Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle COVID pour le personnel de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines champ sanitaire" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, ___________________, désignée l’ENTREPRISE,

d’une part,

• Et les section syndicales :

 U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame ________________,

 F.S.A.S. C.GT.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame __________________,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Aux mois de mars et d’avril 2020, la prise en charge de l’afflux de patients souffrant d’une infection au COVID19 a été rendue possible par la mobilisation générale des acteurs du système de santé et notamment par l’engagement des établissements de santé privés aux côtés des établissements publics.

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans son article 11 fixe le périmètre du versement de la prime exceptionnelle dans les établissements de santé privés. 

Une note d’information relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux personnels salariés des établissements de santé privés dans le cadre de l’épidémie de COVID19 a été diffusée dans les établissements de santé privés afin de rappeler les conditions de versement de la prime dans ce secteur, en indiquant qu’il convenait de reprendre les règles les plus proches possibles de celles appliquées dans les établissements publics de santé.

Ces règles sont édictées dans le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 et dans l’instruction n°DGOS/RH4/RH5/2020/96 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie de COVID19.

La Directrice Générale de l’ARS de Guadeloupe a décidé le 23 juillet 2020 par un arrêté modificatif N° ARS/DG/SSFT/N°2020-305 portant fixation des dotations MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits pour la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines inscrite au numéro FINESS 9700103099 d’un premier versement au profit des établissements de santé privés au titre de la prime COVID19.

Ce premier versement a été effectué sur la base de la SAE 2018 (Statistiques des Etablissements de Santé). Il sera suivi d’une délégation complémentaire au réel.

La prime exceptionnelle COVID est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu conformément au cadre d’exonération fixé par le V de l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Les modalités de mise en place et de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être conclues par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, l’établissement ayant opté pour un accord d’entreprise.

1. PRINCIPES GENERAUX IMPERATIFS

Les règles impératives pour lesquelles l’établissement de santé ne dispose d’aucune marge d’adaptation sont les suivantes :

• l’intégralité de la compensation versée par l’Assurance Maladie aux établissements de santé privés au titre de la prime exceptionnelle doit être allouée au financement de la prime,

• la période de référence considérée pour apprécier les conditions individuelles de présence du salarié doit être la même que celle définie pour les établissements publics de santé, soit du 1^er mars au 30 avril 2020,

• les montants de référence de la prime sont les suivants : 1 500 € dans les 40 Départements les plus touchés (départements du 1^er groupe listés à l’annexe 1 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020) ; 500 € dans les autres Départements (départements du 2^nd groupe listés à l’annexe 1 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020), en l’occurrence 500€ pour la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines, la Guadeloupe étant un Département du second groupe.

2. MODULATION DE LA PRIME

La modulation de la prime est un acte managérial qui a vocation à marquer l’engagement des professionnels qui se sont investis au service des patients de la SA Nouvelle Les Eaux Marines exploitant la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.

La SA Nouvelle Les Eaux Marines exploitant la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines détient sur le même site un EHPAD relevant du champ médico-social, les 2 structures étant adossées.

Il a été décidé de retenir des critères de répartition pratiquement identiques à ceux applicables au sein de l’EHPAD Les Nouvelles Eaux Marines.

La modulation de la prime fait l’objet des dispositions suivantes.

1. Professionnels concernés

L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux de l’EHPAD) peut prétendre à cette prime sous certaines conditions et sous réserve de l’existence d’un lien contractuel direct entre ces professionnels et l’établissement.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée comme indéterminée sont donc tous concernés de même que les apprentis. La prime ne pourra être versée aux bénévoles, aux intérimaires, aux professionnels intervenant sous statut libéral et aux professionnels prestataires ou sous-traitants.

Pour être éligible, un professionnel doit avoir été présent au moins 30 jours calendaires, en une ou plusieurs fois. Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

2. Abattements

Les conditions d'abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivantes : absences :

• comprises entre 0 et 14 jours : pas d'abattement

• comprises entre 15 et 30 jours : abattement de 50 %

• supérieures à 30 jours : abattement à 100 %

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés. Il est précisé que la comptabilisation des jours d’absence ne tient pas compte de la quotité du temps de travail des personnels.

L’absence doit s’entendre comme tout motif autre que :

• celui qui relève d’un congé de maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficiant d’une présomption d’imputabilité au virus COVID-19

• le congé annuel et le congé pris au titre de la réduction du temps de travail.

L’absence doit être entendue au sens large.

Les retraits en raison d'une santé fragile, les congés de maternité, les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables ou pour garde d’enfant, les mises en quarantaine sans arrêt de travail conduisent à abattement selon le nombre de jours que représentent ces absences sur la période.

Les personnels en CDD sur la période et qui ont quitté depuis la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés, dès lors qu’ils ont été présents au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou temps complet.

Pour les personnels mis à disposition d'un ou plusieurs autres établissements : l'établissement employeur principal doit récupérer l'information de l'activité de son salarié sur la période dans les différents établissements. C'est l'établissement employeur qui est chargé de verser la prime.

En cas d’éligibilité du salarié auprès de deux employeurs, la prime est versée par l’établissement qui est l’employeur principal ou à défaut qui a recruté en premier lieu le salarié.

Les agents ayant exercé dans différents établissements, sans satisfaire dans un seul d’entre eux la condition de durée d’exercice de 30 jours calendaires minimum, devront attester, auprès de leur employeur principal (quotité de travail la plus importante), réunir une durée cumulée d’au moins 30 jours ; cet employeur principal sera alors chargé du versement de la prime.

Quelles que soient les modalités d'emploi, le montant de la prime est plafonné à 1 500 € pour les professionnels intervenus dans les 40 Départements les plus touchés, et à 500 € dans les autres Départements, en l’occurrence 500€ pour la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.

3. TRAITEMENT DE LA PRIME COVID

Cette prime exceptionnelle COVID ne donnera lieu qu’à un seul versement par personnel pour la période de référence considérée.

Un personnel ne pourra cumuler plusieurs primes exceptionnelles ayant la même finalité.

En application des dispositions de l’article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, cette prime est défiscalisée et désocialisé. Elle est donc exonérée d’Impôt sur le Revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues par le Code général des impôts et le Code du Travail.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) pourra être utilisée en complément de la prime exceptionnelle COVID pour différencier les catégories de salariés selon leur niveau de mobilisation dans la crise.

4. MODALITES DE FINANCEMENT

La Directrice Générale de l’ARS de Guadeloupe a décidé le 23 juillet 2020 par un arrêté modificatif N° ARS/DG/SSFT/N°2020-305 portant fixation des dotations MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits pour la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines inscrite au numéro FINESS 9700103099 d’un premier versement au profit des établissements de santé privés au titre de la prime COVID19.

La première délégation de crédits est constituée d’un acompte de 70% du coût de la mesure, estimé sur la base des effectifs SAE 2018. Un complément sera calculé sur la base des effectifs déclarés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une confrontation aux effectifs déclarés dans la DSN sera réalisée dans le cadre des contrôles ARS et URSSAF.

5. DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DIECCTE sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

6. MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Cet accord comporte 5 pages.

Fait à Moule, le 21 août 2020.

En 6 exemplaires originaux.