Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SOLOC RABOTAGE (Siège)

Procès-Verbal Négociation Annuelle Obligatoire

Du Vendredi 13 mars 2020

A ..

Participants :

• M Président

• Directeur Général

• Délégué Syndical C.F.D.T de l’UES «   »

• Secrétaire Général

• Directrice Ressources Humaines

• Assistante Ressources Humaines

Représentants du Personnel invités :

• Point sur Activité – Année 2019

M. présente le rapport d’activité 2019 en précisant que l’année 2019 est correcte en termes de Chiffre d’Affaires et de résultat.

Pour S , le chiffre d’affaires est supérieur au budget prévisionnel (+0,4%) et le résultat global (+ 1M€), grâce principalement aux produits exceptionnels et aux produits financiers.

Pour F , 2019 est une « bonne année ». Le chiffre d’affaires et le résultat sont supérieurs au budget prévisionnel (CA +1,4 M€), principalement concernant l’agence de Bordeaux.

Cependant, le chiffre d’affaires de T est en baisse par rapport au budget et le résultat sera proche de zéro grâce aux produits exceptionnels (rachat de la société O ).

Pour l’année 2020, M. indique que le début d’année est « correct » mais ne mesure pas les retombées engendrées par le Coronavirus.

La livraison des machines est retardée par manque de pièces détachées.

M. précise le renouvellement de 25 machines (dont 3 BOMAG et 2 Caterpillar).

L’année 2020 sera impactée également par la hausse éventuelle du GNR et la modification de la Réduction Fillon au 1^er janvier 2020 (hausse des cotisations patronales).

M revient sur les points abordés lors de la première réunion NAO :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie

3. Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• Thème 1 :

• Intéressement sur les Accidents de Travail

Rappel des conditions de versement :

Pour toutes les agences, la cible est de 1 AT (avec arrêt de travail) par agence.

Rappel des conditions de versement :

• Montant versé de 175€ avant le 31 mars 2019, pour tout salarié présent toute l’année.

• 3 mois d’ancienneté requise au 31/12/2018.

Rappel de calcul :

• Majoration de la prime de 25% si aucun AT à l’agence.

• Minoration de la prime de 50% si AT avec + de 150jrs d’arrêt de travail.

• AT causés par les tiers non pris en compte

Pour l’année 2019 

Agences bénéficiaires :

• Pour S  : Toulouse (0 AT), Rouen, Clermont, la minière (0 AT) et Béziers

• Pour F  : Toulouse

• Pour T  : Lattes

Pour l’année 2020

• La Direction précise qu’un nouvel accord d’intéressement de l’UES «   » devra être négocié avant la fin du mois de juin 2020 pour une application dès l’exercice 2020.

Les parties s’accordent pour mettre en place un système prenant en compte l’effectif des agences avec par exemple un objectif corrélé au nombre d’heures travaillées.

• Participation :

Point sur les accords existants :

• Un accord d’UES entre S et F (du 19 mars 2015)

• Un accord de Participation T (du 25 nov 2008)

Pour 2019, la participation sera attribuée pour S et F :

RSP : S + F : > 600 k€ (N-1: 564 k€)

RSP : T : 0 (N-1: 38 k€)

La Direction indique que l’objectif est de mettre en place un accord de participation de l’UES «   » qui s’appliquerait aux 3 entités (S , F et T ).

• Epargne salariale :

Les salariés ont la possibilité d’affecter leur versement sur deux supports d’épargne : le PEE et le PERCO.

• Suivi des mesures visant la suppression des écarts H/F

Focus sur les postes concernés :

Postes d’Attachés Commerciaux: 1 Fe / 8 Ho

Postes d’Assistant Exploitation : 4 Fe / 1 Ho

• Rémunération en lien avec l’ancienneté et les caractéristiques du poste (ex : volume de Chiffres d’Affaires…).

M rappelle l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, que ce soit au niveau du recrutement ou de l’évolution de carrière  (ex : passage de Mme C en qualité de Chef d’Agence et de Mme M en qualité de Chef Comptable).

• Organisation du temps de travail

• Jours de repos (56h)

Les parties s’accordent pour que les 8 jours de repos (56h) pouvant être acquis par les salariés sous modulation horaire (sur la base de 1652h annuelles) soient pris de la manière suivante :

• De manière isolée pendant la période de haute activité (D’avril à fin novembre)

• En continu : De janvier à mars + sur le mois de décembre et également pendant les éventuelles périodes de fermeture des agences.

• Thème 2

• EGALITE PROFESSIONNELLE

Mme rappelle l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité Hommes/Femmes.

• RECRUTEMENT

La Direction rappelle qu’un partenariat a été établi avec Pole Emploi depuis le 4 décembre 2018 afin de favoriser l’insertion et l’égalité Hommes/Femmes. Mme précise en revanche que très peu de candidatures femmes sont reçues pour les postes ouvriers.

• FORMATION

La direction rappelle que son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes pour l’accès à la formation.

Au niveau de la formation pour 2019:

Pour S

• 13 femmes formées sur 100 salariés

• 11% de Femmes dans l’entreprise

• TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction rappelle l’obligation pour toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés, représentant 6% de son effectif (par agence). Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution à l’AGEFIPH, ou engager des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (achats de fournitures dans des établissements protégés, travaux d’entretien des espaces verts…).

En 2019, le nombre de travailleurs handicapés par agence est de :

• Lyon : 1

• Crépy : 1

• Lens : 1

• Orléans : 1

• Perpignan : 2

Bilan des sommes versées à l’AGEFIPH :

• S : 2 743,21€

• T : 1 293,87€

• F  : 0€

Mme rappelle la volonté de l’entreprise d’assurer le maintien de l’emploi de personnes handicapées en partenariat avec l’AGEFIPH:

• Adaptation de Poste pour 1 salariée à Lyon

• Adaptation en cours pour un salarié de Lens

• Accueil d’un stagiaire handicapé (en reconversion professionnelle).

• PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

• PREVOYANCE :

Mme rappelle que l’entreprise travaille en collaboration avec ProBTP.

Mme indique que l’ensemble des garanties ont été harmonisées pour le Groupe depuis le 1^er janvier 2019 (respect de la convention collective assuré).

• MUTUELLE :

La direction indique les éléments suivants :

• Maintien des tarifs négociés auprès du GAN sur 2019 et 2020

• A compter du 1er janvier 2020: harmonisation des garanties pour l’ensemble des salariés T (salariés O intègrent le régime T ).

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail

• Un échange a lieu entre la direction et les représentants du personnel concernant la mise en place du télétravail pour le personnel administratif et commercial, prenant en compte les points suivants :

• temps de travail individualisé du personnel administratif,

• volonté de la Direction de favoriser le travail en équipe et la communication directe

• poste concerné (Assistantes, Chefs d’Agence, Commerciaux…)

• connexion internet fiable au domicile

M. propose l’intervention d’une société extérieure pour sa mise en place.

Mme suggère que ce dispositif soit mis en place sur la base du volontariat, avec une période d’observation.

La direction préconise le lancement d’une étude avant sa mise en place.

Charte informatique

• La Direction présente les éléments figurant dans le projet de charte informatique, portant sur les règles liées à la communication par email :

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, et d’éviter la « sur connexion », il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin de respecter les périodes de congés de chacun, il est recommandé aux salariés :

• d’utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique

• d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Thème 3

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• ORIENTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Professionnalisation du métier de raboteur par le CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) : en 2019 : examen validé pour 10 salariés du Groupe

• Développement de la formation interne

• 61 salariés formés au métier de raboteur au centre de formation interne

• Sessions de formation interne :

  • Pour les Chefs d’Agence (ex : modules prévention)

  • Pour les assistantes (Formation Géoloc, RH, informatique).

• GPEC :

Au cours de l’année 2019, évolution professionnelle des salariés suivants :

• Evolution interne :

De raboteur à Contremaître (Ex : Marseille)

De Responsable d’Exploitation à Chef d’Agence (Lens)

De Responsable Paie à Chef Comptable (Siège)

• Intitulés des postes

• Mme rappelle la volonté de la direction d’harmoniser les intitulés de postes au sein du Groupe :

  • Pour le poste d’assistante en agence (plusieurs intitulés à ce jour : assistante du chef d’agence, assistante administrative…) intitulé d’assistante d’agence

  • Pour les postes de Chauffeurs Raboteurs et Balayeurs intitulé de conducteur d’engin raboteur – Conducteur d’engin balayeur

• CONTRATS DE TRAVAIL :

La direction rappelle son objectif de réduire les contrats précaires au profit des CDI.

Mme rappelle que le recours aux CDD existe dans le cas de parcours de formation (mise en place d’une POEI) ou par choix des salariés (exemple : à l’agence de Lyon, CDD pendant la période de haute activité).

• NEGOCIATION SALARIALE :

Entrée en vigueur à compter du 1^er Juillet 2020

• Augmentation Générale

La direction décide une augmentation générale de 1% pour les catégories Ouvriers et Etam.

• Revalorisation des frais professionnels

  • Petit déjeuner : à 5,50€

  • Panier : à 14,50€

  • Hôtel : à 36,50€

  • Grand Déplacement : à 71€

  • Différentiel hôtel : à 25€

• CQP (Certification de Qualification Professionnelle)

La direction valide l’intégration de la prime de 1% du CQP dans le salaire de base. Il y aura donc 2 grilles de salaire pour les raboteurs (avec et sans CQP).

• Mise en place d’une prime d’ancienneté dès 6 ans (Collège O et ETAM) avec harmonisation de son évolution entre 6 ans et 30 ans (de 1% à 4% avec plusieurs paliers)

La direction valide la mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 6 ans et revalorise la prime d’ancienneté au-delà de 30 ans, comme suit :

• > à 6 ans : 0,75% de prime d’ancienneté

• > à 8 ans : 1,25%

• > à 10 ans ; 1,50%

• > à 12 ans : 2,25%

• > à 15 ans : 3%

• > à 18 ans : 3,25%

• > à 20 ans : 3,50%

• > à 25 ans : 3,75%

• > à 30 ans : 4%

Par ailleurs, Mme suggère une corrélation des compétences à l’embauche, selon le tableau de critères de la Convention Collective des TP. L’idée est de changer les coefficients par rapport aux compétences requises, d’harmoniser les coefficients de la Convention Collective avec la grille du Groupe, et ainsi corréler le salaire aux compétences.

Elle précise que la grille de la Convention Collective sera mise à disposition des Chefs d’Agence afin de commencer à amorcer le changement avec les salariés (valorisation par les compétences).

A compter du 1^er juillet 2020, la grille des coefficients sera modifiée ; les nouveaux embauchés seront indexés au coefficient 100.

• Mise en place d’une prime d’entretien pour les Ouvriers :

La direction valide l’attribution d’une prime d’entretien de 150€ par trimestre pour les Ouvriers (en fonction du temps présence du salarié) à compter du 3^ème trimestre 2020 : 1^er versement à compter du mois de septembre 2020.

Un tableau récapitulatif indiquant les critères d’attribution de la prime d’entretien, sera proposé, en relation avec le Chef d’Agence et le Responsable Technique.

Mme communiquera le tableau de sinistres en fin d’année aux chefs d’agence, avec les dates de déclaration de sinistres.

Cette prime d’entretien ne vient pas supprimer la prime de fin d’année.

• Prime de transport ETAM :

La direction revalorise la prime de transport annuelle, à 135€ à compter avec une mise en place à compter du mois de décembre 2020.

Fait à …, en double exemplaire, le 12 juin 2020.

Le Délégué Syndical Le Président