Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining" chez FIVES MACHINING

Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining

Entre

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 44 Boulevard François Mitterrand, 12700 CAPDENAC-GARE, représentée par son Président,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :

• la CGT,

• la CFE-CGC,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Il est rappelé ce qui suit :

Préambule

En vue de l’organisation des élections professionnelles qui seront organisées au sein de la société au 1^er semestre 2023, au terme d’un processus de discussion, et en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, tenant compte des possibilités offertes par la loi et du souci de maintenir une cohérence sociale, opérationnelle et géographique, les parties s’accordent par le présent accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société Fives Machining.

Les établissements distincts reconnus permettront de définir les modalités d’implantation des instances de représentation du personnel au sein de la société Fives Machining pour les seules élections professionnelles à venir au 1^er semestre 2023.

En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société Fives Machining

Les parties reconnaissent par le présent accord que la société Fives Machining est constituée de 2 établissements distincts, regroupant les 4 sites existant au sein de l’entreprise, constitués comme suit :

• L’Etablissement distinct de Capdenac-Gare constitué par les sites suivants :

  • le site d’Albert sis Parc d'Activité Henry Potez, BP 50216 à Albert (80303)

  • le site de Capdenac-Gare sis 44 Boulevard François Mitterrand, St Julien d'Empare - BP 75 à Capdenac-Gare (12700)

• l’Etablissement distinct de Saint Priest constitué par les 2 sites suivants :

  • le site d’Echirolles sis 4 Rue Gaston Monmousseau à Echirolles (38300)

  • le site de Saint Priest sis 117 Allée des Parcs, Iléna Park, Bâtiment M1 à Saint Priest (69800)

ARTICLE 2 - Conséquences sur l’implantation des instances de représentation du personnel

Article 2.1 : Mise en place des CSE d’établissement

Au vu de ce qui précède, et en raison des effectifs constatés, les parties rappellent qu’un Comité Social et Economique d’établissement (CSE d’établissement) sera mis en place dans chacun des deux établissements distincts ci-dessus définis.

Aussi, au terme des processus électoraux, 2 CSE d’établissements seraient ainsi mis en place au sein de la société Fives Machining comme suit :

1. CSE d’établissement de Capdenac-Gare (pour l’ensemble du personnel affecté aux sites de Capdenac-Gare et Albert), appelé « CSE Sud-ouest »

2. CSE d’établissement de Saint Priest (pour l’ensemble du personnel affecté aux sites de Saint Priest et Echirolles), appelé « CSE Sud-est »

Article 2.2 : Mise en place de Représentants de proximité

Les parties conviennent de permettre la mise en place d’un représentant de proximité sur les sites de plus de 11 salariés dont aucun salarié y étant affecté ne disposerait, au terme des élections professionnelles à venir au 1^er semestre 2023, d’un mandat au sein d’un CSE d’établissement dont il relève.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties s’accordent alors à cet effet sur les éléments suivants.

• 2.2.1. Nombre de Représentants de proximité

Un Représentant de proximité pourra être désigné, parmi les salariés rattachés à un site de plus de 11 salariés de l’entreprise dont aucun salarié affecté ne disposerait d’un mandat d’élu (titulaire ou suppléant) au sein du CSE d’établissement dont il relève au terme des élections professionnelles.

Cette désignation sera effectuée par le CSE d’établissement dont relève le site concerné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de ce CSE d’établissement.

La mission du représentant de proximité se limite au périmètre du site dont il relève et au bénéfice duquel il aura été désigné. Aussi, en cas de changement d’affectation, sa désignation prendra fin de plein droit. Un nouveau Représentant de proximité pourra être désigné afin de pourvoir à son remplacement.

• 2.2.2. Modalités de désignation du Représentant de proximité

Toute désignation d’un Représentant de proximité suivrait la procédure de désignation suivante :

1. Appel à candidature au sein du site de rattachement concerné par voie d’affichage dans le mois suivant le scrutin pour l’élection des membres du CSE d’établissement, ou en cas de carence de représentativité sur le site (démission mandat CSE, …)..

Tout salarié du site concerné qui justifiera des conditions d’éligibilité au CSE d’établissement pourra se porter candidat. Les candidatures seront individuelles sans considération de collège d’appartenance.

2. Au cours de la 1^ère réunion du CSE d’établissement suivant l’appel à candidature, il sera procédé à la désignation du représentant de proximité par vote à bulletin secret.

• 2.2.3. Attributions et modalités de fonctionnement du Représentant de proximité

Le Représentant de proximité aura pour mission d’assurer le relais d’informations entre le CSE d’établissement dont il relève et les salariés du site concerné et ce notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il sera également à ce titre un interlocuteur utile du Représentant de l’employeur pour le site concerné auprès duquel il relaiera toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés de ce site.

A cet effet, afin de faciliter la communication entre le Représentant de proximité et les salariés de son site entre le Représentant de proximité et le CSE d’établissement dont il relève, ou entre le Représentant de proximité et le Représentant de l’employeur, une messagerie dédiée avec une adresse e-mail personnalisée lui sera attribuée.

L'utilisation par le Représentant de proximité de la messagerie dédiée mise à sa disposition devra impérativement et notamment satisfaire l'ensemble des conditions suivantes:

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du site, de l’établissement ou de l'entreprise,

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche du site, de l’établissement ou de l'entreprise,

• préserver la liberté de choix des salariés du site d'accepter ou de refuser un message.

Pour tout frais de fonctionnement que le Représentant de proximité voudrait engager, il lui appartiendra préalablement d’en demander la prise en charge au CSE d’établissement dont il relève sur son budget de fonctionnement.

Le Représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation limitée au site dont il relève et au bénéfice duquel il aura été désigné. Le Représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois civil pour l’exercice de cette mission.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter du 28 mars 2023 pour une durée déterminée. Il est conclu afin d’encadrer la mise en place des instances pour les seules élections professionnelles à venir au 1^er semestre 2023 au sein de la société. Le présent accord prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet au plus tard au terme des mandats des membres des instances de représentation du personnel qui seront élues à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront au sein de la société au 1^er semestre 2023, soit au plus tard le 26 mai 2027.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord ou afin de négocier un éventuel nouvel accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, éventuellement, d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la société Fives MAchining auprès de l’administration compétente selon les modalités légales applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Fait à Capdenac-Gare, le 28 mars 2023 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour la société Fives Machining