Accord d'entreprise "un accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOLOC RABOTAGE (Siège)

Procès-Verbal Négociation Annuelle Obligatoire

Du Jeudi 10 janvier 2019

A Vigneux de Bretagne

Participants :

• M Président

• M Délégué Syndical C.F.D.T

• M Responsable Ressources Humaines

• M Assistante Ressources Humaines

Représentants du Personnel invités :

• M

• M

Dans un premier temps, M revient sur les points abordés lors de la réunion préliminaire NAO du 18 décembre 2018 : effectifs groupe, thématiques abordées lors des réunions NAO pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Pour le thème 1, la direction a validé les points suivants :

• prime de transport ETAM : 125€ (au lieu de 100€), applicable dès décembre 2018

• aucune proratisation pour les 8 jours de repos (salariés en modulation horaire)

Pour les CDD, ces jours de repos ne seront plus payés à la fin du contrat et devront être posés avant la fin du contrat.

Présentation des effectifs du groupe  (au 30/11/2018) :

• En France : 403 salariés

• ….  : 315

• …… : 31

• …….: 57

• A l’Etranger : 116 salariés

• E……. : 101

• B……..: 11

• R…….. : 4

• Groupe : 519 salariés

M fait un point sur l’UES, qui est constituée aujourd’hui des entités S et F . Courant 2019, il est prévu que l’UES soit également constituée, de , afin d’harmoniser les accords au sein du Groupe. De nouvelles élections professionnelles seront organisées avant la fin de l’année 2019 dans le cadre de la mise en place d’un CSE, qui sera commun aux 3 entités (12 représentants pour 300 salariés).

Présentation des thèmes abordés en réunion NAO :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie

3. Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• Thème 1 :

• Intéressement sur les Accidents de Travail

Pour toutes les agences, la cible est de 1 AT (avec arrêt de travail) par agence.

Rappel des conditions de versement :

• Montant versé de 175€ avant le 31 mars 2019, pour tout salarié présent toute l’année.

• 3 mois d’ancienneté requise au 31/12/2018.

Rappel de calcul :

• Majoration de la prime de 25% si aucun AT à l’agence.

• Minoration de la prime de 50% si AT avec + de 150jrs d’arrêt de travail.

• AT causés par les tiers non pris en compte

	Cible 2018	Nb AT 2018	Intéressement
Nantes	1	3	Aucun
Lyon	1	3	Aucun
Crépy	1	0	218.755€/personne
Dijon	1	4	Aucun
Marseille	1	4	Aucun
Toulouse	1	0	218.75€/personne
Lens	1	2	Aucun
Rouen	1	0	218.75€/personne
Orléans	1	2	Aucun
Siège et Minière	1	0	218.75€/personne
Clermont	1	1	175€/personne
Béziers	1	1	175€/personne
Perpignan	1	1	175€/personne
Gignac	1	4	Aucun

Pour , 13 agences sont concernées, ainsi que le siège et la minière.

• 7 agences non bénéficiaires

• 6 agences bénéficiaires + le siège et la minière

• 3 agences à 0 AT

• Participation :

Pour 2018, la participation sera attribuée, selon l’accord de participation pour l’UES ( ).

Le versement est effectué avant le 30/06/2019 en fonction des résultats 2018.

• Epargne salariale :

Les salariés ont la possibilité d’affecter leur versement sur deux supports d’épargne : le PEE et le PERCO.

• Egalité Femmes/Hommes (suivi des mesures de suppression des écarts)

Les Postes concernés sont les :

• Attachés Commerciaux :

1 Femme et 6 Hommes

Leur rémunération évolue avec l’ancienneté (ancienneté égale : rémunération égale)

• Responsables d’Exploitation :

1 Femme et 3 Hommes

Leur rémunération est équivalente.

M rappelle l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, que ce soit au niveau du recrutement, qu’au niveau de l’évolution de carrière (exemple : passage de Chef d’Agence à Directrice Opérationnelle pour )

Un échange a lieu entre la direction et les représentants du personnel.

La direction s’engage à diffuser les annonces de recrutement en interne (pour affichage en agence et notes avec bulletin de paie)

Concernant les entretiens professionnels (obligatoire tous les deux ans), une communication sera faite auprès des Chefs d’Agences.

Répartition des effectifs (hors personnel intérimaire) :

EFFECTIF au 30/11/2018	Total
	HOMMES	FEMMES
OUVRIERS	226	0	226
ETAM	34	30	64
CADRES	19	6	25
Total	279	36	315

Les femmes représentent 11%.

Répartition hommes/femmes par type de contrat
	Effectif moyen sur l'année du 01/01/2018 au 30/11/2018
	REPARTITION EFFECTIF
	HOMMES	FEMMES	Total
	CDI	CDD	CDI	CDD
OUVRIERS	207	19	0	0	226
ETAM	32	2	30	0	64
CADRES	19	0	6	0	25
Total	258	21	36	0	315

Mouvements de personnel sur 2018
au 30/11/2018
	Entrées	Sorties
OUVRIERS	77	66
ETAM	12	14
CADRES	1	3
Total	90	83

• DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

	MODULATION	FORFAIT JOUR	HORAIRE	TOTAL
	TPS PLEIN	TPS PARTIEL	TPS PLEIN	TPS PARTIEL	TPS PLEIN	TPS PARTIEL
OUVRIER	226	0	0	0	1	0	227
ETAM	2	0	38	0	20	3	63
CADRES	0	0	23	2	0	0	25
TOTAL	228	0	61	2	21	3	315

La modulation du temps de travail est abordée. Il est rappelé que 56 h de repos, soit 8 jours, sont octroyés aux salariés sous modulation horaire dès lors qu’ils dépassent 145 heures supplémentaires travaillées.

Après échange avec les représentants du personnel, la direction indique, pour l’octroi de ces 8 jours de repos, qu’aucune proratisation ne sera appliquée en cas d’absence ou d’arrivée en cours d’année.

Pour les CDD, ces jours de repos ne seront plus payés à la fin du contrat et devront être posés avant la fin du contrat.

Par ailleurs, M présente une répartition des effectifs par tranche de salaire et rappelle les valeurs des frais professionnels 2018.

• Thème 2

• EGALITE PROFESSIONNELLE

M précise l’engagement de la direction en faveur de l’égalité Hommes/Femmes

• RECRUTEMENT

Un partenariat a été signé avec Pole Emploi (contrat de services) le 4 décembre 2018 afin de favoriser l’insertion et l’égalité Hommes/Femmes. M précise que très peu de candidatures femmes sont reçues pour les postes ouvriers.

Recrutements 2018 (au 30/11/2018)

	CDI	CDD	TOTAL
Hommes	55	22	77
Femmes	0	0	0
OUVRIER	55	22	77
Hommes	2	2	4
Femmes	7	1	8
ETAM	9	3	12
Hommes	1	0	1
Femmes	0	0	0
CADRES	1	0	1
TOTAL	65	25	90

• FORMATION

La direction rappelle que son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes pour l’accès à la formation.

• 10 Femmes ont été formées, soit 5% des effectifs formés.

• 196 hommes formés : AIPR (+ de 150 salariés hommes)

Ce déséquilibre est dû principalement à la formation AIPR (100% des effectifs formés sont des hommes).

Les représentants du personnel demandent si des formations non spécifiques aux métiers existent dans le cadre du CPF.

Au 1^er janvier 2019, le CPF est monétisé. Il sera possible d’effectuer une formation, non spécifique au métier. Une liste de ces formations existe. La réforme du CPF donne un accès plus souple à plusieurs formations (plus de blocage par le code APE de l’entreprise)

• TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction rappelle l’obligation pour toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés, représentant 6% de son effectif (par agence). Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution à l’AGEFIPH, ou engager des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (achats de fournitures dans des établissements protégés, travaux d’entretien des espaces verts…).

En 2018, le nombre de travailleurs handicapés par agence est de :

• Crépy : 1

• Marseille et Gignac : 1

• Lens : 1

• Orléans : 1

• Perpignan : 3

Un partenariat a été élaboré avec l’Entreprise Adaptée «  ».

Pour 2018, des commandes de fournitures ont été passées pour Lyon et Béziers.

M rappelle la volonté de la direction pour le maintien de l’emploi de personnes handicapées, avec la possibilité de faire appel si besoin au réseau de la SAMETH (réseau d’aide pour la mise en place de dossiers de financement).

• PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

• PREVOYANCE :

M précise que l’entreprise travaille en étroite collaboration avec ProBtp. M , Conseiller Entreprise à ProBtp, est intervenu lors de la réunion CE du 17 décembre 2018, afin de faire le point sur les garanties de l’entreprise et les évolutions réglementaires (fusion AGIRC/ARRCO).

• MUTUELLE :

La direction indique les éléments suivants :

• Changement d’assureur au 1^er janvier 2019 ( )

• Maintien des tarifs actuels pendant 2 ans avec amélioration des garanties sur les options (visites spécialistes + médecine douce + prothèses dentaires)

M précise que le gestionnaire des remboursements ( ) ne change pas, ainsi que l’accès au réseau de soins ITELIS.

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Plusieurs points sont abordés :

• Droit à la déconnexion,

• Télétravail

• Mise en place d’un questionnaire sur le bien-être au travail

Ces différents points seront abordés lors d’une prochaine réunion.

• Thème 3

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• ORIENTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Vers une professionnalisation de la formation métier raboteur par la mise en place d’un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) et un Centre de Formation Interne, ainsi que le développement de la formation en CFA.

• GPEC :

Au 1^er janvier 2019, évolution professionnelle des salariés suivants :

• M (Crépy) : Contrôleur VGP

• M (Dijon) : Directrice Opérationnelle Nord

• M (Nantes) : Attaché Commercial

• M (Marseille) : Contremaître

• M  (Siège) : Directeur Général France

• CONTRATS DE TRAVAIL :

La direction précise son objectif de réduire les contrats précaires au profit des CDI.

M précise que le recours aux CDD existe dans le cas de parcours de formation (mise en place d’une POEI) ou par choix des salariés (exemple : à l’agence de Lyon, CDD pendant la période de haute activité).

Répartition hommes/femmes par type de contrat
	Effectif moyen sur l'année du 01/01/2018 au 30/11/2018
	REPARTITION EFFECTIF
	HOMMES	FEMMES	Total
	CDI	CDD	CDI	CDD
OUVRIERS	207	19	0	0	226
ETAM	32	2	30	0	64
CADRES	19	0	6	0	25
Total	258	21	36	0	315

(y compris Contrat Pro)

Dont contrat apprentissage	Dont contrat de professionnalisation
	H	F		H	F
OUVRIERS	2	0	OUVRIERS	0	0
ETAM	0	0	ETAM	1	0
CADRES	0	0	CADRES	0	0

Une question sur la revalorisation de la prime des chauffeurs raboteurs isolés sur machines W200 et W200i a été abordée. La direction étudiera les modalités et y répondra prochainement.

• NEGOCIATION SALARIALE

Les parties s’accordent sur les changements suivants, applicables à compter du 1^er janvier 2019 :

• prime de transport ETAM : € (au lieu de €), applicable dès décembre 2018

• aucune proratisation pour les 8 jours de repos (salariés en modulation horaire)

• augmentation générale de % sur les salaires de base

• revalorisation du salaire d’embauche des (à €) et des assistantes (à €)

• attribution d’une prime CQP : chaque salarié qui aura obtenu son CQP Raboteur (Certificat de Qualification de Raboteur) aura une prime mensuelle égale à 1% de son salaire brut de base

• revalorisation des frais professionnels :

• Prime de Grands Déplacements : à €

• Nuitée : à €

• Panier : à € (part du panier NS : €)

La séance est levée à 11h45.

Fait à Vigneux de Bretagne, en double exemplaire, le 25 janvier 2019.

Le Délégué Syndical Le Président