RUBRIQUES INTRODUCTIVES

Objet 

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O)

Document de référence

Article L132-27 du Code du Travail
Convention Collective Métallurgie Indre et Loire
Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie
Accords NAO antérieures (depuis 2009/2010)
Réunion DUP depuis Septembre 2009

Destinataires

Personnel Atelier
Personnel Bureaux
Membres de la DUP
Délégué Syndical
DIRECCTE 37

Diffusion

Personnel Atelier - Affichage
Personnel Bureaux - Messagerie interne
Membres de la DUP - Remise en mains propres
Délégué Syndical - Remise en mains propres
DIRECCTE 37 - Envoi LR/AR

Archivage

JC

Pour application

DIRECTION

Mise à jour

Indice Visa Date

A 21/12/15

B 21/08/16

C 21/12/17

D 21/12/18

E

Date d’application : 01/10/2018

negociations annuelles obligatoires (N.A.O) - 2018

Entre :

ASP TECHNOLOGIES SAS

Le Président ATELIER SAINT PATERNE SAS

Représentée par M.

D'une part,

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical

D'autre part,

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE 37, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

Le présent accord est déposé, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

SOMMAIRE

PARAGRAPHE THEMES PAGE

II.1 Situations Professionnelles comparées et égalité Homme/Femme 4

A Emplois et Qualifications (Hommes et Femmes) 5

B Salaires payés (Hommes et Femmes) 6

II.2 Horaires de Travail et Organisation 7

II.3 Intéressement 7

II.4 Participation 8

II.5 Epargne Salariale 8

II.6 Régime de Prévoyance 8

II.7 Régime complémentaire frais de santé 9

II.8 Prévoyance et Complémentaire santé 9

II.9 Durée du travail 9

II.10 Rémunération 10

II.11 Absence pour Maladie/Accident travail 11

II.12 Formation 11

II.13 Politique de recrutement 11

II.14 Sous-Traitance 12

II.15 Intérimaires 12

II.16 Travailleurs Handicapés 12

rubrique descriptive

Avertissement :

Le présent document synthétise les N.A.O 2018 au sein d’ASP TECHNOLOGIES

SITUATION PROFESSIONNELLES COMPAREES et EGALITE ENTRE LES HOMMES et LES FEMMES

• Les fonctions production (atelier) sont à 100% occupées par des hommes.

Les formations professionnelles type soudeurs, tôliers, chaudronniers, métalliers, etc. sont très peu sollicitées par les femmes ; leur recrutement est quasi impossible.

• Les fonctions technico-commerciales et techniciens sont à 100% occupées par des hommes.

• Les fonctions administratives et de service sont à presque 100 % occupées par des femmes :

Administratif

* Mme (Achats)

* Mme (Comptabilité)

* Mme (Secrétariat)

* Mme (Accueil)

• Les fonctions particulières et de service sont occupés par 2 hommes :

* (Informatique)

* (Qualité)

A l’examen du tableau ci-dessous (emploi, qualification, catégorie, indice) il n’apparaît aucune « anomalie » entre les hommes et les femmes.

1. EMPLOIS et QUALIFICATIONS (Hommes et Femmes) (Mis à jour au 30/11/2018)

SECTION	NOM	PRENOM	EMPLOI	STATUT
ATELIER			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			ANIMATEUR DE GROUPE	AMA
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			ANIMATEUR DE GROUPE	AMA
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			MAGASINIER	OUV (et TA)
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			OPERATEUR LASER	OUV (et TA)
			ANIMATEUR DE GROUPE	AMA
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER	OUV (et TA)
			TOLIER-CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	APPRENTI
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER CHAUDRONNIER	OUV (et TA)
			TOLIER	OUV (et TA)
INGENIERIE			TECHNICIEN	ADM TECH
			TECHNICIEN	ADM TECH
			TECHNICIEN	ADM TECH
			TECHNICIEN	ADM TECH
			TECHNICIEN	ADM-TECH
COMMERCIAL			ICA	CADRE
			DIRECTEUR COMMERCIAL	CADRE
			RESP.TECHNIQUE	CADRE
			ICA	ADM TECH
			TECHNICIEN	ADM TECH
			ICA	CADRE
STRUCTURE			ASSISTANTE ACHAT	ADM TECH
			SECRETAIRE GENERALE	ADM TECH
			CHARGE D'INFORMATIQUE	CADRE
			SECRETAIRE COMMERCIALE	ADM TECH
			COMPTABLE	ADM TECH
			RESP. QUALITE	ADM TECH
			CHEF D'ATELIER	AMA
			MAGASINIER	ADM TECH

ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS
NIVEAU	COEFFICIENT	HOMMES	FEMMES
	MINI	MAXI
I	140	144	1	0
	145	154	0	0
	155	169	1	0
II	170	179	1	0
	180	189	0	0
	190	214	5	0
III	215	224	5	0
	225	239	6	0
	240	254	4	0
IV	255	269	7	1
	270	284	2	0
	285	304	4	1
V	305	334	3	2
	335	364	3	0
	365	394	1	0
	395	-	2	0
			45	4
CADRES
COEFFICIENT	HOMMES	FEMMES
108	1	0
114	1	0
135	2	0
240	1	0
			5	0

2. SALAIRES PAYES (Hommes et Femmes)

Les salaires payés sont très encadrés par les conventions collectives de la Métallurgie d’Indre et Loire (pour les non cadre) et les conventions nationales des cadres de la Métallurgie.

Remarques :

a) Les éléments fournis ci-avant ne font aucune différence entre les Hommes et les Femmes,

b) Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC,

c) Des contrôles, en fin d’exercice, sont réalisés ; les régularisations, si elles ont lieu, sont effectuées sur le salaire d’octobre ou novembre.

d) Les contrats de travail sont établis sur les bases de 35 Heures et les rémunérations sont lissées sur les bases de 38 Heures => voir « Accord de Modulation du Temps de Travail » du 1er Janvier 2017.

HORAIRE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les horaires de travail et l’organisation du temps de travail sont définis dans « l’Accord de Modulation du Temps de Travail » du 1^er Janvier 2017.

L’organisation est établie sur 1 seule équipe de jour. Il n’y a pas de différence entre « Bureaux » et « Atelier » ni entre Hommes et Femmes (sauf 3 personnes avec contrat au forfait).

INTERESSEMENT

Il n’y a plus d’accord d’intéressement depuis le 01/10/2016.

Un nouvel accord devait être proposé aux représentants du personnel pour être mis en application à compter du 01/10/2016. Cela n’a pas été fait.

Un nouvel accord devait être négocié prioritairement dans le cadre des NAO 2018. Les négociations sur ce point ont débuté, l’accord devrait être prêt courant Mars 2019. Pour la rédaction, la direction a décidé de se faire accompagner par notre expert-comptable, le cabinet KPMG.

Les grandes lignes de cet accord d’intéressement, discutées en réunion NAO, sont :

• La direction indique que son souhait est d’arriver à un accord dont les critères sont clairs et atteignables, afin de réellement inciter les salariés à mieux travailler, en identifiant simplement quels sont les comportements qu’ils doivent adopter pour atteindre les critères. La négociation d’un accord qui ne serait jamais versé à cause de critères trop contraignants ou abstraits serait du temps perdu.

• Montant de l’intéressement + participation : de 15 à 20 % du résultat avant impôts, participation et intéressement.

• Critères de déclenchement :

  • Existence de bénéfices

  • Productivité : temps réellement passé inférieur ou égal au temps prévu. Ce critère impose donc que les commerciaux établissent des prévisions correctes, que les retouches soient minimisées, et que les ouvriers travaillent avec un rendement correct. Ce critère est le plus délicat à définir et mesurer, et nécessitera de bien se mettre d’accord sur la méthode de façon à ce qu’il n’y ait pas de contestations.

  • Marge : critère basé sur une ligne de la liasse fiscale, donc indiscutable ?

• Mode de répartition : mix entre répartition au prorata du nombre de personnes, du salaire, et du temps de présence. La CFDT demande une répartition au prorata du temps de présence, hors AT ou MP.

PARTICIPATION (AUX RESULTATS)

Un accord de participation est mis en place depuis le 01/10/2013 (NS 662) ; il n’est pas envisagé de modification.

EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises.

Un PEE a été mis en place à partir du 18/02/2014 ; il est géré par le groupe HUMANIS.

Ce PEE sera en partie abondé par la Participation et l’Intéressement, ces éléments sont évoqués dans les accords, 13/NIII/clD/00662/SB/fk et 13/NIII/clD/00664/SB/fk voir paragraphe II.5.4 (Versement des sommes acquises).

La CFDT a demandé un abondement de la part de l’entreprise afin d’inciter les salariés à utiliser le PEE plutôt que de cumuler des CET, cette demande n’a pas été retenue par la direction. Cette demande fera l’objet des NAO2019 (voir aussi §II.10 rémunération)

REGIME DE PREVOYANCE

Un régime de prévoyance est en application dans l’entreprise depuis le 01/01/2011.

Depuis le 01/01/2016 :

• La participation « Salarié » est de : 0.00 %

• La participation « Employeur » est de : 100.00 %

Au 01/01/2019, la direction a décidé unilatéralement de changer de prestataire (MALAKOFF => ALLIANZ), de façon à obtenir des couvertures améliorées, surtout pour les non-cadres.

REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE (HARMONIE)

Le régime de prévoyance est en application dans l’entreprise depuis le 01/03/2011.

• La participation « Salarié » est de : 30.00 %

• La participation « Employeur » est de : 70.00 %

Le contrat « Famille » est applicable à tous les salariés quelle que soit leur situation personnelle.

Depuis le 01/01/2016, ASP technologies a souscrit à un contrat dit « responsable ».

PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Si par mesure législative « la Prévoyance » et « la Complémentaire Santé » devaient être soumises à charges sociales, impôts, etc. ces surcoûts ne pourraient être supportés par l’entreprise au-delà :

• Prévoyance : 100.00 % de la cotisation nette

• Complémentaire santé : 70.00 % de la cotisation nette

En cas de modification de la fiscalité sur les parts patronales de la Prévoyance, de la Complémentaire Santé, et du forfait social, il conviendra de renégocier la part prise en charge par ASP Technologies.

DUREE DU TRAVAIL

Voir Note de Service n°824.

REMUNERATION

La grille d’évaluation des salariés (non cadre) est définie dans la NS 597 du 26/07/2012 modifiée les 05/04/2013 ; 23/11/2013 et 28/05/2014 suite à NS 645 du 15/07/2013.

Les évaluations et les entretiens professionnels ont été réalisés en Juin/Juillet 2017, de nouveaux entretiens et évaluations sont prévus en Juin/Juillet 2019.

Les évaluations prennent en compte les valeurs professionnelles humaines de chaque salarié ; elles aboutissent à des valeurs indiciaires définissant la rémunération de chaque salarié non cadre ; ces valeurs indiciaires (Coefficient-Niveau-Echelon) peuvent être intermédiaires entre 2 valeurs de référence mentionnées dans les conventions collectives de la métallurgie d’Indre et Loire afin d’éviter les plafonds et planchers des seuils de rémunération.

A partir des valeurs indiciaires (par catégories) ces rémunérations minimales sont fixées par les « Rémunérations Annuelles Garanties » et définies par les conventions collectives et les accords négociés au niveau départemental.

En 2018, les organisations paritaires sont parvenues à un accord sur une augmentation des R.A.G. En tout état de cause, ASP technologies applique cet accord.

Il n’y a pas eu d’augmentations générales en 2018, autres que celles liées aux RAG et au SMIC.

La CFDT souhaite l’apparition d’une prime de vacances à Noël, équivalente à celle déjà distribuée en été. Cette demande n’a pas été retenue par la direction, mais sera étudiée dans le cadre des NAO 2019 (voir aussi §II.5 épargne salariale)

Pour mémoire :

1. Les entretiens professionnels, distincts des évaluations, sont effectuées en même temps que les évaluations (1 fois/2 ans).

2. Rappel des chiffres d’affaires :

• 2015/2016 = 6.685 k€ (- 6%)

• 2016/2017 = 8.835 k€ (+ 32%)

• 2017/2018 = 8.000 k€ (- 9 %)

3. Rappel résultat net :

• 2015/2016 = 32 k€ (- 81%)

• 2016/2017 = 175 k€ (+ 447 %)

• 2017/2018 = 92 k€ (-47 %)

ABSENCE POUR MALADIE ET/OU ACCIDENT TRAVAIL

En 2018, un salarié a été reconnu en maladie professionnelles. L’étude de l’aménagement de son poste est en cours.

FORMATION

En 2018, les formations suivantes ont été réalisées :

• Formation SST

• Formation logiciel VAULT

• Formation Logiciel AUTOCAD

• Formation robots de soudure

• Formation maintenance mécanique

• Contrat de professionnalisation soudeur.

Pour l’année 2019, les formations suivantes sont prévues :

• Formation MOTOSIM (robots)

• Formation tutorat

• Formation management d’une équipe

• Formation maintenance électrique

• Formation machine SPIRO

• Formation CACES

Courant 2018, la société a mis en place une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), ainsi qu’un plan de formation pour 2019, avec l’accompagnement d’un cabinet extérieur « Action Conseils », pris en charge par l’ADEFIM.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

En 2018, ont été embauchés :

• 1 Technicien Bureau d’Etude

• 4 tôliers-chaudronniers

• 1 ouvrier

• 1 apprenti

Pour 2019, sont prévues les embauches de :

• 1 tôlier-chaudronnier (remplacement départ à la retraite)

• 1 agent logistique (création de poste)

• 1 technicien méthode (création de poste)

SOUS TRAITANCE

La politique de sous-traitance est maintenue et éventuellement développée.

INTERIMAIRES

Le recrutement d’intérimaires concerne essentiellement :

• Le remplacement de personnel,

• Les surcroîts d’activité et en particulier : soudeurs, ouvriers spécialisés et les travaux de série.

En 2019, le recours au travail intérimaire devrait être limité.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

ASP technologies ne respecte pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Il est difficile de recruter des travailleurs handicapés adaptables à nos métiers.

Dans le cadre de son recrutement, ASP technologies étudiera donc ce point avec attention.

ASP technologies recourt à des centres spécialisés employant des travailleurs handicapés (qui amènent une déduction de 0,54 unité).

Les salariés susceptibles de se faire reconnaître « Travailleur Handicapé » n’effectuent pas ou refusent de faire les démarches et ce, malgré le soutien de l’entreprise.

Ce point est crucial car avec le départ à la retraite d’un de nos salariés handicapés, ASP Technologies paye à présent une contribution de l’ordre de 9.600 € par an).

Fait à Saint-Paterne Racan

Le 21 Décembre 2018 en 3 exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical Pour ASP TECHNOLOGIES SAS

Le Président ATELIER SAINT PATERNE SAS

Représentée par M.

« Bon pour accord définitif » « Bon pour accord définitif »