Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, _____________,

d’une part,

• Et les sections syndicales :

 U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame ___________________,

 C.G.T.G. SANTE représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame ___________________,

 C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical à la Clinique Les Nouvelles Eaux

Marines, Monsieur _______________________,

d’autre part,

A la suite des réunions tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 6 juin 2019, le 17 juillet 2019, le 24 juillet 2019, le 11 septembre 2019.

IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :

1. LOCAL SYNDICAL : REMISE EN FONCTION URGENTE – CALENDRIER DES TRAVAUX

La Direction va procéder à la demande des organisations syndicales, à la rénovation des 2 locaux syndicaux de l’UTS-UGTG et de la FSAS-CGTG. Ces travaux démarreront sauf contretemps en septembre 2019 avec une fin des travaux souhaitée avant la fin de l’année.

2. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

AJOUTEE

1. Revalorisation de la valeur du point

La section UTS-UGTG demande une revalorisation du point de 9,50€ à 9,70€ à compter du 1^er mai 2019.

La section FSAS-CGTG demande une revalorisation de la valeur du point à 9,8 € à partir du 1^er mai 2019.

La Direction a expliqué lors de ces NAO2019 qu’elle a pris des engagements lors des NAO2018 qui ont un impact financier en 2019, notamment l’augmentation de la valeur du point de 9,4 à 9,5€ au 1^er mars 2019 et l’intégration de la prime BINO dans le brut y compris pour les CDD à compter du 1^er mai 2019.

La Direction de la Clinique se doit donc de rester mesurée dans les décisions prises et ne doit pas prendre d’engagements lourds, ce d’autant plus que l’entreprise doit poursuivre certaines remises à plat (arrêt de l’activité de l’EHPAD, développement de l’activité de la Médecine) avant de s’engager sur de nouvelles décisions financières.

En conséquence, une nouvelle revalorisation de la valeur du point au-delà de celle déjà accordée depuis le 1^er mars 2019 n’est pas possible.

2. Revalorisation de la RAG de 9,5 à 11

La section UTS-UGTG demande une revalorisation de la RAG de 9,5 à 11.

La RAG ne pourra pas être revalorisée cette année.

3. Attribution d’une prime de 1000€ à partir de 25 ans d’ancienneté – reconnaissance et valorisation des compétences acquises et fidélisation des salariés par l’ancienneté

La section UTS-UGTG demande l’attribution d’une prime de 1000 € pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La section FSAS-CGTG demande en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise une prime de :

- 300 € brut pour 20 ans d’ancienneté

- 600 € brut pour 30 ans d’ancienneté

- 700 € brut pour 35 ans d’ancienneté.

Ces primes ne pourront pas être attribuées compte tenu de leur impact financier.

4. Révision du pourcentage des indemnités de dimanche et de férié

La section UTS-UGTG souhaite que les indemnités de dimanche et de jour férié passent de 20 à 40%.

La section FSAS-CGTG demande une revalorisation de 20 à 25%.

Ces indemnités s’élèvent à près de 110 K€ en 2018 et devrait doubler de valeur en cas d’application de revalorisation de 20 à 40% voire augmenter de près de 27K€ en cas de revalorisation de 20 à 25%.

Le pourcentage des indemnités ne pourra pas être révisé cette année.

5. Révision de certains coefficients - Augmentation de 2 points des coefficients les plus bas soignants et administratifs (179 à 257)

Ces coefficients ne pourront pas être revalorisés cette année compte tenu de l’augmentation induite sur la masse salariale.

6. Révision de la grille de classification – intégration des préparateurs en pharmacie dans la filière des techniciens à compter du 1^er janvier 2019

Les grilles de classification et notamment celle des préparateurs en pharmacie ne pourront pas être revalorisées cette année compte tenu de l’augmentation induite sur la masse salariale.

7. Intégration de la prime Bino dans le salaire des CDD

La section FSAS-CGTG demande à ce que les CDD bénéficient également de la prime BINO.

Cette mesure est déjà effective depuis mai 2019.

8. Tickets restaurant

La section FSAS-CGTG avait demandé l’attribution de titres-restaurant à 8 €.

La Direction a proposé lors des NAO 2018 l’attribution de titres-restaurant pour le personnel de l’HAD compte tenu de son lieu de travail (locaux administratifs au Centre-Ville du Moule) et de la difficulté (voire l’impossibilité) pour le personnel de bénéficier des repas préparés à la Clinique à Port-Land LE MOULE.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (dispositions légales),

• seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres-restaurant. Lorsque le salarié sera en congé ou absent pour divers motifs quels qu’ils soient, l’employeur ne devra pas lui attribuer de titres-restaurant (dispositions légales),

• la Direction a décidé d’attribuer des titres-restaurant aux salariés ayant travaillé au moins 8 jours dans le mois.

Le montant du titre-restaurant sera de 7€ avec une participation patronale de 60% soit 4,2€ et salariale de 40% soit 2,8€.

La période de mise en œuvre prévue est fixée à janvier 2020 compte tenu de l’organisation à mettre en place.

9. La vente de tickets-repas au réfectoire de la Clinique

Le tarif actuel des tickets repas à 1,63€ payés par les salariés est un avantage en nature qui ne peut être négligé compte tenu de la modicité de la somme.

La Direction doit dès lors impérativement procéder à une revalorisation du prix des tickets repas de façon à ce que cet avantage en nature soit négligé et n’augmente davantage la masse salariale.

Les représentants syndicaux ont demandé lors des NAO que cette revalorisation soit progressive pour ne pas trop impacter le pouvoir d’achat des salariés.

Le prix des tickets repas sera donc fixé au moins à 2,43€ si l’établissement bénéficie d’un taux réduit de TVA ou à défaut à 4,85€.

Une note d’information sera diffusée en novembre 2019 à l’ensemble du personnel pour expliquer la situation avec une mise en application des nouveaux tarifs à compter de janvier 2020.

10. Application de la loi du 01/01/2014 sur la durée minimale du temps de travail

11. Plateforme informatisée pour les récupérations

12. La pointeuse (heures cumulées)

13. Téléphone portable

14. Mise en place du PERCO

15. Le temps de douche

16. Le droit à la déconnexion

Ces revendications portées par la section FSAS-CGTG n’ont pas pu être abordées lors des NAO2019 en raison de l’absence de la section FSAS-CGTG à la dernière réunion de négociation. Elles seront donc réexaminées si les parties le souhaitent en 2020.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Qualité de vie au travail (ateliers bien être : fauteuil de relaxation, podologue, reiki,

psychologue, …) – aménagement d’un espace zen

La Direction rappelle que les ateliers bien être ont débuté en février 2019 et devraient être reconduits au moins une fois par an.

Les représentants syndicaux de la section UTS-UGTG souhaitent qu’un fauteuil de relaxation soit mis à la disposition du personnel.

La Direction y est favorable. Il reste à définir son emplacement.

2. Application de la Convention Collective à tous les salariés sans discrimination (CDD)

3. Cahier des charges de la prévoyance

4. Nouvelles obligations de l’employeur dans la réforme 100% santé

5. Suppression des jours de carence (1^er arrêt de maladie pas de délai de carence payé à 100%)

6. Préservation de la vie personnelle des salariés sur le droit de s’exprimer au sujet de leur condition de travail

Ces revendications portées par la section FSAS-CGTG n’ont pas pu être abordées lors des NAO2019 en raison de l’absence de la section FSAS-CGTG à la dernière réunion de négociation. Elles seront donc réexaminées si les parties le souhaitent en 2020.

4. GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1. Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi : formation des salariés volontaires en remplacement des postes présents dans l’établissement tels : manipulateur radio, chargée des admissions, chargée des réservations, facturier(e), TIM, Cadre de santé, Responsable des services techniques, ….

Les représentants syndicaux de la section UTS-UGTG de la Clinique souhaitent que la Direction accompagne les salariés qui souhaitent faire autre chose ou évoluer.

La Direction rappelle que des données chiffrées relatives aux prévisions d’emploi figurent dans la BDES.

Les personnes qui souhaitent évoluer doivent se manifester.

La Direction va poursuivre les actions menées depuis de nombreuses années et visant à accompagner les salariés volontaires et ayant le profil jugé adéquat pour évoluer sur certains postes.

La Direction reste toutefois seule décisionnaire dans le choix de promotion des salariés volontaires en fonction des projets de l’établissement et du profil des personnes souhaitant changer de fonction.

2. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) intégrant les récupérations, congés annuels, heures supplémentaires

La Direction est toujours favorable à la mise en place d’un CET au sein de l’établissement. Elle propose d’engager les négociations sur ce point début 2020. Au préalable, elle demandera aux organisations syndicales de faire parvenir à la Direction leurs revendications en la matière de façon à préparer en amont un projet d’accord.

3. Nouvelle réforme de la formation professionnelle

4. Quels sont les impacts positifs de la loi PACTE sur le pouvoir d’achat des salariés ?

5. Réintégration du salarié après un arrêt de longue durée

6. Audit sur la mobilité interne

7. Transformation des postes CDD en CDI

Ces revendications portées par la section FSAS-CGTG n’ont pas pu être abordées lors des NAO2019 en raison de l’absence de la section FSAS-CGTG à la dernière réunion de négociation. Elles seront donc réexaminées si les parties le souhaitent en 2020.

5. ACTIONNARIAT DES SALARIES ET AUTRES PERSONNES - Ouverture du

capital aux salariés et médecins de l’entreprise

Cette revendication est à l’étude par les actionnaires.

6. PRISE EN CHARGE DE LA RENOVATION DU HALL D’ACCUEIL PAR LA

SCI

Les représentants syndicaux de la section UTS-UGTG de la Clinique rappellent que le hall d’accueil est la vitrine de l’établissement et revêt une importance capitale. Il est urgent de le rénover.

La Direction prend l’engagement de mener ces travaux en 2020 le plus tôt possible. La SCI sera sollicitée.

7. NIVEAU DU PRESENT ACCORD

Le présent accord ne signifie pas renoncement à la négociation de Branche par les parties signataires.

Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables, retenues par la Branche.

Les dispositions ici retenues ne peuvent en aucun cas s’ajouter à celles ayant le même objet retenues pour la Branche, ni être la cause de restriction aux avantages particuliers et/ou collectifs acquis par les salariés de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.

8. DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DIECCTE en deux exemplaires mais également sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

9. MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

10. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (03) mois conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Moule, le 21 novembre 2019.

En 7 exemplaires originaux.