Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'accord du 6 mai 2022 relatif à la mise en place d'équipes de suppléance sur le chantier du parc éolien en mer de Fécamp" chez BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

AVENANT DE PROROGATION a L’ACCORD du 6 mai 2022 relatif a la mise en place d’Équipes de supplÉance sur le chantier du parc Éolien en mer de FÉcamp

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :

• La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, au capital de 291 002 790 €, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°407 985 308,

Représentée par Monsieur ________________, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés,

• L'organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par ____________________, Délégué Syndical pour la société Bouygues Travaux Publics,

• L'Union CFTC des métiers du Groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par _______________________ Délégué Syndical pour la société Bouygues Travaux Publics,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le groupement BSB (Bouygues Travaux Publics, Saipem, Boskalis) réalise la construction de 71 fondations gravitaires (GBS) pour le Parc Éolien en Mer de Fécamp. Chacun des ouvrages de 31 mètres de diamètre en pied, et d’une hauteur d’environ 50 mètres, pèse 5 000 tonnes.

Tous ces ouvrages sont construits au Havre sur le quai de Bougainville, durant une période d’environ 18 mois, allant de fin 2020 au début de l’été 2022. A l’été 2022, les GBS seront chargées sur des barges avant d’être posées en mer au cours d’une campagne maritime de 2 mois, courte et intense, mobilisant des navires de travail exceptionnels. De ce fait, le respect du planning de construction à terre est un enjeu critique du projet, car le risque d’intempéries pendant la pose en mer (risque complètement supporté par le groupement) devient très important et peut compromettre toute la campagne, si celle-ci ne peut se dérouler strictement pendant les mois d’été.

Pour cela, une organisation industrielle de la production à terre a été mise en place selon les principes du Lean Management.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité recourir aux équipes de suppléance pour s’adapter à ce rythme de production.

Lors du la réunion du Comité Social et Économique de Bouygues Travaux Publics du 23 juin 2022, un avis favorable a été donné à l’unanimité par les membres du CSE pour une prolongation de la durée de l’accord, compte tenu de l’incident technique survenu au navire chargé d’acheminer les GBS en mer.

Conscientes des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord pour une durée déterminée et ce jusqu’au 30 octobre 2022.

Article 1 – Prorogation de l’accord du 6 mai 2022 relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur le chantier du parc éolien en mer de Fécamp

Les parties conviennent de proroger l’accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur le chantier du parc éolien en mer de Fécamp du 6 mai 2022 et ce, jusqu’au 30 octobre 2022.

Il est convenu que les parties pourront se réunir avant le terme du présent avenant, notamment au cas où les dispositions législatives et réglementaires évolueraient.

L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 27 juin 2022 au 30 octobre 2022.

Article 3 - Dépôt de l’Accord et Publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 23 juin 2022.

Pour Bouygues Travaux Publics

TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE

ACCORD ECRIT DU COLLABORATEUR

Dans le cadre du travail exceptionnel effectué le dimanche, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’entreprise peuvent travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche par un salarié ne constitue donc pas une faute ou un motif de licenciement.

A ……………………………………….. le …../.…. /……..

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …………………………………………………….……………………………………………… vous fait part de mon intention d’être volontaire pour travailler exceptionnellement sur le chantier du Parc Éolien en Mer de Fécamp les dimanches sur la période du 27/06/2022 au 30/10/2022.

Prénom NOM

Signature