Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 20 06 2018 relatif à la reconnaissance d'établissements distincts au sein de la société Fives Machining" chez FIVES MACHINING (Siège)

Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining

Entre

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 2.205.446 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :

• la CFDT, représentée par Mme , Déléguée syndicale centrale

• la CGT, représentée par M. , Délégué syndical central

• la CFE-CGC, représentée par M. , Délégué syndical central

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Il est rappelé ce qui suit :

Préambule

Par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 21 octobre 2020, la société FIVES MACHINING a repris des activités de la société DUFIEUX. Il en résulte pour la société Fives Machining l’intégration d’un nouveau site, sis à Echirolles, auquel sont affectés 25 nouveaux salariés.

Actant de cette évolution de périmètre et d’effectif induite par cette reprise, l’ensemble des parties signataires à l’accord d’entreprise Fives Machining relatif à la reconnaissance d’établissements distincts du 20 juin 2018, sont convenues d’un commun accord du présent avenant de révision afin d’adapter le périmètre de la représentation du personnel existant au sein de Fives Machining.

En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Révision de l’article 1 « Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société Fives Machining » de l’accord du 20 juin 2018

Le présent article se substitue, dans son intégralité à compter du 1er décembre 2020, à l’article 1 « Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société Fives Machining » de l’accord d’entreprise Fives Machining relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining du 20 juin 2020. A sa rédaction initiale est ainsi substituée la rédaction suivante :

« Les parties reconnaissent donc par le présent accord que la société Fives Machining est constituée de 4 établissements distincts, regroupant les 7 sites existant au sein de l’entreprise, constitués comme suit :

1. l’Etablissement distinct d’Albert constitué par le site d’Albert sis Parc d'Activité Henry Potez, BP 50216 à Albert (80303)

2. l’Etablissement distinct de Capdenac constitué par le site de Capdenac sis 44 Boulevard François Mitterrand - St Julien d'Empare - BP 75 à Capdenac Gare (12700)

3. l’Etablissement distinct de Saint-Céré constitué par le site de Saint-Laurent-les-tours sis 494 Actipôle les Tours à Saint-Laurent-les-Tours (46400)

4. l’Etablissement distinct de Vaulx-en-Velin constitué par les 4 sites suivants :

   • le site de Vaulx-en-Velin sis 23 Avenue Karl-Marx, à Vaulx-en-Velin (69511)

   • le site d’Hagondange sis 9 place Cimenterie à Hagondange (57300)

   • le site de Fontaine sis les plans parc d’activités à Fontaine (38600)

   • le site d’Echirolles sis 4 rue Monmousseau – BP227 - Echirolles (38433) »

2. Périmètre de représentation du CSE d’établissement de Vaulx-en-Velin

Au vu de ce qui précède, les parties conviennent que le CSE d’établissement de Vaulx-en-Velin est désormais compétent pour le personnel rattaché aux sites de Vaulx-en-Velin, Hagondange, Fontaine et Echirolles.

Les salariés affectés au site d’Echirolles seront ainsi représentés par le CSE d’établissement de Vaulx-en-Velin.

3. Mise en place d’une Représentation de proximité sur le site d’Echirolles

Au vu de ce qui précède, les parties conviennent que le site d’Echirolles a la possibilité de mettre en place une représentation de proximité dans les conditions prévues par l’accord du 20 juin 2018.

4. Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant conclu à durée déterminée prend effet le 1^er décembre 2020.

Formant un tout indivisible avec l’accord d’entreprise du 20 juin 2018 relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining, il est conclu pour la même durée que cet accord qu’il révise et prendra fin au terme de ce dernier. Le présent avenant prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet au plus tard au terme des mandats actuels des membres des instances de représentation du personnel, soit au plus tard le 2 novembre 2022.

5. Dépôt et publicité du présent avenant de révision

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration et au Conseil de prud’hommes.

6. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

7. Autres dispositions

Les autres clauses de l’accord du 20 juin 2018 non modifiées par le présent avenant n° 1 restent inchangées.

Fait à Saint-Laurent les Tours, en 7 exemplaires originaux, le 10 décembre 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame , Déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur , Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur , Délégué syndical central

Pour la société Fives Machining

Monsieur , Président