Accord d'entreprise "Accord d’établissement relatif au travail dominical dans le cadre d'une ZTI" chez AUCHAN HYPERMARCHE (AUCHAN)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL DANS UNE ZONE TOURISTIQUE INTERNATIONALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

XXXX, située XXXXX,

Représentée par M XXXXX en qualité de Directeur d’établissement dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommée « L’établissement »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires,

D’AUTRE PART,

Préambule

La loi Macron du 6 août 2015 a fixé des zones touristiques internationales (ZTI) au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical par voie d’accord collectif. C’est dans ce cadre que la Direction de XXXXX et ses partenaires sociaux ont ouvert une négociation en vue de conclure un accord d’établissement prévoyant les modalités d’ouverture le dimanche et en fixant des contreparties.

La démarche entreprise par la Direction du magasin et les partenaires sociaux vise à développer notre commerce dans une zone dynamique, attractive et fréquentée par les touristes aux XXXXXXXX.

Les parties au présent accord ont échangé à plusieurs reprises lors de différents rendez-vous pour construire le contenu du présent accord et ont souhaité insister sur la nécessité de permettre à chacun de concilier vie privée et vie professionnelle et de ne pas faire du travail le dimanche un principe général. Ainsi, seuls les collaborateurs volontaires seront amenés à travailler le dimanche, tout en bénéficiant d’une possibilité de rétractation. Le recours à une population type étudiante pour travailler le dimanche pourra également être exploré le cas échéant.

En tout état de cause, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent trouver un équilibre entre ceux qui souhaitent travailler le dimanche et augmenter leur pouvoir d’achat et ceux qui souhaitent tout simplement bénéficier de leur repos dominical.

1. Personnel concerné

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés actuels et à venir de l’établissement, sans condition d’ancienneté, exerçant leur activité dans l’établissement autorisé à employer des salariés sur la journée du dimanche dans une zone touristique internationale telle que prévue dans le cadre légal.

2. Garanties

   1. Principe du volontariat

Conscient de l’impact du travail dominical sur la sphère privée, l’établissement XXXXX entend affirmer son attachement au principe général du volontariat prévu par l’entreprise dans toutes les hypothèses d’ouverture le dimanche.

Ainsi, les Parties conviennent que le travail du dimanche ne s’accomplira que sur la base du volontariat exprès des salariés sans considération de leur statut et en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera par écrit et dans un délai suffisant pour permettre d’organiser la planification des dimanches travaillées. Un formulaire type de demande pourra être proposé. Les managers pourront recueillir à tout moment les demandes des salariés, tout en sachant que le collaborateur aura une possibilité de rétractation traitée à l’article 2.3 ci-après. Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins, chaque manager veillera à assurer une répartition et un roulement équitable des dimanches travaillés par les collaborateurs volontaires.

Il est entendu que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction, licenciement ou à une quelconque discrimination dans l’évolution professionnelle du collaborateur. Ces principes s’appliquent à tous les salariés quel que soit leur statut.

Comme prévu au Code du Travail, l'Établissement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

2. Tranches horaires des dimanches d’ouverture

Compte tenu de la particularité de la journée du dimanche avec une arrivée de la clientèle plus tardive, l’entreprise s’engage à adapter les tranches horaires d’ouverture. Ainsi le magasin, hors dimanches de décembre, ouvrira ses portes de 9 heures à 20 heures , la fermeture des grilles s’opérant à partir de 19h45.

Lors des dimanches de décembre et puisqu’il s’agit d’une période exceptionnelle et particulière en matière de commerce, il pourra être envisagé, en accord avec le CSE, des plages d’ouvertures différentes.

Dans l’entreprise, trois jours sont identifiés comme étant des jours fériés et obligatoirement chômés. Il s’agit des jours de Noël, du Nouvel An et du 1er mai. Dans le cas où les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre tomberaient un dimanche et sauf changement législatif , ces jours resteront chômés.

3. Evolution de la situation personnelle du salarié

L’établissement XXXXXXX s’engage à prendre en considération tout changement ou toute évolution que le collaborateur porterait à sa connaissance.

Le volontariat n’étant pas un engagement permanent, le collaborateur pourra se rétracter en portant sa demande, par écrit, à la connaissance de sa hiérarchie. Cette rétractation prendra effet 2 mois après notification écrite à l’employeur sauf circonstances exceptionnelles liées aux obligations familiales impérieuses. D’autre situations, pourraient être prises en compte dans l'appréciation de cette faculté de rétractation (par exemple inaptitude médicale, naissance, pacs, séparation, divorce, maladie d’un enfant ou d’un proche, etc...).

4. Renforcement des équipes

Dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de volontaires ou que l’activité que représente l’ouverture le dimanche le nécessite, l’établissement XXXXXX s’engage à examiner toutes les situations et à recruter du personnel le cas échéant.

Les collaborateurs à temps partiel annualisé volontaires pour travailler le dimanche pourront voir leur durée annuelle de référence augmentée d’une durée de 7 heures maximum. Toutefois, en cas de rétractation, ces collaborateurs verraient leur durée annuelle de référence initiale s’appliquer à nouveau. C’est la raison pour laquelle le collaborateur à temps partiel annualisé devra s’engager à travailler le dimanche pour une durée minimum de 2 mois, étant entendu que l’augmentation de l’engagement annuel ne pourra être appliquée qu’une fois par période de référence afin d’éviter le recours à de multiples avenants au contrat de travail.

Le recours à l’embauche d’étudiants spécifiquement pour travailler le dimanche pourra également être envisagé. Ces derniers seraient alors embauchés dans le cadre d’un volontariat permanent, leur embauche étant rendue nécessaire pour la journée du dimanche.

Dans le même ordre d’idée, le renforcement des équipes le samedi soir et/ou le lundi matin pourra être analysé selon l’impact de l’ouverture dominicale toute la journée.

3. Contreparties

   5. Majoration de salaire

Tout collaborateur, y compris l’encadrement, amené à travailler lors de la journée du dimanche bénéficiera :

• D’un paiement des heures effectuées le dimanche à taux normal

• D’une majoration de 50% des heures effectuées le dimanche

• L’établissement s’engage à appliquer, sur les dimanches du mois de décembre, et le premier dimanche suivant les soldes d’hiver et d'été, la majoration de 150% liée au travail du dimanche exceptionnel prévu dans l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 10 avril 2013.

• Si un dimanche s’avère être un jour férié, il sera également appliqué une majoration de 150%

  6. Repos compensateur de remplacement

Tout collaborateur exerçant son activité au cours de la journée de dimanche bénéficiera d’un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente au nombre d’heures travaillées au cours de la journée.

Ce repos compensateur ne pourra être pris que par journée ou demi-journée de repos.

La Direction veillera à la bonne prise des repos compensateurs dans les délais impartis afin de faire respecter le droit au repos hebdomadaire de 35h consécutives et le caractère très exceptionnel du travail de 6 jours. Les plannings horaires seront affichés conformément aux règles en vigueur 8 jours à l’avance et 15 jours en cas de modulation.

7. Contreparties visant à compenser les charges induites par la garde des enfants

Tout collaborateur amené à travailler sur la journée du dimanche pourra se voir octroyer un ticket CESU d’un montant de 30 euros par dimanche travaillé aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre parent d’un enfant de moins de 10 ans

• Justifier que le conjoint travaille sur le même dimanche aux mêmes horaires

• Produire un justificatif ou une facture de garde pour la totalité de la journée du dimanche travaillé

Le ticket CESU pourra être porté à 40 euros dans le cas d’un enfant de moins de 16 ans en situation de handicap avéré, nécessitant une présence permanente à ses côtés.

Une majoration de 10 euros sera appliquée pour chaque enfant supplémentaire dans la limite de 50 euros (60 euros si un cumul avec un enfant handicapé de moins de 16 ans) quel que soit le nombre d’enfant.

8. Participation aux frais de transport

L’abonnement au transport sera pris en charge à hauteur de 50% comme appliqué dans l’entreprise

4. Suivi de l’accord

Un bilan annuel tant quantitatif que qualitatif sera présenté en C.S.E. en début de chaque année.

5. Date d’application

Ces dispositions entrent en application au plus tôt à compter du lendemain du dépôt du présent texte auprès de l’administration.

6. Révision – Dénonciation

En cas de modifications substantielles du cadre législatif, réglementaire ou économique, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord qui seraient concernées.

7. Publicité et dépôt

Conformément au dispositions légales, le texte du présent accord est envoyé, dès sa signature, par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence , de la Consommation , du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes .

Fait à La Défense, le 6 février 2020

Pour la direction

Pour les OS