Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez SOLOC RABOTAGE (Siège)

PROCES-VERBAL

REUNION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 22 FEVRIER 2022

Participants :

• Président

• Délégué Syndical C.F.D.T de l’UES « SOFRAITECH »

• Secrétaire Général

• Directrice Ressources Humaines

Représentants du Personnel invités :

Rappel du contexte

La réunion de NAO du 28 janvier 2022 s’inscrit dans la continuité des échanges ayant débuté lors de la réunion du 7 août 2021 où étaient présents :

• M., en sa qualité de Président

• M., en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de l’UES « SOFRAITECH »

• Mme, DRH

• Mme, invitée en sa qualité de membre titulaire du CSE du Collège ETAM

• M., invité en sa qualité de membre titulaire du CSE du Collège Ouvrier

Présentation des thématiques

Mme fait un point sur l’ensemble des informations communiquées lors de la réunion préliminaire du 7 août 2021 :

• Point sur le Groupe

• Thématiques de la NAO pour les entreprises de + de 300 salariés

• Communication des informations relatives à l’entreprise

Mme présente la situation des effectifs du Groupe au 31 décembre 2021 et détaille les thématiques abordées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie

3. Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• Thème 1 :

• Intéressement sur les Accidents de Travail

Mme rappelle les conditions de versement de l’intéressement, conformément à l’accord d’UES signé le 7 août 2020.

Mme précise qu’avant l’entrée en vigueur de cet accord, la « cible » était d’1 Accident du Travail avec arrêt maximum, et ce, quelque soit l’effectif de l’agence.

A compter de l’année 2020, l’effectif moyen annuel de l’agence est pris en compte d’après le barème suivant :

Mme fait un bilan sur les AT survenus en 2021 :

• 29 AT avec arrêt au sein de l’UES

• 12 Agences éligibles à l’intéressement (4 agences non éligibles)

• Pour 4 établissements (3 agences + le siège) : 0AT

Les conditions de versement sont également rappelées :

• Montant de base de 175€

• Versement sur les paies du mois de mars (en cas de déblocage)

• Pour être éligible : condition de 3 mois d’ancienneté requise au 31/12/2021.

Rappel de calcul :

• Majoration de la prime de 25% si aucun AT survenu dans l’établissement.

• Minoration de la prime de 50% si AT avec + de 150 jours d’arrêt de travail.

• AT causés par les tiers non pris en compte

Mme présente le bilan des agences éligibles au titre de l’intéressement 2021 :

• Agences éligibles avec majoration (0 AT)

  • SOLOC : Lyon - Dijon

  • TECHNOVIA : Lattes

  • Siège de l’entreprise

• Agences éligibles sans majoration

  • SOLOC : Nantes – Toulouse – Orléans – Béziers

  • TECHNOVIA : Lieusaint – St Georges de Reneins

  • FRAISAVIA Bordeaux

• Agence éligible avec minoration (AT de + de 150 jours)

  • SOLOC Perpignan

• Participation :

Mme rappelle qu’un accord d’UES a été signé le 30 juin 2020. Il s’applique donc au 3 sociétés (SOLOC Rabotage, FRAISAVIA et TECHNOVIA).

Mme revient sur le détail des versements au titre de la Participation 2020.

SOLOC	TECHNOVIA	FRAISAVIA	TOTAL
112 966,77 €	24 220,17 €	8 097,36 €	145 284,30 €

Il également précisé que la participation 2021 sera déterminée en fonction des résultats de l’année 2021.

M. apporte des précisions à ce sujet en indiquant que nous pouvons attendre pour l’exercice 2021, un niveau de participation un peu supérieur à 2020.

Mme rappelle que les salariés peuvent décider :

• De débloquer immédiatement leur participation (paiement sur la paie du mois de mai)

• Ou de placer la somme sur les supports d’épargne de l’entreprise (PEE et PERCO).

• Suivi des mesures visant la suppression des écarts H/F

Focus sur les postes concernés :

Postes d’Attachés Commerciaux: 1 Fe / 10 Ho

Postes d’Assistant Exploitation : 5 Fe / 1 Ho

• Rémunération en lien avec l’ancienneté et les caractéristiques du poste.

Mme rappelle l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, que ce soit au niveau du recrutement ou de l’évolution de carrière (exemple de Mme qui a été promue Responsable d’Exploitation à compter du 1^er juillet 2021 et de Mme qui occupe désormais le poste de Directrice Opérationnelle France depuis le 1^er janvier 2022).

• Thème 2

• EGALITE PROFESSIONNELLE

Mme rappelle l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité Hommes/Femmes.

• RECRUTEMENT

La Direction rappelle qu’un partenariat a été établi avec Pole Emploi depuis le 4 décembre 2018 afin de favoriser l’insertion et l’égalité Hommes/Femmes. Mme précise en revanche que très peu de candidatures femmes sont reçues pour les postes ouvriers.

• FORMATION

La direction rappelle que son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes pour l’accès à la formation.

Il est rappelé qu’au 31 décembre 2021, sur 380 salariés, les femmes représentent 12,7% des effectifs (soit 48 femmes salariées).

Au niveau de la formation pour 2021

Au sein de l’UES « SOFRAITECH », en 2021, 14 femmes ont été formées sur 140 salariés (soit 10% des salariés formés).

Par ailleurs les parties conviennent de négocier un nouvel accord sur l’égalité Homme Femme dans l’entreprise avant la fin du 1^er semestre 2022.

• TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction rappelle l’obligation pour toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif. Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution à l’AGEFIPH, ou engager des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (achats de fournitures dans des établissements protégés, travaux d’entretien des espaces verts…).

La Direction rappelle que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020 à savoir notamment que :

• L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise

Au 31 décembre 2021, le nombre de travailleurs handicapés employé au sein du Groupe est de 6 salariés:

• SOLOC : 5

• FRAISAVIA : 0

• TECHNOVIA : 1

Bilan des sommes versées à l’AGEFIPH en 2020 :

• SOLOC: 13 498.54€ En 2019 : 2 743,21€

• TECHNOVIA: 0.00€ En 2019 : 1 293,87€

• FRAISAVIA : 667.87€ En 2019 : 0€

Mme rappelle la volonté de l’entreprise d’assurer le maintien de l’emploi de personnes handicapées en travaillant en partenariat avec l’AGEFIPH. En 2021, il a été réalisé une adaptation de poste pour une salariée à Lyon nécessitant un aménagement particulier lui permettant de réaliser du télétravail.

Mme rappelle également le partenariat existant avec l’entreprise adaptée Documenthom réalisant la mise sous pli et l’envoi des bulletins de paie de l’entreprise.

• PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

• PREVOYANCE :

Mme rappelle que l’entreprise travaille en collaboration avec PROBTP et que l’ensemble des garanties ont été harmonisées pour le Groupe depuis le 1^er janvier 2019.

• MUTUELLE :

Mme précise que depuis le 1^er janvier 2021, PROBTP est devenu l’assureur de l’entreprise pour la partie frais de santé avec une harmonisation des régimes pour les 3 sociétés.

Il est rappelé que le régime prévoit une adhésion familiale obligatoire et que les tarifs 2021 sont les suivants :

• Régime de Base : 48,68€

• Option facultative : 19,88€

Mme précise que pour 2022, les tarifs seront maintenus.

Mme demande qu’une nouvelle étude soit réalisée afin de tenir compte des salariés qui adhèrent en isolé au régime et qui payent le même tarif que les salariés adhérant en famille.

Mme répond que PROBTP a été interrogé sur ce point mais à ce jour, il faut attendre l’établissement des comptes de résultats 2021 afin de juger de l’équilibre global du contrat.

Mme précise que PROBTP pourra lancer une étude d’ici la fin de l’année 2022 mais il faudra être vigilant car nous n’aurons pas de vision générale de la sinistralité du contrat avec seulement un exercice en référence.

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail

Mme rappelle qu’un accord d’entreprise a été signé en date du 17 décembre 2021 et qu’il s’appliquera à compter du 1^er février 2022.

Partenariat CARSAT

Mme revient sur la mise en place d’une convention de partenariat avec la CARSAT en décembre 2 020 afin d’accompagner les salariés proches de la retraite et de mettre en place des réunions d’informations coanimées par la CARSAT et PROBTP, la 1^ère réunion ayant eu lieu le 12 mars 2021.

Partenariat PROBTP

Mme indique que l’entreprise travaille en collaboration avec le service action sociale de PROBTP afin de proposer des accompagnements aux salariés victimes d’accidents de la vie (séparation, maladie, incendie…).

Les représentants du personnel demandent s’il serait possible qu’une communication soit réalisée à ce sujet à l’ensemble des salariés.

Commissions

Mme fait un point sur la commission RH et la commission Sécurité, mises en place en 2021.

Mme précise la démarche en cours de la commission RH : rencontres des salariés en agence et thématiques abordées (QVT, Conditions de travail, règles de paie…).

Mme précise que suite à ces réunions en agence, un plan d’actions sera défini courant mars/avril 2022 et communiqué aux salariés.

Charte informatique

La Direction rappelle qu’une charte informatique a été mise en place en 2020 précisant notamment :

• Les règles de fonctionnement liées aux emails afin d’éviter la surcharge informationnelle et la surconnexion,

• Les recommandations à suivre afin de respecter les périodes de Congés de chacun.

• Thème 3

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• ORIENTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Professionnalisation du métier de raboteur par la mise en place du CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) depuis 2019.

Mme précise que depuis 2021, les salariés candidats à l’examen bénéficient d’une préparation dispensée par le centre de formation interne de l’entreprise.

• Poursuite du développement de la formation interne

• GPEC :

L’entreprise privilégie l’évolution en interne de ses salariés avec notamment en 2021 :

• 4 Attachés commerciaux qui ont été promus au poste de Responsables d’Exploitation (Ex : Rouen, Crépy, Clermont, Béziers)

• L’évolution d’un Conducteur d’Engin Raboteur au poste de Contremaître (Nantes)

• CONTRATS DE TRAVAIL :

La direction rappelle son objectif de réduire les contrats précaires au profit des CDI.

Mme rappelle que le recours aux CDD existe dans le cas de parcours de formation (mise en place d’une POEI) ou par choix des salariés (CDD pendant la période de haute activité).

• NEGOCIATION SALARIALE :

Les changements effectifs au 1^er juillet 2020 sont rappelés :

• Augmentation de 1% pour le Collège O et E

• Mise en place d’une prime d’entretien (150€)

• Mise en place d’une grille spécifique CQP Raboteur (prime de 1% de CQP intégrée dans le salaire de base)

• Revalorisation des frais professionnels

• Revalorisation des primes d’ancienneté avec la création d’une prime dès 6 ans

• Revalorisation de la prime de transport pour le personnel administratif (135€)

Ainsi qu’en 2021 :

• Revalorisation de la prime de transport pour le personnel administratif (150€ au lieu de 135€, versé en décembre 2021)

• Revalorisation de la prime de cooptation (A compter du 1^er septembre 2021 : la prime de cooptation est passée de 300€ à 500€).

Négociation 2022 :

• Les parties s’accordent sur les évolutions salariales suivantes, effectives à compter du 1^er mars 2022 :

  • Pour le Collège OUVRIER :

    • Nouvelle grille de salaire pour les raboteurs et les balayeurs :

      • Moyenne des augmentations appliquées : 3.02% (pondération en fonction des niveaux d’ancienneté : de 1.78% à 4.83%).

  • Pour le Collège ETAM :

    • Augmentation générale de 1.6% (pour les salariés n’ayant pas eu de changement entre le 1^er janvier 2021 et le 28 février 2022, ni arrivés sur cette période).

    • Revalorisation de la prime transport ETAM (Applicable pour le personnel n’ayant pas de véhicule de service ou de fonction) : augmentation de 135€ à 150€ (versement en décembre)

    • Pour les ETAM réalisant du rabotage sur chantier : ils bénéficieront des mêmes primes chantier que les raboteurs (Prime de rabotage 2M seul, prime usine, prime we, prime amiante)

  • Pour le Collège CADRE :

    • Augmentation générale de 1% (pour les salariés n’ayant pas eu de changement entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2022, ni arrivés sur cette période).

Fait à Vigneux de Bretagne, en double exemplaire, le 7 mars 2022

Le Délégué Syndical Le Président