Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES ANNEE 2022" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS

15 avenue Buffon

F-45071 Orléans Cédex 02

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée le directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Employeur et organisation syndicale se sont réunis dans le cadre des dispositions prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Plusieurs réunions se sont tenues au cours des mois de janvier et février 2022. La première réunion s’est tenue le 24 janvier 2022, réunion au cours de laquelle la direction a proposé le calendrier des négociations, puis, le rapport de l’année 2021 relatif aux effectifs, à la durée du temps de travail, aux rémunérations, et au personnel handicapé a été présenté le 03 février 2022.

Les organisations syndicales ont présenté leurs propositions le 10 février 2022. Ces dernières ont fait l’objet de discussions avec la direction lors des réunions suivantes (14/02 et 16/02), consacrées à l’examen des options salariales possibles dans le contexte économique difficile de l’entreprise. Au terme de ces discussions, les signataires sont parvenus à un accord prenant en compte la situation du site, mais également la volonté des parties de reconnaitre l’investissement personnel et l’engagement des salariés.

Sur ces bases, employeur et organisation syndicale ont décidé de clôturer les négociations et d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, hors cadres de l’équipe de management désigné AIP* par le groupe Tenneco, inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

Article 2 - Salaires

Pour le personnel non cadre :

Augmentation générale

Une augmentation générale de 2% sera appliquée au 1er mars 2022.

Pour le personnel cadre :

Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 2% de la masse salariale des Cadres (hors AIP*) sera allouée sous forme d’augmentation individuelle et sera appliquée au 1^er mars 2022.

Article 3 – Autres mesures

Révision de la contribution de l’entreprise au financement de la complémentaire frais de santé :

A compter du 1^er mars 2022, la participation mensuelle de l’entreprise au financement de la mutuelle, instituée en 2016, sera réévaluée de 3€.

Article 4 – Durée du travail – Organisation du temps de travail

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS.

1/ Temps de travail : Les accords sur le temps de travail ont été renégociés et signés fin d’année 2014 et début 2015. Aucun changement n’est envisagé au jour de la signature du présent accord pour l’année 2022.

2/ Journée de solidarité : En contrepartie de la journée de solidarité, la direction procédera à la récupération du jour supplémentaire de congé (défini à l’article 2 du chapitre 6 de l’accord de gestion des congés payés) le 06 juin 2022.

3/ Fermeture du site :

a. Congés payés

La direction indique que les semaines de congés d’été sont fixées en semaine 31, 32 et 33.

b. RTT (pour le personnel travaillant en horaire d’équipe)

La direction positionnera les 2 RTT collectifs les 15 juillet et 31 octobre 2022.

Article 5 – Durée de l’accord

Conclu pour une durée déterminée de 1 an, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 (soit le lendemain de l’expiration du précédent) et prendra fin le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 6 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

(*) AIP : Annual Incentive Plan : personnel de l’équipe de direction rattaché au plan d’incitation du groupe Tenneco.

Fait à Orléans, le 16 février 2022

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

Directeur général

Pour la CFDT Pour la CGT