit à rémunération supplémentaire ainsi qu’à la récupération des jours travaillés.

4. En matière de partage de la valeur ajoutée

Pour FO :

Mise en place de primes de fin de chantier, ou de fin de projet pour Tous (au prorata du temps de présence, et ce, pour les chantiers bénéficiaires).

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

PEE :

• L’augmentation du plafond d’abondement à 100 % : de 2040 € à 2880 €.

Bouygues Confiance :

• La possibilité d’étaler les souscriptions aux FCPE Bouygues Confiance sur 4 mois pour permettre une meilleure participation de tous les salariés.

PERCO :

• Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les salariés à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement du PERCO se rapprochant du PEE tant financièrement que dans les conditions de déblocages.

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Contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2019

Accord de Groupe

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

Bouygues Travaux Publics et Bouygues Travaux Publics Régions France

Comme rappelé en préambule, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

I - REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales, et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

Salaires : Le budget consacré à l’augmentation moyenne des salaires en février 2019 sera au minimum de 2,9% de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

Il est entendu entre les parties que ce pourcentage ne tient pas compte de l’éventuel impact de l’augmentation des minima conventionnels TP.

Quelques réajustements salariaux pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juin 2019.

Pour les collaborateurs augmentés, cette augmentation salariale individuelle ne pourra être inférieure à 30 € bruts mensuels (base temps plein).

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la parfaite cohérence des niveaux de rémunération entre femmes et hommes et procèdera, si besoin, aux corrections qui pourraient apparaître.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2019. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

A la demande des partenaires sociaux, une solution visant à proposer aux collaborateurs de percevoir, s’ils le souhaitent, une avance mensuelle de leur 13^ème mois est à l’étude et pourrait être mise en œuvre courant 2019 dans le cadre d’une harmonisation des conditions d’acquisition et de perception du 13^ème mois au sein de Bouygues Construction.

Primes : En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2019 représentant 2,5% de la masse salariale.

II - POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale à compter du 1^er janvier 2019 :

1. Déplacements / Mobilité

La mobilité est au centre des préoccupations de Bouygues Travaux Publics et Bouygues Travaux Publics Régions France. La mobilité est intrinsèque à notre métier et reste un facteur clé de notre réussite. Dans ce cadre, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

1. Indemnité de grands déplacements (IGD)

La Direction donne son accord pour revaloriser les indemnités de grands déplacements de la manière suivante :

• Augmentation de la valeur des IGD (affectations de plus d’un mois) :

  • +1€ pour les Etam et les Cadres

  • +2€ pour les Compagnons

• Augmentation de la valeur du repas +0,30€

• Augmentation de la valeur de l’indemnité de voyage détente IVD de +0,01€

• Augmentation du forfait de retour périodique mensuel non résident fiscal +30€

• Extension de la ZPIE à la Corse

En conséquence, la grille des indemnités de grands déplacements applicable au 1^er janvier 2019 sera la suivante :

A moins de 250km :

	Lieu	- de 250 km	IVD (€/km)
		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Cadres Etam Compagnons	Quand	versé du L au J	versé le V	les WE de VP
		toutes les semaines
	Province	73€ (+2€)	15,90€ (+0,3€)	0,26* (+0,01€)
	ZPIE1	78,30€ (+2€)

A plus de 250km :

	Lieu	+ de 250 km	IVD (€/km)
		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Compagnons	Quand	versé du L au J	versé le V	les WE de VP
		1 semaine sur 2 (semaine de VP)
	Province	69,90€ (+2€)	15,90€ (+0,3€)	0,26* (+0,01€)
	ZPIE1	72,90€ (+2€)	15,90€ (+0,3€)
Etam/Cadres	Quand	versé du L au J	versé le V	/
		1 semaine sur 2 (semaine de VP)
	Province	70,90€ (+1€)	15,90€ (+0,3€)	/
	ZPIE1	73,90€ (+1€)	15,90€ (+0,3€)	/

¹ Paris/RP/Nice-Monaco/Corse/Région frontalière Suisse.

* applicable également aux etam/cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de société

*Forfait non résident : 680€

Les impacts des revalorisations avec quelques exemples théoriques :

• Organisation des grands déplacements

Dans le cadre du développement de la démarche Harmonies visant à favoriser la qualité de vie au travail, la Direction donne comme instruction aux chantiers de prendre en considération l’éloignement domicile / chantier pour la prise de poste des collaborateurs en IGD et l’organisation des équipes.

A ce titre, le temps de trajet des collaborateurs doit être pris en compte dans l’organisation afin d’éviter un départ trop matinal (pas avant 5h du matin / via michelin).

Néanmoins, lorsque les contraintes de chantier ne permettent pas le décalage de la prise de poste et imposent à ce que les collaborateurs rejoignent leur lieu d’affectation le dimanche soir, l’entreprise versera une indemnité repas afin d’indemniser les frais supplémentaires occasionnés.

Enfin, la Direction s’engage à rappeler aux Direction Travaux l’importance d’organiser les retours périodiques des collaborateurs de telle sorte que ces derniers puissent bénéficier de 48h à domicile dans la limite des fréquences de retours périodiques prévues conventionnellement (un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250km, un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251km à 500km, un voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 501km à 750km, un voyage aller et retour toutes les 4 semaines au-dessus de 750km).

En parallèle, une réflexion doit être menée quant à la gestion des affectations des collaborateurs afin de limiter les éloignements les plus significatifs.

• Affectation de courte durée (inférieure à un mois)

La Direction donne son accord pour l’augmentation de la valeur IGD, dans le cas d’une affectation initiale inférieure à un mois, d’un euros pour les compagnons.

En conséquence, la grille des indemnités de grands déplacements (affectations < à 1 mois) applicable au 1^er janvier 2019 sera la suivante :

	Lieu	Versé pour chaque découché	Versé le jour du retour	Retour
Etam/Cadres Compagnons	Province	85,00€	18,30€	Prévu toutes les semaines. Prise en charge directe par l’employeur : billets de train 2ème classe A/R ou véhicule de location. A défaut et sur décision de l’employeur, versement des IVD à 0,26€/km.
	ZPIE	101,00€	18,30€

• Remboursement des loyers pendant les congés

Afin de simplifier et de fluidifier le remboursement des loyers pendant les congés, les Parties conviennent du paiement par note de frais, une fois par an au plus tard en juillet et sur présentation d’un justificatif, d’un mois de loyer (dans les mêmes limites que précédemment). Les modalités de sa mise en œuvre seront détaillées dans la note mobilité 2019 qui sera diffusée début janvier 2019.

• Dispositions particulières d’encouragement du covoiturage

Les conditions d’accès et de stationnement sur les chantiers de la région parisienne ainsi que les nouvelles restrictions de circulation (ex : vignettes Crit’air) incitent à privilégier l’utilisation des transports en commun.

 

Aussi, dans ce contexte et pour encourager l’utilisation des transports en commun, la Direction confirme la mesure suivante :

- La prise en charge à 100% du PASS Navigo pour les collaborateurs en grands déplacements en IDF sur présentation du justificatif (mis en place depuis juin 2018).

 

Compte tenu des difficultés particulières rencontrées sur les chantiers EOLE et T3A en termes d’accès et de stationnement, la Direction propose,

- à titre expérimental pour une durée de 6 mois,

- exclusivement pour les chantiers EOLE et T3A,

- pour les collaborateurs dans l’incapacité de se rendre sur le chantier en transports en commun,

 

les mesures suivantes :

- Le versement d’une IGD complémentaire de 2€ par jour travaillé aux collaborateurs faisant le choix du covoiturage et se déplaçant à 2 minimum par véhicule. Cette prime contribuera au financement du parking de la voiture collectivement utilisée.

-  Le versement d’une IGD complémentaire de 1€ par jour travaillé aux collaborateurs se déplaçant seuls en véhicule afin de participer aux frais de stationnement.

 

La Direction effectuera des contrôles mensuels relatifs à cette mesure et reverra les partenaires sociaux courant juin 2019 pour apprécier les conditions d’application de cette mesure.

La Direction rappelle et souligne l’importance pour les collaborateurs en grands déplacements de choisir leur domicile chantier proche des transports en commun notamment dans un contexte de conditions d’accès et de stationnement très difficiles.

• Travail du samedi

La Direction donne son accord pour le versement d’une IGD supplémentaire* lorsqu’un collaborateur est amené à travailler exceptionnellement un samedi.

*dans la limite de 2 pour les collaborateurs à plus de 250km, ceux-ci ayant déjà leurs IGD maintenues sur 2 week-end.

2. Pack mobilité

Le pack mobilité accompagne financièrement la mobilité géographique des collaborateurs. Cette indemnité est versée lors d’un changement de résidence principale effectué à la demande de l’entreprise. Ces nouvelles mesures sont applicables pour les nouveaux bénéficiaires.

Les dispositions revalorisant le pack mobilité sont les suivantes :

• Revalorisation de la prime d’installation

Prime d’installation	Part forfaitaire* non chargée et non imposable	Part complémentaire chargée et imposable	Montant total brut	Augmentation / aux anciens montants
Célibataire ou couple	1480,90€	2519,10€	4000€	+750€
Avec 1 enfant	1604,30€	3395,70€	5000€	+1 000 €
Avec 2 enfants	1727,70€	4272,30€	6000€	+1 600 €
Avec 3 enfants ou +	1851,10€	5148,90€	7000€	+2 250 €

*barème URSSAF 01/01/2018

• Allongement de la durée de versement de l’aide au logement de 3 ans à 4 ans avec dégressivité de 50% de l’aide la 4^ème année.

Les 3 premières années	Mobilité vers la province	Mobilité vers l’Ile de France
Aide à la location	5% du salaire Plancher 200€	10% du salaire Plancher 300€
Aide à l’acquisition	4% du salaire Plancher 150€	6% du salaire Plancher 200€
La 4ème année	50% du montant initial (hors plancher)	50% du montant initial (hors plancher)

• Suppression des plafonds de versement de l’aide au logement.

  3. Indemnités de petits déplacements

La valeur du panier 2018 est portée de 12,10€ à 12,30€ (soit +1,65%).

L’indemnité de repas des Etam/Cadres est également portée à 12,30€ (soit +1,65%).

En IDF, l’indemnité de transport versée aux collaborateurs à plus de 50km en retours quotidiens est réévaluée de 9€ à 9,5€ (soit +5,5%).

La grille spécifique des collaborateurs en retours quotidiens en province à + de 50 km est réévaluée de la manière suivante :

Distance Aller (km)	Indemnité / jour (yc indemnité repas + transport)	Indemnité repas	transport
51 à 70	41 € (+1€)	12,30 €	28,7 €
71 à 90	46€ (+1€)	12,30 €	33,7 €
91 et +	51€ (+1€)	12,30 €	38,7 €

4. Crédit mobilité

Afin d’offrir une alternative aux collaborateurs, éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction, pour lesquels les besoins professionnels et personnels en termes de déplacements ne peuvent uniquement être satisfaits par l’usage d’un véhicule, la Direction propose aux collaborateurs éligibles à un véhicule de fonction de pouvoir adhérer au dispositif du Crédit Mobilité.

Le crédit Mobilité est un dispositif qui permet de proposer aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction, d’y renoncer partiellement (ou totalement, contre le versement d’un budget alloué par l’entreprise et utilisé pour payer des trajets effectués dans un cadre professionnel et privé (pour soi ou pour ses proches).

Ce dispositif sera plus précisément présenté aux collaborateurs intéressés lors de leur première demande ou demande de renouvellement.

2. Primes de chantier

   5. Prime de Travaux Souterrains

La Convention Collective Nationale des ouvriers des Travaux Publics prévoit à l’article 3.18 relatif aux horaires applicables aux travaux pénibles que « les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d’une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10% du temps de travail pénible effectué ».

Cette liste comporte notamment les « travaux en souterrain pour percement de tunnels et galeries ».

Les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 ont fait entrer dans le champ de la négociation collective d’entreprise les domaines non verrouillées par les branches. Ainsi, les partenaires sociaux en entreprise peuvent, par accord collectif majoritaire, aménager certaines dispositions conventionnelles au plus près des réalités.

Ainsi, en accord avec les partenaires sociaux, il est expressément stipulé que la prime de travaux souterrains d’un montant de 10% du taux horaire ou du salaire journalier se substitue au repos de 10% prévu conventionnellement.

Cette prime qui est versée exclusivement dans le cadre des creusements de tunnels sera attribuée dans les conditions suivantes :

Lors de creusement du tunnel au TBM :

- début de creusement

- fin du démontage du TBM (bouclier et remorques)

Lors de creusement du tunnel en traditionnel :

• début de creusement

• fin du repli des engins effectuant le creusement

Sont éligibles au versement de cette prime les compagnons et les ETAM E, F et G des filières travaux, maîtrise et matériel.

6. Prime de lavage

La prime de lavage est réévaluée de 12€ à 13€ (soit +8,3%).

7. Prime de poste

La prime de poste est réévaluée de 9€ à 9,50€ (soit +5,5%).

3. Travail de nuit

La majoration du travail de nuit non exceptionnel (plus de 5 nuits consécutives) et non posté passe de 15% à 25%.

4. Titres restaurant

La Direction s’engage, pour 2019, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue (alignement sur le barème du PLFSS 2019) fixée également par les URSSAF.

5. CESU Handicap

Pour, rappel, depuis le 1er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant, des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap [ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] peuvent bénéficier du chèque CESU.

Le montant de ce chèque préfinancé est porté de 300 € à 360 € par an (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

6. MEDAILLES

A compter du 1er janvier 2019, les collaborateurs de BYTPRF bénéficieront, pour la médaille des 10 ans, de la même gratification que les collaborateurs BYTP.

7. Journée d’absence payée octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang

Pour rappel, suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction et depuis le 1^er janvier 2018, une journée d’absence payée par an est octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang.

8. Mutuelle des anciens salariés

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place d’une mutuelle « sur-mesure » pour les anciens salariés.

Ce contrat permettra aux collaborateurs sur le départ de bénéficier d’une continuité de leur couverture Frais de santé en bénéficiant des mêmes services (tiers payant, téléconsultation médicale, réseau d’opticiens etc…) sans formalité médicale d’adhésion, sans délai de carence et avec des frais de gestion identiques à ceux des salariés (hors frais de prélèvement bancaire).

Deux niveaux de garanties seront proposés : un niveau strictement identique à celui des salariés ainsi qu’un niveau inférieur pour les personnes avec des besoins médicaux moins élevés ou des moyens financiers limités.

Tous les anciens salariés de Bouygues Construction qui partiront après la mise en place de ce contrat pourront y souscrire, y compris les retraités et licenciés suite à inaptitude (seuls les démissionnaires n’y auront pas accès).

III - TEMPS DE TRAVAIL

Après avoir entendu et analysé les revendications de chacune des organisations syndicales, la Direction communique les décisions prises en matière d'aménagement du temps de travail pour l'année 2019 :

1. Jours de pont (collectifs)

Pont de l’ascension : vendredi 31 mai 2019

Ce jour sera pointé en « V » (ponts entreprise)

2. Jour de solidarité

Le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) constitue la journée de solidarité.

L’entreprise sera fermée cette journée qui sera décomptée en jour de réduction de temps de travail (pointée en V) pour tous les collaborateurs.

3. 5^ème semaine 2019 – 2020

L’entreprise sera fermée du vendredi 20 décembre 2019 (ou samedi 21 décembre pour les chantiers en postes sur 6 jours) au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin.

Le lundi 23 décembre 2019 sera décompté en JRTT pour l’ensemble des collaborateurs.

En fonction des contraintes du chantier, des collaborateurs pourront être amenés à travailler durant la 5^ème semaine sur la base du volontariat et avec un délai de prévenance à fin novembre. Cette dérogation devra être formalisée courant novembre par une demande d’aménagement d’horaires.

4. Forfaitisation ETAM E maîtrise et maîtrise matériel

Une convention de forfait jours sera proposée aux ETAM E des filières maîtrise et matériel afin de poursuivre la démarche déjà engagée et réalisée auprès des ETAM F, G et H et ce dans les mêmes conditions.

Les collaborateurs Etam E concernés par un avenant forfait jours verront leur salaire annuel éventuellement augmenté de manière à respecter le salaire minimum annuel régional conventionnel applicable à leur catégorie majoré de maximum 15%.

La mise en œuvre de cette mesure au 1^er mai 2019 suppose la signature d’un avenant au contrat de travail de passage au forfait annuel en jours. Les collaborateurs concernés à cette date bénéficieront tous d’une augmentation de leur salaire de 5% minimum qui sera spécifiée sur cet avenant (hors revue de rémunération).

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord ARTT négocié au cours du 1^er semestre 2019.

5. Télétravail

La Direction engage une réflexion sur l’élargissement des conditions d’accès au télétravail notamment sur les jours éligibles d’accès au télétravail.

6. Don de JRTT

Pour rappel, le don de JRTT ouvre la possibilité à un salarié de renoncer anonymement et, en accord avec son employeur, à une partie de ses JRTT non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade conformément aux dispositions des accords sur le don de JRTT.

Il est décidé d’ouvrir le don de JRTT aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, peu important leur statut, qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants (sur présentation d’un certificat médical détaillé attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et mentionnant la durée prévisible du traitement).

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord sur le don de JRTT négocié au cours du 1^er trimestre 2019.

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

Accord d’Intéressement groupe Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et Bouygues Construction Services Nucléaires

Un accord d’Intéressement a été signé le 28 juin 2018 pour la période couvrant les années 2018-2019-2020

Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/04 à l’accord du 20/05/86

Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/05.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel sur le PEE de 5 400 €.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Community.

Bouygues Confiance 10

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservées aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance 10 pour laquelle la souscription est possible du 12 novembre au 3 décembre 2018.

Dans ce cadre, et afin de favoriser l’épargne, la Direction propose :

• Deux possibilités d’épargne cumulables : une au titre de l’année 2018 et une au titre de l’année 2019.

• Un échelonnement potentiel des paiements pour les compagnons et les Etam

  • 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription

  • Sur les mois de décembre 2018 à mai 2019 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2019).

V - PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord sera :

• notifié à l'ensemble des parties ;

• déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint-Quentin-en Yvelines en version pdf sur le site TéléAccords ;

• déposé en version électronique anonymisée Word (docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Fait à Guyancourt, le 26 novembre 2018,

Pour Bouygues Travaux Publics Pour Bouygues Travaux Publics Régions France

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues Représenté par Représenté par

Représenté par Représenté par