Le 3 décembre 2020

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Accord de Groupe

Rémunération - Politique sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée

Bouygues Travaux Publics et Bouygues Travaux Publics Régions France

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail et à l’issue des réunions de négociation des 15 octobre, 5, 19 novembre et du 3 décembre 2020, entre :

Le Groupe, constitué des sociétés :

• BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS SAS, domiciliée au 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Guyancourt, au capital de 191 002 785 € inscrite au RCS n° 407 985 308 de Versailles,

• BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, domiciliée au 25 avenue de Galilée – CS 60146 – 31132 Balma Cedex, au capital de 1 025 392 € inscrite au RCS n° 722 069 366 de Toulouse,

représenté par,

d’une part et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domiciliée à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par .

• L’Union CFTC des métiers du Groupe BOUYGUES, domiciliée à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par .

d’autre part et,

au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2021 (cf point VI), il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte notamment sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise, prévoit un volet sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un volet sur le partage de la valeur ajoutée.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations et précise notamment que le « groupe Bouygues Construction » initie une nouvelle démarche d'entreprise inclusive et socialement responsable, « Imagine », visant à permettre à chaque collaboratrice et collaborateur, quel que soit son âge, son sexe, son parcours professionnel, sa situation familiale, de contribuer activement à la performance de l'entreprise, dans un climat de respect et de confiance mutuels.

Dans ce cadre, outre les dispositifs déjà mis en œuvre rappelés durant la présente négociation, une réflexion sera initiée avec les partenaires sociaux et des négociations engagées sur les thèmes de l’égalité femmes hommes et du handicap avant la fin du 2^ème semestre 2021.

La Direction tient également à rappeler le contexte économique général dans lequel se sont déroulées les présentes négociations :

• Un environnement macroéconomique fortement dégradé dans un contexte de pandémie Covid qui ne faiblit pas.

• Une croissance économique qui conduit à des projections de PIB d’environ -10% d’ici fin 2020 sur la France.

• Un taux d’inflation de +0,3% à fin septembre 2020 avec une projection à 0% voire légèrement négative pour la fin d’année (vs 0,9% fin 2019).

• Un secteur des travaux publics dont l’activité reste soutenue par les pouvoirs publics mais néanmoins dans une situation économique difficile avec une baisse sensible du niveau d’activité du secteur des travaux publics en France.

• Des minima conventionnels des TP qui ne seront pas revus à la hausse en 2021.

Dans ce contexte, les performances économiques prévisionnelles pour 2020 de BOUYGUES TP (intégrant BYTP RF et BCSN), si elles restent satisfaisantes au niveau de la prise de commande et de l’activité, sont tout juste à l’équilibre sur le niveau de résultat.

I - REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.

1. Salaires :

Le budget consacré à l'augmentation moyenne des salaires en mars 2021 sera au minimum de 1,1% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Ce pourcentage s’entend hors réajustements salariaux exceptionnels en cours d’année.

Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation minimale de 30€ bruts mensuels (base temps plein).

Une sélectivité importante sera opérée au cours de cette conférence rémunération notamment concernant les collaborateurs bénéficiant des plus hauts niveaux de rémunération de l’entreprise.

Les parties conviennent par ailleurs du principe d’un point intermédiaire en cours d’année. Les organisations syndicales seront informées en mai 2021 de l’éventuelle enveloppe complémentaire concernant un point exceptionnel de rémunération à mi-année.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales à niveau de poste, de responsabilité, d’ancienneté, d’âge équivalents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2021. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

2. Primes 

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en mars 2021 représentant un minimum de 1% de la masse salariale en fonction des résultats économiques définitifs.

II - POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale à compter du 1^er janvier 2021 :

1. indemnités de grands déplacements

• Augmentation de la valeur des IGD à + de 250 km : + 1,10€

• Augmentation de la valeur du repas en IGD : + 0,20€

• Augmentation du forfait de retour périodique mensuel non-résident fiscal : +20€

En conséquence, la grille des indemnités de grands déplacements applicable au 1^er janvier 2021 sera la suivante :

A moins de 250 km :

	Lieu	- de 250 km	IVD (€/km)
		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Cadres Etam Compagnons	Quand	versé du L au J	versé le V	les WE de VP
		toutes les semaines
	Province	73,50€	16,20€ (+0,2€)	0,26*
	ZPIE1	79€

A plus de 250 km :

	Lieu	+ de 250 km	IVD (€/km)
		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Cadres Etam Compagnons	Quand	versé du L au J	versé le V	les WE de VP
		2 retours par mois2
	Province	72€ (+1,1€)	16,20€ (+0,2€)	0,26*
	ZPIE1	75€ (+1,1€)

¹ Paris/RP/Nice-Monaco/Région frontalière Suisse/Corse.

^* applicable également aux etam/cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de société, non applicable aux etam/cadres bénéficiant d’un véhicule de société.

^*Forfait non-résident : 700€

Titres restaurant

La Direction s'engage, pour 2021, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

Prévoyance – dispositif Compagnons

Pour Bouygues Construction, la santé et la sécurité des collaborateurs constituent la priorité absolue.

L’accord de Groupe relatif à la Prévoyance « incapacité – invalidité – décès » des Compagnons de Bouygues Construction, signé le 4 février 2020 par Philippe BONNAVE et les organisations syndicales FO et CFTC, s’inscrit dans le cadre de cette priorité. Il permet en effet d’apporter une sécurité complémentaire, en cas de maladie de longue durée ou de décès, à celle déployée depuis de nombreuses années sur les chantiers par l’ensemble des actions de prévention.

Ce nouveau régime de prévoyance a permis d’améliorer de façon très significative les niveaux de garanties prévoyance des 5 800 compagnons de Bouygues Construction employés en France et de porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Pour PRO BTP, partenaire du projet, « Bouygues Construction est devenu ainsi le premier acteur du secteur du BTP en France à harmoniser les garanties de protection sociale pour tous ses collaborateurs ». 

Dans ce cadre, une réflexion est par ailleurs menée, en concertation avec l’assureur, visant la mise en place d’un dispositif pertinent et efficace pour favoriser le maintien dans l’emploi des ouvriers et leur permettre, autant que possible, de reprendre un emploi en cas d’inaptitude ou de restriction d’aptitude à leur poste de travail.

La mise en place d’un tel dispositif à destination des Compagnons est une première tant pour Bouygues Construction que pour PRO BTP.

Compte-tenu des enjeux importants et afin de maximiser les chances de succès, un groupe de travail (composé notamment d’assistantes sociales, de médecins du travail, de représentants du personnel, de représentants compagnons/maîtrise et de sachants du sujet : Action sociale PRO BTP…) est en cours de constitution. Bouygues Construction a souhaité être accompagné par Jérôme DRIANT du CEPIG (qui intervient régulièrement pour la Maîtrise et les Compagnons, en particulier pour les Ordres des Compagnons du Minorange) pour guider et structurer la démarche.

Les parties conviennent qu’un point d’étape sur l’avancement de ce projet sera réalisé lors du Conseil de Surveillance du Plan de Prévoyance Groupe de juin 2021.

4. prévention du harcèlement

Convaincue que le bien-vivre ensemble et le respect mutuel entre les collaborateurs et collaboratrices du Groupe constituent des conditions indispensables à la performance individuelle et collective, Bouygues Construction s’engage à être exemplaire et à traiter toute forme de comportement hostile allant du simple « humour » déplacé jusqu’au harcèlement, en passant par l’agressivité ou encore toute forme de discrimination au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre et depuis longtemps, ces comportements sont combattus au travers des process, des formations et des prises de paroles appelant au respect, valeur cardinale de Bouygues Construction. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes de santé et de sécurité.

Les parties rappellent que le collaborateur ou la collaboratrice se considérant victime de comportements irrespectueux dispose à ce jour d’un choix large d’interlocuteurs pour s’exprimer. La ligne managériale et la filière RH sont les acteurs à privilégier dans cette situation. Les médecins du travail, les partenaires sociaux ou les assistantes sociales sont également habilités à intervenir.

Depuis le 1er octobre dernier, un nouveau cap a été franchi afin de renforcer l’exigence du groupe concernant les comportements entre collaborateurs, à l’instar des actions menées en matière d’éthique des affaires.

Ainsi, un dispositif commun et central a été mis en œuvre pour garantir une cohérence d’écoute et de traitement au sein de Bouygues Construction, indépendamment de la structure d’appartenance des collaborateurs concernés : SPEAK UP !

SPEAK UP est le terme générique rassemblant l’ensemble des dispositifs à la disposition des collaborateurs, notamment :

• Depuis le 1er mars 2019, deux référents sexisme et harcèlement sexuel ont été désignés, Valérie FERRAND et Didier RABITI (joignables à l’adresse suivante : referent.sexisme@bouygues-construction.com), ainsi qu’une trentaine de référents au sein des CSE ;

• Une plateforme d’écoute externe confiée à un organisme indépendant, Préventis (Fanny GARNIER, psychologue du travail, joignable au 06-87-53-45-64 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) permettant de signaler un comportement hostile, d’être écouté et accompagné par un psychologue spécialisé dans la prise en charge de ces situations ;

• Deux nouveaux référents harcèlement moral, joignables à l’adresse dédiée suivante : referent.moral@bouygues-construction.com, ont été nommés au sein de Bouygues Construction : Isabelle DUBOIS-WETTERWALD, (Directrice de la Diversité Bouygues Construction depuis le 1er novembre) et de Jean-Christophe FLEURY (Directeur des Affaires Sociales Bouygues Construction).

Les quatre référents travaillent ensemble. Ils ont pour mission de mener une politique de prévention des comportements hostiles par la formation et le dialogue dans les instances managériales. Ils peuvent également être directement saisis par les collaborateurs basés en France ou à l’international souhaitant signaler un comportement inadapté et auront alors toute latitude pour écouter, enquêter, conseiller et proposer de sanctionner quand ce sera nécessaire.

Enfin, il est souligné que les collaborateurs et collaboratrices qui s’exprimeront sur ces sujets bénéficient de la bienveillance et de la confidentialité requises. Ils bénéficient en outre de la protection prévue par la loi accordée à toute personne témoignant d’une situation présumée de harcèlement.

handicap : mise en place du maintien des cotisations retraite & prevoyance pour les collaborateurs en temps partiels avec rqth

L'entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif signé le 3 octobre 2017 suivi d’un avenant de prorogation le 8 octobre 2020 pour une durée d’un an et dont l’ouverture de négociations, en vue de son renouvellement, est prévue courant 2021.

La Direction annonce qu'elle complètera, à compter du 1^er mai 2021, les mesures existantes au profit des collaborateurs en temps partiel bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) par le maintien de l'assiette des cotisations suivantes sur la base d'un salaire à "temps complet", pour la durée de l’avenant temps partiel :

• Prévoyance décès,

• Retraite de base et retraite complémentaire,

Dans ce cadre, le différentiel de cotisations, salariales et patronales, entre le temps partiel et le temps complet sera pris en charge par l'employeur.

Par ailleurs, les revendications liées au CESU handicap seront étudiées lors des négociations qui seront engagées sur le thème du handicap avant la fin du 2^ème semestre 2021.

formation

1. Entretien professionnel

C'est dans le contexte précité de la démarche « Imagine », qu’un nouvel entretien intitulé « entretien d’échange » est mis en place à partir de 2021 pour les Etam et Cadres de Bouygues Construction et à partir de 2022 pour les compagnons.

Cet entretien d’échange comprend une partie relative à l’entretien professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il s’agit d’un acte clé du management, nécessitant une forte implication des hiérarchies. Il constitue ainsi le moment privilégié pour aborder, chaque année, le parcours professionnel et pour échanger, entre le manager et le collaborateur, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les collaborateurs Etam, Cadres et Compagnons bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives professionnelles. Par exception, la loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » offre la possibilité, par accord collectif, de négocier une périodicité différente.

Ainsi, à titre exceptionnel et en attendant la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à venir en 2021/2022, les parties conviennent que les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société d’au moins 6 ans au 7 mars 2020, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d’au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans, et d’au moins un bilan professionnel à 6 ans. Cette période de 6 ans se compte par année civile. Pour les collaborateurs dont la période a démarré en mars 2014, cette période prendra fin le 30 juin 2021 conformément à l’ordonnance 2020-1501 du 02 décembre 2020.

Dans l’hypothèse où un collaborateur « éligible » à l’état des lieux récapitulatif, n’aurait pu bénéficier d’au moins 2 entretiens professionnels entre 2014 et 2020, l’employeur s’engage à ce qu’un entretien professionnel soit impérativement réalisé au cours du 1^er semestre 2021. Les responsables ressources humaines seront particulièrement vigilants pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition.

Enfin, pour l’avenir, les parties conviennent que le sujet de la périodicité des entretiens professionnels et le nombre d’entretiens à réaliser en 6 ans, sera réabordé lors des prochaines négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.

2. Bilan professionnel

Si la loi prévoit la mise en place d’un bilan professionnel dit « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société de 6 ans, Bouygues Construction s’engage à mettre à la disposition de l’ensemble des collaborateurs Etam Cadres et Compagnons, quelle que soit leur ancienneté et chaque année, un nouvel outil de bilan professionnel à compter du 31 décembre 2020. Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, et, le cas échéant, notamment :

• de vérifier qu’il a bénéficié au cours des 6 dernières années (au sein d’une même société juridique) du ou des entretiens précités

• et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ce bilan sera tenu à disposition sur Global RH et communiqué à la demande du collaborateur. Il sera par ailleurs, pour les compagnons, systématiquement joint à l’entretien annuel papier à compter de 2021.

3. Co-financement de parcours de formation certifiants

Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.

Il en sera ainsi pour les titres professionnels de coffreur/bancheur, de chef d’équipe et de chefs de chantier, la bureautique (certification TOSA et Certification Autodesk AutoCAD pour les bureaux d’études), la certification BIM, les cours de langue dans le cadre de la préparation du BULATS et TOEIC et la formation Compter Lire Ecrire (CLE).

Pour les parcours de formation certifiants précités, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

• pendant le temps de travail ;

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur ;

l’entreprise décide des 2 mesures suivantes :

• de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement;

• de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :

  • soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF ;

  • soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.

Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.

7. Aidants – dispositifs compagnons

Les parties soulignent les nouvelles aides mises en place par PRO BTP au profit des aidants compagnons, dans le cadre du contrat de prévoyance des ouvriers :

• Depuis le 1^er octobre 2020, aide « congé proche aidant » PRO BTP

Tout compagnon du BTP affilié à BTP-PRÉVOYANCE et en situation de congé de proche aidant, peut percevoir une indemnisation financière, calculée sur la base d’une analyse individualisée. Ce dispositif vient en complément des mesures prises par les pouvoirs publics (indemnisation du congé par la CAF). L’indemnisation peut aller, sous condition, jusqu’à 32,5% du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et pour une durée de 3 mois maximum.

Ce dispositif est susceptible de faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’indemnisation du congé proche aidant par les pouvoirs publics.

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant spécifiques aux compagnons

Une aide financière peut être accordée, sous condition, par PRO BTP aux compagnons aidants pour faciliter le recours à des prestaires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 400 €, et dans la limite de 800 € en cas de cumul avec le dispositif de CESU Aidant de la caisse de retraite complémentaire (cf point 8 ci-dessous).

• A compter du 1er janvier 2021, Travaux aidant

Une participation peut être accordée, sous condition, aux compagnons aidants pour le financement de travaux d’aménagement du domicile liés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie de l’aidé. Ces travaux peuvent être réalisés au domicile du salarié aidant ou à celui de la personne aidée.

• Depuis le 1^er novembre 2020, Fonds de soutien aidant PRO BTP

Sur demande d’un compagnon et après analyse de sa situation individuelle, PRO BTP peut intervenir, depuis le 1er novembre 2020, en participant au financement d’un besoin spécifique de l’aidant qui ne serait pas couvert par les autres aides proposées.

Ces dispositions sont valables pour 2020/2021 et pourront être ajustées par PRO BTP, en fonction des résultats, à l’issue de cette période d’expérimentation.

8. Aidants – dispositifs cadres – etam – compagnons

Les parties rappellent que PRO BTP, dans le cadre de l’adhésion à la caisse de retraite complémentaire, a développé une offre de services à destination de l’ensemble des aidants familiaux Etam, Cadres et Compagnons. Cette dernière s’adresse aux collaborateurs de Bouygues Construction apportant un soutien régulier à un proche en situation de dépendance ou de perte d’autonomie et cela, à titre non professionnel. Les aides suivantes sont proposées :

• Plateforme éco-aidants et assistance psychologique : cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique gratuite, hors coût de l’appel (04 76 20 32 06 numéro non sur taxé) permettant aux aidants d’échanger avec un professionnel afin de surmonter une situation difficile ou de trouver des solutions pour améliorer le quotidien (connaître ses droits, accompagnement dans les démarches…). Cette plateforme peut proposer à l’aidant de bénéficier de séances de soutien psychologique avec un psychologue dans la limite de 5 séances gratuites (durée d’environ 45 minutes par séance) ;

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant ouvert à tous les collaborateurs

Une aide financière peut être accordée, en fonction des ressources du salarié, par PRO BTP aux collaborateurs aidants pour faciliter le recours à des prestataires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 500 €.

• Centres de prévention : bilans personnalisés, entièrement gratuits, proposés aux aidants familiaux dans les centres de prévention « Bien vieillir » de l’Agirc Arrco. Le bilan de prévention se compose d’un entretien avec un médecin spécialiste de la prévention, et d’un entretien avec un psychologue qui permet de positionner la personne par rapport à la pénibilité de sa situation d’aidant, de penser les ressources possibles et de prévenir l'épuisement ;

• Accueil temporaire : offre de solutions d’hébergement de 1 semaine à 3 mois, dans plusieurs résidences médico-sociales de PRO BTP pour se ressourcer. Les établissements médico-sociaux de PRO BTP sont disponibles sur le lien suivant : https://btprms.probtp.com/accueil.html;

• Vivre le répit en en famille : offre d’accueil de l’aidant et de l’aidé pour des vacances avec prise en charge médicale de l’aidé (05 57 885 885 prix d’un appel local ; www.vrf.fr). Une prise en charge du coût du premier séjour est assurée par PRO BTP dans la limite de 75% à 85 % du coût du séjour.

• Relayage : accompagnement de l’aidé en perte d’autonomie ou dépendant, à son domicile, de plusieurs heures à plusieurs jours, en l’absence de l’aidant. Une prise en charge d’une partie du coût horaire du relayage est prévue par PRO BTP.

9. expatriés – accompagnement covid 19

Compte tenu du contexte sanitaire mondial lié à la Covid-19 et de ses impacts sur l’année 2020, les mesures suivantes seront mises en place pour les collaborateurs expatriés :

• Reconduction d’un droit à billets d’avion de 2020 sur 2021 :

Pour mémoire, les expatriés (hors périmètre Mines) ont droit, sur une année civile et par année complète d’expatriation à :

• Situation sur site « célibataire » : 3 billets d’avion (aller/retour).

• Situation sur site « en famille » : 1 billet d’avion (aller/retour) pour les expatriés et les membres de leur famille.

Suite au contexte rappelé ci-dessus, les expatriés qui n’auraient pas pu prendre en 2020 leurs droits à billet d’avion dans leur totalité pourront exceptionnellement reporter le droit à un billet d’avion (A/R) sur l’année 2021.

Plus précisément :

• Un collaborateur en situation de « célibataire » n’ayant bénéficié que d’un seul billet d’avion en 2020 pourra reporter son droit à un billet d’avion en 2021.

• Un collaborateur en situation de « famille sur site » n’ayant pas bénéficié de son droit à billet d’avion en 2020 pourra reporter son droit à un billet d’avion en 2021.

Cette mesure exceptionnelle n’est valable que pour les droits à billet d’avion acquis au titre de l’année 2020 dans la limite d’un billet d’avion aller/retour et n’est valable que sur l’année 2021.

A défaut, si un collaborateur n’utilise pas cette possibilité de reporter ses droits avant le 31/12/2021, ses droits reportés seront perdus.

• Congés internationaux « CPX » acquis au titre de l’année 2019 à prendre avant le 31/12/2020 :

Pour rappel, un collaborateur expatrié a un droit à congés internationaux « CPX », pour une année complète, de :

• Hors Europe : 43 jours ouvrables par année civile.

• Europe : 39 jours ouvrables par année civile.

Pour une année complète, les congés « CPX » acquis en année N et non pris au 31 décembre de l’année N + 1 sont traités selon les modalités suivantes :

• 14 jours maximum de congés non pris sont épargnés sur la section A du Compte Epargne Temps,

• Puis 11 jours de congés non pris sont payés.

• Enfin l’éventuel solde doit être pris avant le 31 décembre de l’année N+1. A défaut, ils sont perdus.

Il n’est pas possible pour les expatriés d’épargner plus de 14 jours de congés « CPX » par année civile.

L’entreprise s’engage à ce que les collaborateurs expatriés ne subissent aucune perte de congés « CPX » acquis au titre de l’année 2019 et arrivant à échéance fin 2020. Les modalités pratiques de cette disposition sont en cours de finalisation et de validation paie.

Exemple :

• Un expatrié a acquis 43 jours de congés « CPX » en 2019.

• Au 31 décembre 2020, son solde de congés « CPX » acquis au titre de l’année 2019 est de 30 jours.

• Procédure standard : 14 jours auraient été épargnés sur son CET A, 11 jours lui auraient été payés et 5 jours auraient été perdus.

De manière exceptionnelle, en 2020, ce collaborateur n’aura aucune perte de CPX.

III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction, après avoir entendu les revendications de chacune des organisations syndicales, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d’organisation du temps de travail pour l'année 2021 :

1. Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2021 sont :

• Vendredi 14 mai 2021 (Ascension)

• Lundi 24 mai 2021 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail (pointage « V »).

Compte tenu des efforts importants réalisés en 2020 par les collaborateurs dans les contextes successifs de la crise cyberattaque puis de la crise sanitaire Covid19, les parties conviennent, exceptionnellement, de l’attribution d’un jour complémentaire d’absence rémunérée en 2021.

En France, ce jour sera positionné le vendredi 12 novembre 2021 et viendra en complément des JRTT.

Pour des contraintes opérationnelles, les grands projets de tunnel ou en organisation spéciale ne sont, a priori, pas concernés par ces jours collectifs. Les collaborateurs concernés verront leur compteur CET C crédité de 1 jour par jour collectif travaillé au titre de la suppression du pointage V ou de la non prise du jour complémentaire d’absence rémunérée en 2021.

Pour les chantiers qui restent concernés par l’application de ces 2 jours de repos collectif et en cas de contraintes impératives du chantier, des collaborateurs pourront être amenés à travailler durant ces jours de repos collectifs. Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 mois minimum devra être respecté et l’aménagement des horaires de travail devra être présenté en consultation lors de la réunion du CSE du mois de mars au plus tard.

Dérogations des horaires de travail :

Pour rappel, chaque aménagement des horaires de travail (travail d’un jour férié, du samedi, du dimanche, de nuit, d’un jour collectif / passage en poste / passage en organisations spéciales,…) doit être soumis à la consultation des membres du Comité Social et Economique et ce avant son démarrage.

Une note sera faite à l’ensemble des directions de chantier et du siège afin de leur rappeler ces règles et de leur communiquer les dates prévisionnelles des réunions des CSE de 2021.

2. 5^ème semaine

L'entreprise sera fermée du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

Forfait jours réduit

Comme annoncé à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles de 2020, et dans le cadre de la Démarche Imagine rappelée en préambule, l'accord relatif au Forfait Jours Réduit a été signé le 12 octobre 2020.

Dans le cadre de cet accord visant notamment à changer le regard sur le temps partiel des collaborateurs en forfait jours, l'entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité créer un dispositif innovant et souple de temps partiel dénommé "Forfait Jours réduit".

Ainsi, les collaborateurs qui souhaitent entrer dans ce dispositif bénéficieront d'un nombre de jours non travaillés à utiliser librement au cours de l'exercice ARTT (44 jours pour les 80% - 22 jours pour les 90%).

En parallèle, l'entreprise prendra intégralement à sa charge le maintien des cotisations retraite (de base et complémentaire) et prévoyance décès de ces collaborateurs sur la base d'un temps plein.

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

1. Accord d’intéressement

Un accord d’Intéressement a été signé le 28 juin 2018 pour la période couvrant les années 2018-2019-2020 pour le groupe Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et Bouygues Construction Services Nucléaires.

2. Accord de Participation Bouygues Construction

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

3. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

4. Plan d’Epargne Retraite du groupe bouygues (PER)

La Direction rappelle qu'un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs préexistants dans le groupe :

• Le PERCOL (ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

En ce qui concerne le PERCOL, l'accord Bouygues prévoit notamment une hausse de l'abondement de l'employeur qui est porté à 200% (au lieu de 100%) sur la tranche de 1 à 300 €.

L'abondement maximum de l'entreprise sera donc de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 € (au lieu de 1 290€).

En matière de PEROB, l'accord :

• Elargit le champ d'application. Le seuil de rémunération au-delà duquel les collaborateurs intègrent le dispositif est abaissé de 4 PASS à 3.

• La cotisation obligatoire de 8% sera désormais prise en charge à 70% par l'employeur et 30% par le collaborateur (au lieu de 60% employeur /40% salarié).

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

L'ensemble des dispositions de l'accord PER sont applicables à compter du 1^er janvier 2021.

V - PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 3 décembre 2020

Pour le Groupe
Pour FO du Groupe Bouygues Représenté par	Pour CFTC du Groupe Bouygues Représenté par

VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2021 :

1. En matière de politique salariale :

Pour FO :

• Une augmentation de 1,8% moyen hors parties variables, avec un minimum de 50€, sans discrimination d’âge.

• Que l’augmentation soit applicable au mois de Février et non en Mars.

• Le virement de la paie des Etam et Cadres le 25 du mois et le 30 pour les Compagnons.

Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend :

• hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité en cours d’année,

• hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• hors provisions pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• hors provisions pour respecter les minimums conventionnels.

• Une enveloppe de prime (parties variables) de 2,5% minimum.

Les élus FO du pôle TP demandent que la partie variable de cette prime soit davantage distribuée aux plus bas salaires.

• Clause de revoyure en Juin 2021, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).

• Le retour de conférence rémunération soit systématiquement annoncé aux salariés.

Pour l’Union CFTC :

• Salaire :

• Une augmentation des salaires de 1.8 % au titre de l’année 2021.

• La rétroactivité des augmentations de salaires de mars au mois de janvier 2021.

• 0.9 % pour les primes.

• Avec clause de revoyure en juillet 2021.

• Une prime de reconnaissance : 300 € pour tous les salariés afin de reconnaitre l’engagement à la reprise d’activité pendant la pandémie.

• Une attention particulière : pour les faibles salaires avec un minimum de 40 € pour les salariés augmentés.

• Un engagement ferme de la Direction au respect du paiement des salaires :

• Le 5 de chaque mois suivant pour les compagnons.

• Le 25 de chaque mois en cours pour les ETAM et les Cadres.

2. En matière de politique sociale

Pour FO :

• Augmentation de 2% de toutes les primes qui constituent le pack mobilité.

• Augmentation des IGD

• Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

· - de 250 km (Province) - de 73,50€ à 74,50€

· - de 250 km (ZPIE) - de 79€ à 80€

• Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

· + de 250 km (Province) 70,90€ à 71,90€

· + de 250 km (ZPIE) 73,90€ à 74,90€

• Augmentation du repas versé le vendredi 16€ à 18€

• Le maintien du repas versé le vendredi au-delà des 2 ans d’affectation sur le même chantier

• Augmentation des indemnités kilométriques (IVD) de 0,26 à 0,27€

• Le maintien des IGD dans son intégralité au-delà de 2 ans d’affectation dans le même chantier.

• Le paiement de 24 IGD fixe par mois pour les horaires spéciaux (l’équivalent des horaires normaux)

• Dans le cadre des horaires spéciaux, le paiement des jours fériés tombant pendant la semaine de pause.

• Attribution des JRTT pour les salariés compagnons en horaires spéciaux.

• Paiement d’1 IGD le Dimanche pour tous les Salariés ne pouvant partir de chez eux après 5h00 du matin.

• Revalorisation du voyage pour les non-résidents de 680€ à 700€.

• Prise en compte du temps de trajet sur les voyages détentes (respect des 48 heures hebdomadaires).

• Le paiement du loyer chantier au réel sur note de frais pendant un arrêt de travail ou accident.

• Indemnité de petit déplacement :

• Revaloriser de 2,00€ les petits déplacements pour toutes les zones

• Augmentation des retours quotidiens en province de 41€ à 43€ / 46€ à 48€ / 51€ à 53€

• Indemnité repas de IPD Compagnon, Etam, Cadres de 12,30€ à 16€ comme les salariés en IGD

Les élus FO sont régulièrement interpellés pour une mise en place des IPD à Challenger :

• Application des IPD pour les salariés du Siège n’ayant pas de véhicule de service ou attribution d’un véhicule de service à tous les Cadres (siège et chantiers).

• Paiement de la valeur du Pass Navigo pour tous (répondre à la problématique des parkings).

• Paiement des indemnités des congés principaux par subrogation (caisse des congés payés), pour les Compagnons.

• Harmonisation des avantages et subventions du CSE pour les Salariés de BYTP et BYTPRF

• Revalorisation des diverses primes et indemnités de chantier :

• Marteau-piqueur………………………………………………………………………..de 1,43€/h à 2,00€/h

• Béton projeté…………………………………………………………………….………..de 1,17€/h à 1,50€/h

• Prime de masque poussière quel que soit le modèle…………………… de 0,45€/h à 1,00€/h

• Prime de poste jour (matin, après-midi, nuit) …………………………..….de 9,50€ à 10,00€

• Prime de galerie à l’ensemble des salariés des équipes tunnel……..10% du salaire

• Prime de masque payée à l’ensemble des salariés tunnel ou milieux confinés

• Prime de lavage ………………………………............................................ de 13,00€ à 25,00€

• Prime de contrainte d’accès……………………………………………………….… 6,00€

• Télétravail :

• Le paiement des IGD les jours pratiqués en télétravail.

• Participation de l’entreprise sur note de frais dans l’achat de matériel bureaux.

• Prime de 50€ par mois pour aider le salarié dans le paiement des abonnements internet/électricité.

• Une plus grande souplesse de la part de la Direction pour les salariés demandant à faire du télétravail.

• Expatriation :

• Nous demandons une compensation financière pour les voyages non prise pendant le confinement, ou un report du droit à congé sur l’année suivante.

• Création d’une prime pour compenser l’engagement et les conditions actuelles très difficile.

• La possibilité du paiement des congés non pris en fin d’exercice durant cette période Exceptionnelle.

• Egalité Femmes-Hommes :

Même salaire Femme / Homme à statut et poste équivalent.

• Couverture sociale :

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois actuels.

• Augmentation de la prise en charge par l’Entreprise de la Mutuelle Gras Savoye.

• Elargir le don de JRTT aux salariés touchés par un décès proche (Enfant / Conjoint)

• Travailleurs handicapés :

• Passage du CESU préfinancé à 400€ au lieu de 360€.

• La création d’un poste aménagé occupé par un salarié ayant de fortes restrictions médicales. Exemple : création d’une laverie sur chaque chantier.

• Attribution à chaque travailleur handicapé de 2 jours complémentaires pour accomplir ses démarches personnelles, soit 3 jours au global.

• Les Elus FO demandent qu’un quota de salarié reconnu avec un statut handicap intègre les grands projets.

• Mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrent le titulaire, son Conjoint , ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

L’importance du respect de la vie privée, limiter le travail des samedis, dimanches et des jours fériés.

• Panier : Réévaluation du panier cohérente avec les différentes entités du Groupe Bouygues Construction.

• Grille spécifique – Région Parisienne – ETAM/Cadres en €/jour

Réévaluation de la grille spécifique de déplacement en Région Parisienne pour les ETAM/Cadres

• • Pour les collaborateurs prêter à BYTP RP mais qui retourne en province application IPD.

• Prime non-respect délai de prévenance pour la mobilité : Attribution d’une prime de 100€ en cas de délai de prévenance non respecté pour le transfert (ce qui inciterait les chantiers à programmer les transferts dans les délais négociés)

• Indemnités de Petits Déplacements :

Réévaluation de la grille d’IPD :

• Indemnités de Grands Déplacements :

La suppression des différences entre les statuts, simplification et réajustement de la grille d’IGD.

• Paiement de l’IGD complet pour le travail du vendredi complet (si fin de travail après 16h00).

• Une prime de 500 € pour un salarié en grand déplacement sur 12 mois glissants.

• Indemnités de maintien de logement :

• Il convient de ne pas encourager les salariés malades à se rendre au travail en période de crise sanitaire en raison d’une perte d’indemnité du maintien de logement. Nous demandons donc, en cas de maladie le remboursement pendant de la période d’arrêt, du loyer sans tenir compte de la durée d’arrêt maladie.

• En cas d’accident du travail : Remboursement intégral du loyer pour toute absence liée à un accident du travail.

• Prime de transport :

Une prime mensuelle de transport de 60 € pour les salariés devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail ainsi que les sédentaires qui n’ont pas la possibilité de prendre les transports en commun ou en co-voiturage.

• Prime de travaux Maritimes :

Pour tous travaux ne retournant pas du travail classique BTP (travaux qui consiste à l’amarrage ou précisément tous se qui consiste à la manœuvre des barges, (travaux de plus en plus réaliser par nos salariés et non par des marins).

• Prime de poste :

• Pour tous les salariés travaillant en poste, le paiement de la prime de poste « PPO ».

• Travail des heures de nuit : application stricte des heures de nuit exceptionnel (5 nuits maxi d’affilées), payer à 100 %, même si 2 fois dans le mois avec minimum d’une semaine de travail normale.

• Prime de travaux souterrains :

Pour tous les salariés travaillant en tunnel, le paiement de la prime de travaux souterrains « PTS », que ce soit dans les puits, dans les tunnels et dans les galeries.

• Télétravail :

• La renégociation de l’accord sur le télétravail.

• Mise en place du « Télétravail Occasionnel » : ✓ Les jours de grèves dans les transports en commun ;

• Pendant les périodes de restriction de circulation suite à la pollution ;

• Pendant les épisodes climatiques impactant la circulation des transports en commun ou de circulation routière.

• Absence pour événements familiaux :

• 5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.

• 5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour conjoint ou enfant hospitalisé sur justificatifs.

• 2 jours pour déménagement de la résidence principale.

• Pour les personnels ayant un salaire inférieur à 50 k€ brut par an :

Mise en place de chèques CESU préfinancés, générateurs d’emploi, à hauteur de 600 € par an.

• Pour les salariés handicapés :

L’augmentation à 600 € du montant des chèques CESU Handicap.

• Pour les salariés aidants d’une personne dépendante :

Abondement de 20 % par l’entreprise du salaire de base par journée de congés proche aidant.

• Tenues de travail :

• La fiabilisation de la livraison des tenues de travail.

• Une meilleure qualité des tenues de travail.

• Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

✓ 10 ans avec une soirée spectacle,

✓ 20 ans avec un voyage d’un week-end,

✓ 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

✓ Pour les salariés qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les salariés ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

3. En matière de temps de travail

Pour FO :

Les élus FO souhaitent que l’ensemble des chantiers respectent les dates négociées lors des NAO.

• 3 jours de temps Collectifs offerts à tous les collaborateurs pour l’implication et l’engagement pendant la période de confinement et la période post covid-19 pour rattraper le retard de l’activité aux dates suivantes :

- Vendredi 14 Mai 2021 (pont de l’Ascension)

- Lundi 24 Mai 2021 (Pentecôte)

- 12 Novembre 2021 (pont de l’Armistice)

• Congés de Noël 2021 (5ème semaine) :

Du Mercredi 23 décembre 2021 au soir. Reprise le 03 janvier 2022.

Nous demandons la prise en compte des demandes de congés supplémentaires pour les salariés en IGD.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

Suite aux nombreuses dérogations d’horaires, le respect des journées négociées lors de ces NAO.

• Jours collectifs :

• Le vendredi 14 mai 2021 (Ascension)

• Le vendredi 12 novembre 2021 (Armistice 1918)

• Journée de solidarité :

Le lundi 24 mai 2021, offerte à tous les salariés.

• 5ème semaine :

Du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

• Journée de congés :

La possibilité pour les salariés ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou sur un chantier lors des périodes de congés imposées par l’entreprise.

• Journée continue le vendredi pour tous les salariés :

Généralisation de la journée de travail en continu le vendredi.

4. En matière de partage de la valeur ajoutée

Pour FO :

• Mise en place de primes de fin de chantier, ou de fin de projet pour tous (au prorata du temps de présence, et ce, pour les chantiers bénéficiaires).

• Négociation d’une prime pour chaque salarié au mois de juin si le contexte économique de l’entreprise est plus favorable que celui annoncé lors des NAO.

• Passage de l’abondement à 300% sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200% pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

• Intéressement :

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021 à 2023.

• PEE :

L’augmentation du plafond d’abondement à 100 % : de 2040 € à 2880 €, soit un abondement maximum de 4500 € (4080 € en 2019) pour un versement maximum de 5400 €.

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