Accord d'entreprise "Organisation du travail Service Exploitaiton Ouvriers Dockers" chez SEAYARD (Siège)

ACCORDS D’ENTREPRISE SEAYARD

ORGANISATION DU TRAVAIL SERVICE EXPLOITATION

OUVRIERS DOCKERS

Entre les soussignés :

La société SEAYARD, société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de SALON sous le numéro d’identification 411 377 757, à l’URSSAF sous le numéro 130 131 067 4083 dont le siège se trouve : Terminal à conteneurs Nord 2XL - 13270 PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Operations et Performance Industrielle

ET

L’Organisation syndicale C.G.T des personnels de la manutention du Golfe de Fos, représenté par Monsieur , délégué syndical de la Société SEAYARD.

Il est convenu ce qui suit

Préambule :

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures d’organisation, appliquées par le biais, d’accords, notes de services ou usages de fonctionnement ou de rémunération jusqu’alors en vigueur au sein de l’unité Exploitation.

Les principes fondamentaux de cette nouvelle organisation sont basés sur :

• La responsabilisation des salariés

• Renforcement des Postes CMP, CNI, CEX

• Revue des plannings pour une meilleure adéquation avec l’activité

• Meilleurs contrôles des opérations : reporting quotidien

• Acquérir les compétences et un meilleur rendement afin de pouvoir être prêt à accueillir des volumes supplémentaires

Cette nouvelle organisation ne doit pas s’accompagner de surcoûts financiers pour l’entreprise dans le cadre de sa mise en œuvre. Il est convenu entre les 2 parties, de se rencontrer 6 mois après la mise en place pour évaluer les résultats et définir les mesures correctrices nécessaires.

Si des adaptations s’avèrent nécessaires, la direction consultera préalablement les partenaires sociaux.

Les salariés acceptent les nouvelles fiches de poste qui leur incombent qui sont non exhaustives et qui pourront être modifiées ou complétées selon les besoins, sans qu’aucune compensation financière ne soit réclamée.

Cette nouvelle organisation engendre des modifications des conditions de travail pour certains salariés. Après acceptation, les salariés concernés signeront des avenants à leur contrat de travail.

Les nouvelles fiches de poste, dont nous rappelons le caractère non exhaustif sont jointes au présent accord.

1. Champs d’application et bénéficiaires

Les articles relatifs au présent accord s’appliquent à tous les salariés dockers de l’unité Exploitation Seayard à l’exception de ceux bénéficiant du statut cadre.

2. EXPLOITATION NAVIRE

Article 2.1 Chef de Manutention (CMP)

Les parties n’ayant pas finalisé leurs négociations sur la fonction des chefs de manutention, ce point fera l’objet d’un accord spécifique qui sera signé ultérieurement.

Article 2.2.2 Chef de Navire (CNI)et Coordinateurs d’exploitation (CEX)

Passage à 6 équipes au lieu de 8 avec revue du roulement pour adapter la disponibilité de main d’œuvre à l’activité.

Ce roulement devrait permettre de réduire l’inemploi et le recours à l’exceptionnel.

• Les CNI & CEX doivent renforcer leur implication dans le management opérationnel des opérations notamment en ce qui concerne la sécurité, la performance et le management

• Les CNI & CEX rendent compte systématiquement au CMP du déroulement du shift

• Les CNI & CEX sont intégrés dans les équipes dockers

• Dans le cadre de leurs attributions, en qualité d’ouvrier docker mensuel, les CNI & CEX se conforment aux règles de polyvalence inhérentes à leurs fonctions.

• 1 seul CNI pour 3 équipes ou moins

• 2 CNI pour 4 équipes dans la mesure de la disponibilité : pas de recours d’exceptionnel pour le 2^ème

• Si plusieurs shifts non travaillés, seul le shift qui précède les opérations requerra la présence d’un CNI pour préparer le travail. Tous les autres shifts non travaillés, il n’y aura pas de CNI sauf demande expresse du directeur des opérations navires

• Pour toute demande de gratification sortant du cadre de nos accords (prime automatique calculée) le CNI formalisera une fiche de travaux exceptionnels qu’il remettra au CMP à la fin de son shift 

Article 2.2.2 Dockers et Dockers Portiqueurs (toutes fonctions)

Passage à 6 équipes au lieu de 8 avec revue du roulement pour adapter la disponibilité de main d’œuvre à l’activité.

Ce roulement devrait permettre de réduire l’inemploi et le recours à l’exceptionnel.

	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche
Sem 1	1/R	123	3	3	RM	RM	RH
Sem 2	213	3	RH	2	2	231	231
Sem 3	321	RM	2	12	1	RM	RH
Sem 4	RH	2	12	1	123	321	321
Sem 5	RM	1	1	21	3	RM	RH
Sem 6	2	12	123	123	RH	123	123

La société s’engage à régler les over times planifiés mais non effectués du fait du manque d’activité

• La priorité d’over times sera donnée aux mensuels avant de faire appel à l’embauche de personnel externe, puis par ordre de shift. Cette priorité s’entend pour des over times validés et sûrs.

• Dans le cas d’embauche de dockers mensuels en shift normal alors qu’il est prévu en S3 et que l’over time est effectivement travaillé, il sera versé aux dockers une compensation de l’over time perdu.

• En cas de non exploitation navire, les ouvriers dockers seront affectés au service parc

3. EXPLOITATION PARC

Article 3.1. DOCKERS PARC

Roulement des ouvriers dockers – Réception – Livraison (livreur- straddle)

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Equipe 1	1	2	21	2	21	RH	RH
Equipe 2	2	21	2	21	2	RH	RH

Roulement des Spécialistes Parc

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Equipe 1	JN	JN	JN	JN	JN	RH	RH
Equipe 2	JN	JN	JN	JN	JN	RH	RH

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 4.1 Horaires

• Pour le personnel en 3/7, les horaires s’entendent

  • S1 6H00 – 13H00

  • S2 13H00 – 20H00

  • S3 20H00 – 03H00

  • JN 08H30 – 12H00 et 13H30 – 17H00

JD : Journée décalée en fonction des nécessités d’exploitation

• Pour le personnel en 2/7, les horaires s’entendent

  • S1 6H00 – 13H00

  • S2 13H00 – 20H00

  • JN 08H30 – 12H00 et 13H30 – 17H00

  • JD : Journée décalée en fonction des nécessités d’exploitation

• Pour le personnel en journée, les horaires s’entendent

  • JN 08H30 – 12H00 et 13H30 – 17H00

  • JD : Journée décalée en fonction des nécessités d’exploitation

Article 4.2 Travail du 24 et 31 décembre

Tout le personnel sera affecté de S1 sauf ceux qui ont fait la nuit la veille.

Article 4.3 Travail veille d’un jour férié chômé

Tout le personnel en position variable 1 2 3 et le personnel en position fixe sera affecté de S1ou s2 sauf ceux qui ont fait la nuit la veille.

Le personnel en position variable 1 2 3 percevra la valeur d’un overtime planifié de dimanche soit pour l’année 2018 : 60.75 €

Le personnel en fixe de nuit qui travaillera en S1 ou en S2 percevra un overtime perdu de nuit soit pour l’année 2018 d’une valeur de 89.19 €

Article 4.4 Heures Supplémentaires

Les heures supplémentaires sont considérées comme des heures complémentaires ; elles interviennent pour une terminaison après l’horaire prévu du shift.

Le mode de calcul comme suit :

• Shift normal : (salaire de base défini dans l’article 8.1 + prime ancienneté)/169*1.25

• Shift over time : Shift normal * 2

ARTICLE 5- TRAVAIL EXCEPTIONNEL

Le travail Exceptionnel s’entend lorsque l’entreprise demande à un salarié au volontariat de venir travailler en dehors des jours travaillés prévus dans son planning ;

• Avant de pouvoir faire appel aux ouvriers dockers en repos dans leur cycle de travail il faut obligatoirement respecter les conditions suivantes :

  • Avoir embauché tous les ouvriers dockers disponibles dans leur planning de travail en régime fixe ou variable

  • Avoir fait appel au centre d’embauche

• Ordre d’appel des ouvriers dockers lors de ces « exceptionnels » :

  • En premier : les dockers ayant le moins travaillé dans le mois et le mois précédent

  • Ensuite : respect du volontariat

• Montant des exceptionnels dans les conditions ci-dessus respectées : prime de 151.88 € brut quel que soit le jour et le shift travaillé. Cette prime remplacera les suppléments liés au travail de nuit et samedi en S2, ou du dimanche et jours fériés.

• Les récupérations générées seront, à la demande du salarié, soit rémunérées sur la base d’une journée de récupération, soit prises ;

• Le jour de repos du cycle travaillé, sera récupéré hors période rouge, à savoir :

• Juillet/Août

• La semaine du 25 décembre et du 1^er janvier

• Pendant la période de vacances scolaires de février

• La récupération du jour de repos du cycle travaillé doit être posée dans les deux mois qui suivent (hors période rouge)

ARTICLE 6- RAPPEL DES PERIODES DITES ROUGES

• Juillet – Aout

• Vacances scolaires de Noel

• Vacances scolaires février mars

ARTICLE 7- CONGES PAYES, RC

Les modalités d’acquisition et de prises de congés, RC sont définies dans l’accord « Accord d’entreprise sur la mise en place de congés en jours ouvrés » du 11 janvier 2016.

Article 8 –STRUCTURE DE LA GRILLE DE SALAIRE

Tous les salariés, en leur qualité d’ouvriers dockers mensuels et selon leur catégorie, seront rattachés à la grille de rémunération dite SEMFOS.

Cette rémunération se décompose comme suit :

• Article 8.1 Constitution du Salaire de Base :

  • Salaire brut de base

  • Indemnité différentielle

  • Prime Ancienneté

  • Prime nuits & Dimanches

  • Forfait Productivité

  • Indemnité Carte G

• Article 8.2 Prime ancienneté :

Le salaire de base tel que défini à l’article précédent est soumis à l’application de l’ancienneté SEMFOS actuellement en vigueur (tranche allant de 3 ans à 15 ans d’ancienneté et correspondant aux primes d’ancienneté suivantes : 3% - 6% - 9% -12% -15%)

• Article 8.3 Complément productivité :

Le complément productivité valorisé mensuellement sera ajouté au salaire correspondant sous déduction du forfait productivité.

Complément productivité journalier : 16.39 €

• Article 8.4 Indemnité Ex Carte G, ex Seayard

Chaque salarié docker présent dans l’entreprise avant le 1^er mai 2011 bénéficie d’une indemnité ex Carte G ex Seayard ; cette prime dont le montant est individuel découle de l’historique d’anciennes négociations antérieures au 1^er mai 2011 ;

Le montant restera figé et ne sera pas indexé à NAO

Les embauchés après le 1^er mai 2011 ne pourront pas se prévaloir d’un tel forfait résultant d’une négociation antérieure.

Article 8.4 Autre éléments du salaire brut

Les primes ci-dessous sont négociées au sein de l’entreprise et sont indexées à compter du 1^er janvier 2018 à la NAO :

Article 8.4.1 Prime de fonction :

C’est une prime supplémentaire directement liée à une fonction effectuée par l’ouvrier dans l’entreprise .

En qualité d’ouvrier docker mensuel, il se verra confier des tâches selon les qualifications acquises ou futures conformément aux fiches de poste non exhaustives en place dans l’entreprise.

Les valeurs ci-dessous ont été indexées à la NAO 2018 (1.25%)

• Forfait contremaitre :

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de contremaitre, Chef de navire (CNI), Coordinateur exploitation (CEX)

• Shift normal : 16.23 €

• Shift OVT : 27.34€

• Prime contremaitre:

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de contremaitre, Chef de navire (CNI), Coordinateur exploitation (CEX)

Les valeurs sont basées sur un forfait horaire qui permet au contremaitre de venir avant afin que l’exploitation débute dès le début du shift.

• Shift normal : 6.38 €

• Shift OVT : 10.65 €

• Prime CNI:

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de Chef de navire (CNI)

• Valeur : 13.16 €

• Prime conduite Gros engin:

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de conduite Straddle ou portiques

• Valeur shift normal: 21.48 €

• Valeur Shift Over time : 35.77 €

• Prime conduite Petit engin:

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de spécialiste et/ou conduite élévateur hors straddle,

• Valeur : 10.13 €

• Prime livreur parc:

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de livreur- pointeur au service parc

• Valeur : 13.16 €

• Prime Supplémentaire livreur parc:

Elle est versée à la discrétion de l’employeur aux ouvriers dockers exerçant la fonction de livreur gâte

• Valeur shift normal: 7.09 €

• Prime Livreur navire:

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de livreur- pointeur ou relève livreur à l’exploitation navire

• Shift normal : 15.43 €

• Shift OVT : 25.77 €

• Prime prêt de main d’oeuvre:

Versée lorsque l’ouvrier docker mis à disposition d’une autre entreprise de manutention selon les conventions de prêt de main d’œuvre temporaire à but non lucratif.

• Valeur shift normal: 16.96 €

• Valeur Shift Over time : 33.92 €

• Prime Chef de manutention:

Versée lorsque l’ouvrier docker est affecté aux fonctions de Chef de Manutention (CMP)

Cette prime est calculée sur la moyenne des over times annuels ramenés à la journée avant la mise en place à laquelle s’ajoutent une prime moyenne de 41 €jour et 32 € prime de fonction

• Valeur : 110.47 €

• Prime Over time moyen planifié:

Versée aux ouvriers dockers Chef de manutention titulaire (c’est-à-dire nommé à ce poste de manière définitive et constante).

Calculée sur la valeur moyenne des over times planifiés non effectués des ouvrier dockers multifonctions (hors portiqueurs) du mois précédent.

• Valeur : variable tous les mois

Article 8.4.2 Prime Exemplarité :

Cette prime est mise en place à compter du 1^er janvier 2018 afin de préservé l’état d’esprit actuel du service par cet en contrepartie des efforts consentis pour l’amélioration des productivités liées au navire.

Elle est exclusivement versée aux ouvriers dockers travaillant au service parc. 

Cette prime reste à la discrétion du manager du parc.

Elle récompense non seulement une productivité minimum de mouvements effectués par shift (50-60 tc/shift/straddle), mais aussi :

• le respect d’autrui, l’entraide

• le respect des procédures

• l’amélioration continue des process

  • Valeur journalière livreur – spécialiste parc : 10€

  • Valeur journalière Straddle : 20 €

Article 8.4.3 Prime Over times :

Les travaux liés à l’exploitation portuaire nécessitent un travail nuit et weekend.

Ces travaux font l’objet d’une dérogation permanente au repos dominical.

Est considéré comme shift normal : tout shift (comme défini dans l’article 4.1) compris dans l’amplitude horaire de 6h00 – 20h00 du lundi au samedi matin

Est considéré comme shift over time : tout shift (comme défini dans l’article 4.1) non compris dans le shift normal ainsi que tous les shifts du dimanche et jours fériés.

Valeur Over times Nuits et samedi après – midi : 89.19 €

Valeur Over times Samedi soir, Dimanche et jours fériés : 139.90 €

Article 8.4.4 Prime Over times Planifiés non effectués :

Cette prime dont les caractéristiques et conditions sont développés dans l’article 2.2.2 est rémunérée :

• 40.50 € La nuit planifiée non effectuée (fixe et variable) :

  • En semaine

  • Le samedi S2 & S3

• 60.75 €

  • Le dimanche et jour férié

  • La nuit précédent un jour férié

• 1 mensuel non affecté en S3 :

  • Pour manque d’activité

    • Versement de l’OVT planifié

  • Pour convenance personnelle

    • Pas de versement de l’OVT

Article 8.4.5 Primes liées à l’exploitation :

• Prime passage:

• Prime passage navire à navire : changement de navire :

  • Shift normal : 6.43 €

  • Shift Over time : 12.86 €

• Prime passage navire à parc :

  • Valeur : 6.43 €

    • Prime Parc:

Pour tenir compte des productivités effectuées au service parc, il est attribué, à la discrétion de la direction, à tous les ouvriers dockers travaillant au chantier «  Parc » « gare », « Vide » une prime journalière de :

• Valeur : 30.38 €

• Prime Navire:

Pour tenir compte de productivités effectuées à l’exploitation navire, il est attribué une prime liée au rendement et calculée sous l’algorithme de calcul de la prime « SIA »:

La prime équipe est constituée de 3 éléments :

• La prime pluie (s’il y a lieu)

• La prime docker manquant (s’il y a lieu)

• La prime aux mouvements

La prime totale payée à chaque docker de l’équipe est la somme des trois primes arrondie au 10^ième d’euros.

• Prime pluie : La prime pluie est basée sur un coefficient d’abondance de pluie (0 1 2 3)

  • Valeur : Prime pour pluie (0 1 2 3 )* 15.436 €

• Prime dockers manquants : basée sur le nombre de dockers prévus dans l’équipe et non présent

Shift normal : Nb docker manquant * 13.12 €

Shift overtime : Nb docker manquant * (13.12 € +11.57€)

• Prime de mouvements : basée sur le nombre de mouvements effectués selon les règles suivantes :

Les conteneurs (normaux ou OH) sont comptés en nombre de mouvements Pont ou Cale selon leur

emplacement

Les ouvertures et fermetures de panneaux sont comptées comme des mouvements Pont

Les paniers sont comptés comme des mouvements Pont

Les shiftings y compris de hauteur sont comptés comme des mouvements Pont

La prime de mouvement n’est calculée que lorsque le total des mouvements effectués dépasse une franchise de 60 mouvements.

• Si total mouvement <60 alors la prime égale à 0

• Si total mouvement > 60 :

La franchise est écrêtée en priorité sur les mouvements cale, puis sur les mouvements pont.

• 1^er tarif égal à 0.2778 € * total des mouvements cale et pont après écrêtage de la franchise.

• 2^nd tarif égal à 0.0772 € * total des mouvements pont après écrêtage de la franchise.

• 3^ième tarif égal à 0.60 € à la prime globale déjà obtenue + 0.20 € pour chaque mouvement au- dessus de 200

  • Le but du 3^ième tarif est d’offrir 100 € pour 300 mouvements

La prime des équipes « straddles » et des portiqueurs sera égale à la prime la plus forte du shift

• Prime Minimale CNI, CEX:

Les Chef de navire et Coordinateurs d’exploitation percevront les éléments les plus forts des équipes du shift auxquels ils sont rattachés avec un minimum de

• Valeur : 38.48 €

ARTICLE 9 – DETERMINATION DE LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE DITE 13^ième MOIS

La gratification fin d’année est calculée en fonction de la présence effective au travail. Elle sera proratisée en cas d’absence hors RC et Congés avec un minima du seuil minimum

Le montant annuel est déterminé dans les grilles SEMFOS

ARTICLE 10 – DETERMINATION DE L’INDEMNITE RC

• Par accord, il est convenu que l’indemnité RC est basée sur un forfait de 207.56 € au 1^er janvier 2018

Le nombre de jours acquis de RC de l’année N est calculé durant la période de référence du 1^er janvier N-1 au 31 décembre N-1 et en fonction de la présence effective au travail, c’est-à-dire hors toute absence sauf CP et RC.

ARTICLE 11 - DETERMINATION DE L’INDEMNITE CP

Tous les composants du salaire brut mensuel entrent dans le calcul de l’indemnité CP

• Salaire de base comme défini dans l’article 7.1 du présent accord

• Ancienneté

• Eléments mentionnés à l’article 8.3

• Eléments variables de paie (over times, exceptionnels, heures supplémentaires,….).

A l’exception de :

• Gratification de fin d’année

• Primes exceptionnelles

La période de référence des congés est du 1^er avril N- au 31 mars N.

Le nombre de jours acquis de CP est calculé selon les modalités définies dans l’accord « Accord d’entreprise sur la mise en place de congés en jours ouvrés » du 11 janvier 2016.

ARTICLE 12 –DATE EFFET

Le présent accord s’entend au 26^er février 2018

ARTICLE 13- NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.

ARTICLE 14 –MODALITE DE DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la partie la plus diligente, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique (conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5), ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Martigues

Fait en 5 exemplaires à Fos sur Mer, le 27 aout 2018

Pour l’organisation Syndicale CGT des ouvriers Pour l’Entreprise SEAYARD

Dockers et des personnels de la Manutention Portuaire

Du Golfe de Fos.

Délégué Syndical Directeur Operations et

Performance Industrielle