Accord d'entreprise "Accord collectif de l'Association Parme" chez PARME - PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES PARME (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L'ASSOCIATION PARME

2018 – 2020

Entre d’une part, le représentant ……de l’Employeur « PATRIMOINE RESIDENCE MEUBLES PARMES, situé 84 rue Charles Michels, 93200 SAINT-DENIS:

et d’autres part, les représentants des Organisations Syndicales représentatives :

FO,

CFDT,

CGT.

Chapitre 1 : Dispositions Communes 4

Article 1 – Reconduction 4

Article 2 – Grille de rémunération mensuelle 4

Article 3 – Grille des emplois du personnel des résidences (supprimé) 4

Article 4 – Avantages sociaux divers 4

4.1 Congés annuels 4

4.2 Congés pour événements personnels (modifié) 4

4.3 Gratification exceptionnelle 6

4.4 Hébergement d’un salarié 7

4.5 Hébergement d’un enfant de salarié 7

4.6 Jour de congé spécial de fin d’année 7

4.7 Journée de solidarité 8

4.8 Prime d’ancienneté 8

4.9 Maladie 8

4.10 Tickets restaurant 8

4.11 Transport 8

Chapitre 2 : Dispositions catégorielles 9

Article 5 – Employés d’Immeuble 9

5.1 Grille de classification et d’avancement des employés d’immeuble 9

5.2 Rémunération des tâches spécifiques 9

5.3 Indemnités de départ à la retraite…………………………………………………. 11

Article 6 – Agents d’Entretien 11

Article 7 – Personnel du siège 12

7.1 Dispositions générales 12

7.2 Prime de résultat liée aux travaux de bilan 12

Article 8 – Equipe itinérante 12

8.1 Définition 12

8.2 Grille de classification et d’avancement 12

8.3 Remplacement de gestionnaire de résidence 13

8.4 Indemnité de Sujétions Spécifiques 13

Article 9 – Assistant au gestionnaire de résidence 14

9.1 Définition 14

9.2 Conditions de rémunération 14

Article 10 – Gestionnaire de résidence 16

10.1 Rémunération et déroulement de carrière…………………………………………… 16-17

10.2 Aménagement et réduction des temps de présence 18

10.3 Congés conventionnels et crédit temps 19

10.4 Divers (modifié)…………………………………………………………………….. 19-21

Chapitre 3 : Dispositions générales 22

Article 11 – Publicité 22

Article 12 – Information des salariés sur l’application du présent accord 22

Annexe 1 : Grilles salariales du personnel relevant de la convention des Gardiens, de catégorie A et B

Annexe 2 : Grille salariale du personnel relevant de la convention de l’Immobilier

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L 132-27 et suivants du Code du travail, en sus de celle prévue par la Convention Collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble, la Convention Collective de l’Immobilier et de la Convention Collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurants, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord.

Cet accord intègre l’ensemble des articles modifiés successivement depuis le 29 juin 2000, par les avenants allant du numéro1 à 14.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association présents à la date de sa signature et à ceux embauchés ultérieurement, qu'ils se rattachent au régime de droit commun (catégorie A) ou au régime dérogatoire défini par les articles L 771-1 et suivants du code du travail (catégorie B), ou encore aux salariés dépendant de la Convention Collective de l’Immobilier et de la Convention Collective Nationale Hôtels, Cafés, Restaurants.

Il s’impose individuellement, dès sa conclusion, à chaque salarié. Il sera donc proposé le cas échéant à chaque salarié un avenant à son contrat de travail, afin de contractualiser les modifications essentielles telles que modification du coefficient hiérarchique, modification du taux d’emploi, modification d’utilisation des congés, modification des rubriques de salaire.

Chapitre 1 : Dispositions communes

Article 1 - Reconduction

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ces mêmes représentants se réuniront chaque année pour examiner la reconduction, la modification ou l’élargissement des dispositions de l’accord du 29 juin 2000.

Article 2 - grille de rémunération mensuelle de L’entreprise

La grille salariale relevant du personnel de la convention collective des Gardiens, Concierges et employés d’immeubles des catégories A et B est reprise en Annexe 1.
La grille salariale relevant du personnel de la convention collective de l’Immobilier est reprise en
Annexe 2. La grille salariale relevant du personnel de la convention collective Hôtels, Cafés et Restaurants est applicable conformément à la convention.

Article 3 – grille des emplois du personnel des residences (supprimé)

Cette grille des emplois devient caduque en raison de la modification de la convention collective des Gardiens, Concierges et employés d’immeubles suite à la nouvelle classification des postes de travail et des qualifications professionnelles (Avenant 88 du 11 janvier 2016).

Article 4 - Avantages sociaux divers

1. Congés annuels

Les salariés originaires de pays étrangers peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper leurs congés conventionnels de 8 semaines sur deux périodes de référence de la prise de congés, au même titre que les salariés originaires d’outre-mer conformément à l’article 25 de la C.C.N des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.

2. Congés pour événements personnels

L’ensemble de ces avantages est étendu aux ménages en concubinage sur présentation d’un justificatif établissant cette situation depuis plus d'un an.

Le tableau ci-dessous reprend les avantages supplémentaires prévus par le présent accord collectif.

Nature des congés spéciaux	Nombre de jours prévus par la CCN	Nombre de jours au titre de cet accord
Mariage :
- du salarié	6 jours ouvrables consécutifs	7 jours ouvrables consécutifs
- enfant du salarié et beaux enfants	1 jour ouvrable	2 jours ouvrables
Décès :
- conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, pacs et concubins	2 jours ouvrables CCN Immobilier	- conjoint non séparé, beau enfant, parent, pacs et concubins :  4 jours ouvrables - enfant :  5 jours ouvrables (modifié par le Code du travail) - grands-parents et arrière-grand-parent du salarié ou du conjoint, petit enfant :  3 jours ouvrables (modifié par la CCN)
- beaux-parents, frère et sœur, gendre, bru, beaux enfants	1 jour ouvrable	2 jours ouvrables
Naissance ou adoption enfant du salarié	3 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Délai de route	Néant	Décès du conjoint, père, mère, enfant, frères sœurs et beaux-parents. Mariage du salarié et des enfants du salarié
		1 jour ouvrable si trajet ≥ 200 Km < 500 Km aller 2 jours ouvrables si trajet ≥ 500 Km aller
Maladie
- d’un enfant de moins de 16 ans	Néant	Deux possibilités : Soit prise en charge de la moitié de l’absence sur justificatif médical dans la limite de 10 demi-journées d’absence par année civile ; Soit prise en charge de 5 jours d’absences par année civile sur justificatif médical
- du conjoint(e)	Néant
Congés pour enfants en situation de handicap	Néant	3 jours supplémentaires au droit légal (3 jours) soit un total de 6 jours par année. (nouvelle disposition)
Déménagement	Néant	1 jour par exercice sur présentation d’un justificatif.
Grève nationale	Néant	En cas de grève nationale, les salariés qui n’auront pas la possibilité de déposer un jour RTT ou congé conventionnel, seront autorisés à récupérer les heures d’absences dans un délai maximum de 3 mois.
Rentrée scolaire	Néant	Le temps nécessaire pour déposer l’enfant à l’école avant de venir travailler, jusqu’à la rentrée scolaire en 6ème
Maternité	Néant	La salariée bénéficie d’un temps de pause de 20 minutes le matin et de 20 minutes l’après-midi. Autorisation d’absence en-cours de grossesse pour les femmes travaillant à temps complet : 10 heures par mois au cours du 5ème mois, 14 heures par mois au cours du 6ème mois, 5 heures par semaine au cours du 7ème mois. La salariée doit être autorisée à s’absenter pendant les heures de service dans la limite chaque fois d’une demi-journée ou une journée si nécessaire (éloignement) pour se soumettre aux visites légales.
Déménagement professionnel	Néant	2 jours ouvrables
Cas exceptionnels	Néant	Des jours supplémentaires peuvent être accordés par la Direction sur proposition de la hiérarchie, dans la limite de 5 jours maximum par exercice, et dans des cas très sérieusement motivés.

Ces dispositions ne seront pas applicables au salarié bénéficiant, au titre des avantages individuellement acquis, d’un régime d’attribution de congés annuels supérieur à celui prévu à la CCN.

3. Gratification exceptionnelle

Une prime de nature exceptionnelle dite "gratification exceptionnelle", dont le montant de base uniforme quelle que soit la catégorie de personnel, sera versée, en fonction de la décision du Conseil d’Administration sur proposition de la Direction Financière, à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise au titre de l'exercice 2016 sous les conditions décrites ci-dessous.

Conditions d'attribution :

Seuls pourront prétendre au bénéfice de cette prime les salariés répondant simultanément aux conditions suivantes :

• être présent au 1^er juin 2017 ;

• avoir une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois à cette date.

Pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté (mais présent depuis au moins six mois) le montant de la gratification sera calculé au prorata du temps de présence.

Le montant effectif de la prime est directement fonction du temps de travail effectif du salarié décompté en jours ouvrés.

Les jours d’absence pour accident du travail, congés maternité et paternité, hospitalisation, la maladie et la maladie professionnelle prise en charge à 100 % par la sécurité sociale sont assimilés ici à du temps de travail effectif. En conséquence, le total des jours d’absence (*) pour, notamment, maladie, prise de congés sans solde et absence irrégulière réduira le montant de la prime de la manière suivante :

Absences ≤ 10 jours ouvrés :	Aucune réduction.
Absences >10 jours ouvrés et <60 jours ouvrés :	Réduction de 2% par jour ouvré d’absence à partir du 11e jour, portée à 4% en période de vacances scolaires.
Absence ≥ 60 jours ouvrés :	Pas de prime versée.

(*) Les salariés ont la possibilité de demander une dérogation auprès de l'employeur dans le cas de circonstances exceptionnelles dûment argumentées.

Toutefois, il n’y aura pas de réduction du montant de la prime si le salarié n’a pas été absent les 2 dernières années pour motif de maladie.

• Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail.

  4. Hébergement d’un salarié

Tout salarié qui en ferait la demande pourra se voir attribuer un hébergement uniquement en chambre (hors studio ou studette) sur l’une des résidences gérées par l’Entreprise, sous réserve de vacance, et à la condition expresse de s’inscrire dans un parcours logement (fourniture du numéro unique).

Un contrat d’occupation sera conclu pour une durée de 1 an, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période d’un an dans la limite de deux fois, soit une occupation totale pouvant aller jusqu’à 3 ans Maximum.

Il bénéficiera d’un tarif préférentiel équivalent à 75 % du tarif en vigueur, pour la durée de son contrat d’occupation, sous réserve du maintien de sa qualité de salarié. En effet, en cas de départ de l’entreprise, le tarif préférentiel ne sera plus appliqué et la redevance sera majorée à hauteur du tarif normalement en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.

5. Hébergement d’un enfant de salarié

L’Entreprise acceptera de loger uniquement en chambre (hors studio et studette) les enfants majeurs des salariés dans les conditions fixées à l’article 4.4.

6. Jour de congé spécial de fin d’année

Au titre des fêtes de fin d’année, il est accordé une journée de congé spécial n’entrant pas en déduction des autres droits à congé (congés conventionnels, RTT ou crédit temps). Ce jour d’absence devra être pris par le salarié la veille du 25 décembre ou du 1er janvier. Si le jour férié tombe un week-end ou un lundi, le jour accordé sera le vendredi.

Le salarié déposera sa demande de bénéfice de ce jour à l’une des veilles de fête selon les modalités habituelles de demande d’autorisation d’absence. L’ordre des départs sera fixé par l’employeur au vu de ces demandes et en respect du maintien d’un effectif dans les résidences ou services du siège d’au moins 50 % de l’effectif habituel. Il ne sera pas prévu de remplacement pour les salariés absents à cette occasion.

Les salariés ne pourront prétendre au report de ce jour de congé spécial à des dates différentes que celles indiquées ci-dessus, pour quelque motif que ce soit, notamment la maladie.

Toutefois, les salariés qui souhaiteraient prendre ce jour de congé spécial de fin d’année offert par l’entreprise, à une autre période de l’année, pour des raisons d’ordre culturel, seraient autorisés à le faire sous réserve de respecter les modalités de dépôts précisées ci-dessus.

7. Journée de solidarité

En application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 la journée de solidarité est arrêtée au lundi de pentecôte. Cette journée sera considérée comme chômée, et en conséquence, ne fera l’objet d’aucune retenue et/ou récupération.

8. Prime d’ancienneté

A date anniversaire, il sera versé une prime, en une seule fois, d’un montant brut de :

200 euros pour 30 ans d’ancienneté *

250 euros pour 35 ans d’ancienneté

300 euros pour 40 ans d’ancienneté

*uniquement pour les salariés dépendant de la Convention Collective prévoit en effet une prime pour 30 ans d’ancienneté.

4.8.1 – jours d’ancienneté

Les salariés dépendant de la Convention Collective de xxxx de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté au sein de l’entreprise, à savoir :

1 jour à partir de 10 ans de service

2 jours à partir de 15 ans de service

3 jours à partir de 20 ans de service

4 jours à partir de 25 ans de service

9. Maladie

En accord avec les Représentants du Personnel, la Direction a pris la décision de mettre en place unilatéralement un contrat de prévoyance pour l’ensemble des salariés afin notamment d’assurer une meilleure indemnisation à la fin de la période de subrogation.

10. Tickets restaurant

A partir de l’exercice 2012, la valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à 8 € soit + 1,50 € d’augmentation. La part patronale est portée à 4,80 € et la part salariale à 3,20 €. Cette mesure prend effet sur les tickets restaurant de janvier, distribués en février 2012.

11. TRANSPORT

Au même titre que les remboursements des frais de transport (SNCF/ RATP) domicile/travail, l’abonnement à «Velib» ou «Autolib» sera pris en charge à hauteur de 50 % sur présentation de justificatifs.

Chapitres 2 : Dispositions catégorielles

Article 5 - Employés d'Immeuble

5.1 Grille de classification et d’avancement des Employés d'Immeuble

Du coefficient	Au coefficient	Délai minimal	Délai maximal
235	240	2 ans	6 ans
245	250	2 ans	6 ans
255	260	2 ans	6 ans
235	265	6 ans	18 ans

Délai minimal :

C’est la durée minimale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur.

Délai maximal :

C’est la durée maximale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur. Cette durée peut être prolongée, sur veto motivé de l’employeur et présenté aux représentants du personnel.

Modalité d'avancement :

Dans le courant du mois de septembre de chaque année, l’employeur communiquera aux représentants du personnel, la liste du personnel qui bénéficiera d’un avancement sur son appréciation au 1er octobre. Les critères d’appréciation sont notamment : la compétence dans l’emploi, l'assiduité, la ponctualité, le professionnalisme, l’investissement personnel. L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite des salariés.

2. Rémunération de tâches spécifiques

 Prime de mise en cire

Dans le cadre d'opérations effectuées tous les deux à trois ans, les travaux de remise en état des sols par décapage en profondeur et mise en cire donneront lieu au versement d’une prime horaire dont le montant brut s’élèvera à 10,00 euros par heure, limitée à 130 euros par opération.

Sur la base du volontariat, un Employé d’immeuble pourra être amené à effectuer ce type d’opération sur un autre lieu de travail que sa résidence d’affectation régulière, sur demande expresse du Service Ressources Humaines et après consultation des Gestionnaires des résidences concernées (résidence d’origine et résidence de destination). La prime de déplacement prévue
ci-dessous à cet article pourra, le cas échéant, être sollicitée.

 Prime de lessivage et prime de décapage

Dans le cadre d'opérations annuelles, semestrielles ou trimestrielles, les travaux de lessivage des murs et plafonds de locaux très sales, ainsi que le décapage de fond des sols donneront lieu au versement d’une prime horaire dont le montant brut s’élèvera à 10,00 euros par heure, limitée à 200,00 euros par opération de décapage.

Sur la base du volontariat, un Employé d’immeuble pourra être amené à effectuer ce type d’opération sur un autre lieu de travail que sa résidence d’affectation régulière, sur demande expresse du Service Ressources Humaines, après consultation des Gestionnaires des résidences concernées (résidence d’origine et résidence de destination). La prime de déplacement prévue ci-dessous à cet article pourra, le cas échéant, être sollicitée.

 Prime pour nettoyage de chambre insalubre

Cette prestation sera rémunérée par prime forfaitaire d’un montant brut de 45 € dans le seul cas ou une facturation des frais de remise en état a été valorisée dans l’état des lieux de sortie.

Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts pourra être attribuée à titre exceptionnelle lors d’une remise en état suite à des dégradations importantes causées par un ou plusieurs résidents.

 prime de disponibilite

Cette prime est destinée à rémunérer l’intensification du travail d’entretien courant occasionnée par l’absence d’un ou plusieurs Employés d’Immeubles non remplacés.

Elle est versée au salarié qui accepte volontairement la modulation de son temps de travail sans que le délai de prévenance ait été respecté (mercredi de la semaine S-1). Il est expressément reconnu que, dans ce cas spécifique, le refus du salarié d’accepter la modification de la durée et des horaires de travail ne peut constituer une faute de sa part.

Seules les absences dont la durée est supérieure ou égale à deux journées complètes entraîneront le versement de la prime, calculée à partir du premier jour d’absence. Selon les cas, la valorisation de la compensation de ces absences s’effectuera de la manière suivante :

	Service minimum d'entretien assuré par :
Effectif de la résidence	Le gardien	Le 1e E.I.	Le 2e E.I.
Gardien+1 E.I.	25,00 euro/jour
Gardien+2 E.I.	12,50 euro/jour	12,50 euro/jour
		25,00 euro/jour
Gardien+3 E.I.		12,50 euro/jour	12,50 euro/jour
	12,50 euro/jour	12,50 euro/jour

Dès le premier jour, le salarié aura le choix entre une rétribution pécuniaire ou une compensation en heure de repos à proportion d'une heure pour 12,50 euros de prime (une prime de 25,00 euros ouvrira ainsi droit à 2 heures de repos compensateur). Ces temps de repos acquis seront restitués en prenant en compte les besoins du service.

 Prime de déplacement

Les déplacements temporaires vers d’autres résidences que son ou ses résidences habituelles d’affectation pour y accomplir des tâches d’entretien définies par le responsable hiérarchique ou le service Ressources Humaines ouvriront droit au bénéfice d’une prime d’un montant unique de 5,00 euros par jour, quelles que soient les résidences considérées. Sont exclus de cette disposition, compte tenu de la proximité immédiate des bâtiments, les déplacements :

- entre les résidences,

- entre les résidences de,

L’employé d’immeuble pourra par ailleurs prétendre au remboursement total des frais de transport collectif occasionnés par ces déplacements.

 Prime de panne d’ascenseur

Durant les pannes d’ascenseurs sur les Résidences, il sera versé aux gestionnaires de résidences, aux employés d’immeubles ainsi qu’aux itinérants, une prime journalière d’un montant de 8 euros bruts dès le 1^er jour de la panne.

5.3. INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE

A partir du 1er janvier 2009, les employés d’immeuble ou Assistants gestionnaire de Résidence qui feront valoir leur droit à la retraite bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite calculée de manière identique à celle dont bénéficient les gestionnaires de Résidence, conformément à l’article 17 de la Convention des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.

Article 6 - Agents d'Entretien

Possibilité d’avancement en coefficient des Agents d’Entretien

Du coefficient	Au coefficient	Délai minimal	Délai maximal
255	260	2 ans	6 ans
265	270	2 ans	6 ans
255	275	4 ans	12 ans

Délai minimal :

C’est la durée minimale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur.

Délai maximal :

C’est la durée maximale dans l’emploi pour accéder à un coefficient hiérarchique. Cette durée peut être prolongée, sur veto motivé de l’employeur et présenté aux représentants du personnel.

Modalité d'avancement :

Dans le courant du mois de septembre de chaque année, l’employeur communiquera aux représentants du personnel, la liste des Agents d'Entretien qui bénéficieront d’un avancement sur son appréciation au 1er octobre. Les critères d’appréciation sont notamment : la compétence dans l’emploi, l'assiduité, la ponctualité, le professionnalisme, l’investissement personnel. L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite des salariés.

Article 7 - personnel du siege

7.1 dispositions générales

Pour l’ensemble des services du personnel siège, le montant des indemnités de sujétions spécifiques prévues à l’avenant n°8 est intégré dans la rémunération brute mensuelle sous la rubrique « salaire complémentaire contractuel », depuis janvier 2008.

7.2 Prime de resultat liee aux travaux de bilan

Suppression de cet article de l’accord collectif. Les dispositions relatives au versement des primes de bilan pour le personnel de la Direction Financière sont désormais définies chaque année pour chacun des collaborateurs concernés, en respectant une partie fixe et une partie variable.

Article 8 - Equipe itinérante

8.1 Définition

Pour pourvoir au remplacement des Gestionnaires de Résidence et d'Employés d'immeubles absents, ou pour assurer un renfort de main-d'œuvre sur un site particulier (résidence ou siège), une catégorie de personnel constituant l'Equipe Itinérante a été instituée. Les salariés de cette catégorie de personnel se rattachent au régime de droit commun (catégorie A) et sont affectés en fonction des besoins sur les différentes unités de travail gérées par l'Entreprise. La nature de leur fonction implique une disponibilité et une mobilité dont les modalités sont arrêtées contractuellement.

8.2 Grille de classification et d’avancement des salariés de l'équipe itinérante

A) Pour les itinérants n’effectuant pas de remplacement de Gestionnaires de Résidence

Du coefficient	Au coefficient	Délai minimal	Délai maximal
235	240	2 ans	6 ans
245	250	2 ans	6 ans
255	260	2 ans	6 ans
235	265	6 ans	18 ans

Délai minimal :

C’est la durée minimale dans l’emploi au sein de l'équipe itinérante pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur.

Délai maximal :

C’est la durée maximale dans l’emploi au sein de l'équipe itinérante pour accéder à un coefficient hiérarchique supérieur. Cette durée peut être prolongée, sur veto motivé de l’employeur et présenté aux représentants du personnel.

Modalité d'avancement :

Dans le courant du mois de septembre de chaque année, l’employeur communiquera aux représentants du personnel, la liste du personnel qui bénéficiera d’un avancement sur son appréciation au 1er octobre. Les critères d’appréciation sont notamment : la compétence dans l’emploi, l'assiduité, la ponctualité, le professionnalisme, l’investissement personnel. L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite de chacun des salariés.

B) Les itinérants effectuant des remplacements de Gestionnaires de Résidence bénéficieront du coefficient 275 des Assistants des Gestionnaires.

8.3 Remplacement de gestionnaire de residence

Lorsque le salarié itinérant assume la fonction de gestionnaire, il est réputé employé en catégorie B. Sa rémunération calculée jusqu’alors de la façon suivante :

• Application d’un coefficient hiérarchique unique de 275 cumulé au taux d'emploi de la gardienne titulaire de la résidence et accompagné d’une prime d’un montant de 8,00 euros brut par jour de remplacement

est remplacée par une indemnité de sujétion non proratisée et versée sur les 12 mois de l’année d’un montant brut de 110 €.

Les salariés concernés bénéficient des dispositions horaires prévues pour les Gestionnaires à l’article 15 du présent accord dans la limite de 42 h par semaine De plus, des aménagements horaires particuliers peuvent être établis par l’employeur pour tenir compte des situations personnelles liées à l’éloignement du domicile du salarié et de sa résidence d’affectation avec une fin de service maximale à 18 h 00.

Lors des missions de remplacement de gestionnaire de résidence, un document récapitulatif des tâches à accomplir sera établi et signé conjointement par le gestionnaire de résidence titulaire et le remplaçant, avant et après la mission.

8.4 Indemnité de Sujétions Spécifiques

Pour tenir compte des conditions particulières d’exercice de leur activité, une indemnité de sujétions spécifiques est attribuée mensuellement aux salariés de l’équipe itinérante. Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est ici défini comme les périodes pendant lesquelles le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toute absence, quelle qu’en soit la cause, réduira ainsi d’autant le montant de cette indemnité.

Montants :

• Salarié intervenant sur des zones restreintes : Indemnité de sujétions spécifiques d’un montant brut de 138 euros.

• Salarié intervenant sur l’ensemble des résidences : Indemnité de sujétions spécifiques d’un montant brut de 160 euros.

Compte tenu de l’obligation faite aux salariés de l’équipe itinérante de ne pas prendre de congés durant les mois de juillet et août, une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 200 € leur sera versée au mois de septembre suivant.

Article 9 - Assistants au GESTIONNAIRE DE RESIDENCES

1. DEFINITION

9.1.1 – L’ASSISTANT AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCE

La fonction d’Assistant au Gestionnaire de résidence, intégrée dans le référentiel des emplois de l’entreprise, est une fonction d’Employé d’Immeuble étendue.

Rattaché au régime de droit commun (Catégorie A), le rôle de l’Assistant est d’assurer systématiquement le remplacement du Gestionnaire de résidence durant ses absences.

Les conditions de rémunération de l’Assistant au Gestionnaire sont fixées à l’article 9.2.1.

9.1.2 – L’ADJOINT AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCE

L’Adjoint au Gestionnaire, du fait notamment de la taille importante de la résidence, partage au quotidien une partie des fonctions du Gestionnaire, en sus de tâches spécifiques qui lui sont dévolues.

En l’absence du Gestionnaire, il assure l’intégralité des fonctions de ce dernier et est remplacé dans ses missions spécifiques.

Rattaché au régime de droit commun (Catégorie A) et intégré dans le référentiel de l’entreprise, ses conditions de rémunération sont fixées à l’article 9.2.2.

9.1.3– LE GESTIONNAIRE DE RESIDENCE CATEGORIE A

Le Gestionnaire Catégorie A assure toutes les fonctions d’un Gestionnaire catégorie B mais demeure positionné en catégorie A, du fait de la taille restreinte de la résidence. Ce positionnement en catégorie A permet de ne pas le désavantager, sa rémunération n’étant pas calculée en fonction d’un taux d’emploi.

Le Gestionnaire Catégorie A intègre le référentiel de l’entreprise, ses conditions de rémunération sont fixées à l’article 9.2.3.

9.2 Conditions de rémunération

9.2.1 L'Assistant au Gestionnaire de résidence est positionné et rémunéré dans la fourchette de coefficients hiérarchiques [275;325]. Aucun avancement automatique lié à l’ancienneté dans le poste n'est institué. Celui-ci est directement du fait de l’employeur qui fondera ses décisions notamment au vu de l’entretien annuel d’évaluation.

Lors des périodes de remplacement du gestionnaire de résidence par l'assistant, ce dernier percevra une prime dite Prime de remplacement d'un montant de 12,50 € (douze euros cinquante bruts par jour.

9.2.2 l’Adjoint au Gestionnaire de résidence est positionné et rémunéré dans la fourchette de coefficients hiérarchiques [340 ; 390]. Aucun avancement automatique lié à l’ancienneté dans le poste n’est institué. Celui-ci est directement du fait de l’employeur qui fondera ses décisions notamment au vu de l’entretien annuel d’évaluation.

9.2.3 Le Gestionnaire Catégorie A est positionné et rémunéré dans la fourchette de coefficients hiérarchiques Maîtrise [395 ; 410]. Aucun avancement automatique lié à l’ancienneté dans le poste n’est institué. Celui-ci est directement du fait de l’employeur qui fondera ses décisions notamment au vu de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 10 – GESTIONNAIRES DE RESIDENCE

10.1 Rémunération et déroulement de carrière

 Classification des postes de gestionnaire de residence

Le tableau ci-dessous liste les tâches, missions et responsabilités qui ne sont pas reprises et non valorisées en unités de valeurs par la Convention Collective.

Détermination des tâches non rémunérées par la Convention Collective	Évaluation en nombre de points
1 – Dans le domaine dans l’entretien courant
Délégation en matière de commande de travaux courants (commande, relations entreprises, …)	110
Suivi de la gestion des travaux/réalisation/réception des travaux simples (réfection de chambres, …)	30
Gestion des menues dépenses	20
Gestion des stocks (Produits d’entretien, …) (1) Remplacement papier WC, savon, nécessaires pharmaceutiques, …	Niveau 1 : 10	Niveau 2 : 20
Petit entretien : remplacement des ampoules, fusibles, piles et des canons de serrures, graissage des gonds, changement de serrures, débouchage des WC, entretien des plantes intérieures (2)	Niveau 1 : 10	Niveau 2 : 20	Niveau 3 : 25
2 – Dans le domaine de la gestion locative
Gestion locative : parking, APL, (3) attestation de domicile, contrat d’occupation tiers, réception chèque	Niveau 1 : 30	Niveau 2 : 50
Relance auprès du résidant pour loyer impayé, contentieux	10
Suivi de l’occupation de la résidence	25
3 – Dans le domaine de la vie locative
Déclaration de sinistre et suivi d’un sinistre	10
Gestion des draps (4)	Niv. 1 : 10	Niv. 2 : 30	Niv. 3 : 40
Lavage des rideaux, rideaux de douche, alèses, housses chauffeuses en cas de changement de résidants	20
Dérangements intempestifs (Relations avec la mairie, police, garde de clés, disponibilité pour les résidants en dehors des heures de présences…)	20
4 – Dans le domaine du fonctionnement de la résidence
Gestion informatique des accès (5)	Niv 1 : 10	Niv. 2 : 30
Gestion des panneaux lumineux	10
Gestion des barrières, caméras, …	5
Manutention du mobilier	5
Surveillance et gestion des jeux, distributeurs, machines à laver, sèches linges, nécessaire à repasser, nécessaire à entretien particulier	10
5 – Divers
Résidence subissant un contexte particulier (6)	Niv. 1 : 10	Niv. 2 : 20
Valorisation de l’astreinte dans une résidence (7)	Niv. 1 : 20	Niv. 2 : 30	Niv. 3 : 40
Sortie des encombrants	Par prime : forfait 20 euros/heure
Sortie des poubelles les dimanches et jours fériés	Par prime : 10,00 euros/heure*
Travaux de couture	Par prime : 8,00 euros/heure*

*montant brut

(1)	Niveau 1 : WC dans les chambres Niveau 2 : WC collectif uniquement
(2)	Niveau 1 ou 2 : en fonction du nombre de tâches Niveau 3 : désinfection systématique des flexibles de douche et remplacement des canons de serrure des chambres à chaque changement de résidant
(3)	Niveau 1 : sauf contrat tiers et réception chèque Niveau 2 : tous
(4)	Niveau 1 : Comptage et relation blanchisseur Niveau 2 : Niveau 1 + distribution des draps à la loge Niveau 3 : Niveau 2 + mise en place dans les chambres
(5)	Niveau 1 : porte entrée et parties communes Niveau 2 : Niveau 1 + portes de chambres
(6)	En fonction de l'importance du contexte – Forfait
(7)	Niveau 1 : > à 100 chambres Niveau 2 : > à 200 chambres Niveau 3 : > à 300 chambres

A chaque rubrique est attribuée un nombre de points. Le total général des points attribué pour une résidence est ensuite proratisé de la manière suivante :

Nombre de points obtenus x nombre de chambres de la résidence

316*

* 316 étant le nombre de chambres de la résidence la plus importante de l’entreprise

La définition des tâches, missions et responsabilités déléguées est du seul ressort de l’employeur. Le salarié en est informé au cours de son entretien individuel d'appréciation.

Les modifications, créations ou ajouts de tâches, missions et responsabilités peuvent être notifiés individuellement ou collectivement lors des réunions semestrielles du personnel de gardiennage.

Les fiches de postes sont également réexaminées lors de chaque entretien individuel annuel d’appréciations.

 Taux d’emploi des gestionnaires de résidence

Dans le cas particuliers où le décompte des unités de valeurs n’équivaut pas à un taux d’emploi de 100%, bien que le gestionnaire travaille à temps complet, une valorisation particulière de certaines tâches, spécifiques à la résidence concernée, sera mise en place afin d’assurer une rémunération à taux plein.

 Avancement des gestionnaires de résidence

Chaque poste des gestionnaires de résidence est placé sur un coefficient minimum avec possibilité d’évolution vers un coefficient maximum.

L’avancement entre le coefficient minimum soit 255 et le maximum soit 490 est du fait de l’employeur au regard du professionnalisme et de l’ancienneté.

L’évolution en coefficient pourra être déclenchée en cours d’année en fonction d’éventuelles modifications et en tout état de cause examinée chaque année, dans le cadre des procédures d’appréciation.

L’entretien annuel d'évaluation sera un des moyens pour mesurer et valoriser les compétences et le mérite de chacun des salariés.

 Règle de non cumul avec les avantages acquis

Pour le personnel qui bénéficie d’une majoration de 1 % pour ancienneté (cinq salariés) déclenchée tous les ans, il ne pourra y avoir maintien de cet avantage avec l’application d’un coefficient hiérarchique supérieur de 5 points par rapport au coefficient actuel.

10.2 Aménagement et réduction des temps de présence

 Durée du temps de présence hebdomadaire

La durée du temps de présence hebdomadaire est ramenée à 44 heures répartie sur 5 jours.

• En contrepartie de la suppression du temps de présence de 2 heures le samedi matin, le personnel de gardiennage s’engage moralement à prendre toutes les mesures utiles pour le courrier et le ramassage des ordures ménagères.

• La diminution d’une heure par semaine entraîne un allongement du temps de pause et nécessite la réorganisation de la journée tout en maintenant le même horaire de début et de fin de journée.

Par ailleurs, la Direction s’engage à diminuer la durée hebdomadaire de travail d’une heure par semaine, par an pour atteindre 42 heures en 2010. Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours de l’exercice 2008 pour étudier les conséquences de cette diminution afin d’optimiser l’organisation de la journée de travail des gestionnaires de résidence.

 Durée journaliere du temps de presence

En 2010, la durée journalière de temps de présence (accomplissement des tâches et permanence) est en moyenne de 8 h 13 du lundi au vendredi.

 Amplitude

L’amplitude de travail peut varier dans les limites imposées par les Conventions Collectives. Pour tenir compte des nécessités de fonctionnement courant de la résidence, mais également des impératifs de présence du gardien dans la vie locative, les périodes de travail devront se situer :

* Période de présence en matinée

Sauf cas exceptionnel, les séances doivent se situer entre 7h00 et 12h00. Celles-ci seront définies en concertation entre le salarié et l’employeur.

* Période de présence l’après-midi

Ces séances doivent se situer entre 13h00 et 19h00 avec une ou deux interruptions et comprendre impérativement la plage horaire 18 h 00-19 h 00, sauf le vendredi où la fin de service pourra être fixée à 17h30 pour les gardiens qui en font la demande et après accord de l’employeur.

10.3 Congés conventionnels et crédit temps

• Congés conventionnels

A compter du 1^er juin 2008, les congés légaux sont décomptés en jours ouvrables à raison de 6 jours par semaine du lundi au samedi. Chaque salarié disposer donc de 5 semaines de congés légaux, soit 30 jours ouvrables.

Chaque salarié bénéficie également des majorations prévues :

• par les art. L223-5 et L223-8 du Code du Travail,

• pour ancienneté conformément à l’art. 25 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble et sous réserve de sa pérennité lors de futures négociations socioprofessionnelles,

• Concernant les salariés couverts par la Convention de l’immobilier, ces derniers bénéficient des jours d’ancienneté acquis avant le 1^er mai 2008, date de la mise en place de la Convention de l’Immobilier pour le personnel du siège.

Aux titres des autres avantages acquis, seule est maintenue aux salariés qui en bénéficiaient, présents à la date de l’accord, la majoration de congés pour enfants à charge de moins de 15 ans, jusqu’à extinction de leur droit.

Tous les congés conventionnels sont attribués en jours ou demi-journée.

Pour les salariés qui bénéficient de congés supplémentaires non conventionnels (catégorie B), ceux-ci seront attribués et décomptés sous forme d’un crédit temps (voir point suivant du même article).

• Crédit temps

Il sera attribué un crédit temps annuel de 9 jours du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Le crédit temps est attribué et décompté en jours. Sauf accord exceptionnel de l’employeur, le crédit temps doit être utilisé avant le 31 mai de l’année suivante.

Ce crédit temps ne pourra être utilisé pendant les périodes de congés scolaires et pendant les mois de juin et septembre.

Sauf cas exceptionnel, l’utilisation de ce crédit temps ne pourra s’effectuer que par demi-journée , journée (limitée à 1 jour par semaine) ou semaine entière.

10.4 Divers

 Prime de disponibilite

Cette prime est destinée à rémunérer l’intensification du travail d’entretien courant occasionnée par l’absence d’un ou plusieurs Employés d’Immeubles non remplacés.

Cf. article 5, point 5.2

 Prime de remplacement (Modifie)

Lors des absences d’un gestionnaire de résidence, d’un responsable de résidence sociale ou d’un travailleur social dont le remplacement est assuré en partie par un autre gestionnaire de résidence, par un autre responsable de résidence sociale ou par un autre travailleur social, ce dernier pourra prétendre au bénéfice d’une prime journalière d’un de montant 25,00 euros bruts.

Lors des absences non remplacées des assistants de Gestionnaire de résidences, ce dernier pourra prétendre au bénéfice d'une prime journalière d'un montant de 12,50 euros bruts.

Les heures éventuellement effectuées au-delà de la durée normale de travail donneront lieu à une récupération horaire représentant une fois les heures faites en plus. Ces heures de récupération pourront être cumulées et être prises en demi-journée ou en journée. La prise de ce repos devra se faire dans les deux mois qui suivent le dernier jour du remplacement.

 Gestion de résidence sans employé d’immeuble

Pour tenir compte des conditions particulières d’exercice du métier de Gestionnaire sans employé d’immeuble et effectuant lui-même les tâches d’employé d’immeuble, à l’exception des Gestionnaires catégorie A, une Indemnité de Sujétions Spécifiques est attribuée mensuellement. Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L.3121 -1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est ici défini comme les périodes pendant lesquelles le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toute absence, quelle qu’en soit la cause, réduira ainsi d’autant le montant de cette indemnité.

Montants :

• de 25 à 40 chambres : 55 Euros bruts

• De 41 à 50 chambres : 72 Euros bruts.

 Non sanction et maintien du salaire en cas de force majeure

1. Cas de force majeure lié à la santé du salarié

En cas de maladie ou d’accident nécessitant une immobilisation en France ou à l’étranger, ne permettant pas au salarié de reprendre son travail à la date prévue, ce dernier devra, dans un premier temps, impérativement informer l’employeur (RH- Service d’appartenance) par tout moyen à sa disposition (Téléphone, fax, Internet) de son impossibilité à reprendre son activité. A son retour, il devra produire un justificatif, même écrit en langue étrangère, attestant de sa situation.

Dans un premier temps, le service RH compensera les jours d’absences non prévus, par des RTT et/ou des jours de congés. Au retour du salarié, après présentation du ou des justificatifs, la situation du salarié sera régularisée, en concertation avec ce dernier.

Faute de prévenance et de justificatifs, le salarié pourra être sanctionné en application des dispositions légales en vigueur.

2. Cas de force majeure lié aux transports

En cas d’impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail à la date prévue, en raison de perturbations importantes des transports (au niveau national ou international), et tous moyens de transports confondus (aérien, maritime, terrestre), celui-ci devra, dans un premier temps, impérativement informer l’employeur (RH-Service d’appartenance) par tout moyen à sa disposition (Téléphone, fax, Internet) et son impossibilité à reprendre son activité. A son retour, il devra produire un justificatif des faits.

Chaque situation sera examinée en fonction du moyen de transport utilisé et les causes du ou des dysfonctionnements (volcan, accident, panne mécanique…).

Dans un premier temps, le service RH compensera les jours d’absences non prévus, par des RTT et/ou des jours de congés. Au retour du salarié, après présentation du ou des justificatifs, la situation du salarié sera régularisée, en concertation avec ce dernier.

Faute de prévenance et de justificatifs, le salarié pourra être sanctionné en application des dispositions légales en vigueur.

Chapitres 3 : Dispositions générales

Article 11 - Publicite

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire « papier » à la DIRECCTE de Paris et également adressé en 1 exemplaire sous format électronique.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera remis un exemplaire à chaque Délégué Syndical de l’entreprise.

Il sera affiché dans chaque local du personnel des résidences meublées gérées par l’entreprise.

Article 12 – INFORMATION DES SALARIES sur l'application du présent accord

Le présent accord s’impose individuellement, dès sa conclusion, à chaque salarié. Il sera donc proposé le cas échéant à chaque salarié un avenant à son contrat de travail, afin de contractualiser les modifications essentielles telles que :

- modification du coefficient hiérarchique,

- modification du taux d’emploi,

- modification d’utilisation des congés,

- modification des rubriques de salaire.

Fait à Saint-Denis,

le 14/12/2020

pour la CGT Pour PARME

Pour FO Pour la CFDT