Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Obligatories année 2020" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée le directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Les réunions de négociations ont débuté le 13 janvier 2020, réunion au cours de laquelle la direction a proposé le calendrier des négociations, présenté le rapport de l’année 2019 relatif aux effectifs, à la durée du temps de travail, aux rémunérations, et au personnel handicapé.

Lors de cette réunion, la direction a présenté le contexte économique du site dans lequel s’inscrivent les négociations, en précisant que le chiffre d’affaire de l’année 2020 (20.026M€) sera, similaire à celui de 2019 (20.236M€), ce dernier marquant un recul de 27% par rapport à 2018. L’évolution à la baisse des prix du marché de nos produits impacte significativement notre résultat, avec un EBITDA de 1.5% pour 2019 et attendu à 3.3% en 2020, exposant l’entreprise à des pertes financières répétées. La pérennité de notre activité impose par conséquent d’accélérer nos efforts de productivité et d’ajustements de nos coûts à cet environnement toujours plus agressif.

Le 27 janvier ont été reçues les propositions des organisations syndicales qui ont fait l’objet de discussions avec la direction lors des réunions du 3,10 et 21 février 2020, consacrées en partie à l’examen d’un projet d’accord d’intéressement pour associer les salariés aux à l'amélioration des performances de l'entreprise, et au développement de sa compétitivité.

A l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors cadres de l’équipe de management désigné AIP* par le groupe Tenneco, inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

Article 2 - Salaires

Pour le personnel non cadre :

Les partenaires sociaux mesurant les enjeux de la situation actuelle de l’entreprise sont convenus de renoncer à toute augmentation générale et individuelle en 2020. Ils décident de privilégier une mesure non récurrente sous la forme d’une prime exceptionnelle qui récompensera les efforts réalisés par les salariés sans pénaliser la compétitivité du site, cruciale pour l’accès à de nouveaux marchés.

Pour le personnel cadre (hors cadre AIP) :

Une enveloppe représentant 1.30% de la masse salariale des Cadres (hors AIP) sera allouée sous forme d’augmentation individuelle. Cette enveloppe sera distribuée avec effet au 1^er mars 2020.

Article 3 – Autres mesures

Révision de la contribution de l’entreprise au financement de la complémentaire frais de santé :

A compter du 1^er mars 2020 la participation mensuelle de l’’entreprise au financement de la mutuelle, instituée en 2016, sera réévaluée de 7,5€ pour être portée à 52,56€, allégeant d’autant la contribution du personnel, quel que soit l’option retenue, dans la mesure où la cotisation mensuelle 2020 est inchangée par rapport à l’année précédente.

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels :

La direction indique qu’un accord local sera proposé aux partenaires sociaux d’ici fin avril 2020, sur la base du projet élaboré par les partenaires sociaux en 2018.

Bien-être au travail :

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de relancer la concertation pour identifier et mettre en œuvre des actions concourant à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

La direction poursuivra l’application des initiatives retenues sur la 1^ere thématique en faisant un bilan à la fin de chaque trimestre au CSE.

Un nouveau groupe de travail sera lancé au cours du 2^e trimestre 2020 avec une 1^ere réunion le 20 avril 2020, assortie d’un calendrier prévoyant une rencontre des participants à minima tous les 2 mois.

Emploi :

La direction a annoncé dans le contexte de stagnation des volumes à produire et de précarité financière de l’entreprise qu’elle diffère toute embauche en CDI au cours de l’année 2020 afin de pourvoir au remplacement des salariés de production qui partiront à la retraite durant l’année, en privilégiant le recours à l’intérim pour s’ajuster au niveau d’activité, avec priorité aux CQPM / CQPI certifiés.

Article 4 – Durée du travail – Organisation du temps de travail

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

1/ Temps de travail : De nouveaux accords temps de travail ont été renégociés et signés fin d’année 2014 et début 2015. Aucun changement n’est envisagé au jour de la signature du présent accord pour l’année 2020.

2/ Journée de solidarité : En contrepartie de la journée de solidarité, la direction procédera à la récupération du jour supplémentaire de congé (défini à l’article 2 du chapitre 6 de l’accord de gestion des congés payés) le 1^er de juin 2020.

3/ Fermeture du site :

a. Congés payés

La direction indique que les semaines de congés d’été sont fixées en semaine 32, 33 et 34.

b. RTT (pour le personnel travaillant en horaire d’équipe)

La direction positionnera les 2 RTT collectif au cours du 2^e semestre 2020, en fonction du niveau de la demande commerciale pour couvrir des journées non travaillées au programme de production.

Article 5 – Epargne Salariale

Les partenaires sociaux ont décidé dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 27 décembre 2019 de conclure un accord d’intéressement pour l’année 2020 dans le but d’associer les salariés à l'amélioration des performances de l'entreprise, et au développement de sa compétitivité.

Article 6 – Durée de l’accord

Conclu pour une durée déterminée de 1 an, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 (soit le lendemain de l’expiration du précédent) et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 7 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.

(*) AIP : Management Incentive Plan : personnel de l’équipe de direction rattaché au plan d’incitation du groupe Tenneco.

Fait à Orléans, le 12 mars 2020

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

Directeur général

Pour la CFDT Pour la CGT