Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNEE 2021" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS

15 avenue Buffon

F-45071 Orléans Cédex 02

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Les réunions de négociations ont débuté le 15 janvier 2021, réunion au cours de laquelle la direction a proposé le calendrier des négociations, présenté le rapport de l’année 2020 relatif aux effectifs, à la durée du temps de travail, aux rémunérations, et au personnel handicapé.

Lors de cette réunion, la direction a présenté le contexte économique du site dans lequel s’inscrivent les négociations, en précisant que le chiffre d’affaire de l’année 2021 (16.045M€) marquera un redressement par rapport à celui de 2020 (13.543M€) fortement impacté par la crise sanitaire, mais en net recul de 21% par rapport à 2019. L’évolution à la baisse des prix du marché de nos produits impacte significativement notre résultat, avec un EBITDA attendu à 4.8% en 2021, exposant l’entreprise à une nouvelle perte financière. La pérennité de notre activité impose par conséquent de poursuivre nos efforts de productivité et d’ajustements de nos coûts à cet environnement toujours plus agressif.

Le 1^er février 2021 ont été reçues les propositions des organisations syndicales qui ont fait l’objet de discussions avec la direction, lors des réunions des 8 et 22 février 2021, consacrées à l’examen des options salariales possibles dans le contexte économique du site et également à la construction d’un projet visant à la reconduction d’un accord d’intéressement pour associer les salariés aux à l'amélioration des performances de l'entreprise, et au développement de sa compétitivité.

A l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, hors les cadres de l’équipe de management désigné AIP* par le groupe Tenneco, inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

Article 2 - Salaires

Pour le personnel non cadre :

Augmentation générale

Une augmentation générale de :

• 0.50% qui sera appliquée au 1^er mars 2021

• 0.50% qui sera appliquée au 1^er novembre 2021

Prime Uniforme

Une prime uniforme d’un montant de 250€ brut sera versée avec la paie de mars 2021 pour le personnel présent aux effectifs Federal Mogul Valvetrain La Source au 28 février 2021.

Les partenaires sociaux conviennent d’étendre le bénéfice de cette prime aux intérimaires en mission, le mois du versement et au prorata de leur durée d’activité dans l’entreprise sur la période du 1^er mars 2020 au 28 février 2021. L’information sera communiquée aux agences de travail temporaire concernées aux fins d’application par leurs soins

Pour le personnel cadre (hors cadre MIP) :

Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 1% de la masse salariale des Cadres (hors AIP*) sera allouée sous forme d’augmentation individuelle qui sera appliquée au 1^er juillet 2021.

Article 3 – Autres mesures

Révision de la contribution de l’entreprise au financement de la complémentaire frais de santé :

A compter du 1^er juillet 2021 la participation mensuelle de l’entreprise au financement de la mutuelle, instituée en 2016, sera réévaluée de 5€ pour être portée à 57,56€, allégeant d’autant la contribution du personnel, quel que soit l’option retenue, dans la mesure où la cotisation mensuelle 2021 est inchangée par rapport à l’année précédente.

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels :

La direction indique qu’une négociation sera engagée avec les partenaires sociaux, en s’appuyant sur l’accord groupe conclu au niveau France, pour accompagner les départs en retraite et assurer la transmission des savoirs. Une 1^ère réunion sera convoquée à cet effet au cours du mois d’avril 2021.

Bien-être au travail :

Les partenaires sociaux réaffirment, sur la base de l’enquête d’opinion déployée par le Groupe Tenneco en novembre 2020, leur volonté de réactiver la concertation pour identifier et mettre en œuvre des actions concourant à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

Un nouveau groupe de travail sera lancé au cours du 2^ème trimestre 2021 pour identifier les enjeux prioritaires et construire un plan d’actions d’amélioration.

Emploi :

La direction a annoncé dans le contexte de recul des volumes à produire et de précarité financière de l’entreprise qu’elle diffère toute embauche en CDI au cours de l’année 2021 afin de pourvoir au remplacement des salariés de production qui partiront à la retraite durant l’année, en privilégiant le recours à l’intérim pour s’ajuster au niveau d’activité.

Article 4 – Durée du travail – Organisation du temps de travail

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

1/ Temps de travail : Les accords sur le temps de travail ont été renégociés et signés fin d’année 2014 et début 2015. Aucun changement n’est envisagé au jour de la signature du présent accord pour l’année 2021.

2/ Journée de solidarité : En contrepartie de la journée de solidarité, la direction procédera à la récupération du jour supplémentaire de congé (défini à l’article 2 du chapitre 6 de l’accord de gestion des congés payés) le 24 mai 2021.

3/ Fermeture du site :

a. Congés payés

La direction indique que les semaines de congés d’été seront fixées en concordance avec la planification des usines de nos clients, soit sous la forme d’une période commune d’arrêt de production, soit par rotation sur plusieurs séquences en cas de maintien d’une activité réduite. L’information sur l’organisation des CP sera communiquée au CSE et au personnel au plus tard en juin 2021.

b. RTT (pour le personnel travaillant en horaire d’équipe)

La direction positionnera les 2 RTT collectif au cours du 2^e semestre 2021, en fonction du niveau de la demande commerciale pour couvrir des journées non travaillées au programme de production.

Article 5 – Durée de l’accord

Conclu pour une durée déterminée de 1 an, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 (soit le lendemain de l’expiration du précédent) et prendra fin le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 6 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.

(*) AIP : Annual Incentive Plan : personnel de l’équipe de direction rattaché au plan d’incitation du groupe Tenneco.

Fait à Orléans, le 3 mars 2021

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

Directeur général

Pour la CFDT Pour la CGT