Accord d'entreprise "ORGANISAITON DU TRAVAIL SERVICE EXPLOITATION PERSONNEL ADMINISTRATIF" chez SEAYARD (Siège)

ACCORDS D’ENTREPRISE SEAYARD

ORGANISATION DU TRAVAIL SERVICE EXPLOITATION (Administratifs)

Entre les soussignés :

La société SEAYARD, société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de SALON sous le numéro d’identification 411 377 757, à l’URSSAF sous le numéro 130 131 067 4083 dont le siège se trouve : Terminal à conteneurs Nord 2XL - 13270 PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Operations et Performance Industrielle

ET

L’Organisation syndicale C.G.T des personnels de la manutention du Golfe de Fos, représenté par, délégué syndical de la Société SEAYARD.

Il est convenu ce qui suit

Préambule :

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures d’organisation, appliquées par le biais, d’accords, notes de services ou usages de fonctionnement ou de rémunération jusqu’à lors en vigueur au sein de l’unité Exploitation Administration

Les principes fondamentaux de cette nouvelle organisation sont basés sur :

• La responsabilisation des Collaborateurs

• Renforcement des Postes, Shipplaner

• Redéfinition du poste booking

• Revue des plannings pour une meilleure adéquation avec l’activité

• Meilleurs contrôle des opérations : reporting quotidien

• Acquérir les compétences et un meilleur rendement afin de pouvoir être prêt à accueillir des volumes supplémentaires

Cette nouvelle organisation ne doit pas s’accompagner de surcouts financiers pour l’entreprise dans le cadre de sa mise en œuvre. Il est convenu entre les 2 parties, de se rencontrer 6 mois après la mise en place pour évaluer les résultats et définir les mesures correctrices nécessaires.

Si des adaptations s’avèrent nécessaires, la direction consultera préalablement les partenaires sociaux.

Les salariés acceptent les nouvelles fiches de poste qui leur incombent qui sont non exhaustives et qui pourront être modifiées ou complétées selon les besoins, sans qu’aucune compensation financière ne soit réclamée.

Cette nouvelle organisation engendre des modifications des conditions de travail pour certains salariés. Après acceptation, les salariés concernés signeront des avenants à leur contrat de travail.

Les nouvelles fiches de poste, dont nous rappelons le caractère non exhaustif sont jointes au présent accord.

1. Champs d’application et bénéficiaires

Les articles relatifs au présent accord s’appliquent à tous les salariés Administratifs de l’unité Exploitation Seayard à l’exception de ceux bénéficiant du statut cadre.

2. EXPLOITATION NAVIRE

Article 2.1. Shipplanning

Le service shipplaning sera composé d’un superviseur planning et de 4 planeurs.

Article 2.1.1.Superviseur Planning

Le superviseur planning aura en charge :

• l’organisation et supervision des activités booking, vessel planning et le dispatch navire,

• La coordination avec le service PARC,

• Identifie et évalue les dysfonctionnements relatifs à son périmètre et en propose des corrections

• Amélioration continue

Il travaillera en horaires de journée, mais pourra occuper le shift vacant de planeurs en cas de pénurie.

Sa rémunération brute de base sera basée sur les grilles de rémunérations des planeurs mises en place en 2013, dont la grille est indexée dans l’article 8 du présent accord.

Article 2.1.2 Planeurs

Le service shipplanning sera composé de 4 personnes à temps complet et ayant les aptitudes nécessaires validées par le médecin du travail.

En effet ce poste alterne entre un travail de bureau sur écran 70% et des visites à bord des navires 30%. Il nécessite d'être posté, incluant des rotations de nuit. L'accès et les déplacements à bord du navire nécessitent d'avoir une condition physique adaptée aux tâches suivantes :

- accès au navire par la coupée (jusqu'à plus de 25m de hauteur avec un angle de 45° max)

- accès aux parties administratives : bureau Chief officer (nombreux étages à gravir avec ou sans ascenseur

- accès aux cales en utilisant des trous d'homme et des échelles droites (jusqu' à 25m de profondeur)

- utilisation de la plateforme de déverrouillage en cas de nécessité de contrôler un conteneur

Roulement à compter du 26 janvier 2018 :

	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche
Semaine 1	JN/ S1	S2 / JN	JN/S1	JN/S1	S2	repos	repos
Semaine 2	S3	S3	S3	S3	S3	repos	repos
Semaine 3	S2 / JN	JN/ S1	S2 / JN / S3	repos	S2 / JN / S3	opérations	opérations
Semaine 4	repos	repos	repos	S2 / JN	JN/S1	repos	repos

• 1 planeur par shift

• Une indisponibilité d’un planeur dans son shift prévu est considérée comme une absence

• Si plusieurs shifts non travaillés, seul le shift qui précède les opérations requerra la présence d’un planeur pour préparer le travail. Tous les autres shifts non travaillés, il n’y aura pas de planeur sauf demande expresse du directeur des opérations navires

• En cas d’absence en S3, un autre planeur devra se charger du S3 sans compensation supplémentaire autre que la valeur de l’over time fait.

• Une astreinte d’un week end complet toutes les 4 semaines

Le salarié d’astreinte aura à sa disposition uniquement le weekend, un ordinateur portable d’astreinte avec accès VPN. Cet ordinateur portable sera utilisé pour les accès email ainsi que les modifications mineures. En cas de défaillance de l’ordinateur et/ou des logiciels, le planeur d’astreinte devra venir sur place. Pour cette astreinte, le salarié percevra un overtime dit « overtime week end planeurs» d’un montant défini à l’article 8.3 du présent accord.

En cas d’absence d’un planeur durant son weekend d’astreinte (semaine 3), ce dernier devra intervertir son « astreinte » avec un autre planeur.

• Le minimum garanti est maintenu dont les modalités et la valeur sont définies dans l’article 8.du présent accord

• Les heures supplémentaires 

  • Dans le cadre de leur mission, les planeurs pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires ; En contre- partie, le planning prévoit 2 repos supplémentaires ( soit 11 heures supplémentaires (roulement de 18 jours sur 4 semaines au lieu de 20 jours de travail).

  • Si le salarié effectue mensuellement plus d’heures prévues au roulement, alors l’employeur règlera les heures supplémentaires :

    • de la 163^ième à la 170^ième incluse : 25% du salaire horaire

    • au-delà de la 170 heure : 50% du salaire horaire

• Dans le cadre d’absence programmée (Congés, RC, ..), un maximum de 30% d’absence (hors maladie et AT) sera autorisé ; soit 1 personne

• Recours aux dispatchers remplaçants shipplaneurs

  • En cas d’absence d’un planneur, le recours aux dispatchers remplaçant se fera à la discrétion de l’entreprise, sous l’autorité du directeur des opérations

  • Il n’effectuera pas d’astreinte de weed end

• Recours aux exceptionnels

  • Le recours aux exceptionnels se fera à la discrétion de l’entreprise, sous l’autorité du directeur des opérations.

  • La récupération de l’exceptionnel sera soit pris soit rémunérée selon le choix du salarié

Article 2.2 DISPATCH VESSEL

Pour avoir une meilleure adéquation par rapport à l’activité, le roulement des dispatchers vessels sera identique à celui des ouvriers dockers.

	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche
Sem 1	1/R	123	3	3	RM	RM	RH
Sem 2	213	3	RH	2	2	231	231
Sem 3	321	RM	2	12	1	RM	RH
Sem 4	RH	2	12	1	123	321	321
Sem 5	RM	1	1	21	3	RM	RH
Sem 6	2	12	123	123	RH	123	123

• 1 lanceur par shift si exploitation navire

• 1 lanceur pour 3 équipes

• 2 lanceurs pour 4 équipes dans la mesure des disponibilités de cette fonction (pas de recours aux exceptionnels)

• Si pas d’exploitation navire, le dispatcher sera affecté au service parc durant son shift et en cas de nécessité au parc. Durant son shift au service parc, le dispatcher percevra la prime journalière du parc ainsi que la prime de polyvalence

• Dans le cadre d’absence programmée (Congés, RC, ..), un maximum de 30% d’absence (hors maladie et AT) sera autorisé ; soit 2 personnes. Le Chef de manutention devra cependant tenir compte également des absences programmées des planeurs, pour éviter de mettre en absence programmée un dispatcher remplaçant en même temps qu’un planeur

• Remplacements de planeur

  • A la discrétion des managers, sous l’autorité du directeur des opérations

  • Il n’effectuera pas d’astreinte de weekend

  • La valeur de la prime journalière est définie dans l’article 8.3 du présent accord.

• Recours aux exceptionnels : Cf article 5 du présent accord

Article 2.3 BOOKING

Le service booking sera composé d’un seul bookeur en roulement de journée.

La seconde personne aura en charge un travail administratif pour l’ensemble des services d’exploitation navire et effectuera les remplacements du bookeur en cas d’absence.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
bookeur	JN	JN	JN	JN	JN	RH	RH
Administratif	JN	JN	JN	JN	JN	RH	RH

Le bookeur pourra assurer des shifts de samedi matin.

• Le recours aux exceptionnels se fera à la discrétion de l’entreprise, sous l’autorité du directeur des opérations.

• La récupération de l’exceptionnel sera soit pris soit rémunérée selon le choix du salarié

3. EXPLOITATION PARC

   Article 3.1 Personnel Administratif

Article 3.1.1 Responsable Process technique Parc

Le salarié est affecté en journée mais pourra être amené à travailler en shift pour les nécessités du service.

Il pourra également être amené à effectuer des remplacements de dispatcher parc et navire en cas de pénurie.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
	JN	JN	JN	JN	JN	RH	RH

Article 3.1.1 Employée Administrative Parc

Aucun changement

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
	JN	JN	JN	JN	JN	RH	RH

Article 3.1.2 DISPATCHER PARC

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Equipe 1	1	2	21	2	21	RH	RH
Equipe 2	2	21	2	21	2	RH	RH

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 4.1 Horaires

• Pour le personnel en 3/7, les horaires s’entendent

  • S1 6H00 – 13H00

  • S2 13H00 – 20H00

  • S3 20H00 – 03H00

  • JN 08H30 – 12H00 et 13H30 – 17H00

JD : Journée décalée en fonction des nécessités d’exploitation

• Pour le personnel en 2/7, les horaires s’entendent

  • S1 6H00 – 13H00

  • S2 13H00 – 20H00

  • JN 08H30 – 12H00 et 13H30 – 17H00

  • JD : Journée décalée en fonction des nécessités d’exploitation

• Pour le personnel en journée, les horaires s’entendent

  • JN 08H30 – 12H00 et 13H30 – 17H00

  • JD : Journée décalée en fonction des nécessités d’exploitation

Article 4.2 Travail du 24 et 31 décembre

Tout le personnel sera affecté de S1 sauf ceux qui ont fait la nuit la veille.

Article 4.2 Travail des jours fériés chômés

En cas de besoin de préparation des navires pour le lendemain, un tour de rôle sera effectué entre planeurs.

Il disposera de l’ordinateur d’astreinte ;

En cas de présence effective, il récupèrera son jour férié chômé dès le lendemain (à voir)

Article 4.3 Travail veille des jours fériés chômés

Tout le personnel sera affecté de S1& S2 sauf ceux qui ont fait la nuit la veille.

Article 4.4 Heures Supplémentaires

Article 4.4.1 Planneurs

Les modalités d’application sont définies dans l’article 2.1.2

Article 4.4.2 Autre personnel

Conformément à la Convention Collective les 8 premières heures sont payées à 25% le jour, 35% la nuit au-delà elles sont payées à 50%, le dimanche et jour férié elles sont payées à 50%. C’est le shift travaillé qui détermine la valeur de l’heure supplémentaire.

ARTICLE 5- TRAVAIL EXCEPTIONNEL

Le travail Exceptionnel s’entend lorsque l’entreprise demande à un salarié au volontariat de venir travailler en dehors des jours travaillés prévus dans son planning

• Les shifts de journées doivent être favorisés pour les remplacements de nuits et sont payés d’over time de nuit, 1 jour à récupérer et 1 PTS.

• Le shift du samedi S1 et les S1 et S2 de la semaine sont payés 50 euros, 1 jour à récupérer et 1 PTS.

• Les shifs du samedi S2 et S3 de semaine sont payés 100 euros, 1 jour à récupérer et 1 PTS.

• Les 4 shifts du dimanche ou jours fériés sont payés 150 euros, 1 jour à récupérer et 1 PTS.

• Cas spécifique : En cas d’ouverture du service Parc le samedi matin, la valeur de l’exceptionnel est de 80 € pour les administratif du parc

• En restant dans le cadre légal sans dépasser 6 jours consécutifs dans une semaine et 11 jours sur 2 semaines.

• Le lendemain d’une nuit le salarié est soit de repos soit de nuit.

• Les récupérations générées seront rémunérées à la demande du salarié soit prises ; elles doivent être prises durant les shifts de journée afin de ne pas perturber le fonctionnement des équipes.

Priorité aux exceptionnels :

• Le recours aux exceptionnels sera à la discrétion de l’entreprise sous l’autorité du directeur des opérations.

• La priorité à l’embauche pour les exceptionnels au dispatching navire est :

  • Dispatcher parc du week end en commençant par le shift le mieux rémunéré :

    • Dimanche S1 & S2

    • Samedi S3puis S2 puis S1

  • Bookeurs pour les autres shifts

  • Dispatcher vessels pour les autres shifts

ARTICLE 6- RAPPEL DES PERIODES DITES ROUGES

• Juillet – Aout

• Vacances scolaires de Noel

• Vacances scolaires février mars

ARTICLE 7- CONGES PAYES, RC

Les modalités d’acquisition et de prises de congés, RC sont définies dans l’accord « Accord d’entreprise sur la mise en place de congés en jours ouvrés » du 11 janvier 2016.

ARTICLE 8 - STRUCTURE DE LA GRILLE DE SALAIRE

En juin 2013, il a été négocié avec le syndicat Général CGT des Ouvriers Dockers et des Personnel de la Manutention Portuaire du Golfe de Fos des procédures de recrutement, d’évolution de carrière, des grilles pour le personnel administratif d’exploitation

• Article 8.1 Constitution du Salaire de Base :

A compter du 1^er juin 2013, le salaire de base défini dans les grilles prend en considération, le niveau et l’ancienneté de chaque salarié :

• Un coefficient par métier et catégorie

• La valeur du point de coefficient est de 12.18 € au 1^er janvier 2018

• Depuis 2013, de nouveaux métiers ont apparus et ont fait l’objet de nouvelle grille

Il est convenu entre les parties que les NAO suivantes ne porteront que sur le salaire de base

Ces grilles de salaires par catégorie « métiers » ont pour objectif de garantir aux salariés une évolution de salaire tous les 3 ans. Les avancements seront traités au cas par cas avec un coefficient minimum de 5 points et un maximum de 10 points sous réserve d’aucune récrimination (suite à des convocations, blâmes ou avertissement).

• Article 8.2 Prime ancienneté :

Le salaire de base tel que défini à l’article précédent est soumise à l’application de l’ancienneté SEMFOS actuellement en vigueur (tranche allant de 3 ans à 15 ans d’ancienneté et correspondant aux primes d’ancienneté suivantes : 3% - 6% - 9% -12% -15%)

Article 8.3 Autres éléments du salaire brut

Les primes ci-dessous sont négociées au sein de l’entreprise :

• Prime de polyvalence :

• Dispatchers remplaçants

La prime journalière sera fixée entre le coefficient minimum de la catégorie planeur (soit 230) et le coefficient du salarié.

• Autre personnel administratif :

Lors d’un remplacement (hors dispatcher vessels remplaçant shipplanneurs) inférieur à 22 jours ouvrés, la prime de polyvalence sera rémunérée de 21€/ jour sans perdre ses valeurs over times.

Cette prime est versée à chaque salarié effectuant des remplacements d’un service à l’autre.

• Prime de fonction :

C’est une prime supplémentaire directement liée à une fonction précise dans l’entreprise ; elle est versée au salarié qui la remplit et sera enlevée si ce dernier venait à ne plus exercer cette fonction sans qu’elle soit compensée par un autre élément de salaire.

• Prime Administratif « PARC » :

Pour tenir compte des productivités réalisées, il est convenu de mettre en place une prime journalière dite « prime administratif parc » à tous les salariés administratifs de ce service. La valeur de prime est de 7€/jour.

Le dispatcher vessel percevra cette prime en cas d’affectation au service parc.

• Prime Compensation over-times Superviseur Shipplaning:

Cette prime équivalente à 617.63 € sera versée mensuellement sur une base de 12 mois. Elle englobe les over-times potentiellement faits en cas de remplacement de planeurs. Cette valeur est basée sur la moyenne de 3.9 overtimes. En cas d’absence RC, CP, maladie, AT, la prime sera maintenue mais ne rentrera pas dans le salaire de référence pour le calcul des CP et garanties de ressources.

Cette prime calculée sur une valeur moyenne d’over-times est indexée à la NAO.

• Minimum garanti over-times Shipplaning:

• Le complément over-time ship est remplacé par le minimum garanti. La valeur de 617.63 € euros, calculée sur la base moyenne de 3.9 Nuits ou Samedi après-midi et 2.04 dimanches ou jours fériés, est maintenues mais avec les modifications suivantes

  • Une décomposition en 450 euros pour l’astreinte du weekend (totalement supprimée en cas d’absence) et 160 euros d’astreinte de S3 au prorata temporis de la présence. Ce forfait sera payé mensuellement et les overtimes faits en seront déduits.

Cette prime calculée sur une valeur moyenne d’over-times est indexée à la NAO.

• Prime overtime Weekend Shipplaning:

En cas de présence effective sur site, le salarié percevra un over time dit « over time weekend planeurs» d’une montant de 225 €/jour.

ARTICLE 9 - DETERMINATION DE LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE DITE 13^ième MOIS

La gratification fin d’année est calculée en fonction de la présence effective au travail. Elle sera proratisée en cas d’absence hors RC et Congés

La période de référence est du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N. Elle est versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N.

La base de calcul :

• Salaire de base comme défini dans les articles 8.1 du présent accord

• prime ancienneté

ARTICLE 10 - DETERMINATION DE L’INDEMNITE RC

Les éléments entrants dans le calcul de la RC :

• Salaire de base comme défini dans l’article 5.1 du présent accord

• Ancienneté

Le nombre de jours acquis de RC de l’année N est calculé durant la période de référence du 1^er janvier N-1 au 31 décembre N-1 et en fonction de la présence effective au travail, c’est-à-dire hors toute absence sauf CP et RC.

ARTICLE 11 - DETERMINATION DE L’INDEMNITE CP

Tous les composants du salaire brut mensuel entrent dans le calcul de l’indemnité CP

• Salaire de base comme défini dans l’article87.1 du présent accord

• Ancienneté

• Eléments mentionnés à l’article 8.3

• Eléments variables de paie (overtimes, exceptionnels, heures supplémentaires,….).

A l’exception de :

• Gratification de fin d’année

• Primes exceptionnelles

La période de référence des congés est du 1^er juin N- au 31 mai N.

Le nombre de jours acquis de CP est calculé selon les modalités définies dans l’accord « Accord d’entreprise sur la mise en place de congés en jours ouvrés » du 11 janvier 2016.

ARTICLE 12 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Reprise des accords du 26 février 2013.

L’attribution de la médaille d’honneur du travail pour chacun des échelons donne lieu au versement s’une gratification dont le montant est fixé par les grilles dites « SEMFOS » des ouvriers dockers, à savoir pour l’année 2018 :

• Médaille argent – 20 ans : 2 461 €

• Médaille Vermeil- 30 ans : 2 671 €

• Médaille Or- 35 ans : 2 880 €

• Médaille Grand- Or- 40 ans : 3 404 €

Les montants des gratifications prévues ci-dessus seront versés prorata temporis aux salariés qui ont, dans l’entreprise ou le groupement, une ancienneté inférieure au nombre d’années nécessaire pour avoir droit à l’attribution de la médaille.

Dans tous les cas, ces gratifications ne sont pas cumulables avec un avantage de même nature déjà accordé dans l’entreprise ou la place portuaire.

ARTICLE 13 – DATE EFFET

Le présent accord s’entend au 1^er février 2018

ARTICLE 14- NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

A l’initiative de la partie la plus diligente, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique (conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5), ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Martigues

ARTICLE 15 -MODALITE DE DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la partie la plus diligente, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Selon les règles en vigueur, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Martigues

Fait en 5 exemplaires à Fos sur Mer, le 27 aout 2018

Pour l’organisation Syndicale CGT des ouvriers Pour l’Entreprise SEAYARD

Dockers et des personnels de la Manutention Portuaire

Du Golfe de Fos.

Délégué Syndical Directeur Operations et

Performance Industrielle