Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID19 A LA CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, ________________, désignée l’ENTREPRISE,

d’une part,

• Et les section syndicales :

 U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame _____________________,

 F.S.A.S. C.GT.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame _____________________,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 a mis en place une nouvelle mouture de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) que les employeurs peuvent mettre en place au profit de leurs salariés (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019).

Compte tenu de la crise liée au Coronavirus, le régime de la PEPA a été adapté par ordonnances en avril 2020 (Ord. 2020-385 du 1^er avril 2020 ; Ord. 202-460 du 22 avril 2020).

Un nouveau critère de modulation a été institué pour cette prime (les conditions de travail liées à l’épidémie de Coronavirus) permettant ainsi à l’entreprise de différencier les catégories de salariés selon leur niveau de mobilisation dans la crise.

La Direction de la Clinique a souhaité utiliser ce dispositif en complément de la prime exceptionnelle COVID attribuée dans la cadre de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans son article 11 afin de tenir compte de l’engagement des salariés travaillant en HAD et ayant pris en charge des patients COVID lors de la première vague (entre mars et avril 2020) et ceux ayant travaillé dans l’Unité COVID SSR mise en place au sein de la Clinique sur la période du 27 avril 2020 au 12 mai 2020.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés :

• travaillant en HAD et ayant pris en charge des patients COVID lors de la première vague (entre mars et avril 2020),

• et ceux ayant travaillé dans l’Unité COVID SSR mise en place en MPR4 afin de prendre en charge des patients qui après avoir contracté la COVID19 nécessitaient une réadaptation fonctionnelle suite à un séjour prolongé en réanimation et/ou en Médecine.

La Clinique Les Nouvelles Eaux Marines avait été sollicitée par l’ARS pour prendre en charge ce type de patients.

Ce type d’unité avait pour objet d’assurer la réadaptation de patient sur les dimensions neurologiques, nutritionnelles, locomotrices et psychologiques. Elle a assuré ainsi en fonction des situations le reconditionnement à l’effort, la renutrition, la rééducation neuro-motrice et le soutien psychologique afin de limiter les séquelles des patients accueillis.

Des circuits spécifiques ont été établis pour une prise en charge sécurisée de ces patients dans cette Unité.

Une équipe de personnels soignants et concourants aux soins (Médecins, Cadre de santé, IDE, AS, rééducateurs) a été formée et a assuré la couverture de ce service sur la période du 27 avril 2020 au 12 mai 2020.

Les salariés concernés et bénéficiaires de cette Prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail sur la période susmentionnée.

La PEPA est exonérée pour les seuls salariés qui ont perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est de 500 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas travaillé à temps complet sur la période.

Il est à noter que certains congés sont assimilés à des durées de présence effective (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jour de repos au titre d’un enfant gravement malade).

3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée avec la paie de novembre 2020.

5. REGIME SOCIAL ET FISCAL

La Prime Exceptionnelle est exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires (Ord. no 2020‐385, 1er avril 2020, art. 1, JO 2 avr. ; Instruction no DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, p. 9 et 10).

La Clinique Les Nouvelles Eaux Marines étant couverte par un accord d'intéressement à la date de versement de la prime peut bénéficier du régime fiscal et social de faveur dans la limite d'un plafond d'exonération porté à 2 000 € par bénéficiaire (Ord. N°2020‐ 385, 1er avril 2020, art. 1, JO 2 avr.).

Le bénéfice des exonérations est réservé à la Prime attribuée aux salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 419€ par an en 2020 pour un temps complet.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 5 novembre et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, et au plus tard le 31 décembre 2020.

7. REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

8. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Cet accord comporte 4 pages.

Fait à le Moule, le 5 novembre 2020.

En 6 exemplaires originaux.