Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES SOCIALES ENCADRANT LA CREATION DE LA SOCIETE OPALE ASSAINISSEMENENT" chez SUEZ EAU FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LES GARANTIES SOCIALES ENCADRANT

LA CREATION DE LA SOCIETE

OPALE ASSAINISSEMENENT

Entre :

La société SUEZ Eau France S.A.S*, dont le siège social est situé 16 Place de L’IRIS, 92040 PARIS LA DEFENSE cedex, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 410 034 607,

Et

La société OPALE Assainissement S.A.S, dont le siège social est situé 114 rue de l’Amiral Ruyer BP 4-234 – 59378 DUNKERQUE Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro 898 752 951,

Représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat F.O., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat S.E.E.E., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

d’autre part.

désignées ensemble, ci-après, « les Parties »,

* : inclus la société SUEZ Smart Solutions, S.A.S., dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 509 561 395, en application des accords en vigueur portant sur les garanties sociales encadrant la création de la société SUEZ Smart Solutions

PREAMBULE

SUEZ Eau France exploite actuellement 10 stations d’épuration relevant de la compétence de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD), au travers d’une délégation de service public et d’un marché de prestations de service au sein de l’agence Terre côte d’Opale, Région Hauts-de-France.

Dans le cadre du renouvellement au 1^er janvier 2023 de ces contrats au travers d’une délégation de service public unique pour l’exploitation de ces 10 stations et de l’appel d’offres associé, le dossier de consultation impose la création d’une société dédiée dotée de son propre personnel.

En cas d’attribution du contrat à SUEZ Eau France, la mise en œuvre de cette exploitation sous forme de société dédiée aurait pour conséquences :

• de devoir séparer au sein de l’agence TCO l’activité Usine « CUD » du « hors CUD » ;

• de créer une société dédiée, dénommée « Opale Assainissement », qui aurait pour objet l’exploitation de l’activité « CUD » ;

• de procéder au transfert collectif des salariés concernés au sein de la société Opale Assainissement en application des dispositions de l’article 2.5.2 de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement.

Dans le cadre de l’anticipation de la mise en œuvre opérationnelle de ces conséquences, sous réserve du processus de décision de la Collectivité, une procédure d’information-consultation du CSE de la région Hauts-de-France a été initiée le 20 octobre 2022.

En parallèle, un transfert collectif de personnel ayant pour conséquence un changement d’employeur, la question du futur statut collectif qui serait applicable aux salariés concernés a fait l’objet de discussions avec les Organisations Syndicales représentatives.

Dans l’objectif de définir en amont de leur transfert, un cadre clair et sécurisant concernant leur futur statut collectif, préservant leur intégration à la politique sociale de SUEZ Eau France, a été confirmé le principe d’un maintien des dispositions et avantages sociaux en vigueur au sein de SUEZ Eau France.

Afin de mettre en œuvre ce principe et d’en définir les aménagements nécessaires, les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail et s’applique à la société SUEZ Eau France et sa filiale, la société Opale Assainissement.

Article 2 – Application des accords collectifs de SUEZ Eau France

2.1 – Extension du champ d’application des accords collectifs de SUEZ Eau France

Conformément à la volonté partagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives, rappelée en préambule du présent accord, il est convenu que le champ d’application des accords collectifs désignés à l’annexe 1 du présent accord est étendu à la société Opale Assainissement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En conséquence, le présent accord vaut avenant aux accords collectifs désignés à l’annexe 1 précitée.

Par suite, sauf disposition légale contraire, les parties conviennent qu’OPALE Assainissement sera intégrée au périmètre des futures négociations collectives conduites au sein de SUEZ Eau France. Il s’agit notamment des NAO, de l’intéressement, de la participation ainsi que du renouvellement et/ou de la révision des accords précisés à l’annexe 1.

2.2 – Dispositions particulières

Sans préjudice de l’article 2.1, dans l’objectif de parfaire l’extension du statut collectif de SUEZ Eau France à la société Opale Assainissement, les précisions suivantes sont apportées.

2.2.1 Intéressement et Participation

Il sera proposé au premier trimestre 2023 la conclusion d’un avenant aux accords d’intéressement et participation SUEZ Eau France en vigueur afin d’y intégrer la société OPALE Assainissement à leur champ d’application des bénéficiaires et périmètre de calcul des formules en vigueur. De la sorte, les salariés transférés continueront à relever de ces accords et les résultats de la société dédiée seront pris en compte.

2.2.2 Plans d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite collectif (PERCOL)

En tant que filiale à 100% de SUEZ Eau France, la société OPALE Assainissement relève du champ d’application des accords du Groupe SUEZ et notamment des accords mettant en place le PEG et le PERCOL. Les formalités d’adhésion de celle-ci selon les modalités prévues par ces accords seront mises en œuvre dans les meilleurs délais.

En outre, il est précisé que le transfert des salariés au sein de la société OPALE Assainissement est sans incidences sur leur éventuelle participation à l’opération d’actionnariat « Go Suez » en cours à la date de conclusion du présent accord.

2.2.3 Régime de retraite supplémentaire (L. 441-1) du groupe SUEZ

Un acte d’adhésion de la société OPALE Assainissement est nécessaire et sera établi à effet du 1^er janvier 2023 dans des termes et conditions identiques à celles de SUEZ Eau France.

Il est entendu que les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux conditions et modalités d’adhésion de SUEZ Eau France au régime intégreraient à leur champ d’application la société OPALE Assainissement en application du présent accord et se substitueraient par conséquent automatiquement à l’acte d’adhésion initial.

2.2.4 Régime de remboursement complémentaire des frais de santé au sein du groupe SUEZ

Il est précisé qu’en application des stipulations des articles 2.1 et 2.3 de l’accord groupe du 1^er juillet 2022, la société OPALE Assainissement adhère automatiquement au régime à compter du 1^er janvier 2023.

Il sera procédé aux formalités nécessaires auprès du gestionnaire du régime pour mettre en œuvre cette adhésion et permettre la continuité de droits pour les salariés concernés.

2.2.5 Régime de Prévoyance

Il est précisé qu’en application du présent accord le régime et les garanties associées au régime de prévoyance de SUEZ Eau France Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) sont étendues à la société OPALE Assainissement aux mêmes taux et conditions.

Il sera procédé aux formalités nécessaires auprès du gestionnaire du régime.

Il est entendu que les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux conditions et modalités d’adhésion de SUEZ Eau France au régime intégreraient à leur champ d’application la société OPALE Assainissement en application du présent accord.

2.2.6 Autres accords de groupe SUEZ

Il est précisé que l’ensemble des autres accords de groupe applicables au sein de SUEZ aux filiales entrant dans son périmètre de consolidation comptable sont applicables à la société OPALE Assainissement, filiale de SUEZ Eau France à 100%.

Il s’agit notamment des accords sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion.

Article 3 – Décisions unilatérales (Directives)

Sans que la présente stipulation n’emporte de conséquences sur leur nature juridique, il est convenu que les décisions unilatérales (Directives) de SUEZ Eau France en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont applicables au sein d’OPALE Assainissement.

En outre, concernant les nouvelles directives SUEZ Eau France, ou modifications de directives SUEZ Eau France existantes, qui seraient prises postérieurement à cette date d’entrée en vigueur, il est convenu que leur champ d’application englobera la société OPALE Assainissement.

Il est précisé que les principes généraux d’interprétation définis à l’annexe 1 du présent accord s’appliquent dans les mêmes termes concernant les décisions unilatérales.

Article 4 – Institutions représentatives du personnel

4.1 – Désignation d’un CSE au sein de la société OPALE Assainissement

OPALE Assainissement procédera dans les meilleurs délais à compter du 1^er janvier 2023 à l’organisation d’élections professionnelles en vue de mettre en place un C.S.E conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

4.2 – Activités sociales et culturelles

OPALE Assainissement s’engage à maintenir un niveau identique de financement des activités sociales et culturelles à celui en vigueur au sein de la région Hauts-de-France de SUEZ Eau France.

Sous réserve de l’acceptation par délibération majoritaire du CSE SUEZ Eau France des Hauts-de-France, OPALE Assainissement s’engage à mettre en œuvre une solution permettant de maintenir l’accès des salariés transférés à l’intégralité des activités sociales et culturelles mises en œuvre au sein de celui-ci moyennant le reversement du budget précité.

Un projet d’accord tripartite sera proposé en ce sens en vue d’une mise en œuvre au 1^er janvier 2023. Il est d’ores et déjà prévu qu’il sera fait mention de l’invitation d’un représentant du CSE de la société OPALE Assainissement aux réunions du CSE SUEZ Eau France des Hauts-de-France concernant les points de l’ordre du jour relatifs à la gestion et aux comptes des activités sociales et culturelles.

Article 5 – Régime de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO-AGIRC)

Dans le cadre de la réglementation ARRCO-AGIRC applicable, du fait de cette poursuite d’activité économique au sein d’une filiale à 100% de SUEZ Eau France et de la mise en place d’un statut commun objet du présent accord, il a été demandé aux autorités de tutelle de reconduire les conditions d’adhésions et de cotisations présentes sous la société SUEZ Eau France.

Article 6 – Durée de l’accord – Date d’effet – Condition suspensive

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Toutefois, il est expressément convenu que son application est strictement subordonnée à l’attribution de la délégation de service public par la CUD à la société Opale Assainissement. Dans l’hypothèse où cette condition ne se réaliserait pas, le présent accord serait réputé caduc.

Article 7 – Dénonciation – Révision de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et déposée auprès du service du ministre chargé du travail dépositaire du présent accord. 

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Tout signataire effectuant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 8 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris La Défense, en 8 exemplaires originaux, le 14 novembre 2022

Pour SUEZ Eau France et Opale Assainissement

XXX

Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T. C.G.T.

XXX XXX

C.F.E. – C.G.C. F.O.

XXX XXX

S.E.E.E.

XXX

ANNEXE

- Accord d’entreprise SUEZ Eau France du 3 septembre 2018 et ses avenants ;

- Accord d’entreprise sur le nouveau système de classification des non-cadres des salariés Lyonnaise des Eaux du 21 mars 2012 ;

- Accord collectif sur le nouveau système de classification des salariés cadres de Lyonnaise des Eaux du 25 juin 2014 et son avenant ;

- Accord sur l’aménagement réduction du temps de travail du 30 août 1999 et ses avenants ;

- Accord sur le Compte Epargne Temps du 31 mars 2019 ;

- Accord sur le travail à temps partiel et le travail en forfait jours réduit mis en œuvre à la demande du salarié du 17 octobre 2011 ;

- Accord d'Entreprise sur l'Emploi et la Mobilité Professionnelle du 7 janvier 2019 et ses avenants ;

- Accord sur la Qualité de Vie au Travail et l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes du13 juillet 2021 ;

- Accord favorisant la solidarité et l'entraide par le don de jours de repos au sein de Lyonnaise des eaux du 4 novembre 2014 et ses avenants ;

- Accord du 19 juillet 1988 sur le régime de complément de retraite et l'amélioration du régime de prévoyance en ce qui concerne exclusivement ses articles toujours en vigueur (retraite complémentaire, prévoyance, indemnité de départ à la retraite, pension d’orphelin) ;

- Accord relatif au Régime de Remboursement complémentaire de Frais de Santé du 12 juillet 2022

Les parties arrêtent les principes généraux d’interprétation suivants concernant l’extension du champ d’application des accords visés ci-dessus :

• le principe du maintien des avantages et dispositifs sociaux de nature conventionnels au sein d’OPALE Assainissement par extension du champ d’application des accords SUEZ Eau France exclu que les salariés concernées puissent faire valoir à situation identique des droits en application du présent accord qu’ils n’auraient pas tenus avant leur transfert ;

• de même, aucune interprétation ne pourra aboutir à reconnaître une situation de cumul de droits ayant le même objet résultant du présent accord et des accords collectifs dont il prévoit l’extension du champ d’application à la société OPALE Assainissement ;

• enfin, il est entendu que la société OPALE Assainissement ne saura constituer en elle-même un périmètre national ou régional au sens de l’ensemble de dispositions faisant référence ou impliquant un niveau national ou régional de représentation (IRP, commissions) et/ou d’organisation de l’entreprise (notamment réorganisations nationales, indicateurs et/ou objectifs nationaux).