Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez F.T.LOCATION - FRANCE TOUPIE LOCATION

Entre

1. La société France TOUPIE LOCATION SAS , dont le siège est situé à Savoie Hexapôle, Rue Charles Montreuil, 73400 Méry et dont l’établissement principal est situé 33 Chemine des Brayères, 71150 Rully, immatriculée au RCS le 21/03/2014 n° 410 491 112 R.C.S

représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :

- le 22 octobre 2018

- les 12 et 27 novembre 2018

- le 17 décembre 2018

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales requises.

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, inscrit aux effectifs de l’entreprise de la société France Toupie Location.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Les mesures définies au présent accord s’appliqueront, dans leur ensemble, à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord annuel de négociation prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SYNDICALE

Au jour de la signature de l’accord, les délégations syndicales sont composées de :

Monsieur xxxx, accompagné de Monsieur xxxx, pour le syndicat CFDT

La liste des revendications portées par le syndicat CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 fait état des revendiactions suivantes :

• Article L. 3121-47

• droit à la déconnexion.

• Prime exceptionnelle

Demande d’octroi d’une prime exceptionnelle de 300 € pour l’ensemble des salariés tous grades confondus ne bénéficiant pas du 13^ème mois.

• réclamation : Prime d’assiduité

Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité payable fin juin visant à valoriser le présentéisme. Nous demandons que cette prime s’élève à 30 euros par mois.

• Frais de déplacement 

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique Revalorisation de l’indemnité kilométrique en fonction de l’évolution des prix soit 0,52€/km et covoiturage 0,59€/km

• Demande d’augmentation générale 0,60 % 

Après plusieurs échanges avec la délégation syndicale, la direction indique qu’en raison des sérieuses difficultés économiques auxquelles elle est confrontées, essentiellement liées à l’arrêt de plusieurs dossiers clients, à la baisse de son volume d’activité et à la difficulté de recruter des conducteurs pour assurer de nouveaux contrats, elle ne peut faire droit à l’ensemble des revendications ci-dessus visées.

En effet, son principal objectif est de retrouver un niveau d’activité lui permettant de revenir à l’équilibre afin de préserver ses emplois et de se redévelopper.

Dans ce contexte économiquement dégradé, la Direction a néanmoins décidé de faire certaines avancées sociales afin d’améliorer les conditions de travail.

III – Décisions de la Direction

Article 4- Partage de la valeur ajoutée

• Octroi d’une prime exceptionnelle.

La direction n’a pas les moyens d’octroyer une prime exceptionnelle cette année.

Par ailleurs, sur ce point, la société attend les précisions quant au dispositif de la prime « MACRON » et s’alignera sur les décisions qui seront prises à ce sujet par le Groupe GEODIS, auquel elle appartient.

• Droit à la déconnexion

La direction s’engage à ouvrir la négociation sur le sujet et à soumettre un projet d’accord collectif, découlant de l’accord cadre existant dans le Groupe auquel la société France Toupie appartient, dès le début d’année 2019.

Etant précisé que la société France Toupie compte peu de collaborateurs concernés par ce sujet.

• Revalorisation des tickets restaurants pour le personnel sédentaires.

A compter du mois de janvier 2019, la valeur du ticket restaurant passera de 7 € à 7,50 €, la répartition salarié-employeur demeurant inchangée.

• Octroi des vêtements de travail

La société France Toupie Location s’engage à fournir un lot de vêtements (teeshirt, blouson hiver, …), aux couleurs de l’entreprise, à tous les conducteurs de la société. Le port de ces vêtements n’est pas obligatoire et restrae à la discrétion du salarié.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Il est rappelé qu’un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle a été conclu le 22 mai 2017 au sein de la société France Toupie Location, et ce pour une durée de 3 ans.

Néanmoins, la société s’engage sur les points suivants lors de la négociation annuelle obligatoire :

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BMC Grenoble .

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour (Cf. accord collectif Groupe sur le droit à la déconnexion).

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2019 mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2019 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni, sans discrimination en fonction du sexe.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2018 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2017, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 6 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 7 Régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Dans le cadre de l’évolution du régime de Mutuelle obligatoire en vigueur dans l’entreprise offrant de meilleures garanties, la société France toupie Location s’engage à participer à la prise en charge du surcoût de ce changement de régime, pour tout salarié déjà présent à l’effectif de la société au 31.12 2018 et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2018.

Cette compensation ne s’appliquera pas à tout nouvel embauché ou à tout salarié dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois.

Cette prise en charge exceptionnel de la société est faite, à niveau de régime équivalant, par rapport à celui précédemment souscrit par le salarié. Elle consistera en la prise en charge d’une partie de la cotisation salariale dès que la hausse liée au changement de régime dépassera 4 € par salarié et par mois.

Cette prise en charge aura lieu par l’attribution exceptionnelle d’une « indemnité compensatrice Mutuelle » dont le montant sera gelé dans le temps.

Cette indemnité mensuelle donnera lieu à une proratisassions en cas d’absence du salarié et ne rentrera pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés-payés.

Article 8 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société France Toupie Location.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Rully , le 17 décembre 2018

Pour la Direction de France Toupie Location:

Monsieur xxxx

Directeur

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur xxxx