Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU CSE C" chez CSP PARIS FASHION GROUP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSEC

DE LA SOCIETE CSP PARIS FASHION GROUP

Entre les soussignés :

• CSP PARIS FASHION GROUP, société par actions simplifiées au capital de 588.939,40 euros, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 410 317 267, dont le siège social est situé sis 68 rue Henri Matisse à Fresnoy-le-Grand (02230), représentée par, XXX, Président de la société, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « CSP PARIS FASHION GROUP »

D’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales intéressées s’étant présentées et ayant participé aux organisations à la suite de l’invitation formulée par la Direction conformément aux articles L. 2316-1 à R. 2316-10 du Code du travail.

• La délégation syndicale CGT, représentée par :

• La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par :

• La délégation syndicale CSN FV/CFE-CGC, représentée par :

  Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

  D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Suite à l’accord collectif fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en date du 20 mars 2019, les établissements existants au sein de l’entreprise sont les suivants :

• établissement de Fresnoy ;

• établissement de Paris ;

• établissement du Vigan.

Les élections du Comité Social et Economique de chacun des établissements cités précédemment ont eu lieu :

• le 13 mai 2019 pour l’établissement de Fresnoy et le Vigan (élections au premier tour),

• les 13 et 27 mai 2019 pour l’établissement de Paris.

La société CSP PARIS FASHION GROUP comporte 3 établissements, un CSEC doit être constitué.

Ce faisant, le 27 septembre 2019 la société CSP PARIS FASHION GROUP a invité les Organisations Syndicales à venir négocier les conditions dans lesquelles peut être constitué le Comité Social et Economique Central de la société.

Les parties se sont réunies le 09 octobre 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Composition du CSEC

Le CSEC de la société est une structure tripartite composée d’un Président, d’un représentant de chaque syndicat représentatif et d’une délégation élue des CSE d’établissements.

Article 2 - La délégation élue

1. Désignation des délégués des CSE

Conformément aux dispositions légales relatives à la désignation des membres du CSEC, chaque CSE d’établissement élit des délégués parmi ses membres.

Il est rappelé que seuls les titulaires élus d’un Comité Social Economique d’Etablissement peuvent être élus titulaires au CSEC.

Les titulaires ou les suppléants des CSE d’Etablissement peuvent être suppléants.

Chaque établissement devra disposer d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

2. Nombre de membres de la délégation au CSEC

Les parties conviennent que la délégation des élus des CSE sera composée de :

• 5 titulaires

• 5 suppléants

3. Nombre de représentants par CSE

Les parties conviennent que la délégation élue des CSE sera composée de :

• pour l’établissement de Fresnoy

• 2 titulaires

• 2 suppléants

• pour l’établissement du Vigan

• 2 titulaires

• 2 suppléants

• pour l’établissement de Paris

• 1 titulaire

• 1 suppléant

NB : Il conviendra de prévoir au moins un titulaire et un suppléant pour le collège Ingénieurs et Cadres dans la mesure où l’entreprise comporte au moins 25 cadres.

Les parties conviennent que la désignation des titulaires et des suppléants devra répondre aux règles de parité, autant que faire se peut.

	Collège Ouv/Emp	Collège TAM (ou ETAM pour Paris)	Collège Cadres	Total
	T	S	T	S	T	S	T	S
Fresnoy	1	1	1			1	2	2
Le Vigan	1	1		1	1		2	2
Paris	XXXXX	XXXXXX	1	1			1	1
Total	2	2	2	2	1	1	5	5

4. Scrutin

Chaque CSE d’établissement organisera le scrutin visant à la désignation de ses délégués au CSEC.

Il est rappelé que l’élection se déroule selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Le vote sera effectué à bulletin secret.

Article 3 - Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, lequel aura voix consultative.

Article 4 - Durée du CSEC

Les parties conviennent que le premier mandat sera d’une durée inférieure à 4 ans et prendra fin le mois qui suivra les prochaines élections.

Cette disposition a pour objectif de permettre la constitution du prochain CSEC à venir dans le prolongement direct des prochaines élections au CSE.

Article 5 - Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 09 octobre 2019.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.

Article 6 - Rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou élémentaires en impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 - Révision

Les Parties ont la faculté de demander la révision du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de révision du présent accord devra faire l'objet d'une demande de l'un des signataires, obligatoirement formulée par écrit et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande de révision devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires.

La dénonciation par une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le préavis à observer étant de 3 mois.

La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la DIRECCTE compétente ainsi qu'au Conseil de prud'hommes compétent.

Article 9 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés.

Fait à Fresnoy-Le-Grand, le 14 octobre 2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société CSP PARIS FASHION GROUP
Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC : Pour la Délégation Syndicale CGT :
Pour la Délégation Syndicale CSN FV/CFE-CGC :