Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOTIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez TELEHOUSE INT CORPORATION EUROPE LIMITED

Procès-verbal d’accord au titre des négociations annuelles obligatoires 2020 au sein de la société

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’égalité professionnelle.

Les négociations se sont tenues suivant le calendrier initialement prévu.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté le planning de réunions ainsi que les éléments relevant de la documentation obligatoire et relatifs à:

- L’information sur les salaires effectifs;

- La durée et l’organisation du temps de travail;

- L’épargne salariale;

- L’égalité professionnelle; la QVT ;

- L’emploi en faveur des salariés âgés;

- Le régime de prévoyance.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont réussi à conclure un accord et décident de mettre un terme aux négociations annuelles obligatoires par la signature d’un procès-verbal d’accord.

En conséquence, sont actées dans ce procès-verbal les propositions respectives et les conclusions des parties.

Article 1/ Mesures salariales

La Direction propose pour l’année 2020, d’allouer une enveloppe d’augmentation de la masse salariale comme suit :

1. Revalorisation du salaire annuel de base brut de l’ensemble du personnel : à compter du 01 avril 2020

La Direction propose d’attribuer au titre de l’année 2020, une enveloppe d’augmentation de la masse salariale annuelle de base brute de CONFIDENTIEL% pour les salariés éligibles.

La Direction précise que les revalorisations seront individuelles. Elles seront notamment fonction (i) des demandes des responsables hiérarchiques, (ii) de la performance individuelle accomplie au cours de l’année 2019, (iii) du niveau des salaires au regard du marché du travail, (iv) des éventuelles modifications intervenues dans un poste ou à venir, enfin (v) de la valorisation de certains salaires pour rééquilibrage inter-service.

Le délégué syndical souhaite qu’une attention particulière soit portée sur les salaires des salariés entrants ainsi que sur les bas salaires (pas de précisions sur les seuils, ni les catégories).

Après analyse et discussion, la Direction propose de faire un effort et de porter l’enveloppe des augmentations à CONFIDENTIEL% de la masse salariale annuelle de base brute pour le personnel éligible promotions éventuelles incluses.

Le délégué syndical approuve cette décision.

La Direction s’engage à valoriser le salaire de base annuel brut des techniciens telecom en 3X8 ayant un salaire de base annuel brut inférieur à CONFIDENTIEL €.

La valorisation sera fonction du niveau des compétences techniques acquises.

A ce titre, l’enveloppe qui sera allouée à cette valorisation, représentera CONFIDENTIEL % du budget total d’augmentation du salaire de base annuel brut de la société pour l’année 2020.

Le délégué syndical approuve cette décision.

Pour les techniciens telecom en 3X8 ayant un salaire de base annuel brut supérieur à CONFIDENTIEL €, les augmentations seront fonction de la performance individuelle accomplie au cours de l’année 2019.

L’enveloppe globale allouée à cette catégorie représente CONFIDENTIEL % de l’enveloppe globale de la société.

Cette règle sera appliquée également aux monteurs câbleurs éligibles.

2. Abondement de l’entreprise sur le PERCO

Le délégué syndical souhaite que l’entreprise mette en place un abondement sur le PERCO et PEE.

La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.

1.3 Octroyer des jours conventionnels supplémentaires pour enfant malade

Le délégué syndical demande d’octroyer des jours conventionnels supplémentaires pour enfant malade.

La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.

1.4 Indemnité travail de nuit

Le délégué syndical souhaite que l’indemnité de travail de nuit passe à CONFIDENTIEL % en lieu et place de CONFIDENTIEL % actuellement.

La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.

CONFIDENTIEL

A ce jour, le package global d’un technicien telecom chez Telehouse est au-dessus du marché d’environ 5-6 %, la Direction ne souhaite pas accroître cet écart.

1.5 Prime de fidélité

La Direction a proposé de mettre en place un programme de fidélité par le biais de l’octroi d’une prime de fidélité décomposée comme suit.

• 20 ans de présence au sein de la société : octroi d’une prime de fidélité de CONFIDENTIEL € brute, payable en une fois ;

• 25 ans de présence au sein de de la société : octroi d’une prime de fidélité de CONFIDENTIEL € brute, payable en une ;

1.5.1 : Bénéficiaires

L’ensemble du personnel, les directeurs et deputy directeur sont exclus de ce programme.

1.5.2 : Conditions de versement

Au cours de l’année fiscale de la date d’arrivée d’anniversaire du salarié à l’échéance normale de la paie du mois de mars, dernier mois de l’année fiscale de référence. 

Ce programme de fidélité prendra effet à compter du 01 avril 2020.

Cependant à titre dérogatoire et exceptionnel, les salariés qui ont eu 20 ans ou 25 ans de présence au cours du 1^er trimestre civil 2020 pourront bénéficier rétroactivement de ce programme.

Le délégué syndical approuve cette décision.

1.6 Fractionnement de la journée de solidarité pour les « day time »

Le délégué syndical souhaite le fractionnement de la journée de solidarité pour les « day time ».

La Direction ne souhaite pas revenir sur ce point, l’accord sur la journée de solidarité ayant déjà traité ce point. La position de la direction restant inchangée.

La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.

Article 2/ Accord collectif d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

Le délégué syndical souhaite que le télétravail régulier sur une périodicité hebdomadaire soit étendu à l’ensemble du personnel éligible au télétravail.

La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.

Cependant, la Direction propose d’attribuer des jours de télétravail occasionnel supplémentaires au personnel éligible au télétravail.

Ainsi, actuellement de 12 jours de télétravail annuel (année civile entière) au prorata du temps de présence et sous réserve de bénéficier de 6 mois d’ancienneté, le nombre passerait à 18 jours annuels (année civile entière) de télétravail par salarié éligible au télétravail selon les mêmes conditions d’éligibilité.

Pour l’année civile 2020, l’octroi des jours supplémentaires sera fait au prorata à compter du premier jour suivant le mois échu de la fin du confinement lié à la pandémie du covid-19.

Le délégué syndical approuve cette décision.

Article 3/ La prévoyance

Il n’y a pas eu de nouvelle demande syndicale.

Article 4/ Égalité professionnelle hommes/ femmes

Les différentes informations relatives aux rémunérations, à l’accès à la formation, aux conditions de travail, au déroulement de carrière par catégories, par service et par sexe ont montré qu’il n’y avait pas d’écarts significatifs de rémunération entre hommes et femmes. S’ils en existent, ces derniers sont expliqués par des raisons objectives tenant à l’ancienneté, la performance du collaborateur et le niveau de contribution. Toutefois, les écarts éventuels s’ils en existent, feront l’objet d’une attention particulière afin d’être corrigés au mieux possible.

A cet effet, la société a publié le 01 mars 2020 son index de l’Égalité femmes-hommes. Elle a obtenu un résultat de 95 points sur 100.

Concernant l’accès au développement des compétences, à la formation professionnelle ou aux demandes de changement de conditions de travail, le soin apporté par la Direction dans sa réponse, montre un traitement égalitaire.

Les données sociales permettent de vérifier et confirmer ces points.

Il n’y a pas eu de demande syndicale.

Article 5/ Dispositions finales 

Les parties conviennent d’un accord sur les présentes propositions.

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt est, également, effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le présent procès-verbal sera transmis en un exemplaire aux différentes institutions représentatives du personnel, envoyé à l’organisation syndicale représentative au sein de la société, mis à la disposition du personnel en un exemplaire sur chaque site aux endroits habituels d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 08 avril 2020

CONFIDENTIEL CONFIDENTIEL Représentant en France Pour la CFDT