Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez DEYA DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, code APE 4618Z, représentée par son XXXXXXXX,

D’une part

et

XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,

D’autre part

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L.2242-1 et suivants concernant les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2019 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.

Planning des réunions :

- 10/04/2019 Réunion d’ouverture des négociations

- 29/04/2019 2^ème réunion

- 20/05/2019 3^ème réunion

- 03/06/2019 4^ème réunion de clôture

- 06/06/2019 Réunion de clôture

Historique et contenu des négociations

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre à la déléguée syndicale de négocier en toute connaissance de cause.

La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale,

• Augmentation individuelle,

• Prime de vacances,

• Prime exceptionnelle,

• Revalorisation des œuvres sociales.

Les parties ont convenu de travailler sur les éléments suivants :

• Mise en place d’une prime de présence,

• Prime sur objectif

• Mise en place d’un accord d’intéressement.

Aussi, après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2019 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail DEYA DISTRIBUTION au 1^er janvier 2019 sédentaire ET non cadre (les itinérants, les directeurs de service, les membres de la direction sont exclus).

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Salarié catégorie « ETAM » tel que défini par les conventions collectives de la Métallurgie

Il est convenu entre les parties la mise en place d’une prime de présence pour les salariés de catégorie « ETAM », hors itinérant.

• Prime de présence :

Le versement de la prime de présence est conditionné à une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date.

Le montant de la prime mensuelle sera forfaitaire pour un montant de 30€uros brut à compter de la paie de juillet 2019.

Le montant de cette même prime sera de 40€uros brut, dès lors que l’accord de flexibilité sur le temps de travail de cette catégorie sera mis en place avec un badgeage prévu au plus tard le 1^er janvier 2020.

La durée du travail par jour ou par semaine n’a pas d’incidence sur le montant de cette prime. Ainsi, le fait d’être en horaire bas, moyen ou haut n’influe pas sur le montant forfaitaire de la prime.

Le calcul d’attribution de la prime de présence est lié au calendrier de paie défini chaque année.

Toutes anomalies de pointage (oubli de pointage, pointage en dehors des horaires de travail comme retard, débauche en avance, absences non prévues, perte de badge) ainsi que les absences pour maladie et accident de travail seront pris en compte.

• 1 anomalie constatée sur la période de référence = 100% du montant de la prime sera versé,

• 2 anomalies constatées sur la période de référence = 50% du montant de la prime sera versé,

• A partir de 3 anomalies constatées sur la période de référence = la prime ne sera pas versée,

• Toutes absences non prévues d’une journée ou plus pour maladie, accident de travail, accident de trajet, sur la période de référence = la prime ne sera pas versée.

L’effet rétroactivité de cette prime de présence sera versé sous la forme d’une prime de 200€uros brut, versée au prorata du temps de présence et présent au moment du versement (paie de juin 2019).

1.2 Prime sur objectif

Une prime sur objectif 2019 pourra être versée en fonction du Résultat d’Exploitation POLE DEYA.

Cette prime ne pourra être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement au plus tard début du 2^ème trimestre 2020).

Cette prime concernera toutes les catégories à l’exception des itinérants et cadres qui ont une prime sur objectif.

	< 90%	90%	REX BUDGET 100%	110%
REX POLE DEYA 2019 k€		4 135	4 595	5 055
Montant prime	0€	50€	150€	250€

REX = Résultat d’Exploitation

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2019, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2019.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

Cependant les parties conviennent d’étudier la mise en place de la flexibilité pour les catégories ETAM dès le second semestre 2019.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Cependant, les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Les modifications portent sur une répartition de la prime à 100 % du temps de présence.

Les parties conviennent de se réunir pour définir les nouvelles modalités de répartition du calcul de la réserve. En prévision de l’accord le montant de la réserve dégagé par la SAS DEYA DISTRIBUTION s’articulerait ainsi :

• « 45 % du montant de la RSP de l’exercice calculé pour la société DEYA DISTRIBUTION sera réparti proportionnellement à la durée de présence aux salariés bénéficiaires de la société DEYA DISTRIBUTION pour laquelle la RSP a été calculée,

• La RSP Groupe (correspondant à 55 % du total des montants des RSP de l’exercice calculé pour chaque société) sera répartie proportionnellement à la durée de présence à l’ensemble des salariés du groupe ».

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT

Sous réserve des précisions de l’accord de participation défini ci-dessus (article 5), les parties en présence s’engagent à travailler pour une mise en place d’un accord d’intéressement DEYA DISTRIBUTION effectif en 2020.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Les parties conviennent de se réunir pour établir un accord.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties conviennent de travailler en 2019 sur un accord relatif à l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés et le droit à la déconnexion.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Malgré que la société DEYA DISTRIBUTION ait un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% aux facteurs de risques n’est pas atteinte pour la mise en place d’un accord de pénibilité.

Néanmoins, toutes les mesures sont prises pour améliorer les conditions de travail (mise en place d’une climatisation dans les derniers bureaux rénovés, véhicule de fonction climatisé…).

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

La société DEYA DISTRIBUTION n’a versé aucune contribution au titre de la dernière année 2018 à l’AGEFIPH.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE- GARANTIES COMPLEMENTAIRES SANTE

La Direction a lancé un appel d’offres en fin d’année 2018 en matière de santé/prévoyance avec pour objectif d’améliorer les garanties de frais de santé proposées aux salariés.

Les nouvelles garanties sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 avec un nouvel assureur.

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’Entreprise.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à LA CRECHE, le 6 juin 2019

En 4 exemplaires originaux.

XXXXXX La Déléguée Syndicale CFTC

XXXXXXX