Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS
15 avenue Buffon
F-45071 ORLEANS Cedex 2
Tél. 33 (0)2 38 49 56 56
Fax 33 (0)2 38 49 56 02

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Les réunions de négociations ont débuté le 07 février 2019, réunion au cours de laquelle la direction a proposé le calendrier des négociations, présenté le rapport de l’année 2018 relatif aux rémunérations, à la durée du temps de travail, à l’égalité professionnelle et le personnel handicapé.

Le 07 février ont été reçues les propositions des organisations syndicales qui ont fait l’objet de discussions avec la direction lors des réunions du 13, 27 février 2019.

A l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors cadres de l’équipe de management désigné MIP* par le groupe Federal Mogul inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

Article 2 - Salaires

Pour le personnel non cadre :

Augmentation générale :

Une mesure d’augmentation générale de :

• 1,00% sera appliquée au 1^er juin 2019,

• 0,60% sera appliquée au 1^er octobre 2019.

Augmentation individuelle :

Une enveloppe représentant 0,2% de la masse salariale des catégories Ouvriers et ETAM sera consacrée aux évolutions au mérite avec application au 1^er décembre 2019 sur la base des entretiens individuels et historiques individuels.

Pour le personnel cadre (hors cadre MIP) :

Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 2.3% de la masse salariale des Cadres (hors MIP) sera allouée sous forme d’augmentation individuelle. Cette augmentation sera applicable pour effet au 1^er juin 2019.

Article 3 – Autres mesures

Révision de la dotation pour les Médailles du Travail :

A compter de la promotion 2019, la prime accordée aux salariés décorés de la médaille du travail par la préfecture, sera fixée comme suit :

• Argent (20 ans de travail) : 10€ par année d’ancienneté effectuées réellement dans l’entreprise, soit un montant potentiel de 200€

• Vermeil (30 ans de travail) : montant forfaitaire de 250€

• Or (35 ans de travail) : montant forfaitaire de 200€

• Grand Or (40 ans de travail) : montant forfaitaire de 150€.

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels :

La direction indique qu’un accord local sera proposé aux partenaires sociaux d’ici fin avril. Une réunion de suivi CQPM/CQPI sera organisée dans le même temps.

Bien-être au travail :

La direction poursuivra l’application du plan d’actions élaboré sur la 1^er thématique.

Une réunion de suivi aura lieu avant le 30 juin 2019.

Un nouveau groupe de travail sera lancé au cours du dernier trimestre 2019.

Emploi :

La direction a annoncé qu’elle procèdera à des embauches en CDI au cours de l’année 2019 afin de pourvoir au remplacement des salariés de production qui partiront à la retraite durant l’année avec priorité aux CQPM / CQPI certifiés.

Article 4 – Durée du travail – Organisation du temps de travail

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

1. Temps de travail : De nouveaux accords temps de travail ont été renégociés et signés fin d’année 2014 et début 2015. Aucun changement n’est envisagé au jour de la signature du présent accord pour l’année 2019.

2. Journée de solidarité : En contrepartie de la journée de solidarité, la direction procédera à la récupération du jour supplémentaire de congé (défini à l’article 2 du chapitre 6 de l’accord de gestion des congés payés) au mois de juin 2019.

3. Fermeture du site :

1/ Congés payés

La direction indique que les semaines de congés d’été sont fixées en semaine 31, 32 et 33.

2/ RTT (pour le personnel travaillant en horaire d’équipe)

La direction positionne un RTT collectif le 31 mai 2019. Le second jour RTT collectif sera positionné au cours du 2^e semestre 2019.

Article 5 – Epargne Salariale

L’accord d’intéressement signé en 2011 pour une durée de 3 ans a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2013. La Direction ne souhaite pas mettre en place un nouvel accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Conclu pour une durée déterminée de 1 an, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 (soit le lendemain de l’expiration du précédent) et prendra fin le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 7 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.

(*) MIP : Management Incentive Plan : personnel de l’équipe de direction rattaché au plan d’incitation du groupe Federal Mogul.

Fait à Orléans, le 8 mars 2019

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

, Directeur général

Pour la CFDT Pour la CGT