Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2023" chez SOLOC RABOTAGE (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 23 MAI 2023

Participants :

• Président

• Délégué Syndical C.F.D.T

• Secrétaire Général

• Directrice Ressources Humaines

Représentants du Personnel invités :

Rappel du contexte

La réunion de NAO du 23 mai 2023 s’inscrit dans la continuité des échanges liés à la mise en place de la réforme des paies pour le Collège Ouvrier ayant abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 18 novembre 2022. La réunion de ce jour sera donc axée sur la rémunération des salariés appartenant aux Collèges ETAM et Cadres.

Présentation des thématiques

Mme énumère les sujets à aborder :

• Point sur le Groupe

• Thématiques de la NAO pour les entreprises de + de 300 salariés

• Communication des informations relatives à l’entreprise

Mme présente la situation des effectifs du Groupe au 1^er mai 2023 et détaille les thématiques abordées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie

3. Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• Thème 1 :

• Intéressement sur les Accidents de Travail

Mme rappelle les conditions de versement de l’intéressement, conformément à l’accord d’UES signé le 7 août 2020.

Il est rappelé que depuis l’année 2020, l’effectif moyen annuel de l’agence est pris en compte d’après le barème suivant :

Mme fait un bilan sur les AT survenus en 2022 :

• 25 AT avec arrêt au sein de l’UES ;

• 13 Agences éligibles à l’intéressement (4 agences non éligibles) ;

• Pour 5 établissements (4 agences + le siège) : 0 AT.

Les conditions de versement sont également rappelées :

• Montant de base de 175€

• Versement sur les paies du mois de mars (en cas de déblocage) ;

• Pour être éligible : condition de 3 mois d’ancienneté requise au 31/12/2022.

Rappel de calcul :

• Majoration de la prime de 25% si aucun AT survenu dans l’établissement ;

• Minoration de la prime de 50% si AT avec + de 150 jours d’arrêt de travail ;

• AT causés par les tiers non pris en compte.

Mme présente le bilan des agences éligibles au titre de l’intéressement 2022 :

• Agences éligibles avec majoration (0 AT) :

  • SOLOC : Clermont et Perpignan ;

  • TECHNOVIA : Lattes et Saint Georges ;

  • Siège de l’entreprise.

• Agences éligibles sans majoration :

  • SOLOC : Nantes, Lyon, Crépy, Dijon, Marseille, Rouen, Orléans et Bordeaux.

• Participation :

Mme rappelle qu’un accord d’UES a été signé le 30 juin 2020. Il s’applique donc au 2 sociétés (SOLOC Rabotage et TECHNOVIA).

Mme revient sur le détail des versements au titre de la Participation 2021.

Mme indique que pour l’année 2022, il n’y a pas eu de versement de participation en raison de l’impact de l’augmentation des coûts en corrélation avec une diminution de l’activité.

• Bilan du placement de jours de Congés Payés sur le PERCO

Mme rappelle les caractéristiques de ce dispositif.

Mme explique que les salariés peuvent épargner les jours de Congés Payés sur le Plan d’Epargne Retraite de l’entreprise (PERCOL). Les jours investis sont monétarisés et bloqués jusqu’à la retraite (sauf en cas de déblocages anticipés).

Mme ajoute qu’il s’agit de la 5ème semaine de CP, des jours d’ancienneté et de fractionnement avec un plafond de 10 jours maximum.

Mme présente le bilan de l’année 2023 avec un rappel des chiffres sur 2022 :

• Suivi des mesures visant la suppression des écarts H/F

Mme présente la répartition entre les hommes et les femmes au 1^er mai 2023 :

• 45 femmes : 13,27%

• 294 hommes : 86,73%

Focus sur les postes concernés :

Postes d’Attachés Commerciaux : 1 Fe / 7 Ho

Postes de Responsables d’Exploitation : 1 Fe / 9 Ho

Postes d’Assistant Exploitation : 6 Fe / 1 Ho

• Rémunération qui évolue avec l’ancienneté et lors d’embauche prise en compte des compétences, de l’expérience et des diplômes.

Mme rappelle l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, que ce soit au niveau du recrutement ou de l’évolution de carrière.

• Thème 2

• EGALITE PROFESSIONNELLE

Mme rappelle l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité Hommes/Femmes.

• RECRUTEMENT

La Direction informe que le partenariat avec Pole Emploi a été renouvelé en 2022 afin de favoriser l’insertion et l’égalité Hommes/Femmes. Mme précise en revanche que très peu de candidatures femmes sont reçues pour les postes ouvriers.

• FORMATION

La direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes pour l’accès à la formation.

Il est rappelé qu’au 1^er mai 2023, sur 339 salariés, les femmes représentent 13,27% des effectifs (soit 45 femmes salariées).

Au sein de l’UES « SOFRAITECH », en 2022, 11 femmes ont été formées soit 9 % des salariés formés. Ce taux est équivalent à l’année 2021.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à « l’égalité professionnelle entre femmes et hommes » a été signé le 3 octobre 2022. Cet accord regroupe les thèmes suivants :

• Non-discrimination ;

• Egalité de traitement : formation, recrutement, évolution professionnelle, conditions de travail et représentation des femmes dans les organes de gouvernance.

• TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction rappelle l’obligation pour toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif. Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution à l’AGEFIPH, ou engager des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (achats de fournitures dans des établissements protégés, travaux d’entretien des espaces verts…).

La Direction rappelle que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020 à savoir notamment que :

• L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise

Au 30 avril 2023, le nombre de travailleurs handicapés employé au sein du Groupe est de 7 salariés :

• SOLOC : 7

• TECHNOVIA : 0

Bilan des sommes versées à l’AGEFIPH en 2022 : 0 €

Mme rappelle la volonté de l’entreprise d’assurer le maintien de l’emploi de personnes handicapées en travaillant en partenariat avec l’AGEFIPH. En 2022, trois salariés ont bénéficié d’adaptation de poste avec l’achat de matériel pour soulager certaines tâches.

De plus, l’entreprise a pu bénéficier d’aide pour l’embauche d’un apprenti au poste de Conducteur d’Engin Raboteur.

Mme rappelle également le partenariat existant avec l’entreprise adaptée Documenthom réalisant la mise sous pli et l’envoi des bulletins de paie de l’entreprise.

• PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

• PREVOYANCE :

Mme rappelle que l’entreprise travaille en collaboration avec PROBTP et que l’ensemble des garanties ont été harmonisées pour le Groupe depuis le 1^er janvier 2019.

• MUTUELLE :

Mme précise que depuis le 1^er janvier 2021, PROBTP est devenu l’assureur de l’entreprise pour la partie frais de santé avec une harmonisation des régimes pour l’ « UES SOFRAITECH ».

Il est rappelé que le régime prévoit une adhésion familiale obligatoire et que les tarifs 2022 sont les suivants :

• Régime de Base : 48,68€

• Option facultative : 19,88€

Mme explique que, suite à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, les tarifs 2023 ont été impacté de la manière suivante :

• Régime de Base : 52,06€

• Option facultative : 21,26€

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail

Mme rappelle qu’un accord d’entreprise a été signé en date du 17 décembre 2021 avec application depuis le 1^er février 2022.

Partenariat CARSAT

Mme revient sur la mise en place d’une convention de partenariat avec la CARSAT depuis décembre 2020 afin d’accompagner les salariés proches de la retraite et de mettre en place des réunions d’informations coanimées par la CARSAT et PROBTP. Les réunions sur l’année 2023 sont programmées sur le mois de novembre en présentiel et visioconférence.

Partenariat PROBTP

Mme indique que l’entreprise travaille en collaboration avec le service action sociale de PROBTP afin de proposer des accompagnements aux salariés victimes d’accidents de la vie (séparation, maladie, incendie…).

• Thème 3

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• ORIENTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Mme précise les différentes orientations de la formation professionnelle :

• Professionnalisation aux différents métiers de l’entreprise (Analyse des compétences, Préparation au passage du CQP pour la partie rabotage, mise en place de parcours de formation, accompagnement des salariés souhaitant mobiliser leur CPF..)

• Travail sur l’intégration des salariés (Formation de mentors dans les agences depuis mai 2023 afin d’accompagner les nouveaux embauchés…).

• CARTOGRAPHIE DES COMPETENCES

• Depuis le 1^er janvier 2023 : définition de 9 niveaux de compétences pour les raboteurs et pour les balayeurs

• En cours : cartographie des compétences sur la partie Technique

• CONTRATS DE TRAVAIL :

La direction rappelle son objectif de réduire les contrats précaires au profit des CDI.

Mme rappelle que le recours aux CDD existe dans le cas de parcours de formation (mise en place d’une POEI) ou par choix des salariés (CDD pendant la période de haute activité).

Mme précise que la Direction souhaite développer les contrats d’alternance :

• Pour le service informatique : apporter une main d’œuvre supplémentaire

• Pour le service technique : pour anticiper les départs en retraite

• LES SENIORS DANS L’ENTREPRISE :

Mme explique qu’un nouvel accord d’entreprise est en cours de rédaction. Elle ajoute qu’une réunion d’information avec la CARSAT et PROBTP est prévue d’ici la fin d’année dans le but d’accompagner les salariés de + de 55 ans et qu’un volet spécifique dans l’entretien professionnel sera prévu.

PARTIE NEGOCIATION SALARIALE :

A compter du 1^er janvier 2023

Pour le collège OUVRIER : mise en place d’un accord d’entreprise sur le temps de travail :

• Passage de la modulation à l’annualisation avec :

  • Mise en place de Primes chantier

  • Mise en place d’une prime polyvalence

  • Simplification des trajets

  • Annualisation du temps de travail avec paiement de 37h/semaine

Pour le collège OUVRIER et ETAM :

• Revalorisation de la prime ancienneté

Pour le collège ETAM et pour les Responsables d’Exploitation :

• Prime de rabotage jour réévaluée à 34 € au lieu de 23 €

A compter du 1^er juin 2023

Pour le collège ETAM et CADRES :

• Les salariés ayant un salaire brut de base < ou égal à 2600€ auront une augmentation brute de 100€.

• Les salariés ayant un salaire brut de base > 2600€ auront une augmentation brute de 80€.

Fait à Vigneux de Bretagne, en double exemplaire, le 21 juin 2023

Le Délégué Syndical Le Président