Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre des NAO2018" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, _______________________,

d’une part,

• Et les sections syndicales :

 U.T.S.-U.G.T.G. représentée par son délégué syndical à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, _____________________,

 C.G.T.G. SANTE représentée par son délégué syndical à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, _______________________,

 C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical à la Clinique Les Nouvelles Eaux

Marines, ___________________________,

d’autre part,

A la suite des réunions tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 25 juillet 2018, le 19 septembre 2018, le 4 octobre 2018, le 10 octobre 2018

IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

AJOUTEE

1. Revalorisation du point

La Direction et les organisations syndicales de salariés de l’UTS-UGTG, de la CGTG sont d’accord pour une augmentation de la valeur du point de :

 1% au 1er mai 2018 portant la valeur du point à 9,40 euros

 1% au 1er mars 2019 portant la valeur du point à 9,50 euros.

Les modalités de rappel de salaires sont les suivantes :

• en janvier 2019 : rappel sur les salaires de mai et de juin 2018

• en mars 2019 : rappel sur les salaires de juillet, août et de septembre 2018.

2. Prime Bino

Sauf changement dans les dispositions réglementaires, la Direction s’engage à intégrer la prime BINO (bonus exceptionnel mis en place dans le cadre de l’article 3 de l’accord collectif portant sur les salaires et la négociation collective dans les établissements privés de santé de Guadeloupe en date du 31 mars 2009 en référence à l’accord interprofessionnel régional sur les salaires Accord Jacques Bino du 26 février 2009) dans le salaire brut au 1^er mai 2019.

3. Mise en place du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective)

La Direction souhaite prioriser au préalable la signature d’un nouvel accord d’intéressement et de participation pour l’établissement avant d’engager une quelconque réflexion sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective.

4. Revalorisation de la RAG de 9,5 à 11

La Direction n’est pas en mesure cette année de revaloriser la RAG compte tenu de l’incidence financière de cette mesure.

5. Calcul de la RAG chaque fin d’année à partir de 2016

Il s’agit d’une disposition de la Convention Collective que la Direction tâchera de respecter.

6. Le temps de douche

Les représentants syndicaux de la section CGTG SANTE indiquent que ce temps de douche doit être intégré au temps de travail.

Une réflexion devra être menée entre les parties et un accord sera négocié si cela s’avère nécessaire.

7. Titres-restaurant

Sauf changement dans les dispositions réglementaires concernant l’exonération de charges sociales et fiscales de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant et compte tenu de la localisation du service de l’HAD, la Direction s’engage lors des prochaines NAO 2019 à mener une réflexion sur l’attribution de titres-restaurant exclusivement pour le personnel du service de l’HAD. En effet, le personnel du service de l’HAD dont les locaux administratifs sont situés actuellement au centre-ville du Moule ne peut actuellement déjeuner au réfectoire sur son temps de pause compte tenu des délais de route et bénéficier des repas préparés et vendus au sein du siège de l’entreprise sise à Port-Land à Le Moule.

8. Médaille du travail : attribution d’une prime de 1 000 € à partir de 25 ans d’ancienneté

La Direction précise que la Médaille du Travail suppose que le salarié ait au préalable déposé un dossier de demande auprès de la DIECCTE, de la Préfecture ou de la sous-Préfecture.

Cette prime est évaluée globalement à 40 000 €.

La Direction n’est pas en mesure d’attribuer de telles primes dans le cadre de ces NAO.

9. Révision de certains coefficients AS et IDE – Augmentation de 2 points des coefficients les plus bas soignants et administratifs

La Direction n’est pas en mesure de revaloriser ces coefficients compte tenu de l’augmentation induite sur la masse salariale.

10. Révision du pourcentage des indemnités de dimanche et de férié

Les représentants syndicaux de l’UTS-UGTG souhaitent que les indemnités de dimanche et de jour férié passent de 20 à 40%. Ces indemnités s’élèvent à 110 K€ en 2017 et devraient doubler de valeur en cas d’application de cette nouvelle mesure.

La Direction n’est pas en mesure de réviser le pourcentage des indemnités.

11. Intégration des préparateurs en pharmacie dans la filière des techniciens

L’intégration des préparateurs en pharmacie dans la filière des techniciens demandée par la section UTS-UGTG représente une augmentation de 15,7% pour cette catégorie et représente une augmentation annuelle de la masse salariale de 22 K€.

La Direction ne peut pas financer cette mesure et ses incidences cette année.

12. Congés d’ancienneté

L’article 70 de la Convention Collective Départementale des Etablissements d’Hospitalisation Privée de la Guadeloupe en date du 1^er avril 2003 instaure un congé d’ancienneté rémunéré pour les salariés en fonction de leur temps de présence et de travail effectif au sein de l’établissement.

Les parties signataires du présent accord conviennent que la durée du congé d’ancienneté, à compter de janvier 2019, sera ainsi définie, en fonction du temps de présence et du travail effectif au sein de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines :

10 ans de présence  1 jour de congé /an

15 ans de présence  2 jours de congé /an

20 ans de présence  3 jours de congé /an

25 ans de présence  4 jours de congé /an

30 ans de présence  5 jours de congé /an

35 ans de présence  6 jours de congé /an.

40 ans de présence  7 jours de congé /an.

Conformément à l’article 70 de la Convention Collective Départementale des Etablissements d’Hospitalisation Privée de la Guadeloupe en date du 1^er avril 2003, il est rappelé que ces congés seront pris en accord avec la hiérarchie dans le cadre de l’année civile et ne seront pas cumulables avec d’autres congés et récupérations.

En fonction du droit ouvert, 2 jours de congé d’ancienneté pourront être rémunérés sur la base d’une journée de travail et du taux horaire.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Renégociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle qu’un projet d’accord a été remis en amont et pour avis aux délégués syndicaux de la Clinique. La Direction a par la suite convié les délégués syndicaux à une réunion de travail et de négociation.

Lors de cette réunion le 5 juin 2018, le projet d’accord a été lu dans son intégralité. Les délégués syndicaux présents lors de cette réunion et leurs représentants n’ont pas émis d’observations puis ont signé l’accord qui est actuellement en vigueur.

Les délégués syndicaux qui le souhaitent peuvent toujours dénoncer l’accord qu’ils ont signé récemment.

2. Revoir le cahier des charges de la prévoyance – suppression des jours de carence

Une nouvelle étude sera menée en 2019 afin d’améliorer la couverture et le remboursement des salariés en matière de prévoyance.

3. Respect de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties signataires de cet accord confirment que le droit des salariés à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s’applique pleinement à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines et s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

4. Mise en place d’un observatoire de la pénibilité au travail

Les représentants syndicaux de la section CGTG SANTE souhaitent qu’une commission soit mise en place pour évaluer la charge de travail, la pénibilité dans les services.

La Direction indique que selon elle l’évaluation de la charge de travail relève des attributions des cadres de santé. Le CHSCT peut également intervenir dans ce cadre.

La mise en place d’un tel observatoire pourrait empiéter sur ces attributions.

La Direction précise qu’un accord devra être négocié dans les prochains mois sur la pénibilité au travail sous réserve de changements dans les dispositions législatives. Des modalités d’évaluation, de suivi de la charge de travail pourraient être définies dans ce cadre.

5. Droit à la déconnexion

Les nouvelles dispositions sur le droit à la déconnexion impliquent la conclusion d’un accord qui sera négocié en 2019.

6. Qualité de vie au travail

Les représentants syndicaux de l’UTS-UGTG feront des propositions précises en la matière à la Direction.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

1. Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi : formation des salariés volontaires en remplacement des postes tels : manipulateur en électroradiologie, admissions, facturation, réservations, TIM, ….

La Section UTS-UGTG souhaite que la Direction propose au personnel déjà en poste des formations qui leur permettent d’évoluer dans le cadre de la promotion interne. Selon eux, cela fait partie également de la qualité de vie au travail.

Cette pratique est déjà mise en œuvre à la Clinique lorsque cela est possible selon la Direction.

2. Mise en place du Compte Epargne Temps intégrant récupérations, congés annuels, heures supplémentaires

La mise en place de ce dispositif a déjà été actée lors de précédentes négociations.

La Direction est toujours d’accord pour la négociation d’un accord sur le CET. Un calendrier de réunions sera mis en place en 2019.

3. La mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Depuis le 1er janvier 2016, la GPEC a changé de dénomination : elle est devenue la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (c. trav. art. L. 2242-13).

Une négociation collective obligatoire relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers doit avoir lieu tous les trois ans dans les entreprises d'au moins 300 salariés (c. trav. art. L. 2242-13).

Un dispositif de GPEC avait déjà été élaboré en 2010 et présenté aux Instances Représentatives du Personnel.

Un nouveau dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels pour la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines ayant pour objet d'anticiper les écarts entre les besoins et les ressources humaines effectives de l'entreprise sera élaboré en 2019-2020 et présenté au Comité Social et Economique.

4. Demande d’audit sur la mobilité interne

La Direction rappelle qu’une enquête a été réalisée par les membres de la délégation salariale du CHSCT suite à la mobilité. Le dispositif a été revu de façon à permettre plus d’échange avec les salariés et à tenir compte des désidératas et des possibilités de changements. Il ressort de cette enquête un impact globalement favorable de ces changements de services.

La Section CGTG SANTE souhaite qu’il y ait un audit externe par un expert.

La Direction n’est pas opposée à faire appel à un organisme extérieur tel que l’ARACT en 2019.

5. Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle - abondement du CPF, VAE, bilan de compétence avec mesures d'accompagnement associées

Compte tenu des réformes en cours sur la formation professionnelle, la Direction propose d’étudier ces points en 2019.

Les représentants syndicaux sont d’accord sur le principe.

6. L'emploi des salariés seniors et la transmission des savoirs et des compétences - l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, les perspectives de développement de l'alternance ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires - l'amélioration des conditions de travail des seniors - les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

La Section CGTG Santé souhaite :

• la mise en place d’un dispositif de tutorat pour les seniors avec une formation appropriée.

• que la Direction puisse envisager le recours à l’alternance

• une plus grande réactivité pour la mise en place des renforts ce qui permettrait d’améliorer les conditions de travail des seniors

• une amélioration de l’aménagement des salles de détentes, un temps de pause aménagé avec des séances de massage, de modelage

• la mise en place des fauteuils de repos dans tous les services pour le personnel de nuit

• le recrutement de CDI sur les postes vacants.

• l’aménagement des fins de carrières avec une certaine reconnaissance de la Direction.

La Direction s’engage sur les points suivants :

• compte tenu des réformes en cours sur la formation professionnelle, les points sur le tutorat et l’alternance seront étudiés en 2019,

• concernant les renforts, la Direction et l’encadrement tâcheront d’être plus réactifs,

• l’aménagement des salles de détentes sera revu au fur et à mesure en fonction des propositions formulées par les cadres de santé responsables des services concernés. Dans le même temps, des fauteuils de repos pour le personnel de nuit seront commandés.

• les recrutements en CDI sur les postes vacants se poursuivent comme cela se fait régulièrement.

4. CONTRAT DE GENERATION

1. Mesures en faveur de l’emploi des seniors

2. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité en retraite

Ces points ont été abordés au III.

3. Attribution de congé supplémentaire pour les seniors à partir de 55 ans et plus 1 jours, à partir de 60 ans et plus 2 jours

Les représentants syndicaux de la CGTG SANTE souhaitent qu’un congé supplémentaire assimilé à un congé annuel soit attribué aux seniors.

La Direction n’est pas en mesure de financer et d’assurer un suivi de cette nouvelle mesure en sus des jours supplémentaires accordés pour le congé d’ancienneté dans le cadre de ces NAO.

5. NIVEAU DU PRESENT ACCORD

Le présent accord ne signifie pas renoncement à la négociation de Branche par les parties signataires.

Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables, retenues par la Branche.

Les dispositions ici retenues ne peuvent en aucun cas s’ajouter à celles ayant le même objet retenues pour la Branche, ni être la cause de restriction aux avantages particuliers et/ou collectifs acquis par les salariés de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.

6. DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DIECCTE en deux exemplaires mais également sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

7. MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

8. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (03) mois conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Moule, le 15 avril 2019.

En 7 exemplaires originaux.

_________________ ___________________

Le Président du CA Déléguée Syndicale

de la Clinique Les N. de la section UTS UGTG

Eaux Marines. de la Clinique Les N. Eaux Marines

___________________ __________________

Délégué Syndical Délégué Syndical

de la section CGTG SANTE de la section CFE-CGC

de la Clinique Les N de la Clinique Les N.

Eaux Marines. Eaux Marines.