Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez TELEHOUSE INT CORPORATION EUROPE LIMITED
Cet accord signé entre la direction de TELEHOUSE INT CORPORATION EUROPE LIMITED et les représentants des salariés le 2019-04-08 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, le PERCO, les dispositifs de prévoyance, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519010218
Date de signature : 2019-04-08
Nature : Accord
Raison sociale : TELEHOUSE INT CORPORATION EUROPE LIMIT
Etablissement : 40802411500037
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-08
Procès-verbal d’accord au titre des négociations annuelles obligatoires 2019 au sein de la société |
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’égalité professionnelle.
Les négociations se sont tenues suivant le calendrier initialement prévu.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté le planning de réunions ainsi que les éléments relevant de la documentation obligatoire et relatifs à:
- L’information sur les salaires effectifs;
- La durée et l’organisation du temps de travail;
- L’épargne salariale;
- L’égalité professionnelle; la QVT ;
- L’emploi en faveur des salariés âgés;
- Le régime de prévoyance.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont réussi à conclure un accord et décident de mettre un terme aux négociations annuelles obligatoires par la signature d’un procès-verbal d’accord.
En conséquence, sont actées dans ce procès-verbal les propositions respectives et les conclusions des parties.
Article 1/ Mesures salariales
La Direction propose pour l’année 2019, d’allouer une enveloppe d’augmentation de la masse salariale comme suit :
Revalorisation du salaire annuel de base brut de l’ensemble du personnel : à compter du 01 avril 2019
La Direction propose d’attribuer au titre de l’année 2019, une enveloppe d’augmentation de la masse salariale annuelle de base brute de CONFIDENTIEL% pour les salariés éligibles.
La Direction précise que les revalorisations seront individuelles. Elles seront notamment fonction des demandes des responsables hiérarchiques, de la performance individuelle accomplie au cours de l’année 2018, du niveau des salaires au regard du marché du travail, des éventuelles modifications intervenues dans un poste ou à venir.
Le délégué syndical souhaite une augmentation collective pour toutes les catégories professionnelles avec un accent sur les salaires entrants (pas de précisions sur les seuils) et notamment les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté au 01 avril 2019.
La Direction ne souhaite pas déroger à la condition d’ancienneté.
La Direction s’engage à prêter une attention aux salaires entrants ayant un an d’ancienneté.
Après analyse et discussion, la Direction propose de faire un effort et de porter l’enveloppe des augmentations à CONFIDENTIEL% de la masse salariale annuelle de base brute pour le personnel éligible promotions éventuelles incluses.
Le délégué syndical approuve cette décision.
Indemnité support téléphonique
La Direction a proposé initialement de revaloriser l’indemnité de support téléphonique de CONFIDENTIEL%, pour finalement proposer CONFIDENTIEL%.
Le délégué syndical approuve cette décision.
Forfait mensuel de déplacement day time et shift
La Direction a proposé initialement de revaloriser le forfait mensuel de déplacement de CONFIDENTIEL%, pour finalement proposer CONFIDENTIEL%.
Le délégué syndical approuve cette décision.
Abondement de l’entreprise sur le PEE et PERCO
Le délégué syndical souhaite que l’entreprise mette en place un abondement sur le PERCO et PEE.
La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.
1.5 Octroyer 1 jour conventionnel enfant malade
Le délégué syndical demande d’octroyer 1 jour conventionnel supplémentaire pour enfant malade, ce qui passerait ainsi le nombre à 4 jours.
La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.
1.6 Indemnité travail de nuit
Le délégué syndical souhaite que l’indemnité de travail de nuit passe à CONFIDENTIEL% en lieu et place de CONFIDENTIEL% actuellement.
La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.
1.7 Ancienneté
La Direction a proposé de mettre en place une prime d’ancienneté.
Le délégué syndical ainsi que les membres du comité d’entreprise ont accueilli cette décision favorablement, cependant les modalités ne l’ont pas été.
La Direction s’engage à étudier de nouveau le point et fera connaître sa décision au cours de l’année fiscale 2019.
Le délégué syndical accepte de sortir ce point de la NAO 2019 et de le traiter au cours de l’année fiscale 2019.
Article 2/ Accord collectif d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)
Le délégué syndical ainsi que les membres du comité d’entreprise souhaitent que les conditions d’éligibilité au télétravail soient élargies à une plus large population.
La Direction s’engage à étudier le point et fera connaître sa décision au cours de l’année fiscale 2019.
Article 3/ L’accord sur l’emploi en faveur des salariés âgés
En date du 12 février 2019 un avenant de modernisation à l’accord sur l’emploi en faveur des salariés âgés a été signé entre la société et le délégué syndical.
Article 4/ La prévoyance
Il n’y a pas eu de nouvelle demande syndicale.
Article 5/ Égalité professionnelle hommes/ femmes
Les différentes informations relatives aux rémunérations, à l’accès à la formation, aux conditions de travail, au déroulement de carrière par catégories, par service et par sexe ont montré qu’il n’y avait pas d’écarts significatifs de rémunération entre hommes et femmes. S’ils en existent, ces derniers sont expliqués par des raisons objectives tenant à l’ancienneté, la performance du collaborateur et le niveau de contribution. Toutefois, les écarts éventuels s’ils en existent, feront l’objet d’une attention particulière afin d’être corrigés au mieux possible.
Concernant l’accès au développement des compétences, à la formation professionnelle ou aux demandes de changement de conditions de travail, le soin apporté par la Direction dans sa réponse, montre un traitement égalitaire.
Les données sociales permettent de vérifier et confirmer ces points.
Il n’y a pas eu de demande syndicale.
Article 6/ Dispositions finales
Les parties conviennent d’un accord sur les présentes propositions.
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.
Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt est, également, effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent procès-verbal sera transmis en un exemplaire aux différentes institutions représentatives du personnel, envoyé à l’organisation syndicale représentative au sein de la société, mis à la disposition du personnel en un exemplaire sur chaque site aux endroits habituels d’affichage réservés à la Direction.
Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 08 avril 2019
Représentant en France Pour la CFDT
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