RUBRIQUES INTRODUCTIVES

Objet 

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O)

Document de référence

Article L132-27 du Code du Travail
Convention Collective Métallurgie Indre et Loire
Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie
Accords NAO antérieures (depuis 2009/2010)
Réunion DUP depuis Septembre 2009

Destinataires

Personnel Atelier
Personnel Bureaux
Membres du CSE
Délégué Syndical
DIRECCTE 37

Diffusion

Personnel Atelier - Affichage
Personnel Bureaux - Messagerie interne
Membres du CSE - Remise en mains propres
Délégué Syndical - Remise en mains propres
DIRECCTE 37 – Dépôt en ligne sur le site Téléaccords

Archivage

JC

Pour application

DIRECTION

Mise à jour

Indice Visa Date

A 21/12/15

B 21/08/16

C 21/12/17

D 21/12/18

E 31/01/20

Date d’application : 01/10/2019

negociations annuelles obligatoires (N.A.O) - 2019

Entre :

ASP TECHNOLOGIES SAS

Le Président ATELIER SAINT PATERNE SAS

Représentée par

D'une part,

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par , Délégué Syndical

D'autre part,

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site Téléaccords avec une version intégrale signée des parties en format .pdf et une version anonymisée en format .docx, et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

Le présent accord est déposé, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

SOMMAIRE

PARAGRAPHE THEMES PAGE

II.1 Situations Professionnelles comparées et égalité Homme/Femme 4

A Emplois et Qualifications (Hommes et Femmes) 5

B Salaires payés (Hommes et Femmes) 6

II.2 Horaires de Travail et Organisation 7

II.3 Intéressement 7

II.4 Participation 8

II.5 Epargne Salariale 8

II.6 Régime de Prévoyance 8

II.7 Régime complémentaire frais de santé 9

II.8 Prévoyance et Complémentaire santé 9

II.9 Durée du travail 9

II.10 Rémunération 10

II.11 Absence pour Maladie/Accident travail 11

II.12 Formation 11

II.13 Politique de recrutement 11

II.14 Sous-Traitance 12

II.15 Intérimaires 12

II.16 Travailleurs Handicapés 12

rubrique descriptive

Avertissement :

Le présent document synthétise les N.A.O 2019 au sein d’ASP TECHNOLOGIES

SITUATION PROFESSIONNELLES COMPAREES et EGALITE ENTRE LES HOMMES et LES FEMMES

• Les fonctions production (atelier) sont à 100% occupées par des hommes.

Les formations professionnelles type soudeurs, tôliers, chaudronniers, métalliers, etc. sont très peu sollicitées par les femmes ; leur recrutement est quasi impossible.

• Les fonctions technico-commerciales et techniciens sont à 100% occupées par des hommes.

• Les fonctions administratives et de service sont à presque 100 % occupées par des femmes :

Administratif

* (Achats)

* (Comptabilité)

* (Secrétariat)

* (Accueil)

• Les fonctions particulières et de service sont occupés par des hommes :

* (Informatique)

* (Qualité)

* (Resp. Méthodes, Planification, Ordonnancement)

A l’examen du tableau ci-dessous (emploi, qualification, catégorie, indice) il n’apparaît aucune « anomalie » entre les hommes et les femmes.

1. EMPLOIS et QUALIFICATIONS (Hommes et Femmes) (Mis à jour au 30/11/2018)

2. SALAIRES PAYES (Hommes et Femmes)

Les salaires payés sont très encadrés par les conventions collectives de la Métallurgie d’Indre et Loire (pour les non-cadres) et les conventions nationales des cadres de la Métallurgie.

ASP Technologies a renseigné les données dans le simulateur de calcul d’index d’égalité professionnelle femmes-hommes ; celui-ci n’est pas applicable pour ASP Technologies car plusieurs indicateurs sont incalculables.

HORAIRE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les horaires de travail et l’organisation du temps de travail sont définis dans « l’Accord de Modulation du Temps de Travail » du 1^er Janvier 2017.

L’organisation est établie sur 1 seule équipe de jour. Il n’y a pas de différence entre « Bureaux » et « Atelier » ni entre Hommes et Femmes.

Les cadres et les deux secrétaires ont des contrats au forfait.

INTERESSEMENT

Un nouvel accord d’intéressement, applicable à compter de l’exercice 2019/2020, est signé en parallèle de l’accord de NAO. Pour la rédaction, la direction a décidé de se faire accompagner par notre expert-comptable, le cabinet KPMG.

Les grandes lignes de cet accord d’intéressement, discutées en réunion NAO, sont :

• Critère de déclenchement basé sur une rentabilité de 2% (ratio résultat provisoire d’exploitation (GG liasse fiscale) / chiffre d’affaire net (FL liasse fiscale) > 2%)

• Redistribution de 20% du résultat courant avant impôt (GW liasse fiscale)

• Répartition 20% uniformément, 20% selon le salaire, 60 % selon le temps de présence.

PARTICIPATION (AUX RESULTATS)

Un accord de participation est mis en place depuis le 01/10/2013 (NS 662) ; il n’est pas envisagé de modification.

EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises.

Un PEE a été mis en place à partir du 18/02/2014 ; il est géré par le groupe HUMANIS.

Ce PEE sera en partie abondé par la Participation et l’Intéressement, ces éléments sont évoqués dans les accords, 13/NIII/clD/00662/SB/fk et 13/NIII/clD/00664/SB/fk voir paragraphe II.5.4 (Versement des sommes acquises).

La CFDT a demandé depuis 2018 un abondement de la part de l’entreprise afin d’inciter les salariés à utiliser le PEE plutôt que de cumuler des CET, cette demande n’a pas été retenue par la direction.

REGIME DE PREVOYANCE

Un régime de prévoyance est en application dans l’entreprise depuis le 01/01/2011.

Depuis le 01/01/2016 :

• La participation « Salarié » est de : 0.00 %

• La participation « Employeur » est de : 100.00 %

Au 01/01/2019, la direction a décidé unilatéralement de changer de prestataire (MALAKOFF => ALLIANZ), de façon à obtenir des couvertures améliorées, surtout pour les non-cadres.

REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE (HARMONIE)

Le régime de prévoyance est en application dans l’entreprise depuis le 01/03/2011.

• La participation « Salarié » est de : 30.00 %

• La participation « Employeur » est de : 70.00 %

Le contrat « Famille » est applicable à tous les salariés quelle que soit leur situation personnelle.

Depuis le 01/01/2016, ASP technologies a souscrit à un contrat dit « responsable ».

PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Si par mesure législative « la Prévoyance » et « la Complémentaire Santé » devaient être soumises à charges sociales, impôts, etc. ces surcoûts ne pourraient être supportés par l’entreprise au-delà :

• Prévoyance : 100.00 % de la cotisation nette

• Complémentaire santé : 70.00 % de la cotisation nette

En cas de modification de la fiscalité sur les parts patronales de la Prévoyance, de la Complémentaire Santé, et du forfait social, il conviendra de renégocier la part prise en charge par ASP Technologies.

DUREE DU TRAVAIL

Voir Note de Service n°824.

REMUNERATION

La grille d’évaluation des salariés est définie dans la NS 903 du 17/06/2019

Les évaluations et les entretiens professionnels ont été réalisés en Juin/Juillet 2019.

Les compétences de chaque salarié, liées au poste qu’il occupe, sont traduites par un indice professionnel. A cet indice professionnel correspond une « Rémunération Annuelle Garantie », définie par les conventions collectives et les accords négociés au niveau départemental pour les non-cadres, et national pour les ingénieurs et cadres.

En 2019, les organisations paritaires sont parvenues à un accord sur une augmentation des R.A.G. En tout état de cause, ASP technologies applique cet accord.

Il n’y a pas eu d’augmentations générales en 2019, autres que celles liées aux RAG et au SMIC.

Depuis 2018, la CFDT souhaite l’apparition d’une prime de vacances à Noël, équivalente à celle déjà distribuée en été. Cette demande n’a pas été retenue par la direction, mais sera étudiée ultérieurement, à mettre en parallèle avec la prime « MACRON » dans le cadre des NAO 2020. La mise en place d’un accord d’intéressement sera à mettre en relation.

Pour mémoire :

1. Les entretiens professionnels, distincts des évaluations, sont effectuées en même temps que les évaluations (1 fois/2 ans).

2. Rappel des chiffres d’affaires :

• 2016/2017 = 8.835 k€ (+ 32%)

• 2017/2018 = 8.000 k€ (- 9 %)

• 2018/2019 = 8790 k€ (+9,9 %)

3. Rappel résultat net :

• 2016/2017 = 175 k€ (+ 447 %)

• 2017/2018 = 92 k€ (-47 %)

• 2018/2019 = - 184 k€

ABSENCE POUR MALADIE ET/OU ACCIDENT TRAVAIL

En 2018, un salarié a été reconnu en maladie professionnelle. Des aménagements mineurs dans l’organisation de son travail ont été mis en place.

Par ailleurs, les résultats d’ASP Technologies en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ont conduit à une augmentation importante de notre taux d’accidents du travail, et donc des cotisations patronales correspondantes (surcoût annuel d’environ 10 k€). Il faudra travailler particulièrement ce sujet dans les exercices à venir.

FORMATION

En 2019, les formations suivantes ont été réalisées :

• Formation perfectionnement logiciels VAULT et INVENTOR

• Formation robots de soudure

• Formation maintenance électrique

• Formation tutorat

• Formation management d’équipe

• Formation « identifier ses priorités »

• Sensibilisation à la manipulation des produits de décapage chimique

• Formation machine SPIRO

Pour l’année 2020, les formations suivantes sont prévues :

• Formation MOTOSIM (robots)

• Formation management d’une équipe

• Formation maintenance électrique

• Formation maintenance hydraulique

• Formation machine plasma

• Formation CACES

• Formation « soudage et qualité » (initiale et recyclage)

La nouvelle organisation de la formation professionnelle (suppression des OPCA remplacées par des OPCO, fléchage des budgets en direction des TPE, du pôle emploi), nous amène à ne presque plus avoir de prise en charge de nos actions de formation par notre organisme de référence. Cela aura une influence sur nos actions de formation à venir.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

En 2019, ont été embauchés :

• 1 Agent logistique (licencié depuis)

• 1 tôlier-chaudronnier

• 1 ouvrier

• 1 responsable méthodes, planification, ordonnancement

Pour 2020, sont prévues les embauches de :

• 2 ouvriers (dont 1 embauché le 06/01/20)

• 1 tôlier-chaudronnier

• 1 apprenti

SOUS TRAITANCE

La politique de sous-traitance est maintenue selon les critères ci-dessous :

• Sous-traitance de spécialité : nous sous-traitons ce que nous sommes pas en mesure de faire (galvanisation à chaud, peinture, pièces usinées par exemple)

• Sous-traitance de capacité : nous sous-traitons des pièces que nous pourrions réaliser nous-mêmes, pour des raisons de rentabilité (pièces moins chères car sous-traitant mieux équipé), ou de suractivité. Cette sous-traitance est à limiter au maximum, sur autorisation de la direction.

INTERIMAIRES

Le recrutement d’intérimaires concerne essentiellement :

• Le remplacement de personnel,

• Les surcroîts d’activité et en particulier : soudeurs, ouvriers spécialisés et les travaux de série.

En 2020, le recours au travail intérimaire devrait être limité.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

ASP technologies ne respecte pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Il est difficile de recruter des travailleurs handicapés adaptables à nos métiers.

En 2019, ASP Technologies a embauché un salarié handicapé, ce qui nous permet de diminuer la contribution que nous devons payer.

Par ailleurs, ASP technologies recourt à des centres spécialisés employant des travailleurs handicapés (qui amènent une déduction de la contribution).

Fait à Saint-Paterne Racan

Le 31 Janvier 2020 en 3 exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical Pour ASP TECHNOLOGIES SAS

Le Président ATELIER SAINT PATERNE SAS

Représentée par

« Bon pour accord définitif » « Bon pour accord définitif »