Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE CONVERGENCE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU BARÈME GROUPE DE GRATIFICATION DES MÉDAILLES DU TRAVAIL" chez VALNOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALNOR et le syndicat CFDT et CGT le 2023-07-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07623010522
Date de signature : 2023-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : VALNOR
Etablissement : 41030116200393 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-05
ACCORD COLLECTIF DE CONVERGENCE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU BARÈME GROUPE DE GRATIFICATION DES MÉDAILLES DU TRAVAIL
Société VALNOR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
La Direction de la Société VALNOR,
dont le siège social est situé 115 rue Chanzy 59260 LEZENNES,
Représentée par Monsieur ____________, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Région,
ET D’AUTRE PART
Les Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur ____________, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Un nouveau barème de gratification des médailles du travail a été mis en place au sein de la société Valnor dans le cadre des dispositions de l’accord de négociation annuelle obligatoire 2021.
Dans une volonté d’harmonisation des pratiques au sein du Groupe VEOLIA RVD et de revalorisation des montants versés au titre des médailles du travail au global, le Groupe a proposé un nouveau barème de gratification, celui-ci devant être appliqué à l’ensemble des sociétés RVD.
Au cours des discussions qui ont eu lieu lors des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties signataires de l’accord le 12 avril 2023 se sont engagées à négocier un accord de convergence pour accompagner la modification du barème applicable aux médailles du travail, en le faisant évoluer en cohérence avec le barème défini par le Groupe.
À ce titre et dans le but d’appliquer progressivement le barème Groupe, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un dispositif de compensation dégressif à compter du 1er janvier 2024.
C’est dans cet esprit que les parties se sont rencontrées le 5 juillet 2023 et ont convenu ce qui suit :
Article 1. Bénéficiaires
Conformément aux dispositions légales, il est ici rappelé que le salarié doit être présent dans les effectifs de la Société Valnor à la date de la promotion et doit justifier d’au moins 20 ans de service au sein d’une ou plusieurs entreprises.
Article 2. Conditions d’attribution pour le versement de la gratification
Conformément aux dispositions de la convention collective, pour donner droit au versement de la gratification, la demande de médaille du travail doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée.
Il est ici rappelé que le dossier de demande de médaille doit être constitué par le salarié, puis transmis à la DDETS, la préfecture ou la sous-préfecture, selon votre département.
Le dépôt du dossier de demande de médaille doit avoir lieu au plus tard le :
- 30 avril pour la promotion du 14 juillet
- 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Afin de pouvoir bénéficier du versement de la gratification pour la médaille d’honneur du travail, le salarié doit impérativement :
- être présent aux effectifs à la date de la promotion (01/01 ou 14/07)
- avoir formulé sa demande auprès du service RH dans les 12 mois suivant la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail.
La Direction a accompagné le personnel en adressant à tous les salariés une note d’information jointe aux bulletins de paie du mois de Juin et une affiche rappelant les modalités administratives à remplir.
A défaut de respecter les délais impartis, le salarié ne pourra pas se prévaloir du versement d’une quelconque gratification.
Article 3. Système de compensation dans le cadre de l’application du barème Groupe
Le barème Groupe s’applique depuis le 1er juin 2023.
D’une manière générale, il se traduit par l’application d’un barème plus favorable que celui appliqué jusqu’alors au sein de Valnor, et par une simplification du barème en fixant un montant de gratification par type de médailles et par tranche d’années d’ancienneté groupe.
3.1 Année 2023
Compte tenu de son entrée en vigueur au 1er juin 2023, les parties signataires conviennent d’appliquer le montant le plus favorable entre le nouveau barème Groupe et le barème actuel applicable à la société Valnor.
Exemple :
Un salarié qui bénéficie d’une ancienneté groupe de 18 ans, et qui transmet une demande de médaille du travail “argent”, se verra attribuer 610 € (montant le plus favorable des deux barèmes) et non 550 € du barème Groupe.
3.2 Année 2024
À compter du 1er janvier 2024, dans l’hypothèse où le barème Groupe serait moins favorable compte tenu des conditions d’ancienneté du salarié et du type de médaille, une compensation à hauteur de 50 % sera versée.
Exemple :
Un salarié qui bénéficie d’une ancienneté groupe de 18 ans, et qui transmet une demande de médaille du travail “argent”, se verra attribuer une gratification d’un montant de 580 € (550 € au titre du barème groupe + (610 € - 550 €) / 2, soit 550 € + 30 € de compensation).
3.3 Année 2025 et années suivantes
À compter du 1er janvier 2025, le barème de gratification des médailles applicable sera exclusivement le barème du Groupe.
Exemple :
Un salarié qui bénéficie d’une ancienneté groupe de 18 ans, et qui transmet une demande de médaille du travail “argent”, se verra attribuer une gratification d’un montant de 550 €.
Il est annexé au présent accord le barème applicable tel que défini ci dessus.
Dans l'hypothèse d’une future évolution de ce dernier, celle-ci s'appliquera sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Dans cette éventualité, ces évolutions feront l’objet d’une information-consultation du CSE, et seront traduites dans les annexes au présent accord.
3.4 Date retenue pour prise en compte du barème de gratification
Il est ici rappelé que la prise en compte du barème (2023 ou 2024 ou 2025 et +) s’effectue en fonction de la date de la promotion : soit le 1er janvier soit le 14 juillet.
Les promotions de l’année N ouvrent droit au versement des gratifications de l’année N même si la transmission du diplôme au service RH est réalisée sur l’année N+1, sous réserve du respect du délai des 12 mois suivant la réception dudit diplôme.
Exemples :
- Un salarié médaillé lors de la promotion du 14/07/2023 et qui transmettra son diplôme en janvier 2024 se verra appliquer le barème 2023, c’est-à-dire le montant le plus favorable entre le barème actuel et le nouveau barème groupe.
- Un salarié médaillé lors de la promotion du 14/07/2024 et qui transmettra son diplôme en janvier 2025 se verra appliquer le barème 2024, c’est-à-dire avec une compensation de 50% si le barème actuel est plus favorable que le barème groupe.
- A compter de la promotion du 01/01/2025, le salarié médaillé lors de cette promotion bénéficiera de la gratification définie dans le barème groupe.
Article 4. Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 5. Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise VALNOR à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée Téléaccords.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Lezennes, le 05 juillet 2023,
Pour la société VALNOR,
____________,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur ____________, délégué syndical dûment mandaté,
ANNEXE 1 - PROJECTION BARÈME DÉGRESSIF 2023 - 2025
| VALNOR - Année 1 : 2023 | ||||||||||||
| Application du montant le plus favorable | ||||||||||||
| NAO 2021 (01/01/2021) | Barème RVD 2023 | Différence Avant / Après | ||||||||||
| Médaille | Ancienneté groupe |
Part variable |
Montant Prime |
Argent (20) | Vermeil (30) | Or (35) | Grand Or (40) | Argent | Vermeil | Or | Grand Or | |
| 0-9 | 450,00 € | 450,00 € | 600,00 € | 650,00 € | 700,00 € | 0,00 € | 150,00 € | 200,00 € | 250,00 € | |||
| ARGENT | 10 | 450,00 € | 0,00 € | 150,00 € | 200,00 € | 250,00 € | ||||||
| 11 | 20 | 470,00 € | 550,00 € | 650,00 € | 700,00 € | 750,00 € | 80,00 € | 180,00 € | 230,00 € | 280,00 € | ||
| 12 | 20 | 490,00 € | 60,00 € | 160,00 € | 210,00 € | 260,00 € | ||||||
| 13 | 20 | 510,00 € | 40,00 € | 140,00 € | 190,00 € | 240,00 € | ||||||
| 14 | 20 | 530,00 € | 20,00 € | 120,00 € | 170,00 € | 220,00 € | ||||||
| 15 | 20 | 550,00 € | 0,00 € | 100,00 € | 150,00 € | 200,00 € | ||||||
| 16 | 20 | 570,00 € | -20,00 € | 80,00 € | 130,00 € | 180,00 € | ||||||
| 17 | 20 | 590,00 € | -40,00 € | 60,00 € | 110,00 € | 160,00 € | ||||||
| 18 | 20 | 610,00 € | -60,00 € | 40,00 € | 90,00 € | 140,00 € | ||||||
| 19 | 20 | 630,00 € | -80,00 € | 20,00 € | 70,00 € | 120,00 € | ||||||
| 20 | 20 | 650,00 € | -100,00 € | 0,00 € | 50,00 € | 100,00 € | ||||||
| VERMEIL | 21 | 20 | 670,00 € | 700,00 € | 750,00 € | 800,00 € | 30,00 € | 80,00 € | 130,00 € | |||
| 22 | 20 | 690,00 € | 10,00 € | 60,00 € | 110,00 € | |||||||
| 23 | 20 | 710,00 € | -10,00 € | 40,00 € | 90,00 € | |||||||
| 24 | 20 | 730,00 € | -30,00 € | 20,00 € | 70,00 € | |||||||
| 25 | 20 | 750,00 € | -50,00 € | 0,00 € | 50,00 € | |||||||
| 26 | 20 | 770,00 € | -70,00 € | -20,00 € | 30,00 € | |||||||
| 27 | 20 | 790,00 € | -90,00 € | -40,00 € | 10,00 € | |||||||
| 28 | 20 | 810,00 € | -110,00 € | -60,00 € | -10,00 € | |||||||
| 29 | 20 | 830,00 € | -130,00 € | -80,00 € | -30,00 € | |||||||
| 30 | 20 | 850,00 € | -150,00 € | -100,00 € | -50,00 € | |||||||
| OR | 31 | 20 | 870,00 € | 850,00 € | 1 000,00 € | -20,00 € | 130,00 € | |||||
| 32 | 20 | 890,00 € | -40,00 € | 110,00 € | ||||||||
| 33 | 20 | 910,00 € | -60,00 € | 90,00 € | ||||||||
| 34 | 20 | 930,00 € | -80,00 € | 70,00 € | ||||||||
| 35 | 20 | 950,00 € | -100,00 € | 50,00 € | ||||||||
| GRAND OR | 36 | 20 | 970,00 € | 1 300,00 € | 330,00 € | |||||||
| 37 | 20 | 990,00 € | 310,00 € | |||||||||
| 38 | 20 | 1 010,00 € | 290,00 € | |||||||||
| 39 | 20 | 1 030,00 € | 270,00 € | |||||||||
| 40 | 20 | 1 050,00 € | 250,00 € |
| VALNOR - Année 2 : 2024 | ||||||||
| Application du montant le plus favorable (compensation = (différence entre barème 2021 et barème RVD) / 2) | ||||||||
Ancienneté groupe |
Montants appliqués 2024 | Différence appliquée Avant / Après | ||||||
| Argent (20) | Vermeil (30) | Or (35) | Grand Or (40) | Argent | Vermeil | Or | Grand Or | |
| 0-9 | 450,00 € | 600,00 € | 650,00 € | 700,00 € | 0,00 € | 150,00 € | 200,00 € | 250,00 € |
| 10 | 0,00 € | 150,00 € | 200,00 € | 250,00 € | ||||
| 11 | 550,00 € | 650,00 € | 700,00 € | 750,00 € | 80,00 € | 180,00 € | 230,00 € | 280,00 € |
| 12 | 60,00 € | 160,00 € | 210,00 € | 260,00 € | ||||
| 13 | 40,00 € | 140,00 € | 190,00 € | 240,00 € | ||||
| 14 | 20,00 € | 120,00 € | 170,00 € | 220,00 € | ||||
| 15 | 0,00 € | 100,00 € | 150,00 € | 200,00 € | ||||
| 16 | 560,00 € | -10,00 € | 80,00 € | 130,00 € | 180,00 € | |||
| 17 | 570,00 € | -20,00 € | 60,00 € | 110,00 € | 160,00 € | |||
| 18 | 580,00 € | -30,00 € | 40,00 € | 90,00 € | 140,00 € | |||
| 19 | 590,00 € | -40,00 € | 20,00 € | 70,00 € | 120,00 € | |||
| 20 | 600,00 € | -50,00 € | 0,00 € | 50,00 € | 100,00 € | |||
| 21 | 700,00 € | 750,00 € | 800,00 € | 30,00 € | 80,00 € | 130,00 € | ||
| 22 | 10,00 € | 60,00 € | 110,00 € | |||||
| 23 | 705,00 € | -5,00 € | 40,00 € | 90,00 € | ||||
| 24 | 715,00 € | -15,00 € | 20,00 € | 70,00 € | ||||
| 25 | 725,00 € | -25,00 € | 0,00 € | 50,00 € | ||||
| 26 | 735,00 € | 760,00 € | -35,00 € | -10,00 € | 30,00 € | |||
| 27 | 745,00 € | 770,00 € | -45,00 € | -20,00 € | 10,00 € | |||
| 28 | 755,00 € | 780,00 € | 805,00 € | -55,00 € | -30,00 € | -5,00 € | ||
| 29 | 765,00 € | 790,00 € | 815,00 € | -65,00 € | -40,00 € | -15,00 € | ||
| 30 | 775,00 € | 800,00 € | 825,00 € | -75,00 € | -50,00 € | -25,00 € | ||
| 31 | 935,00 € | 1 000,00 € | -10,00 € | 130,00 € | ||||
| 32 | 945,00 € | -20,00 € | 110,00 € | |||||
| 33 | 955,00 € | -30,00 € | 90,00 € | |||||
| 34 | 965,00 € | -40,00 € | 70,00 € | |||||
| 35 | 975,00 € | -50,00 € | 50,00 € | |||||
| 36 | 1 300,00 € | 330,00 € | ||||||
| 37 | 310,00 € | |||||||
| 38 | 290,00 € | |||||||
| 39 | 270,00 € | |||||||
| 40 | 250,00 € |
| VALNOR - Année 3 : 2025 et années suivantes | ||||
| Le barème VEOLIA devient le seul barème applicable | ||||
Ancienneté groupe |
Barème RVD 2023 | |||
| Argent (20) | Vermeil (30) | Or (35) | Grand Or (40) | |
| 0-9 | 450,00 € | 600,00 € | 650,00 € | 700,00 € |
| 10 | ||||
| 11 | 550,00 € | 650,00 € | 700,00 € | 750,00 € |
| 12 | ||||
| 13 | ||||
| 14 | ||||
| 15 | ||||
| 16 | ||||
| 17 | ||||
| 18 | ||||
| 19 | ||||
| 20 | ||||
| 21 | 700,00 € | 750,00 € | 800,00 € | |
| 22 | ||||
| 23 | ||||
| 24 | ||||
| 25 | ||||
| 26 | ||||
| 27 | ||||
| 28 | ||||
| 29 | ||||
| 30 | ||||
| 31 | 850,00 € | 1 000,00 € | ||
| 32 | ||||
| 33 | ||||
| 34 | ||||
| 35 | ||||
| 36 | 1 300,00 € | |||
| 37 | ||||
| 38 | ||||
| 39 | ||||
| 40 |
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