Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LE 01/04/2018 ET LE 31/05/2018" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS
15 avenue Buffon
F-45071 ORLEANS Cedex 2
Tél. 33 (0)2 38 49 56 56
Fax 33 (0)2 38 49 56 02

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LE 1^er AVRIL 2018 ET LE 31 MAI 2018

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par, directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T représentée par

la C.G.T représentée par,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de trouver une organisation de travail pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mai 2018 qui permette de maitriser au mieux l’absentéisme dû aux congés, satisfaire en partie les demandes des salariés tout en conservant le niveau d’activité nécessaire à la production pour répondre aux besoins clients.

1. Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS et aux personnels intérimaires présents dans la période.

2. Organisation

1. Samedi 31 mars et dimanche 1^er avril 2018

Le site sera fermé le samedi 31 mars et le dimanche 1^er avril 2018. Le personnel qui travaille en équipe de fin de semaine sera en congé ces jours-là. Les salariés concernés n’auront pas besoin de saisir de demande d’absence dans le système de gestion des temps. Le service ressources humaines fera une saisie automatique.

2. Lundi 30 avril 2018 :

L’entreprise sera fermée le lundi 30 avril 2018. Cette journée sera prise sur un congé (congé payé, congé d’ancienneté ou jour supplémentaire). Les salariés qui n’auraient pas de congé à cette date devront prendre parmi un des éléments suivants :

• Repos habillage,

• Repos nuit,

• RCR,

• RTT pour le personnel en horaire variable ou au forfait

Les salariés n’auront pas besoin de saisir de demande d’absence dans le système de gestion des temps. Le service ressources humaines fera une saisie automatique sauf pour les salariés qui n’auront pas de congé à cette date. Dans ce cas, la responsable paie se rapprochera d’eux pour savoir quel évènement saisir.

Toutefois, les salariés du service finance pourront être présents le 30 avril 2018 selon les besoins de la clôture financière. Dans ce cas, les personnes qui seront présentes devront positionner 1 jour au cours de la semaine précédente ou suivante en accord avec leur manager.

Le personnel qui travaille en équipe de fin de semaine travaillera normalement le weekend du 28 avril 2018 et le lundi 30 avril 2018.

3. Semaine du lundi 7 mai au vendredi 11 mai 2018

Afin d’éviter de faire 3 redémarrages dans la semaine et que les salariés travaillent en décousus, la direction et les organisations syndicales ont convenu que le jour férié de l’ascension (jeudi 10 mai 2018) serait déplacé au lundi 7 mai 2018. Dans ces conditions, les salariés présents travailleront les mercredi 09 mai, jeudi 10 mai et vendredi 11 mai 2018.

Il est stipulé que les heures de travail du jeudi 10 mai seront travaillées sans contrepartie financière au travail du jour férié.

4. Heures supplémentaires du 03 avril 2018 au 27 avril 2018

Ce paragraphe concerne uniquement le personnel travaillant en horaire d’équipe (salariés FM ou intérimaires).

Les 20 minutes de pause de début ou de fin d’équipe (15mn pour les intérimaires) seront travaillées tous les jours du lundi au vendredi entre le 03 avril et le 27 avril 2018 de manière à compenser les pertes de volume de production durant les semaines 18 et 19.

Ce temps de travail sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme des heures supplémentaires. Les salariés auront le choix entre le paiement ou la récupération. La récupération se fera selon les règles de l’accord collectif relatif à la gestion du RCR. Toutefois, ces heures ne pourront être récupérées que dans le cadre d’une baisse d’activité afin de ne pas perturber la production principalement au 4^ème trimestre 2018 ou avant.

5. Engagements

Dans ces conditions, la direction s’engage à accepter toutes les demandes de congé qui étaient posées dans le système de gestion des temps au jeudi 1^er février 2018 12h00.

Les demandes qui n’ont pas été faite dans les délais, seront accordées en fonction des nécessités de services.

Si des salariés souhaitent modifier leur période de congé, cela pourra être réalisable à conditions que ceci réponde aux priorités de production.

3. Durée de l’accord

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord sera applicable dès sa signature et jusqu’au 31 mai 2018.

4. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 08 février 2018

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

, Directeur général signataire

Pour la CFDT Pour la CGT

Signataire Non Signataire